>> Je voudrais préciser que mon litige n'est pas avec l'employeur (en
>> tout cas pas pour le moment).
>vous vous trompez en affirmant cela, comme cela
>en réalité, vous ne voulez pas froisser l'employeur et vous voulez
obliger
>un tiers à témoigner contre lui
Non, je ne veux pas aller au prud'hommes contre l'employeur que dans
le cas où l'une des deux caisses de retraite me fournisse la preuve
qu'il n'y a pas eu de cotisations.
Et justement, j'ai peur que cela se retourne contre moi !!
Mon actuelle caisse m'avait envoyé un courrier dans lequel elle dit,
pour la période manquante : "recherche infructueuse..., période
inconnue", puis elle me dit au téléphone qu'elle n'a pas de
cotisations me concernant pour une période de 7 mois, puis elle ajoute
: "nous avons écrit à la caisse de votre ancien employeur qui n'a pas
répondu". Quand je lui demande de me confirmer tout cela par écrit,
elle refuse et me demande de contacter personnellement la caisse de
mon ancien employeur. Cette dernière me dit au téléphone
qu'effectivement il n'y pas eu de cotisations me concernant pendant 7
mois, et qu'elle a transféré mon dossier à la caisse de mon nouveau
employeur qui, selon elle, détiendrait actuellement toutes les
informations me concernant. Je lui ai écrit une lettre recommandée
depuis plus de 3 mois, elle n'y répond même pas... Voilà voilà...
chacune des caisses se décharge sur l'autre et refuse de me fournir
quoi que ce soit. J'en ai réellement marre de tout ça, c'est pourquoi
j'ai décidé de porter plainte contre ces caisses, car je pense que la
caisse n’a pas envie, tout simplement de faire son
travail…
>> Je ne suis pas encore en procès contre
>> lui. Mon problème est surtout avec la caisse de retraite
>> complémentaire qui refuse (malgré 2 lettres recommandées) de me
>> communiquer copie de mon dossier.
>> C'est contre elle que je veux intenter un procès.
>à vos risques et périls en cas de procédure "abusive" contre cette
caisse
Mais la caisse doit me fournir les justificatifs demandés. Je viens
d’ailleurs de voir un avocat il y a juste 20 minutes qui m'a
confirmé que la caisse est obligée par la loi de me donner la preuve
du versement de cotisations, ou d'attester qu'il n'y pas eu de
versement pour la période recherchée. Il me dit également qu'il faut
aller devant le tribunal de grande instance pour obtenir la
communication ou saisir le médiateur dans un premier temps, que cela
ne concerne pas du tout les prud'hommes. Il dit aussi que les
prud'hommes ne seraient concernés que si je porte plainte contre
l'employeur, en ce moment là, je peux demander l'intervention "forcée
?" de la Caisse et la communication par elle de tout document.
Mais pour cela il faut avant être sûr que l'employeur est réellement
fautif.
>> C'est pourquoi la
>> juridiction pouvant lui ordonner de me communiquer copie de mon
>> dossier qui fait l'objet de ma question.
>en gros (je fais ici une caricature) vous voulez faire un procès à
une sorte
>de témoin, qui refuse de dire ce qu'il sait au lieu de dire au juge
du
>litige " X a telle obligation à accomplir, je pressens qu'il ne l'a
pas
>assumé et je vous demande d'ordonner à Y de venir l'attester"
Je n'ai pas peur de froisser l'employeur, mais il faut déjà être
certain des griefs à son encontre !
Et avant tout, les deux caisses qui disent "verbalement" que
l'employeur n'a pas cotisé, doivent m'apporter la preuve de façon
certaine avant d'accuser l'employeur devant le conseil de prud'hommes.
L'avocat me dit qu'accuser l'employeur sans avoir les documents sous
la main pourra être dangereux... Qu' il faudra prendre un avocat si je
porte plainte contre la caisse devant le tribunal grande instance,
compter environ 1600 euros !
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"Simonet" a écrit dans le message de news:
wrote:
chacune des caisses se décharge sur l'autre et refuse de me fournir quoi que ce soit. J'en ai réellement marre de tout ça, c'est pourquoi j'ai décidé de porter plainte contre ces caisses, car je pense que la caisse n’a pas envie, tout simplement de faire son travail…
et vous allez obtenir quoi, si aucune des caisses ne vous connait du fait d'une carence de l'employeur ?
Mais la caisse doit me fournir les justificatifs demandés. Je viens d’ailleurs de voir un avocat il y a juste 20 minutes qui m'a confirmé que la caisse est obligée par la loi de me donner la preuve du versement de cotisations, ou d'attester qu'il n'y pas eu de versement pour la période recherchée.
la caisse est tenue de vous adresser un bordereau annuel, à la condition qu'il y ait matière à établir un bordereau la caisse n'est tenue à rien du tout si elle n'a rien encaissé pour votre compte
Il me dit également qu'il faut aller devant le tribunal de grande instance pour obtenir la communication ou saisir le médiateur dans un premier temps, que cela ne concerne pas du tout les prud'hommes.
ben voyons, encore un expert en droit social je présume
Il dit aussi que les prud'hommes ne seraient concernés que si je porte plainte contre l'employeur, en ce moment là, je peux demander l'intervention "forcée ?"
c'est exactement ce que je vous explique !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
de la Caisse et la communication par elle de tout document.
Mais pour cela il faut avant être sûr que l'employeur est réellement fautif.
NON !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! l'employeur est tenu par une obligation contractuelle de versement a) il l'a fait et donc il produit illico presto le justificatif que vous réclamez et là vous vous apercevez qu'il faut simplement vous désister et vous vous retournez ensuite contre la caisse... SI votre prochain bordereau annuel, délivrable uniquement "en temps utile" n'est pas conforme à la preuve fourni epar l'employeur
b) en sens contraire il (l'employeur) ne produit pas le justificatif de versement et c'est donc bien là la démonstrtaion qu'il a failli dans son obligation perosnnelle, directe, es qualité d'employeur ; c'est bien de la compétence prud'homale ce n'est pas la peine d'aller devant le TGI contre la caisse
c'est pourtant simple à comprendre !
Je n'ai pas peur de froisser l'employeur, mais il faut déjà être certain des griefs à son encontre !
NON !!!!!!!!!!! vous lui demandez de prouver qu'il a assumé son obligation si c'est oui ; au revoir et merci si c'est non il est donc fautif ; LUI !!!!!!!!!! pas la caisse
c'est lui votre adversaire.
Et avant tout, les deux caisses qui disent "verbalement" que l'employeur n'a pas cotisé, doivent m'apporter la preuve de façon certaine avant d'accuser l'employeur devant le conseil de prud'hommes.
non, non et non un tiers qui ne vous connait pas n'a aucune obligation à votre égard
L'avocat me dit qu'accuser l'employeur sans avoir les documents sous la main pourra être dangereux... Qu' il faudra prendre un avocat si je porte plainte contre la caisse devant le tribunal grande instance, compter environ 1600 euros !
alors que devant le conseil de prud'hommes a) vous pouvez y aller sans avocat b) comment pourrait on vous reprocher d'avoir entamé cette procédure là, si l'employeur n'a pas répondu LUI-Même à vos interrogations
"Simonet" <laticia.simonet@laposte.net> a écrit dans le message de news:
218d32e7.0501050310.4fef093@posting.google.com...
<juristprudence@NOSPAM_online.fr> wrote:
chacune des caisses se décharge sur l'autre et refuse de me fournir
quoi que ce soit. J'en ai réellement marre de tout ça, c'est pourquoi
j'ai décidé de porter plainte contre ces caisses, car je pense que la
caisse n’a pas envie, tout simplement de faire son
travail…
et vous allez obtenir quoi, si aucune des caisses ne vous connait du fait
d'une carence de l'employeur ?
Mais la caisse doit me fournir les justificatifs demandés. Je viens
d’ailleurs de voir un avocat il y a juste 20 minutes qui m'a
confirmé que la caisse est obligée par la loi de me donner la preuve
du versement de cotisations, ou d'attester qu'il n'y pas eu de
versement pour la période recherchée.
la caisse est tenue de vous adresser un bordereau annuel, à la condition
qu'il y ait matière à établir un bordereau
la caisse n'est tenue à rien du tout si elle n'a rien encaissé pour votre
compte
Il me dit également qu'il faut
aller devant le tribunal de grande instance pour obtenir la
communication ou saisir le médiateur dans un premier temps, que cela
ne concerne pas du tout les prud'hommes.
ben voyons, encore un expert en droit social je présume
Il dit aussi que les
prud'hommes ne seraient concernés que si je porte plainte contre
l'employeur, en ce moment là, je peux demander l'intervention "forcée
?"
c'est exactement ce que je vous explique !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
de la Caisse et la communication par elle de tout document.
Mais pour cela il faut avant être sûr que l'employeur est réellement
fautif.
NON !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
l'employeur est tenu par une obligation contractuelle de versement
a) il l'a fait et donc il produit illico presto le justificatif que vous
réclamez et là vous vous apercevez qu'il faut simplement vous désister et
vous vous retournez ensuite contre la caisse... SI votre prochain bordereau
annuel, délivrable uniquement "en temps utile" n'est pas conforme à la
preuve fourni epar l'employeur
b) en sens contraire il (l'employeur) ne produit pas le justificatif de
versement et c'est donc bien là la démonstrtaion qu'il a failli dans son
obligation perosnnelle, directe, es qualité d'employeur ;
c'est bien de la compétence prud'homale
ce n'est pas la peine d'aller devant le TGI contre la caisse
c'est pourtant simple à comprendre !
Je n'ai pas peur de froisser l'employeur, mais il faut déjà être
certain des griefs à son encontre !
NON !!!!!!!!!!!
vous lui demandez de prouver qu'il a assumé son obligation
si c'est oui ; au revoir et merci
si c'est non il est donc fautif ; LUI !!!!!!!!!! pas la caisse
c'est lui votre adversaire.
Et avant tout, les deux caisses qui disent "verbalement" que
l'employeur n'a pas cotisé, doivent m'apporter la preuve de façon
certaine avant d'accuser l'employeur devant le conseil de prud'hommes.
non, non et non
un tiers qui ne vous connait pas n'a aucune obligation à votre égard
L'avocat me dit qu'accuser l'employeur sans avoir les documents sous
la main pourra être dangereux... Qu' il faudra prendre un avocat si je
porte plainte contre la caisse devant le tribunal grande instance,
compter environ 1600 euros !
alors que devant le conseil de prud'hommes
a) vous pouvez y aller sans avocat
b) comment pourrait on vous reprocher d'avoir entamé cette procédure là, si
l'employeur n'a pas répondu LUI-Même à vos interrogations
chacune des caisses se décharge sur l'autre et refuse de me fournir quoi que ce soit. J'en ai réellement marre de tout ça, c'est pourquoi j'ai décidé de porter plainte contre ces caisses, car je pense que la caisse n’a pas envie, tout simplement de faire son travail…
et vous allez obtenir quoi, si aucune des caisses ne vous connait du fait d'une carence de l'employeur ?
Mais la caisse doit me fournir les justificatifs demandés. Je viens d’ailleurs de voir un avocat il y a juste 20 minutes qui m'a confirmé que la caisse est obligée par la loi de me donner la preuve du versement de cotisations, ou d'attester qu'il n'y pas eu de versement pour la période recherchée.
la caisse est tenue de vous adresser un bordereau annuel, à la condition qu'il y ait matière à établir un bordereau la caisse n'est tenue à rien du tout si elle n'a rien encaissé pour votre compte
Il me dit également qu'il faut aller devant le tribunal de grande instance pour obtenir la communication ou saisir le médiateur dans un premier temps, que cela ne concerne pas du tout les prud'hommes.
ben voyons, encore un expert en droit social je présume
Il dit aussi que les prud'hommes ne seraient concernés que si je porte plainte contre l'employeur, en ce moment là, je peux demander l'intervention "forcée ?"
c'est exactement ce que je vous explique !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
de la Caisse et la communication par elle de tout document.
Mais pour cela il faut avant être sûr que l'employeur est réellement fautif.
NON !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! l'employeur est tenu par une obligation contractuelle de versement a) il l'a fait et donc il produit illico presto le justificatif que vous réclamez et là vous vous apercevez qu'il faut simplement vous désister et vous vous retournez ensuite contre la caisse... SI votre prochain bordereau annuel, délivrable uniquement "en temps utile" n'est pas conforme à la preuve fourni epar l'employeur
b) en sens contraire il (l'employeur) ne produit pas le justificatif de versement et c'est donc bien là la démonstrtaion qu'il a failli dans son obligation perosnnelle, directe, es qualité d'employeur ; c'est bien de la compétence prud'homale ce n'est pas la peine d'aller devant le TGI contre la caisse
c'est pourtant simple à comprendre !
Je n'ai pas peur de froisser l'employeur, mais il faut déjà être certain des griefs à son encontre !
NON !!!!!!!!!!! vous lui demandez de prouver qu'il a assumé son obligation si c'est oui ; au revoir et merci si c'est non il est donc fautif ; LUI !!!!!!!!!! pas la caisse
c'est lui votre adversaire.
Et avant tout, les deux caisses qui disent "verbalement" que l'employeur n'a pas cotisé, doivent m'apporter la preuve de façon certaine avant d'accuser l'employeur devant le conseil de prud'hommes.
non, non et non un tiers qui ne vous connait pas n'a aucune obligation à votre égard
L'avocat me dit qu'accuser l'employeur sans avoir les documents sous la main pourra être dangereux... Qu' il faudra prendre un avocat si je porte plainte contre la caisse devant le tribunal grande instance, compter environ 1600 euros !
alors que devant le conseil de prud'hommes a) vous pouvez y aller sans avocat b) comment pourrait on vous reprocher d'avoir entamé cette procédure là, si l'employeur n'a pas répondu LUI-Même à vos interrogations
Sébastien Delpeuch
On Wed, 5 Jan 2005 15:43:21 +0100, "www.juristprudence.fr.st" wrote:
"Simonet" a écrit dans le message de news:
wrote:
chacune des caisses se décharge sur l'autre et refuse de me fournir quoi que ce soit. J'en ai réellement marre de tout ça, c'est pourquoi j'ai décidé de porter plainte contre ces caisses, car je pense que la caisse n’a pas envie, tout simplement de faire son travail…
et vous allez obtenir quoi, si aucune des caisses ne vous connait du fait d'une carence de l'employeur ?
Une attestation comme quoi il n'est pas affilié chez elle de telle date à telle date.
Mais la caisse doit me fournir les justificatifs demandés. Je viens d’ailleurs de voir un avocat il y a juste 20 minutes qui m'a confirmé que la caisse est obligée par la loi de me donner la preuve du versement de cotisations, ou d'attester qu'il n'y pas eu de versement pour la période recherchée.
la caisse est tenue de vous adresser un bordereau annuel, à la condition qu'il y ait matière à établir un bordereau la caisse n'est tenue à rien du tout si elle n'a rien encaissé pour votre compte
S'il n'y pas de bordereau (cf. supra). Mais il a déjà dit que la caisse lui a dit que seuls 7 mois manqueraient, elle reconnaît donc que le salarié a été affilié pour une certaine période par son employeur.
Il me dit également qu'il faut aller devant le tribunal de grande instance pour obtenir la communication ou saisir le médiateur dans un premier temps, que cela ne concerne pas du tout les prud'hommes.
ben voyons, encore un expert en droit social je présume
Il dit aussi que les prud'hommes ne seraient concernés que si je porte plainte contre l'employeur, en ce moment là, je peux demander l'intervention "forcée ?"
c'est exactement ce que je vous explique !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Mais si j'ai bien compris, il ne veut pas porter plainte contre l'employeur pour le moment. Donc, la solution : TGI...
de la Caisse et la communication par elle de tout document.
Le TGI l'obligera à lui communiquer ces documents, sans avoir besoin de mettre en cause l'employeur.
Mais pour cela il faut avant être sûr que l'employeur est réellement fautif.
NON !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! l'employeur est tenu par une obligation contractuelle de versement a) il l'a fait et donc il produit illico presto le justificatif que vous réclamez et là vous vous apercevez qu'il faut simplement vous désister et vous vous retournez ensuite contre la caisse... SI votre prochain bordereau annuel, délivrable uniquement "en temps utile" n'est pas conforme à la preuve fourni epar l'employeur
b) en sens contraire il (l'employeur) ne produit pas le justificatif de versement et c'est donc bien là la démonstrtaion qu'il a failli dans son obligation perosnnelle, directe, es qualité d'employeur ; c'est bien de la compétence prud'homale ce n'est pas la peine d'aller devant le TGI contre la caisse
c'est pourtant simple à comprendre !
J'ai déjà répondu à tout ça dans un autre post...
Je n'ai pas peur de froisser l'employeur, mais il faut déjà être certain des griefs à son encontre !
NON !!!!!!!!!!! vous lui demandez de prouver qu'il a assumé son obligation si c'est oui ; au revoir et merci si c'est non il est donc fautif ; LUI !!!!!!!!!! pas la caisse
c'est lui votre adversaire.
J'ai également déjà répondu...
Et avant tout, les deux caisses qui disent "verbalement" que l'employeur n'a pas cotisé, doivent m'apporter la preuve de façon certaine avant d'accuser l'employeur devant le conseil de prud'hommes.
non, non et non un tiers qui ne vous connait pas n'a aucune obligation à votre égard
Beh voyons, la caisse de retraite qui a déjà son dossier et qui dit qu'il lui manque 7 mois : ne le connaît pas ?!
L'avocat me dit qu'accuser l'employeur sans avoir les documents sous la main pourra être dangereux... Qu' il faudra prendre un avocat si je porte plainte contre la caisse devant le tribunal grande instance, compter environ 1600 euros !
alors que devant le conseil de prud'hommes a) vous pouvez y aller sans avocat
Ce n'est pas une raison... C'est pas parce que la représentation n'est pas obligatoire devant une juridiction que l'on doit y aller pour tout et pour rien...
On Wed, 5 Jan 2005 15:43:21 +0100, "www.juristprudence.fr.st"
<juristprudence@NOSPAM_online.fr> wrote:
"Simonet" <laticia.simonet@laposte.net> a écrit dans le message de news:
218d32e7.0501050310.4fef093@posting.google.com...
<juristprudence@NOSPAM_online.fr> wrote:
chacune des caisses se décharge sur l'autre et refuse de me fournir
quoi que ce soit. J'en ai réellement marre de tout ça, c'est pourquoi
j'ai décidé de porter plainte contre ces caisses, car je pense que la
caisse n’a pas envie, tout simplement de faire son
travail…
et vous allez obtenir quoi, si aucune des caisses ne vous connait du fait
d'une carence de l'employeur ?
Une attestation comme quoi il n'est pas affilié chez elle de telle
date à telle date.
Mais la caisse doit me fournir les justificatifs demandés. Je viens
d’ailleurs de voir un avocat il y a juste 20 minutes qui m'a
confirmé que la caisse est obligée par la loi de me donner la preuve
du versement de cotisations, ou d'attester qu'il n'y pas eu de
versement pour la période recherchée.
la caisse est tenue de vous adresser un bordereau annuel, à la condition
qu'il y ait matière à établir un bordereau
la caisse n'est tenue à rien du tout si elle n'a rien encaissé pour votre
compte
S'il n'y pas de bordereau (cf. supra). Mais il a déjà dit que la
caisse lui a dit que seuls 7 mois manqueraient, elle reconnaît donc
que le salarié a été affilié pour une certaine période par son
employeur.
Il me dit également qu'il faut
aller devant le tribunal de grande instance pour obtenir la
communication ou saisir le médiateur dans un premier temps, que cela
ne concerne pas du tout les prud'hommes.
ben voyons, encore un expert en droit social je présume
Il dit aussi que les
prud'hommes ne seraient concernés que si je porte plainte contre
l'employeur, en ce moment là, je peux demander l'intervention "forcée
?"
c'est exactement ce que je vous explique !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Mais si j'ai bien compris, il ne veut pas porter plainte contre
l'employeur pour le moment. Donc, la solution : TGI...
de la Caisse et la communication par elle de tout document.
Le TGI l'obligera à lui communiquer ces documents, sans avoir besoin
de mettre en cause l'employeur.
Mais pour cela il faut avant être sûr que l'employeur est réellement
fautif.
NON !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
l'employeur est tenu par une obligation contractuelle de versement
a) il l'a fait et donc il produit illico presto le justificatif que vous
réclamez et là vous vous apercevez qu'il faut simplement vous désister et
vous vous retournez ensuite contre la caisse... SI votre prochain bordereau
annuel, délivrable uniquement "en temps utile" n'est pas conforme à la
preuve fourni epar l'employeur
b) en sens contraire il (l'employeur) ne produit pas le justificatif de
versement et c'est donc bien là la démonstrtaion qu'il a failli dans son
obligation perosnnelle, directe, es qualité d'employeur ;
c'est bien de la compétence prud'homale
ce n'est pas la peine d'aller devant le TGI contre la caisse
c'est pourtant simple à comprendre !
J'ai déjà répondu à tout ça dans un autre post...
Je n'ai pas peur de froisser l'employeur, mais il faut déjà être
certain des griefs à son encontre !
NON !!!!!!!!!!!
vous lui demandez de prouver qu'il a assumé son obligation
si c'est oui ; au revoir et merci
si c'est non il est donc fautif ; LUI !!!!!!!!!! pas la caisse
c'est lui votre adversaire.
J'ai également déjà répondu...
Et avant tout, les deux caisses qui disent "verbalement" que
l'employeur n'a pas cotisé, doivent m'apporter la preuve de façon
certaine avant d'accuser l'employeur devant le conseil de prud'hommes.
non, non et non
un tiers qui ne vous connait pas n'a aucune obligation à votre égard
Beh voyons, la caisse de retraite qui a déjà son dossier et qui dit
qu'il lui manque 7 mois : ne le connaît pas ?!
L'avocat me dit qu'accuser l'employeur sans avoir les documents sous
la main pourra être dangereux... Qu' il faudra prendre un avocat si je
porte plainte contre la caisse devant le tribunal grande instance,
compter environ 1600 euros !
alors que devant le conseil de prud'hommes
a) vous pouvez y aller sans avocat
Ce n'est pas une raison... C'est pas parce que la représentation n'est
pas obligatoire devant une juridiction que l'on doit y aller pour tout
et pour rien...
On Wed, 5 Jan 2005 15:43:21 +0100, "www.juristprudence.fr.st" wrote:
"Simonet" a écrit dans le message de news:
wrote:
chacune des caisses se décharge sur l'autre et refuse de me fournir quoi que ce soit. J'en ai réellement marre de tout ça, c'est pourquoi j'ai décidé de porter plainte contre ces caisses, car je pense que la caisse n’a pas envie, tout simplement de faire son travail…
et vous allez obtenir quoi, si aucune des caisses ne vous connait du fait d'une carence de l'employeur ?
Une attestation comme quoi il n'est pas affilié chez elle de telle date à telle date.
Mais la caisse doit me fournir les justificatifs demandés. Je viens d’ailleurs de voir un avocat il y a juste 20 minutes qui m'a confirmé que la caisse est obligée par la loi de me donner la preuve du versement de cotisations, ou d'attester qu'il n'y pas eu de versement pour la période recherchée.
la caisse est tenue de vous adresser un bordereau annuel, à la condition qu'il y ait matière à établir un bordereau la caisse n'est tenue à rien du tout si elle n'a rien encaissé pour votre compte
S'il n'y pas de bordereau (cf. supra). Mais il a déjà dit que la caisse lui a dit que seuls 7 mois manqueraient, elle reconnaît donc que le salarié a été affilié pour une certaine période par son employeur.
Il me dit également qu'il faut aller devant le tribunal de grande instance pour obtenir la communication ou saisir le médiateur dans un premier temps, que cela ne concerne pas du tout les prud'hommes.
ben voyons, encore un expert en droit social je présume
Il dit aussi que les prud'hommes ne seraient concernés que si je porte plainte contre l'employeur, en ce moment là, je peux demander l'intervention "forcée ?"
c'est exactement ce que je vous explique !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Mais si j'ai bien compris, il ne veut pas porter plainte contre l'employeur pour le moment. Donc, la solution : TGI...
de la Caisse et la communication par elle de tout document.
Le TGI l'obligera à lui communiquer ces documents, sans avoir besoin de mettre en cause l'employeur.
Mais pour cela il faut avant être sûr que l'employeur est réellement fautif.
NON !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! l'employeur est tenu par une obligation contractuelle de versement a) il l'a fait et donc il produit illico presto le justificatif que vous réclamez et là vous vous apercevez qu'il faut simplement vous désister et vous vous retournez ensuite contre la caisse... SI votre prochain bordereau annuel, délivrable uniquement "en temps utile" n'est pas conforme à la preuve fourni epar l'employeur
b) en sens contraire il (l'employeur) ne produit pas le justificatif de versement et c'est donc bien là la démonstrtaion qu'il a failli dans son obligation perosnnelle, directe, es qualité d'employeur ; c'est bien de la compétence prud'homale ce n'est pas la peine d'aller devant le TGI contre la caisse
c'est pourtant simple à comprendre !
J'ai déjà répondu à tout ça dans un autre post...
Je n'ai pas peur de froisser l'employeur, mais il faut déjà être certain des griefs à son encontre !
NON !!!!!!!!!!! vous lui demandez de prouver qu'il a assumé son obligation si c'est oui ; au revoir et merci si c'est non il est donc fautif ; LUI !!!!!!!!!! pas la caisse
c'est lui votre adversaire.
J'ai également déjà répondu...
Et avant tout, les deux caisses qui disent "verbalement" que l'employeur n'a pas cotisé, doivent m'apporter la preuve de façon certaine avant d'accuser l'employeur devant le conseil de prud'hommes.
non, non et non un tiers qui ne vous connait pas n'a aucune obligation à votre égard
Beh voyons, la caisse de retraite qui a déjà son dossier et qui dit qu'il lui manque 7 mois : ne le connaît pas ?!
L'avocat me dit qu'accuser l'employeur sans avoir les documents sous la main pourra être dangereux... Qu' il faudra prendre un avocat si je porte plainte contre la caisse devant le tribunal grande instance, compter environ 1600 euros !
alors que devant le conseil de prud'hommes a) vous pouvez y aller sans avocat
Ce n'est pas une raison... C'est pas parce que la représentation n'est pas obligatoire devant une juridiction que l'on doit y aller pour tout et pour rien...
www.juristprudence.fr.st
"Sébastien Delpeuch" a écrit dans le message de news:
On Wed, 5 Jan 2005 15:43:21 +0100, "www.juristprudence.fr.st" wrote:
"Simonet" a écrit dans le message de news:
wrote:
chacune des caisses se décharge sur l'autre et refuse de me fournir quoi que ce soit. J'en ai réellement marre de tout ça, c'est pourquoi j'ai décidé de porter plainte contre ces caisses, car je pense que la caisse n’a pas envie, tout simplement de faire son travail…
et vous allez obtenir quoi, si aucune des caisses ne vous connait du fait d'une carence de l'employeur ?
Une attestation comme quoi il n'est pas affilié chez elle de telle date à telle date.
pas du tout, mais plutôt un jugement du TGI = débouté, demande non-fondée
Mais la caisse doit me fournir les justificatifs demandés. Je viens d’ailleurs de voir un avocat il y a juste 20 minutes qui m'a confirmé que la caisse est obligée par la loi de me donner la preuve du versement de cotisations, ou d'attester qu'il n'y pas eu de versement pour la période recherchée.
la caisse est tenue de vous adresser un bordereau annuel, à la condition qu'il y ait matière à établir un bordereau la caisse n'est tenue à rien du tout si elle n'a rien encaissé pour votre compte
S'il n'y pas de bordereau (cf. supra). Mais il a déjà dit que la caisse lui a dit que seuls 7 mois manqueraient, elle reconnaît donc que le salarié a été affilié pour une certaine période par son employeur.
il a surtout dit que c'était verbal et on ne sait pas si cela porte sur le me^me exercice
Il me dit également qu'il faut aller devant le tribunal de grande instance pour obtenir la communication ou saisir le médiateur dans un premier temps, que cela ne concerne pas du tout les prud'hommes.
ben voyons, encore un expert en droit social je présume
Il dit aussi que les prud'hommes ne seraient concernés que si je porte plainte contre l'employeur, en ce moment là, je peux demander l'intervention "forcée ?"
c'est exactement ce que je vous explique !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Mais si j'ai bien compris, il ne veut pas porter plainte contre l'employeur pour le moment. Donc, la solution : TGI...
donc la fausse solution TGI
de la Caisse et la communication par elle de tout document.
Le TGI l'obligera à lui communiquer ces documents, sans avoir besoin de mettre en cause l'employeur.
sans avoir à metre en cause l'employeur ceci est parfaitement exact ; mais la difficulté va naître si la caisse se limite à dire : "on ne vous connait pas" et là c'est le salarié qui va devoir prouver son affiliation... alors qu'il réclame un document d'affiliation
bravo pour la logique
Mais pour cela il faut avant être sûr que l'employeur est réellement fautif.
NON !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! l'employeur est tenu par une obligation contractuelle de versement a) il l'a fait et donc il produit illico presto le justificatif que vous réclamez et là vous vous apercevez qu'il faut simplement vous désister et vous vous retournez ensuite contre la caisse... SI votre prochain bordereau annuel, délivrable uniquement "en temps utile" n'est pas conforme à la preuve fourni epar l'employeur
b) en sens contraire il (l'employeur) ne produit pas le justificatif de versement et c'est donc bien là la démonstrtaion qu'il a failli dans son obligation perosnnelle, directe, es qualité d'employeur ; c'est bien de la compétence prud'homale ce n'est pas la peine d'aller devant le TGI contre la caisse
c'est pourtant simple à comprendre !
J'ai déjà répondu à tout ça dans un autre post...
et j'ai répondu aux réponses à la réponse
Je n'ai pas peur de froisser l'employeur, mais il faut déjà être certain des griefs à son encontre !
NON !!!!!!!!!!! vous lui demandez de prouver qu'il a assumé son obligation si c'est oui ; au revoir et merci si c'est non il est donc fautif ; LUI !!!!!!!!!! pas la caisse
c'est lui votre adversaire.
J'ai également déjà répondu...
moi de même
Et avant tout, les deux caisses qui disent "verbalement" que l'employeur n'a pas cotisé, doivent m'apporter la preuve de façon certaine avant d'accuser l'employeur devant le conseil de prud'hommes.
non, non et non un tiers qui ne vous connait pas n'a aucune obligation à votre égard
Beh voyons, la caisse de retraite qui a déjà son dossier et qui dit qu'il lui manque 7 mois : ne le connaît pas ?!
relire ci-dessus
L'avocat me dit qu'accuser l'employeur sans avoir les documents sous la main pourra être dangereux... Qu' il faudra prendre un avocat si je porte plainte contre la caisse devant le tribunal grande instance, compter environ 1600 euros !
alors que devant le conseil de prud'hommes a) vous pouvez y aller sans avocat
Ce n'est pas une raison... C'est pas parce que la représentation n'est pas obligatoire devant une juridiction que l'on doit y aller pour tout et pour rien...
certes, mais il vaut mieux éviter d'aller pour rien devant une juridiction ou la représentation est obligatoire :-)
"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit dans le message de news:
kprot0tqkbrtl44h83v4amcaegf1um4mj8@4ax.com...
On Wed, 5 Jan 2005 15:43:21 +0100, "www.juristprudence.fr.st"
<juristprudence@NOSPAM_online.fr> wrote:
"Simonet" <laticia.simonet@laposte.net> a écrit dans le message de news:
218d32e7.0501050310.4fef093@posting.google.com...
<juristprudence@NOSPAM_online.fr> wrote:
chacune des caisses se décharge sur l'autre et refuse de me fournir
quoi que ce soit. J'en ai réellement marre de tout ça, c'est pourquoi
j'ai décidé de porter plainte contre ces caisses, car je pense que la
caisse n’a pas envie, tout simplement de faire son
travail…
et vous allez obtenir quoi, si aucune des caisses ne vous connait du fait
d'une carence de l'employeur ?
Une attestation comme quoi il n'est pas affilié chez elle de telle
date à telle date.
pas du tout, mais plutôt un jugement du TGI = débouté, demande non-fondée
Mais la caisse doit me fournir les justificatifs demandés. Je viens
d’ailleurs de voir un avocat il y a juste 20 minutes qui m'a
confirmé que la caisse est obligée par la loi de me donner la preuve
du versement de cotisations, ou d'attester qu'il n'y pas eu de
versement pour la période recherchée.
la caisse est tenue de vous adresser un bordereau annuel, à la condition
qu'il y ait matière à établir un bordereau
la caisse n'est tenue à rien du tout si elle n'a rien encaissé pour votre
compte
S'il n'y pas de bordereau (cf. supra). Mais il a déjà dit que la
caisse lui a dit que seuls 7 mois manqueraient, elle reconnaît donc
que le salarié a été affilié pour une certaine période par son
employeur.
il a surtout dit que c'était verbal
et on ne sait pas si cela porte sur le me^me exercice
Il me dit également qu'il faut
aller devant le tribunal de grande instance pour obtenir la
communication ou saisir le médiateur dans un premier temps, que cela
ne concerne pas du tout les prud'hommes.
ben voyons, encore un expert en droit social je présume
Il dit aussi que les
prud'hommes ne seraient concernés que si je porte plainte contre
l'employeur, en ce moment là, je peux demander l'intervention "forcée
?"
c'est exactement ce que je vous explique !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Mais si j'ai bien compris, il ne veut pas porter plainte contre
l'employeur pour le moment. Donc, la solution : TGI...
donc la fausse solution TGI
de la Caisse et la communication par elle de tout document.
Le TGI l'obligera à lui communiquer ces documents, sans avoir besoin
de mettre en cause l'employeur.
sans avoir à metre en cause l'employeur ceci est parfaitement exact ;
mais la difficulté va naître si la caisse se limite à dire : "on ne vous
connait pas"
et là c'est le salarié qui va devoir prouver son affiliation... alors qu'il
réclame un document d'affiliation
bravo pour la logique
Mais pour cela il faut avant être sûr que l'employeur est réellement
fautif.
NON !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
l'employeur est tenu par une obligation contractuelle de versement
a) il l'a fait et donc il produit illico presto le justificatif que vous
réclamez et là vous vous apercevez qu'il faut simplement vous désister et
vous vous retournez ensuite contre la caisse... SI votre prochain
bordereau
annuel, délivrable uniquement "en temps utile" n'est pas conforme à la
preuve fourni epar l'employeur
b) en sens contraire il (l'employeur) ne produit pas le justificatif de
versement et c'est donc bien là la démonstrtaion qu'il a failli dans son
obligation perosnnelle, directe, es qualité d'employeur ;
c'est bien de la compétence prud'homale
ce n'est pas la peine d'aller devant le TGI contre la caisse
c'est pourtant simple à comprendre !
J'ai déjà répondu à tout ça dans un autre post...
et j'ai répondu aux réponses à la réponse
Je n'ai pas peur de froisser l'employeur, mais il faut déjà être
certain des griefs à son encontre !
NON !!!!!!!!!!!
vous lui demandez de prouver qu'il a assumé son obligation
si c'est oui ; au revoir et merci
si c'est non il est donc fautif ; LUI !!!!!!!!!! pas la caisse
c'est lui votre adversaire.
J'ai également déjà répondu...
moi de même
Et avant tout, les deux caisses qui disent "verbalement" que
l'employeur n'a pas cotisé, doivent m'apporter la preuve de façon
certaine avant d'accuser l'employeur devant le conseil de prud'hommes.
non, non et non
un tiers qui ne vous connait pas n'a aucune obligation à votre égard
Beh voyons, la caisse de retraite qui a déjà son dossier et qui dit
qu'il lui manque 7 mois : ne le connaît pas ?!
relire ci-dessus
L'avocat me dit qu'accuser l'employeur sans avoir les documents sous
la main pourra être dangereux... Qu' il faudra prendre un avocat si je
porte plainte contre la caisse devant le tribunal grande instance,
compter environ 1600 euros !
alors que devant le conseil de prud'hommes
a) vous pouvez y aller sans avocat
Ce n'est pas une raison... C'est pas parce que la représentation n'est
pas obligatoire devant une juridiction que l'on doit y aller pour tout
et pour rien...
certes, mais il vaut mieux éviter d'aller pour rien devant une juridiction
ou la représentation est obligatoire :-)
"Sébastien Delpeuch" a écrit dans le message de news:
On Wed, 5 Jan 2005 15:43:21 +0100, "www.juristprudence.fr.st" wrote:
"Simonet" a écrit dans le message de news:
wrote:
chacune des caisses se décharge sur l'autre et refuse de me fournir quoi que ce soit. J'en ai réellement marre de tout ça, c'est pourquoi j'ai décidé de porter plainte contre ces caisses, car je pense que la caisse n’a pas envie, tout simplement de faire son travail…
et vous allez obtenir quoi, si aucune des caisses ne vous connait du fait d'une carence de l'employeur ?
Une attestation comme quoi il n'est pas affilié chez elle de telle date à telle date.
pas du tout, mais plutôt un jugement du TGI = débouté, demande non-fondée
Mais la caisse doit me fournir les justificatifs demandés. Je viens d’ailleurs de voir un avocat il y a juste 20 minutes qui m'a confirmé que la caisse est obligée par la loi de me donner la preuve du versement de cotisations, ou d'attester qu'il n'y pas eu de versement pour la période recherchée.
la caisse est tenue de vous adresser un bordereau annuel, à la condition qu'il y ait matière à établir un bordereau la caisse n'est tenue à rien du tout si elle n'a rien encaissé pour votre compte
S'il n'y pas de bordereau (cf. supra). Mais il a déjà dit que la caisse lui a dit que seuls 7 mois manqueraient, elle reconnaît donc que le salarié a été affilié pour une certaine période par son employeur.
il a surtout dit que c'était verbal et on ne sait pas si cela porte sur le me^me exercice
Il me dit également qu'il faut aller devant le tribunal de grande instance pour obtenir la communication ou saisir le médiateur dans un premier temps, que cela ne concerne pas du tout les prud'hommes.
ben voyons, encore un expert en droit social je présume
Il dit aussi que les prud'hommes ne seraient concernés que si je porte plainte contre l'employeur, en ce moment là, je peux demander l'intervention "forcée ?"
c'est exactement ce que je vous explique !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Mais si j'ai bien compris, il ne veut pas porter plainte contre l'employeur pour le moment. Donc, la solution : TGI...
donc la fausse solution TGI
de la Caisse et la communication par elle de tout document.
Le TGI l'obligera à lui communiquer ces documents, sans avoir besoin de mettre en cause l'employeur.
sans avoir à metre en cause l'employeur ceci est parfaitement exact ; mais la difficulté va naître si la caisse se limite à dire : "on ne vous connait pas" et là c'est le salarié qui va devoir prouver son affiliation... alors qu'il réclame un document d'affiliation
bravo pour la logique
Mais pour cela il faut avant être sûr que l'employeur est réellement fautif.
NON !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! l'employeur est tenu par une obligation contractuelle de versement a) il l'a fait et donc il produit illico presto le justificatif que vous réclamez et là vous vous apercevez qu'il faut simplement vous désister et vous vous retournez ensuite contre la caisse... SI votre prochain bordereau annuel, délivrable uniquement "en temps utile" n'est pas conforme à la preuve fourni epar l'employeur
b) en sens contraire il (l'employeur) ne produit pas le justificatif de versement et c'est donc bien là la démonstrtaion qu'il a failli dans son obligation perosnnelle, directe, es qualité d'employeur ; c'est bien de la compétence prud'homale ce n'est pas la peine d'aller devant le TGI contre la caisse
c'est pourtant simple à comprendre !
J'ai déjà répondu à tout ça dans un autre post...
et j'ai répondu aux réponses à la réponse
Je n'ai pas peur de froisser l'employeur, mais il faut déjà être certain des griefs à son encontre !
NON !!!!!!!!!!! vous lui demandez de prouver qu'il a assumé son obligation si c'est oui ; au revoir et merci si c'est non il est donc fautif ; LUI !!!!!!!!!! pas la caisse
c'est lui votre adversaire.
J'ai également déjà répondu...
moi de même
Et avant tout, les deux caisses qui disent "verbalement" que l'employeur n'a pas cotisé, doivent m'apporter la preuve de façon certaine avant d'accuser l'employeur devant le conseil de prud'hommes.
non, non et non un tiers qui ne vous connait pas n'a aucune obligation à votre égard
Beh voyons, la caisse de retraite qui a déjà son dossier et qui dit qu'il lui manque 7 mois : ne le connaît pas ?!
relire ci-dessus
L'avocat me dit qu'accuser l'employeur sans avoir les documents sous la main pourra être dangereux... Qu' il faudra prendre un avocat si je porte plainte contre la caisse devant le tribunal grande instance, compter environ 1600 euros !
alors que devant le conseil de prud'hommes a) vous pouvez y aller sans avocat
Ce n'est pas une raison... C'est pas parce que la représentation n'est pas obligatoire devant une juridiction que l'on doit y aller pour tout et pour rien...
certes, mais il vaut mieux éviter d'aller pour rien devant une juridiction ou la représentation est obligatoire :-)
