Quelle juridiction SVP

Le
Marc-Antoine
Bonjour

Il y a quelques semaines, j'ai transmis une déclaration au greffe du
tribunal d'instance, pour un litige qui m'oppose à un vendeur et dont le
montant est inférieur à 4000 E.

Cette demande m'a été retournée en précisant que la procédure
n'était pas la bonne et qu'il convenait d'adresse celle-ci au greffe de
la juridiction de proximité ?
Apparemment donc je n'ais pas très bien saisi la différence entre le
greffe du TI et le greffe de la juridiction de proximité, (et surtout
leurs compétences respectives). J'avais d'ailleurs préalablement adressé
une injonction de faire au juge de proximité et qui a été rejetée.

Ma question de néophyte : pouvez vous me confirmer qu'une requête
d'injonction de faire adressée au juge de *proximité* et une déclaration
au greffe de la juridiction de *proximité* sont bien 2 choses
différentes. je ne voudrais pas que mon dossier me retourne une 3ème
fois.

De plus il m'est été demandé un KBIS, du Défendeur (il s'agit d'un
magasin). J'ai vu que l'on pouvait en faire la demande sur
www.infogreffe or la fiche proposée, selon le n° RCS, fait mention du
siège sociale situé dans le Nord alors que le magasin (adversaire) est
dans l'Essonne.

Ma deuxième question est : quelle est dans ces cas là, la juridiction de
proximité, celle de l'Essonne ou celle du Nord ? j'ose espérer que ce
n'est pas cette dernière car je me vois mal "plaider" mon cas à 300 Km.

Ah ! la procédure judiciaire, que ne pourrait-on la simplifier :-@

En tout cas merci pour d'éventuelles explications

--
Marc-Antoine
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Moisse
Le #15703461
D'une plume alerte, dans le message
464346bc$0$29115$,
Marc-Antoine
Bonjour

Il y a quelques semaines, j'ai transmis une déclaration au greffe du
tribunal d'instance, pour un litige qui m'oppose à un vendeur et dont
le montant est inférieur à 4000 E.

Cette demande m'a été retournée en précisant que la procédure
n'était pas la bonne et qu'il convenait d'adresse celle-ci au greffe
de la juridiction de proximité ?
Apparemment donc je n'ais pas très bien saisi la différence entre le
greffe du TI et le greffe de la juridiction de proximité, (et surtout
leurs compétences respectives). J'avais d'ailleurs préalablement
adressé une injonction de faire au juge de proximité et qui a été
rejetée.



C'est le même greffe. Par contre lorsqu'il est écrit que le dépôt peut
se faire par lettre simple, il faut lire " remplir le CERFA N° 12285*02
" qui est différent de la saisine du tribunal d'instance (CERFA
n°11764*02).


Ma question de néophyte : pouvez vous me confirmer qu'une requête
d'injonction de faire adressée au juge de *proximité* et une
déclaration au greffe de la juridiction de *proximité* sont bien 2
choses différentes. je ne voudrais pas que mon dossier me retourne
une 3ème fois.

De plus il m'est été demandé un KBIS, du Défendeur (il s'agit d'un
magasin). J'ai vu que l'on pouvait en faire la demande sur
www.infogreffe or la fiche proposée, selon le n° RCS, fait mention du
siège sociale situé dans le Nord alors que le magasin (adversaire) est
dans l'Essonne.



C'est simplement pour vérifier la compétence de juridiction.
La majorité des saisines sont déposées sans ce Kbis, mais c'est aux
risques et périls du demandeur.

Ma deuxième question est : quelle est dans ces cas là, la juridiction
de proximité, celle de l'Essonne ou celle du Nord ? j'ose espérer que
ce n'est pas cette dernière car je me vois mal "plaider" mon cas à
300 Km.



Le principe est le lieu de domiciliation, selon l'article 42 du NCPC.
Par contre l'article 46 du même code précise que le demandeur peut
saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le
défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la
livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la
prestation de service.


Ah ! la procédure judiciaire, que ne pourrait-on la simplifier :-@

En tout cas merci pour d'éventuelles explications



De rien

--
svbeev
Le #15703431
"Marc-Antoine" 464346bc$0$29115$
Bonjour

Il y a quelques semaines, j'ai transmis une déclaration au greffe du
tribunal d'instance, pour un litige qui m'oppose à un vendeur et dont le
montant est inférieur à 4000 E.

Cette demande m'a été retournée en précisant que la procédure
n'était pas la bonne et qu'il convenait d'adresse celle-ci au greffe de
la juridiction de proximité ?



Façon de procéder trés peu orthodoxe car le greffe n'est pas juge de la
compétence et seul le juge peut relever son incompétence (et encore il ne
peut le faire d'office que si le défendeur ne comparait pas ou s'il sa
saisine emporte violation d'une règle de compétence d'attribution d'ordre
public.)

Les TI sont régulièrement saisis de demandes inférieures à 4.000 ? et si le
défendeur comparaît et qu'il ne soulève pas l'incompétence, le juge ne peut
pas la relever d'office (c'est moins vrai dans l'autre sens car si la
juridiction de proximité est saisie pour moins de 4.000 ? dans un domaine de
compétences exclusive du TI (ex baux d'habitation, crédits à la conso) le J
prox preut relever d'office son incompétence.
C'est même plus compliqué que cela car le J prox ne statue pas lui même sur
les execptions d'incompétence mais transmet le dossier au juge d'instance
qui statue sur la question de la compétence soit en conservant le dossier
soit en le retournant au J prox (merci nos gentils députés qui ont inventé
cette usine à gaz....)

Cela étant cette façon de faire est vous permet d'éviter de perdre du temps
dans l'hypothèse où l'incompétence serait soulevée.

Apparemment donc je n'ais pas très bien saisi la différence entre le
greffe du TI et le greffe de la juridiction de proximité, (et surtout
leurs compétences respectives). J'avais d'ailleurs préalablement adressé
une injonction de faire au juge de proximité et qui a été rejetée.



Les greffes sont les mêmes mais pas les juges. (enfin quand il existe des J
prox installés car sinon c'est le juge d'instance qui fait fonction de J
prox)
Pour faire simple (bien que un peu schématique), la juridiction de prox est
compétente pour tous les litiges inférieurs à 4.000 ? sauf le cas évoqué
ci-dessus des domaines de compétence exclusive du TI. (ex baux, crédits...)
Si vous avez adressé votre injonction de faire au J prox pourquoi déposer
votre déclaration au greffe au TI ?


Ma question de néophyte : pouvez vous me confirmer qu'une requête
d'injonction de faire adressée au juge de *proximité* et une déclaration
au greffe de la juridiction de *proximité* sont bien 2 choses
différentes. je ne voudrais pas que mon dossier me retourne une 3ème
fois.



Absolument, votre déclaration au greffe ne peut pas être rejetée sans débat
contradictoire comme l'a été votre demande d'injonction de faire.

De plus il m'est été demandé un KBIS, du Défendeur (il s'agit d'un
magasin). J'ai vu que l'on pouvait en faire la demande sur
www.infogreffe or la fiche proposée, selon le n° RCS, fait mention du
siège sociale situé dans le Nord alors que le magasin (adversaire) est
dans l'Essonne.



L'exigence du KBis n'est pas tant pour une question de compétence comme le
dit Moisse car mais clairement pour identifier la personne du défendeur
(personne physique ou personne morale) et éviter de rendre un jugement
contre un défendeur qui n'a aucune existence (cas classique où l'on ne vise
qu'une enseigne ou l'entreprise TRUC ce qui ne veut strictement rien dire.)



Ma deuxième question est : quelle est dans ces cas là, la juridiction de
proximité, celle de l'Essonne ou celle du Nord ? j'ose espérer que ce
n'est pas cette dernière car je me vois mal "plaider" mon cas à 300 Km.



Si le bien acheté vous a été livré vous pouvez saisir le lieu de livraison
"effective" c'est à dire votre domicile.
Si c'est vous qui êtes allé au magasin, la compétence territoriale est
déterminée par le domicile du défendeur.
Cela étant ce domicile ne s'entend pas uniquement du lieu du siège social
mais également du lien de l'un quelconque des établissements.
Vous pouvez donc assigner aà la juridiction de prox dont dépend le magasin
où vous avez acheter le bien.

Ah ! la procédure judiciaire, que ne pourrait-on la simplifier :-@

En tout cas merci pour d'éventuelles explications

--
Marc-Antoine



Marc-Antoine
Le #15703371
svbeev wrote:
"Marc-Antoine" news: 464346bc$0$29115$
Bonjour



Les TI sont régulièrement saisis de demandes inférieures à 4.000 ? et
si le défendeur comparaît et qu'il ne soulève pas l'incompétence, le
juge ne peut pas la relever d'office (c'est moins vrai dans l'autre
sens car si la juridiction de proximité est saisie pour moins de
4.000 ? dans un domaine de compétences exclusive du TI (ex baux
d'habitation, crédits à la conso) le J prox preut relever d'office
son incompétence.


C'est ce qui semble en effet ressortir de la notice explicative que le
greffier en chef a joint à son courrier.

C'est même plus compliqué que cela car le J prox ne statue pas lui
même sur les execptions d'incompétence mais transmet le dossier au
juge d'instance qui statue sur la question de la compétence soit en
conservant le dossier soit en le retournant au J prox (merci nos
gentils députés qui ont inventé cette usine à gaz....)


Ah ! quand je disais qu'il fallait simplifier :-)


Ma question de néophyte : pouvez vous me confirmer qu'une requête
d'injonction de faire adressée au juge de *proximité* et une
déclaration au greffe de la juridiction de *proximité* sont bien 2
choses différentes. je ne voudrais pas que mon dossier me retourne
une 3ème fois.



Absolument, votre déclaration au greffe ne peut pas être rejetée sans
débat contradictoire comme l'a été votre demande d'injonction de
faire.


Rassuré.

De plus il m'est été demandé un KBIS, du Défendeur (il s'agit d'un
magasin). J'ai vu que l'on pouvait en faire la demande sur
www.infogreffe or la fiche proposée, selon le n° RCS, fait mention du
siège sociale situé dans le Nord alors que le magasin (adversaire)
est dans l'Essonne.



L'exigence du KBis n'est pas tant pour une question de compétence
comme le dit Moisse car mais clairement pour identifier la personne
du défendeur (personne physique ou personne morale) et éviter de
rendre un jugement contre un défendeur qui n'a aucune existence (cas
classique où l'on ne vise qu'une enseigne ou l'entreprise TRUC ce qui
ne veut strictement rien dire.)


J'avais toutefois joints à ma demande le numéro RCS, disponible
immédiatement sur Internet, mais cela ne semble pas être suffisant.



Ma deuxième question est : quelle est dans ces cas là, la
juridiction de proximité, celle de l'Essonne ou celle du Nord ?
j'ose espérer que ce n'est pas cette dernière car je me vois mal
"plaider" mon cas à 300 Km.



Si le bien acheté vous a été livré vous pouvez saisir le lieu de
livraison "effective" c'est à dire votre domicile.
Si c'est vous qui êtes allé au magasin, la compétence territoriale est
déterminée par le domicile du défendeur.
Cela étant ce domicile ne s'entend pas uniquement du lieu du siège
social mais également du lien de l'un quelconque des établissements.
Vous pouvez donc assigner aà la juridiction de prox dont dépend le
magasin où vous avez acheter le bien.


Cela confirme donc mon idée.



___

Merci beaucoup à tous les deux (Svbeev et Moisse) de ces
éclaircissements même si cela ne m'éclaire pas plus sur les motivations
du greffier en chef quand à la compétence de telle ou telle juridiction.
(Mais bon ! chacun son métier ;-) ) Et comme il a eu la gentillesse de
joindre un formulaire CERFA n°1285*01 je vais réitérer ma demande après
réception du Kbis. J'espère que ce sera la bonne. Merci encore

--
Marc-Antoine
svbeev
Le #15703241
"Marc-Antoine" 46439dd5$0$22641$
svbeev wrote:
"Marc-Antoine" news: 464346bc$0$29115$
Bonjour



Les TI sont régulièrement saisis de demandes inférieures à 4.000 ? et
si le défendeur comparaît et qu'il ne soulève pas l'incompétence, le
juge ne peut pas la relever d'office (c'est moins vrai dans l'autre
sens car si la juridiction de proximité est saisie pour moins de
4.000 ? dans un domaine de compétences exclusive du TI (ex baux
d'habitation, crédits à la conso) le J prox preut relever d'office
son incompétence.


C'est ce qui semble en effet ressortir de la notice explicative que le
greffier en chef a joint à son courrier.

C'est même plus compliqué que cela car le J prox ne statue pas lui
même sur les execptions d'incompétence mais transmet le dossier au
juge d'instance qui statue sur la question de la compétence soit en
conservant le dossier soit en le retournant au J prox (merci nos
gentils députés qui ont inventé cette usine à gaz....)


Ah ! quand je disais qu'il fallait simplifier :-)



Et encore vous ne savez pas tout.....

En ce moment les problèmes de compétence sont de vrai casse-tête chinois car
une ordonnance du 08 juin 2006 a refondu la partie legislative du Code de
l'Organisation Judiciaire en abrogant un grand nombre de textes. L'effet de
certaines abrogation est différé jusqu'à la promulgation du décret qui doit
opéré la révision de la partie réglementaire du même Code , mais 11 mois
plus tard nous attendons toujours.
Les pros qui travaillent avec un code à jour (édition 2007) ne voient que
des textes abrogés et pataugent allègrement.
Le jour où on aura compris que dans ce pays il nous faut dix fois moins de
textes dix fois mieux pensés, on aura beaucoup progressé.


Ma question de néophyte : pouvez vous me confirmer qu'une requête
d'injonction de faire adressée au juge de *proximité* et une
déclaration au greffe de la juridiction de *proximité* sont bien 2
choses différentes. je ne voudrais pas que mon dossier me retourne
une 3ème fois.



Absolument, votre déclaration au greffe ne peut pas être rejetée sans
débat contradictoire comme l'a été votre demande d'injonction de
faire.


Rassuré.

De plus il m'est été demandé un KBIS, du Défendeur (il s'agit d'un
magasin). J'ai vu que l'on pouvait en faire la demande sur
www.infogreffe or la fiche proposée, selon le n° RCS, fait mention du
siège sociale situé dans le Nord alors que le magasin (adversaire)
est dans l'Essonne.



L'exigence du KBis n'est pas tant pour une question de compétence
comme le dit Moisse car mais clairement pour identifier la personne
du défendeur (personne physique ou personne morale) et éviter de
rendre un jugement contre un défendeur qui n'a aucune existence (cas
classique où l'on ne vise qu'une enseigne ou l'entreprise TRUC ce qui
ne veut strictement rien dire.)


J'avais toutefois joints à ma demande le numéro RCS, disponible
immédiatement sur Internet, mais cela ne semble pas être suffisant.



Le juge n'a pas à faire d'investigation, c'est à vous de lui apporter la
preuve de l'existence légal de votre adversaire, outre le fait qu'en ce qui
concerne les sociétés ciommerciales vous devez établir qu'elles sont in
bonis c'est à dire qu'il n'existe pas de procédure collective qui fasse
obstacle aux poursuites individuelles.

C'est donc tout à fait normal que la production d'un Kbis soit exigé.




Ma deuxième question est : quelle est dans ces cas là, la
juridiction de proximité, celle de l'Essonne ou celle du Nord ?
j'ose espérer que ce n'est pas cette dernière car je me vois mal
"plaider" mon cas à 300 Km.



Si le bien acheté vous a été livré vous pouvez saisir le lieu de
livraison "effective" c'est à dire votre domicile.
Si c'est vous qui êtes allé au magasin, la compétence territoriale est
déterminée par le domicile du défendeur.
Cela étant ce domicile ne s'entend pas uniquement du lieu du siège
social mais également du lien de l'un quelconque des établissements.
Vous pouvez donc assigner aà la juridiction de prox dont dépend le
magasin où vous avez acheter le bien.


Cela confirme donc mon idée.



___

Merci beaucoup à tous les deux (Svbeev et Moisse) de ces éclaircissements
même si cela ne m'éclaire pas plus sur les motivations du greffier en chef
quand à la compétence de telle ou telle juridiction.



Votre demande est clairement de la compétence du J prox. Donc la réaction du
GEC ne s'explique que par le sousci de vous éviter une perte de temps
conséquente au cas où la compétence du TI aurait été contestée.(même si, je
l'ai déjà dit , elle est procéduralement contestable)

(Mais bon ! chacun son métier ;-) ) Et comme il a eu la gentillesse de
joindre un formulaire CERFA n°1285*01 je vais réitérer ma demande après
réception du Kbis. J'espère que ce sera la bonne. Merci encore



Detoute façon, il faudra bien que votre déclaration au greffe fasse l'objet
d'une convocation à l'audience et d'un débat.

--
Marc-Antoine


Marc-Antoine
Le #15703081
svbeev wrote:

En ce moment les problèmes de compétence sont de vrai casse-tête
chinois car une ordonnance du 08 juin 2006 a refondu la partie
legislative du Code de l'Organisation Judiciaire en abrogant un grand
nombre de textes. L'effet de certaines abrogation est différé jusqu'à
la promulgation du décret qui doit opéré la révision de la partie
réglementaire du même Code , mais 11 mois plus tard nous attendons
toujours. Les pros qui travaillent avec un code à jour (édition 2007)
ne voient
que des textes abrogés et pataugent allègrement.
Le jour où on aura compris que dans ce pays il nous faut dix fois
moins de textes dix fois mieux pensés, on aura beaucoup progressé.



Dans notre pays (certainement champion en ce domaine) ont doit avoir
plus de 60 codes de loi, auxquels on peut ajouté les ordonnances, les
décrets, les arrêtes, les décisions, les circulaires, les instructions,
en oubliais-je ?, ah si, les traités européens, internationaux... ou là
là çà fout le vertige tout cela et en effet je plain les pros, même
s'ils se spécialisent dans un domaine particulier. Il est certain qu'il
faudrait un sacré coup de renouveau et surtout de simplification. :-@


J'avais toutefois joints à ma demande le numéro RCS, disponible
immédiatement sur Internet, mais cela ne semble pas être suffisant.



Le juge n'a pas à faire d'investigation, c'est à vous de lui apporter
la preuve de l'existence légal de votre adversaire, outre le fait
qu'en ce qui concerne les sociétés ciommerciales vous devez établir
qu'elles sont in bonis c'est à dire qu'il n'existe pas de procédure
collective qui fasse obstacle aux poursuites individuelles.

C'est donc tout à fait normal que la production d'un Kbis soit exigé.



Je le comprend aisément, quoique nos moyens de communications actuels ne
devraient-ils pas favoriser les échanges de renseignements entre un TI
et un Tribunal de Commerce par exemple ? toujours dans l'esprit de
simplification. Mais je suis certainement à 100 lieues des réalités.



Votre demande est clairement de la compétence du J prox. Donc la
réaction du GEC ne s'explique que par le sousci de vous éviter une
perte de temps conséquente au cas où la compétence du TI aurait été
contestée.(même si, je l'ai déjà dit , elle est procéduralement
contestable)




(Mais bon ! chacun son métier ;-) ) Et comme il a eu la gentillesse
de joindre un formulaire CERFA n°1285*01 je vais réitérer ma demande
après réception du Kbis. J'espère que ce sera la bonne. Merci encore



Detoute façon, il faudra bien que votre déclaration au greffe fasse
l'objet d'une convocation à l'audience et d'un débat.



Je l'espère.

Je vous remercie tout particulièrement car pour mon problème présent
j'ai sollicité, à plusieurs reprises, les bénévoles de ce groupe, et à
chaque fois vous m'avez fais profiter de vos compétences. Ce n'est pas
négligeable quand on est confronté à une administration, on l'a vu,
aussi tatillonne et complexe.
Merci encore

--
Marc-Antoine
Claude Shoshany
Le #15702221
Marc-Antoine wrote:
svbeev wrote:

En ce moment les problèmes de compétence sont de vrai casse-tête
chinois car une ordonnance du 08 juin 2006 a refondu la partie
legislative du Code de l'Organisation Judiciaire en abrogant un grand
nombre de textes. L'effet de certaines abrogation est différé jusqu'à
la promulgation du décret qui doit opéré la révision de la partie
réglementaire du même Code , mais 11 mois plus tard nous attendons
toujours. Les pros qui travaillent avec un code à jour (édition 2007)
ne voient
que des textes abrogés et pataugent allègrement.
Le jour où on aura compris que dans ce pays il nous faut dix fois
moins de textes dix fois mieux pensés, on aura beaucoup progressé.



Dans notre pays (certainement champion en ce domaine) ont doit avoir
plus de 60 codes de loi, auxquels on peut ajouté les ordonnances, les
décrets, les arrêtes, les décisions, les circulaires, les
instructions, en oubliais-je ?, ah si, les traités européens,
internationaux... ou là là çà fout le vertige tout cela et en effet
je plain les pros, même s'ils se spécialisent dans un domaine
particulier. Il est certain qu'il faudrait un sacré coup de renouveau
et surtout de simplification. :-@


J'avais toutefois joints à ma demande le numéro RCS, disponible
immédiatement sur Internet, mais cela ne semble pas être suffisant.



Le juge n'a pas à faire d'investigation, c'est à vous de lui apporter
la preuve de l'existence légal de votre adversaire, outre le fait
qu'en ce qui concerne les sociétés ciommerciales vous devez établir
qu'elles sont in bonis c'est à dire qu'il n'existe pas de procédure
collective qui fasse obstacle aux poursuites individuelles.

C'est donc tout à fait normal que la production d'un Kbis soit exigé.



Je le comprend aisément, quoique nos moyens de communications actuels
ne devraient-ils pas favoriser les échanges de renseignements entre
un TI et un Tribunal de Commerce par exemple ? toujours dans l'esprit
de simplification. Mais je suis certainement à 100 lieues des
réalités.



Non.
C'est tout simplement que c'est à vous de gérer votre procès. Et tout cas,
selon la conception française du droit.
Donc c'est à vous de tenter de prouver au juge que votre revendication est
demande est justifiée dans tous ses aspects.
Et que le magasin en question fera tout pour démontrer le contraire.
Ce qui, au final, permettra au juge de décider, au vu des arguments et
procédures de chacun.

Et c'est aussi pour cela que les avocats sont des gens utiles, même lorsque
qu'on n'est pas obligé de passer par eux pour faire un procès.

Désolé

Claude Shoshany
Marc-Antoine
Le #15701761
Claude Shoshany wrote:
Marc-Antoine wrote:




Je le comprend aisément, quoique nos moyens de communications actuels
ne devraient-ils pas favoriser les échanges de renseignements entre
un TI et un Tribunal de Commerce par exemple ? toujours dans l'esprit
de simplification. Mais je suis certainement à 100 lieues des
réalités.



Non.
C'est tout simplement que c'est à vous de gérer votre procès. Et tout
cas, selon la conception française du droit.
Donc c'est à vous de tenter de prouver au juge que votre
revendication est demande est justifiée dans tous ses aspects.
Et que le magasin en question fera tout pour démontrer le contraire.
Ce qui, au final, permettra au juge de décider, au vu des arguments et
procédures de chacun.


J'entends bien ce principe de défense des deux parties que je ne mettais
d'ailleurs pas du tout en cause, ma remarque portait sur le fait qu'il
pourrait être fait un effort de "communication" entre les différents
services d'un même tribunal.

Et c'est aussi pour cela que les avocats sont des gens utiles, même
lorsque qu'on n'est pas obligé de passer par eux pour faire un procès.



Je n'en doute absolument pas, mais puisque le législateur nous a permis
de saisir *directement* la justice de proximité, je déplorais les
méandres des "chemins" qui y mènent.

Désolé

Claude Shoshany




Si j'ai fais ce choix c'est fonction du préjudice pécuniaire,
relativement faible, que je risque éventuellement, car l'aide d'un
avocat, m'aurait certainement coûter plus.

Il est vrai que l'on peut sollicité gratuitement auprès des mairies,
l'aide d'un tel conseiller, c'est d'ailleurs sur les conseils de l'un
d'eux que j'avais préalablement saisi le juge de proximité (rejeté). Il
ne m'a pas été très utile, sur ce coup ;-)
Désolé aussi.

--
Marc-Antoine
svbeev
Le #15701601
"Marc-Antoine" 46458900$0$3221$

J'entends bien ce principe de défense des deux parties que je ne mettais
d'ailleurs pas du tout en cause, ma remarque portait sur le fait qu'il
pourrait être fait un effort de "communication" entre les différents
services d'un même tribunal.



En premier lieu il ne s'agit absolument pas des services d'un même tribunal.
Il peut arriver que de façon execptionnelle que le TI, le TGI et le Tribunal
de Commerce soient réunis en un même lieux mais cela est toute à fait rare.
Dans l'immense majorité des cas il y a un évident éloignement géographique
et ce d'autant que la société en cause peut très bien ne pas être domiciliée
sur le ressort du TI.
En second lieu, quand bien même il y aurait proximité géographique, il ne
s'agit absolument pas des services d'un même tribunal.
Les greffes des tribunaux de commerces sont privés et il ne vous aura peut
être pas échappé que les démarches au greffe du Tribunal de Commerce sont
payantes alors que tout est gratuit dans les greffes des juridictions
civiles.
Quand un TI a besoin d'un Kbis il est obligé de le payer comme n'importe qui
et en ces temps de LOLF et de maitrise des frais de justice il n'est pas
envisageable que le greffe du TI supporte une dépense qui incombe au
demandeur.

Enfin pour les raisons exposées par C Shoshany il n'est pas possible au juge
ou au greffe de s'impliquer dans une quelconque investigation au profit de
l'une des parties au procès, le juge sortirait de ses attributions.

Et c'est aussi pour cela que les avocats sont des gens utiles, même
lorsque qu'on n'est pas obligé de passer par eux pour faire un procès.



Je n'en doute absolument pas, mais puisque le législateur nous a permis
de saisir *directement* la justice de proximité, je déplorais les
méandres des "chemins" qui y mènent.



Sincièrement je ne vois aucun méandre.
Vous avez déposé une injonction de faire qui a été rejetée (jusque là
situation on ne peut plus simple)
Vous avez déposé une déclaration au greffe du TI au lieu de la déposer au
greffe de la jrudiction de proximité (là c'est vous qui faies l'erreur) , et
au lieu de l'enrôler et de vous faire courir le risque d'une perte de temps
liée à une disciusion sur la compétence, le greffe vous invite à mieux
orienter votre demande et vous précisant la nécessité de joindre un extrait
K bis.
Non seulement pas le moindre méandre mais vous abez même bénéficier d'une
info complète qui n'est pas dispenser de cette façon partout.
Tout cela est quand même fort simple.


Désolé

Claude Shoshany




Si j'ai fais ce choix c'est fonction du préjudice pécuniaire,
relativement faible, que je risque éventuellement, car l'aide d'un
avocat, m'aurait certainement coûter plus.

Il est vrai que l'on peut sollicité gratuitement auprès des mairies,
l'aide d'un tel conseiller, c'est d'ailleurs sur les conseils de l'un
d'eux que j'avais préalablement saisi le juge de proximité (rejeté). Il
ne m'a pas été très utile, sur ce coup ;-)
Désolé aussi.



J'ai souvent expliqué ici, les limites de l'injonction de faire qui est dans
99 % des cas une fausse bonne idée...
Marc-Antoine
Le #15701471
svbeev wrote:
"Marc-Antoine" news: 46458900$0$3221$

J'entends bien ce principe de défense des deux parties que je ne
mettais d'ailleurs pas du tout en cause, ma remarque portait sur le
fait qu'il pourrait être fait un effort de "communication" entre les
différents services d'un même tribunal.



En premier lieu il ne s'agit absolument pas des services d'un même
tribunal. Il peut arriver que de façon execptionnelle que le TI, le
TGI et le Tribunal de Commerce soient réunis en un même lieux mais
cela est toute à fait rare. Dans l'immense majorité des cas il y a un
évident éloignement géographique et ce d'autant que la société en
cause peut très bien ne pas être domiciliée sur le ressort du TI.
En second lieu, quand bien même il y aurait proximité géographique,
il ne s'agit absolument pas des services d'un même tribunal.
Les greffes des tribunaux de commerces sont privés et il ne vous aura
peut être pas échappé que les démarches au greffe du Tribunal de
Commerce sont payantes alors que tout est gratuit dans les greffes
des juridictions civiles.
Quand un TI a besoin d'un Kbis il est obligé de le payer comme
n'importe qui et en ces temps de LOLF et de maitrise des frais de
justice il n'est pas envisageable que le greffe du TI supporte une
dépense qui incombe au demandeur.


Dont Acte

Enfin pour les raisons exposées par C Shoshany il n'est pas possible
au juge ou au greffe de s'impliquer dans une quelconque investigation
au profit de l'une des parties au procès, le juge sortirait de ses
attributions.


Bien entendu et encore une fois je n'ai jamais mis en cause ce principe.
Je me suis peut-être mal exprimé quant je parlais de services, mais je
pensais qu'un dossier adressé au Greffe du TI, non compétent donc,
aurait pu être réorienté vers le Greffe de la Juridiction de proximité.
C'est dans cet esprit que je parlait de communication entre services du
même tribunal. Mais je fais preuve de naïveté peut-être et probablement
aussi de méconnaissance quant à "l'organigramme" d'un tribunal.


Sincièrement je ne vois aucun méandre.
Vous avez déposé une injonction de faire qui a été rejetée (jusque là
situation on ne peut plus simple)
Vous avez déposé une déclaration au greffe du TI au lieu de la
déposer au greffe de la jrudiction de proximité (là c'est vous qui
faies l'erreur) ,


Certes et Mea culpa, mauvaise interprétation sur les compétence de ces
juridictions.

et au lieu de l'enrôler et de vous faire courir le
risque d'une perte de temps liée à une disciusion sur la compétence,
le greffe vous invite à mieux orienter votre demande et vous
précisant la nécessité de joindre un extrait K bis.


Je l'en remercie

Non seulement pas le moindre méandre mais vous abez même bénéficier
d'une info complète qui n'est pas dispenser de cette façon partout.
Tout cela est quand même fort simple.


Une fois l'explication donnée en effet, c'est tout simple.


Désolé

Claude Shoshany




Si j'ai fais ce choix c'est fonction du préjudice pécuniaire,
relativement faible, que je risque éventuellement, car l'aide d'un
avocat, m'aurait certainement coûter plus.

Il est vrai que l'on peut sollicité gratuitement auprès des mairies,
l'aide d'un tel conseiller, c'est d'ailleurs sur les conseils de l'un
d'eux que j'avais préalablement saisi le juge de proximité (rejeté).
Il ne m'a pas été très utile, sur ce coup ;-)
Désolé aussi.



J'ai souvent expliqué ici, les limites de l'injonction de faire qui
est dans 99 % des cas une fausse bonne idée...


Dont Acte ici aussi, mais comment le néophyte peut-il le savoir ?
surtout si un avocat lui soumet cette solution.

--
Marc-Antoine
svbeev
Le #15679731
"Marc-Antoine" 4645e41e$0$18627$
svbeev wrote:
Enfin pour les raisons exposées par C Shoshany il n'est pas possible
au juge ou au greffe de s'impliquer dans une quelconque investigation
au profit de l'une des parties au procès, le juge sortirait de ses
attributions.


Bien entendu et encore une fois je n'ai jamais mis en cause ce principe.
Je me suis peut-être mal exprimé quant je parlais de services, mais je
pensais qu'un dossier adressé au Greffe du TI, non compétent donc, aurait
pu être réorienté vers le Greffe de la Juridiction de proximité. C'est
dans cet esprit que je parlait de communication entre services du même
tribunal. Mais je fais preuve de naïveté peut-être et probablement aussi
de méconnaissance quant à "l'organigramme" d'un tribunal.



Ah ! je n'avais effectivement pas compris le sens de vos propos.
Mais là aussi, vous vous méprenez gravement.
Le greffe du TI saisi d'une déclaration au greffe ne peut ABSOLUMENT PAS
l'enrôler devant la juridiction de proximité.
Il ne s'agit même pas de service différents car en général dans les TI le ou
les greffiers du services civil assurent le fonctionnement du greffe du TI
et de la juridiction de proximité qui n'a pas de greffe propre et qui
fonctionne avec les moyens matériels du TI.
Cela étant c'est le justiciable et lui seul qui choisit de saisir telle ou
telle juridiction et cela s'impose de façon _absolue_ au greffe comme au
juge lequel devra éventuellement satuer, ensuite, sur une éventuelle
exception d'incompétence si celle-ci est soulevée parla partie défenderesse
ou d'office par le juge.

Voilà pourquoi j'ai dit dans mon premier message que dans votre cas le
greffe avait fait du zèle de façon procéduralement discutable.En effet dans
la rigueur des règles de procédure, votre déclaration au greffe aurait du
être entrôlée devant le TI et le juge aurait eu ensuite à se prononcer
éventuellement sur sa compétence.

Donc le greffe a voulu vous simplifier la vie mais en aucun cas il ne peut ,
de sa propre initiative, enrôler l'affaire devant une autre juridiction que
celle visée dans la déclaration au greffe.
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Anonyme