jurisprudence et TA

Le
I.Bert
Bonjour,

il y a qq mois je me suis trouvée en litige avec mon administration qui a
découvert qu'elle m'avait versé à tort pendant 4 ans une prime de 70
euros
j'ai été royalement "ponctionnée" sur mon salaire sans rien pouvoir faire

j'ai été consulté un avocat avec une collégue dans le même cas que moi
celui ci nous a conseillé d'attaquer au tribunal administratif, moyennant
1500 ? d'honoraires, je n'ai pas pu le faire, ma collegue SI
Elle vient de gagner par jugement en février et l'administration vient de
lui rembourser de fait ce qu'elle lui avait prélévé

est ce que je peux me servir de son jugement et de quelle manière afin
d'essayer de me faire rembourser ce qu'ils m'ont injustement prélévé ???
merci de vos réponses

Isabelle.
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arinathy
Le #15727981
On 13 avr, 20:58, "I.Bert"
Bonjour,

il y a qq mois je me suis trouvée en litige avec mon administration qui a
découvert qu'elle m'avait versé à tort pendant 4 ans une prime de 70
euros......
j'ai été royalement "ponctionnée" sur mon salaire sans rien pouvoir faire

j'ai été consulté un avocat avec une collégue dans le même cas que moi
celui ci nous a conseillé d'attaquer au tribunal administratif, moyenna nt
1500 ? d'honoraires, je n'ai pas pu le faire, ma collegue SI......
Elle vient de gagner par jugement en février et l'administration vient de
lui rembourser de fait ce qu'elle lui avait prélévé.........

est ce que je peux me servir de son jugement et de quelle manière afin
d'essayer de me faire rembourser ce qu'ils m'ont injustement prélév é ???
merci de vos réponses

Isabelle.



bonsoir,
il n'y a pas besoin d'avocats pour porter une affaire devant un
tribunal administratif...
Je ne sais pas dans quelle administration vous travaillez et si vous
avez des contacts avec le service des traitements, la solution la plus
simple serait d'envisager une solution amiable en fournissant
l'extrait de jugement.
Si le responsable du service ne veut rien savoir, il n'y a qu'à
engager une nouvelle procédure au TA. Il y a juste les frais initiaux
à régler. Après c'est une question de patience...
LE TROLL
Le #15727931
Bonjour,

Non, jusqu'à nouvel ordre, les TA sont totalement gratuits désormais...

--
Romans, logiciels, email, site personnel
http://irolog.free.fr/joe.htm
------------------------------------------------------------------------------------

On 13 avr, 20:58, "I.Bert"
Bonjour,

il y a qq mois je me suis trouvée en litige avec mon administration qui a
découvert qu'elle m'avait versé à tort pendant 4 ans une prime de 70
euros......
j'ai été royalement "ponctionnée" sur mon salaire sans rien pouvoir faire

j'ai été consulté un avocat avec une collégue dans le même cas que moi
celui ci nous a conseillé d'attaquer au tribunal administratif, moyennant
1500 ? d'honoraires, je n'ai pas pu le faire, ma collegue SI......
Elle vient de gagner par jugement en février et l'administration vient de
lui rembourser de fait ce qu'elle lui avait prélévé.........

est ce que je peux me servir de son jugement et de quelle manière afin
d'essayer de me faire rembourser ce qu'ils m'ont injustement prélévé ???
merci de vos réponses

Isabelle.



bonsoir,
il n'y a pas besoin d'avocats pour porter une affaire devant un
tribunal administratif...
Je ne sais pas dans quelle administration vous travaillez et si vous
avez des contacts avec le service des traitements, la solution la plus
simple serait d'envisager une solution amiable en fournissant
l'extrait de jugement.
Si le responsable du service ne veut rien savoir, il n'y a qu'à
engager une nouvelle procédure au TA. Il y a juste les frais initiaux
à régler. Après c'est une question de patience...
arinathy
Le #15727301
On 16 avr, 21:26, "LE TROLL"
Bonjour,

Non, jusqu'à nouvel ordre, les TA sont totalement gratuits désormais. ..

--
Romans, logiciels, email, site personnelhttp://irolog.free.fr/joe.htm
------------------------------------------------------------------------- -----------

On 13 avr, 20:58, "I.Bert"


> Bonjour,

> il y a qq mois je me suis trouvée en litige avec mon administration q ui a
> découvert qu'elle m'avait versé à tort pendant 4 ans une prime de 70
> euros......
> j'ai été royalement "ponctionnée" sur mon salaire sans rien pouvo ir faire

> j'ai été consulté un avocat avec une collégue dans le même ca s que moi
> celui ci nous a conseillé d'attaquer au tribunal administratif, moyen nant
> 1500 ? d'honoraires, je n'ai pas pu le faire, ma collegue SI......
> Elle vient de gagner par jugement en février et l'administration vien t de
> lui rembourser de fait ce qu'elle lui avait prélévé.........

> est ce que je peux me servir de son jugement et de quelle manière afin
> d'essayer de me faire rembourser ce qu'ils m'ont injustement prélév é ???
> merci de vos réponses

> Isabelle.

bonsoir,
il n'y a pas besoin d'avocats pour porter une affaire devant un
tribunal administratif...
Je ne sais pas dans quelle administration vous travaillez et si vous
avez des contacts avec le service des traitements, la solution la plus
simple serait d'envisager une solution amiable en fournissant
l'extrait de jugement.
Si le responsable du service ne veut rien savoir, il n'y a qu'à
engager une nouvelle procédure au TA. Il y a juste les frais initiaux
à régler. Après c'est une question de patience...



Effectivement, le timbre fiscal a été supprimé en 2004 :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2493.xhtml?&n=Justice&l =N14&n=Saisine%20de%20la%20justice&l=N271&n=Saisine%20du%20tribunal %20administratif&l=N560
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Anonyme