juridiction compétente entre londres et la france

Le
fransua
bonjour

Est ce que dans le cas d'un contrat passé entre deux parties, dont une
SARL basée à Cherbourg et l'autre << private limited company >> basée =
à
Londres, la phrase suivante s'exerce bien en toute équité e cas de
litige:

A défaut de règlement amiable, tout différend relatif à la validit=
é, à
l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat sera, de
convention expresse entre les Parties, exclusivement déféré à la
juridiction compétente du ressort du Tribunal de Commerce de
Cherbourg.
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Fred
Le #15838721
Le Thu, 17 Jan 2008 02:48:27 -0800, fransua a écrit:

bonjour

Est ce que dans le cas d'un contrat passé entre deux parties, dont une
SARL basée à Cherbourg et l'autre << private limited company >> basée à
Londres, la phrase suivante s'exerce bien en toute équité e cas de
litige:

A défaut de règlement amiable, tout différend relatif à la validité, à
l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat sera, de
convention expresse entre les Parties, exclusivement déféré à la
juridiction compétente du ressort du Tribunal de Commerce de
Cherbourg.



Pas mal, mais :

1 - il serait bon de préciser, avant, que le contrat sera soumis à la loi
française

2 - si vous avez choisi le Tribunal de Commerce de Cherbourg, inutile de
dire " la juridiction compétente du ressort", c'est une répétition.

Ecrivez directement " A défaut de règlement amiable [...] exclusivement
déféré au Tribunal de Commerce de Cherbourg."

--

Le but de toute association politique est la conservation
des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.
-+- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
(26 août 1789) - Article II -+-
Moisse
Le #15838681
D'une plume alerte, dans le message
478fdac1$0$29169$,
Fred
Le Thu, 17 Jan 2008 02:48:27 -0800, fransua a écrit:

bonjour

Est ce que dans le cas d'un contrat passé entre deux parties, dont
une SARL basée à Cherbourg et l'autre << private limited company >>
basée à Londres, la phrase suivante s'exerce bien en toute équité e
cas de litige:

A défaut de règlement amiable, tout différend relatif à la validité,
à l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat sera, de
convention expresse entre les Parties, exclusivement déféré à la
juridiction compétente du ressort du Tribunal de Commerce de
Cherbourg.



Pas mal, mais :

1 - il serait bon de préciser, avant, que le contrat sera soumis à la
loi française

2 - si vous avez choisi le Tribunal de Commerce de Cherbourg, inutile
de dire " la juridiction compétente du ressort", c'est une répétition.



Ben non ce n'est pas une répétition, simplement si le tribunal saisi est
civil, il aura son lieu selon la compétence territoriale du TC.


Ecrivez directement " A défaut de règlement amiable [...]
exclusivement déféré au Tribunal de Commerce de Cherbourg."



Il y a selon la question 2 réponses possibles :
* soit il s'agit d'un préalable au contrat, et là on peut effectivement
indiquer n'importe quelle juridiction française ou étrangère en matière
d'arbitrage, voire même autre chose qu'un tribunal mais il faut que les
termes en soient expressement acceptés.
* soit le contrat existant a généré un litige, et à défaut d'accord
préalable sur la compétence terrotoriale, c'est le premier qui bouge qui
choisit son lieu de saisine. selon les règles de son pays.
A+



--
Moisse
Nospam : sans doute

Fred
Le #15838481
Le Fri, 18 Jan 2008 08:08:43 +0100, Moisse a écrit:

D'une plume alerte, dans le message
478fdac1$0$29169$,
Fred
Le Thu, 17 Jan 2008 02:48:27 -0800, fransua a écrit:

bonjour

Est ce que dans le cas d'un contrat passé entre deux parties, dont
une SARL basée à Cherbourg et l'autre << private limited company >>
basée à Londres, la phrase suivante s'exerce bien en toute équité e
cas de litige:

A défaut de règlement amiable, tout différend relatif à la validité,
à l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat sera, de
convention expresse entre les Parties, exclusivement déféré à la
juridiction compétente du ressort du Tribunal de Commerce de
Cherbourg.



Pas mal, mais :

1 - il serait bon de préciser, avant, que le contrat sera soumis à la
loi française

2 - si vous avez choisi le Tribunal de Commerce de Cherbourg, inutile
de dire " la juridiction compétente du ressort", c'est une répétition.



Ben non ce n'est pas une répétition, simplement si le tribunal saisi est
civil, il aura son lieu selon la compétence territoriale du TC.



???

Pourquoi voudriez vous saisir une juridiction civile dans un litige
opposant deux entreprises (dans la mesure où un TC existe, je mets de
coté l'éventualité du TGI statuant en matière commerciale) ?

Autrement dit, pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?

--

Et Jean tua Madeleine. Ce fut à peu près vers cette époque que
Madeleine perdit l'habitude de tromper Jean.
-+- Alphonse Allais -+-
Fred
Le #15838251
Le Fri, 18 Jan 2008 20:41:46 +0100, Moisse a écrit:

D'une plume alerte, dans le message
47909e6a$0$26561$,
Fred
Le Fri, 18 Jan 2008 08:08:43 +0100, Moisse a écrit:

D'une plume alerte, dans le message
478fdac1$0$29169$,
Fred
Le Thu, 17 Jan 2008 02:48:27 -0800, fransua a écrit:

bonjour

Est ce que dans le cas d'un contrat passé entre deux parties, dont
une SARL basée à Cherbourg et l'autre << private limited company >>
basée à Londres, la phrase suivante s'exerce bien en toute équité e
cas de litige:

A défaut de règlement amiable, tout différend relatif à la
validité, à l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat
sera, de convention expresse entre les Parties, exclusivement
déféré à la juridiction compétente du ressort du Tribunal de
Commerce de Cherbourg.



Pas mal, mais :

1 - il serait bon de préciser, avant, que le contrat sera soumis à
la loi française

2 - si vous avez choisi le Tribunal de Commerce de Cherbourg,
inutile de dire " la juridiction compétente du ressort", c'est une
répétition.



Ben non ce n'est pas une répétition, simplement si le tribunal saisi
est civil, il aura son lieu selon la compétence territoriale du TC.



???

Pourquoi voudriez vous saisir une juridiction civile dans un litige
opposant deux entreprises (dans la mesure où un TC existe, je mets de
coté l'éventualité du TGI statuant en matière commerciale) ?

Autrement dit, pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?



Parceque vous ignorez radicalement ce qui s'attache au statut de
commerçant dans un pays étranger.



Pas faut. Mais c'est pourquoi je recommande d'indiquer que le contrat sera
régit par le droit français.

C'est ainsi, par exemple, que en France un transporteur ou un
commissionnaire est ducroire de ses sous-traitants.
Ce n'est pas le cas en Allemagne, chacun n'est responsable que de son
fait même si le responsable est sous-traitant, son donneur d'ordre n'est
pas garant.



Les INCOTERM sont là pour ça. Choisir un DDU version 2000 par exemple ...
Pour savoir de quoi je parle :
http://www.eur-export.com/francais/apptheo/logistique/transport/incoterms.htm

Alors pourquoi se limiter spécifiquement à une juridiction consulaire ?



Pour la simplicité de la formule.

--

L'enfer est un endroit où le cuisinier serait anglais, le policier
allemand, le garagiste arabe et l'amant suisse.
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