Juridiction de proximité

Le
Marc-Antoine
Bonjour

Normalement à partir du 1er janvier prochain les juridiction de
proximité n'existeront plus. Si quelqu'un saisi cette juridiction
aujourd'hui, vu le court délai, que deviendrait la requête?
Sera t-elle transférée automatiquement au TI ou TP, ou sera t-elle
rejetée.
Quelqu'un a t-il une idée? Merci
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Thalie
Le #24966752
Marc-Antoine a utilisé son clavier pour écrire :
Bonjour

Normalement à partir du 1er janvier prochain les juridiction de
proximité n'existeront plus. Si quelqu'un saisi cette juridiction
aujourd'hui, vu le court délai, que deviendrait la requête?
Sera t-elle transférée automatiquement au TI ou TP, ou sera t-elle
rejetée.
Quelqu'un a t-il une idée? Merci



Une loi récente supprime la juridiction de proximité à compter du 1er
janvier 2013. Elle maintient néanmoins les juges de proximité et les
rattache au tribunal de grande instance en modifiant leurs
attributions.
http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/juridiction-de-proximite-19668.html
svbeev
Le #24966932
Marc-Antoine $:

Bonjour

Normalement à partir du 1er janvier prochain les juridiction de
proximité n'existeront plus. Si quelqu'un saisi cette juridiction
aujourd'hui, vu le court délai, que deviendrait la requête?
Sera t-elle transférée automatiquement au TI ou TP, ou sera t-elle
rejetée.
Quelqu'un a t-il une idée? Merci





Deux éléments de réponse :

En premier lieu, un texte est en préparation portant report de l'entrée en
vigueur de la suppression des juridictions de proximité au 1er janvier
2015.
Il y a donc un trés forte probabilité pour que cette disposition
législative soit votée avant le 31 décembre auquel cas rien ne changera
dans l'immédiat.
Si le report n'est pas voté et que les juridictions de proximité sont bien
supprimées à compter du 1er janvier prochain, les juges de proximité
conservent leurs compétences civiles jusqu'au 30 juin 2013 et par
conséquent tous les affaires enrôlées avant le 31 décembre seront jugées
comme avant.
Les affaires enrôlées à comprter du 1er janvier seront portées au rôle du
TI puisque les juges d'instance récupèrent toutes les compétences qui
étaient les leurx avant la création des juridictions de proximité (faire et
défaire.....)
Marc-Antoine
Le #24967012
Je réponds à Thalie qui a écrit
Marc-Antoine a utilisé son clavier pour écrire :

Une loi récente supprime la juridiction de proximité à compter du 1er
janvier 2013. Elle maintient néanmoins les juges de proximité et les
rattache au tribunal de grande instance en modifiant leurs
attributions.
http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/juridiction-de-proximite-19668.html



Si j'en juge donc par ce passage "Elle maintient néanmoins les juges de
proximité et les rattache au tribunal de grande instance en modifiant
leurs attributions", rien de changer quant à la procédure à adopter,
pour le demandeur ?
Question subsidiaire, le formulaire Cerfa n°12285*05 sera t-il toujours
valable ?
Merci
Merci
Marc-Antoine
Le #24967002
Je réponds à svbeev qui a écrit
Marc-Antoine $:

Bonjour

Normalement à partir du 1er janvier prochain les juridiction de
proximité n'existeront plus. Si quelqu'un saisi cette juridiction
aujourd'hui, vu le court délai, que deviendrait la requête?
Sera t-elle transférée automatiquement au TI ou TP, ou sera t-elle
rejetée.
Quelqu'un a t-il une idée? Merci





Deux éléments de réponse :

En premier lieu, un texte est en préparation portant report de l'entrée en
vigueur de la suppression des juridictions de proximité au 1er janvier
2015.
Il y a donc un trés forte probabilité pour que cette disposition
législative soit votée avant le 31 décembre auquel cas rien ne changera
dans l'immédiat.
Si le report n'est pas voté et que les juridictions de proximité sont bien
supprimées à compter du 1er janvier prochain, les juges de proximité
conservent leurs compétences civiles jusqu'au 30 juin 2013 et par
conséquent tous les affaires enrôlées avant le 31 décembre seront jugées
comme avant.
Les affaires enrôlées à comprter du 1er janvier seront portées au rôle du
TI puisque les juges d'instance récupèrent toutes les compétences qui
étaient les leurx avant la création des juridictions de proximité (faire et
défaire.....)



J'ai répondu un peu hâtivement à "Thalie" avant de te lire.
Merci c'est clair.
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Anonyme