Juriste d'entreprise indépendant

Le
wyx25
bien qu'habitellement le titre de juriste d'entreprise soit appliqué à un
salarié , un indépendant pas forcément diplomé en droit , s'installant en
libréral peut il s'instituer juriste d'entreprise et proposer ses services
à des professionnels ?
- y a t-il des textes réglement une éventuelle activité de " juriste
d'entreprise indépendant "
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Xavier Hugonet
Le #15445931
"wyx25" news:46b62a42$0$19633$:
bien qu'habitellement le titre de juriste d'entreprise soit appliqué à
un salarié , un indépendant pas forcément diplomé en droit ,
s'installant en libréral peut il s'instituer juriste d'entreprise et
proposer ses services à des professionnels ?



Non. En tout cas, pas directement.

- y a t-il des textes réglement une éventuelle activité de " juriste
d'entreprise indépendant "



Oui.

Le conseil juridique aux entreprises, à part quand on est salarié de la
dite entreprise, comme moi, est réservé aux avocats. D'autres
professions ont le droit de faire du conseil juridique dans leur domaine
de compétence, comme les experts comptables, notaires...

Depuis une réforme de 2000, si vous avez une maîtrise de droit (au
minimum), et que votre entreprise de conseil (en autre chose, donc, par
exemple en management) a plus de 2 ans d'existence, vous pouvez demander
une autorisation à l'OPQCM de pouvoir faire du conseil juridique et de
la rédaction d'actes sous seing privé.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres d'emploi !
David Taté
Le #15407631
wyx25 a écrit :

bonsoir,

bien qu'habitellement le titre de juriste d'entreprise soit appliqué à un
salarié , un indépendant pas forcément diplomé en droit , s'installant en
libréral peut il s'instituer juriste d'entreprise et proposer ses services
à des professionnels ?
- y a t-il des textes réglement une éventuelle activité de " juriste
d'entreprise indépendant "




L'article 58 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
certaines professions judiciaires et juridiques donne la définition du
juriste d'entreprise et détermine les actes qu'il peut accomplir en ces
termes "Les juristes d'entreprise exerçant leurs fonctions en exécution
d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe
d'entreprises peuvent, dans l'exercice de ces fonctions et au profit
exclusif de l'entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du
groupe auquel elle appartient, donner des consultations juridiques et
rédiger des actes sous seing privé relevant de l'activité desdites
entreprises.".

Donc le terme indépendant est incompatible avec cette fonction.

Salutation

--
David Taté
http://www.davidtate.fr : Veille et actualité juridique.
http://wwww.david-tate.fr : Moteur de recherche juridique.
wroomsi
Le #15444761
"David Taté" news: 46ba2ae6$0$21143$
wyx25 a écrit :

bonsoir,

bien qu'habitellement le titre de juriste d'entreprise soit appliqué à un
salarié , un indépendant pas forcément diplomé en droit , s'installant en
libréral peut il s'instituer juriste d'entreprise et proposer ses
services à des professionnels ?
- y a t-il des textes réglement une éventuelle activité de " juriste
d'entreprise indépendant "



L'article 58 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
certaines professions judiciaires et juridiques donne la définition du
juriste d'entreprise et détermine les actes qu'il peut accomplir en ces
termes "Les juristes d'entreprise exerçant leurs fonctions en exécution
d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe
d'entreprises peuvent, dans l'exercice de ces fonctions et au profit
exclusif de l'entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du groupe
auquel elle appartient, donner des consultations juridiques et rédiger des
actes sous seing privé relevant de l'activité desdites entreprises.".

Donc le terme indépendant est incompatible avec cette fonction.

Salutation

--
David Taté
http://www.davidtate.fr : Veille et actualité juridique.
http://wwww.david-tate.fr : Moteur de recherche juridique.




il faut donc être "employé"... donc l'indépendance peut-elle être masquée en
passant par... le chèque emploi-service qui crée une relation
employeur/employé ?

--

Cordialement
Wroomsi
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