juste une question de terminologie

Le
Combat
X-No-Archive
bonjour,
lorsqu'on prend un sens interdit ou que l'on franchi un feu au rouge ceci ne
constitue pas un délit, ni un crime ça constitue quoi il me manque la
terminologie exacte
Merci d'avance



--
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kael
Le #15439041
Combat wrote:
X-No-Archive
bonjour,
lorsqu'on prend un sens interdit ou que l'on franchi un feu au rouge ceci ne
constitue pas un délit, ni un crime... ça constitue quoi... il me manque la
terminologie exacte
Merci d'avance



Une contravention.

cf. art 111-1 du Code pénal :

"Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes,
délits et contraventions".

Et pour votre culture :) - art. 111-2 C. pén :

"La loi [le législatif] détermine les crimes et délits et fixe les
peines applicables à leurs auteurs.
Le règlement [l'exécutif] détermine les contraventions et fixe, dans les
limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines
applicables aux contrevenants".

--
kael
Combat
Le #15439031
super sympa, merci

"kael" 46ca2ebb$0$16319$
Combat wrote:
X-No-Archive
bonjour,
lorsqu'on prend un sens interdit ou que l'on franchi un feu au rouge ceci
ne constitue pas un délit, ni un crime... ça constitue quoi... il me
manque la terminologie exacte
Merci d'avance



Une contravention.

cf. art 111-1 du Code pénal :

"Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes,
délits et contraventions".

Et pour votre culture :) - art. 111-2 C. pén :

"La loi [le législatif] détermine les crimes et délits et fixe les peines
applicables à leurs auteurs.
Le règlement [l'exécutif] détermine les contraventions et fixe, dans les
limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines
applicables aux contrevenants".

--
kael


Yahuntruk
Le #15439011
X-No-Archive: Yes

Une infraction qui n'est ni un crime, ni un délit, c'est une
contravention...

"Combat" 46ca2713$0$403$
X-No-Archive
bonjour,
lorsqu'on prend un sens interdit ou que l'on franchi un feu au rouge ceci
ne constitue pas un délit, ni un crime... ça constitue quoi... il me
manque la terminologie exacte
Merci d'avance



--
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