bien qu'habitellement le titre de juriste d'entreprise soit appliqué à un
salarié , un indépendant pas forcément diplomé en droit , s'installant en
libréral peut il s'instituer juriste d'entreprise et proposer ses services
à des professionnels ?
- y a t-il des textes réglement une éventuelle activité de " juriste
d'entreprise indépendant "
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Xavier Hugonet
"wyx25" wrote in news:46b62a42$0$19633$:
bien qu'habitellement le titre de juriste d'entreprise soit appliqué à un salarié , un indépendant pas forcément diplomé en droit , s'installant en libréral peut il s'instituer juriste d'entreprise et proposer ses services à des professionnels ?
Non. En tout cas, pas directement.
- y a t-il des textes réglement une éventuelle activité de " juriste d'entreprise indépendant "
Oui.
Le conseil juridique aux entreprises, à part quand on est salarié de la dite entreprise, comme moi, est réservé aux avocats. D'autres professions ont le droit de faire du conseil juridique dans leur domaine de compétence, comme les experts comptables, notaires...
Depuis une réforme de 2000, si vous avez une maîtrise de droit (au minimum), et que votre entreprise de conseil (en autre chose, donc, par exemple en management) a plus de 2 ans d'existence, vous pouvez demander une autorisation à l'OPQCM de pouvoir faire du conseil juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé.
-- Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
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"wyx25" <wyx25@online.fr> wrote in
news:46b62a42$0$19633$426a74cc@news.free.fr:
bien qu'habitellement le titre de juriste d'entreprise soit appliqué à
un salarié , un indépendant pas forcément diplomé en droit ,
s'installant en libréral peut il s'instituer juriste d'entreprise et
proposer ses services à des professionnels ?
Non. En tout cas, pas directement.
- y a t-il des textes réglement une éventuelle activité de " juriste
d'entreprise indépendant "
Oui.
Le conseil juridique aux entreprises, à part quand on est salarié de la
dite entreprise, comme moi, est réservé aux avocats. D'autres
professions ont le droit de faire du conseil juridique dans leur domaine
de compétence, comme les experts comptables, notaires...
Depuis une réforme de 2000, si vous avez une maîtrise de droit (au
minimum), et que votre entreprise de conseil (en autre chose, donc, par
exemple en management) a plus de 2 ans d'existence, vous pouvez demander
une autorisation à l'OPQCM de pouvoir faire du conseil juridique et de
la rédaction d'actes sous seing privé.
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
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bien qu'habitellement le titre de juriste d'entreprise soit appliqué à un salarié , un indépendant pas forcément diplomé en droit , s'installant en libréral peut il s'instituer juriste d'entreprise et proposer ses services à des professionnels ?
Non. En tout cas, pas directement.
- y a t-il des textes réglement une éventuelle activité de " juriste d'entreprise indépendant "
Oui.
Le conseil juridique aux entreprises, à part quand on est salarié de la dite entreprise, comme moi, est réservé aux avocats. D'autres professions ont le droit de faire du conseil juridique dans leur domaine de compétence, comme les experts comptables, notaires...
Depuis une réforme de 2000, si vous avez une maîtrise de droit (au minimum), et que votre entreprise de conseil (en autre chose, donc, par exemple en management) a plus de 2 ans d'existence, vous pouvez demander une autorisation à l'OPQCM de pouvoir faire du conseil juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé.
-- Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
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David Taté
wyx25 a écrit :
bonsoir,
bien qu'habitellement le titre de juriste d'entreprise soit appliqué à un salarié , un indépendant pas forcément diplomé en droit , s'installant en libréral peut il s'instituer juriste d'entreprise et proposer ses services à des professionnels ? - y a t-il des textes réglement une éventuelle activité de " juriste d'entreprise indépendant "
L'article 58 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques donne la définition du juriste d'entreprise et détermine les actes qu'il peut accomplir en ces termes "Les juristes d'entreprise exerçant leurs fonctions en exécution d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises peuvent, dans l'exercice de ces fonctions et au profit exclusif de l'entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du groupe auquel elle appartient, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé relevant de l'activité desdites entreprises.".
Donc le terme indépendant est incompatible avec cette fonction.
Salutation
-- David Taté http://www.davidtate.fr : Veille et actualité juridique. http://wwww.david-tate.fr : Moteur de recherche juridique.
wyx25 a écrit :
bonsoir,
bien qu'habitellement le titre de juriste d'entreprise soit appliqué à un
salarié , un indépendant pas forcément diplomé en droit , s'installant en
libréral peut il s'instituer juriste d'entreprise et proposer ses services
à des professionnels ?
- y a t-il des textes réglement une éventuelle activité de " juriste
d'entreprise indépendant "
L'article 58 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
certaines professions judiciaires et juridiques donne la définition du
juriste d'entreprise et détermine les actes qu'il peut accomplir en ces
termes "Les juristes d'entreprise exerçant leurs fonctions en exécution
d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe
d'entreprises peuvent, dans l'exercice de ces fonctions et au profit
exclusif de l'entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du
groupe auquel elle appartient, donner des consultations juridiques et
rédiger des actes sous seing privé relevant de l'activité desdites
entreprises.".
Donc le terme indépendant est incompatible avec cette fonction.
Salutation
--
David Taté
http://www.davidtate.fr : Veille et actualité juridique.
http://wwww.david-tate.fr : Moteur de recherche juridique.
bien qu'habitellement le titre de juriste d'entreprise soit appliqué à un salarié , un indépendant pas forcément diplomé en droit , s'installant en libréral peut il s'instituer juriste d'entreprise et proposer ses services à des professionnels ? - y a t-il des textes réglement une éventuelle activité de " juriste d'entreprise indépendant "
L'article 58 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques donne la définition du juriste d'entreprise et détermine les actes qu'il peut accomplir en ces termes "Les juristes d'entreprise exerçant leurs fonctions en exécution d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises peuvent, dans l'exercice de ces fonctions et au profit exclusif de l'entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du groupe auquel elle appartient, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé relevant de l'activité desdites entreprises.".
Donc le terme indépendant est incompatible avec cette fonction.
Salutation
-- David Taté http://www.davidtate.fr : Veille et actualité juridique. http://wwww.david-tate.fr : Moteur de recherche juridique.
wroomsi
"David Taté" a écrit dans le message de news: 46ba2ae6$0$21143$
wyx25 a écrit :
bonsoir,
bien qu'habitellement le titre de juriste d'entreprise soit appliqué à un salarié , un indépendant pas forcément diplomé en droit , s'installant en libréral peut il s'instituer juriste d'entreprise et proposer ses services à des professionnels ? - y a t-il des textes réglement une éventuelle activité de " juriste d'entreprise indépendant "
L'article 58 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques donne la définition du juriste d'entreprise et détermine les actes qu'il peut accomplir en ces termes "Les juristes d'entreprise exerçant leurs fonctions en exécution d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises peuvent, dans l'exercice de ces fonctions et au profit exclusif de l'entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du groupe auquel elle appartient, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé relevant de l'activité desdites entreprises.".
Donc le terme indépendant est incompatible avec cette fonction.
Salutation
-- David Taté http://www.davidtate.fr : Veille et actualité juridique. http://wwww.david-tate.fr : Moteur de recherche juridique.
il faut donc être "employé"... donc l'indépendance peut-elle être masquée en passant par... le chèque emploi-service qui crée une relation employeur/employé ?
--
Cordialement Wroomsi
"David Taté" <david.tate.fr@nospamgmail.com> a écrit dans le message de
news: 46ba2ae6$0$21143$7a628cd7@news.club-internet.fr...
wyx25 a écrit :
bonsoir,
bien qu'habitellement le titre de juriste d'entreprise soit appliqué à un
salarié , un indépendant pas forcément diplomé en droit , s'installant en
libréral peut il s'instituer juriste d'entreprise et proposer ses
services à des professionnels ?
- y a t-il des textes réglement une éventuelle activité de " juriste
d'entreprise indépendant "
L'article 58 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
certaines professions judiciaires et juridiques donne la définition du
juriste d'entreprise et détermine les actes qu'il peut accomplir en ces
termes "Les juristes d'entreprise exerçant leurs fonctions en exécution
d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe
d'entreprises peuvent, dans l'exercice de ces fonctions et au profit
exclusif de l'entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du groupe
auquel elle appartient, donner des consultations juridiques et rédiger des
actes sous seing privé relevant de l'activité desdites entreprises.".
Donc le terme indépendant est incompatible avec cette fonction.
Salutation
--
David Taté
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il faut donc être "employé"... donc l'indépendance peut-elle être masquée en
passant par... le chèque emploi-service qui crée une relation
employeur/employé ?
"David Taté" a écrit dans le message de news: 46ba2ae6$0$21143$
wyx25 a écrit :
bonsoir,
bien qu'habitellement le titre de juriste d'entreprise soit appliqué à un salarié , un indépendant pas forcément diplomé en droit , s'installant en libréral peut il s'instituer juriste d'entreprise et proposer ses services à des professionnels ? - y a t-il des textes réglement une éventuelle activité de " juriste d'entreprise indépendant "
L'article 58 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques donne la définition du juriste d'entreprise et détermine les actes qu'il peut accomplir en ces termes "Les juristes d'entreprise exerçant leurs fonctions en exécution d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises peuvent, dans l'exercice de ces fonctions et au profit exclusif de l'entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du groupe auquel elle appartient, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé relevant de l'activité desdites entreprises.".
Donc le terme indépendant est incompatible avec cette fonction.
Salutation
-- David Taté http://www.davidtate.fr : Veille et actualité juridique. http://wwww.david-tate.fr : Moteur de recherche juridique.
il faut donc être "employé"... donc l'indépendance peut-elle être masquée en passant par... le chèque emploi-service qui crée une relation employeur/employé ?
