Justice : un rapport propose de doubler les délais de prescription

Le 19/05/2015 22:30, Dever a écrit :

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2015/05/19/01016-20150519ARTFIG00449-justice-un-rapport-propose-de-doubler-les-delais-de-prescription.php


[...]

http://api.fidji.lefigaro.fr/media/figaro/orig/2015/05/19/INFf3275f7e-fe3b-11e4-bc28-07f0f3bb0dcd-805x261.jpg


Ce mercredi, en commission des lois à l'Assemblée, un rapport
parlementaire baptisé «La prescription en matière pénale» sera présenté.
Il formule 14 propositions pour répondre à ces questions: à partir de
quel moment la justice peut-elle agir? À compter de quand doit-elle
renoncer à poursuivre? Et ce, du crime au simple PV. Des préoccupations
majeures pour le justiciable, avec une réforme à la clé. Voici les
quatre principales innovations que les députés Fenech et Tourret veulent
faire inscrire dans le droit positif français: doubler les délais de
prescription, faciliter la lutte contre les délits financiers, rendre
imprescriptible le crime de guerre et sanctionner l'inaction judiciaire.

Quel rapport avec la finance ?

Ah si, je vois, il s'agit d'associer systématiquement les mots "finance"
et "délit", à fins de propagande virale politicarde...

Un verre ça va, Dever, bonjour les dégâts !

Le 19/05/2015 22:30, Dever a écrit :

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2015/05/19/01016-20150519ARTFIG00449-justice-un-rapport-propose-de-doubler-les-delais-de-prescription.php


[...]

http://api.fidji.lefigaro.fr/media/figaro/orig/2015/05/19/INFf3275f7e-fe3b-11e4-bc28-07f0f3bb0dcd-805x261.jpg


Ce mercredi, en commission des lois à l'Assemblée, un rapport
parlementaire baptisé «La prescription en matière pénale» sera présenté.
Il formule 14 propositions pour répondre à ces questions: à partir de
quel moment la justice peut-elle agir? À compter de quand doit-elle
renoncer à poursuivre? Et ce, du crime au simple PV. Des préoccupations
majeures pour le justiciable, avec une réforme à la clé. Voici les
quatre principales innovations que les députés Fenech et Tourret veulent
faire inscrire dans le droit positif français: doubler les délais de
prescription, faciliter la lutte contre les délits financiers, rendre
imprescriptible le crime de guerre et sanctionner l'inaction judiciaire.

Pour une fois que des élus ont un peu de courage.
Une bonne intiative à soutenir.
Souhaitons qu'elle soit suivie d'effet, pour une fois.

Le 20/05/2015 08:13, Mol a écrit :

Le 19/05/2015 22:30, Dever a écrit :

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2015/05/19/01016-20150519ARTFIG00449-justice-un-rapport-propose-de-doubler-les-delais-de-prescription.php



[...]

http://api.fidji.lefigaro.fr/media/figaro/orig/2015/05/19/INFf3275f7e-fe3b-11e4-bc28-07f0f3bb0dcd-805x261.jpg



Ce mercredi, en commission des lois à l'Assemblée, un rapport
parlementaire baptisé «La prescription en matière pénale» sera présenté.
Il formule 14 propositions pour répondre à ces questions: à partir de
quel moment la justice peut-elle agir? À compter de quand doit-elle
renoncer à poursuivre? Et ce, du crime au simple PV. Des préoccupations
majeures pour le justiciable, avec une réforme à la clé. Voici les
quatre principales innovations que les députés Fenech et Tourret veulent
faire inscrire dans le droit positif français: doubler les délais de
prescription, faciliter la lutte contre les délits financiers, rendre
imprescriptible le crime de guerre et sanctionner l'inaction judiciaire.

Quel rapport avec la finance ?

Ah si, je vois, il s'agit d'associer systématiquement les mots "finance"
et "délit",

Parce qu'il est simple et efficace d'attaquer les activités criminelles
là où elles sont le plus sensibles: Le porte-monnaie.

A ces fins, il existe une source d'information facilement accessible,
enfin pour qui voudrait vraiment s'en donner la peine, dans la mesure où
le législateur décide réellement de s'en préoccuper.

Il s'agit de ladite "boite noire" des sociétés de compensation des
transactions financière. Cf Clearstream...

Le 20/05/2015 13:34, Zor glub écrivit :

Quel rapport avec la finance ?

Ah si, je vois, il s'agit d'associer systématiquement les mots "finance"
et "délit",

Parce qu'il est simple et efficace d'attaquer les activités criminelles
là où elles sont le plus sensibles: Le porte-monnaie.

Tout-à-fait d'accord. Mais il faut s'entendre sur ce qui est une
activité criminelle avant d'avoir envie que la justice frappe le
porte-monnaie. Il faut aussi admettre pragmatiquement que si la justice
n'a pas eu le temps de s'intéresser à un crime dans le délai actuel de
prescription, une perception d'indemnités des lustres après les faits
n'a aucune justification pour la lutte contre la criminalité.

A ces fins, il existe une source d'information facilement accessible,
enfin pour qui voudrait vraiment s'en donner la peine, dans la mesure où
le législateur décide réellement de s'en préoccuper.

Il s'agit de ladite "boite noire" des sociétés de compensation des
transactions financière. Cf Clearstream...

Là, je ne suis pas d'accord. Il faut être naïf (ou chercher à vendre son
bouquin) pour imaginer que les transactions secrètes peuvent facilement
être investiguées, et que l'on puisse remonter du blanchiment aux
activités criminelles réelles à la source des fonds blanchis.

Je vois 3 objectifs au rapport :
- permettre à certains politiques de se donner une belle image en
s'attaquant à des crimes du passé, pour faire oublier leur incapacité à
résoudre les problèmes du présent.
- compliquer et ralentir le système judiciaire, pour faire vivre la
profession d'avocat d'affaire qu'exercent un si grand nombre de nos élus.
- assurer des rentrées conséquentes de fonds à l'Etat en criminalisant
et punissant un peu plus encore l'évasion fiscale, qu'on peut pourtant
assimiler au droit constitutionnel de résistance à l'oppression, et
qu'il serait pourtant aussi facile et avantageux de juguler en ramenant
la fiscalité à des niveaux acceptables, suivant les préconisations de
Barthélémy de Laffemas à Henri IV : Les hauts taux tuent les totaux.

Je vous pose la question : Combien de crimes et d'exactions évités par
la mise au jour des comptes en Suisse de mafieux et de grands criminels ?

Le 20/05/2015 15:34, Mol a écrit :

Le 20/05/2015 13:34, Zor glub écrivit :

Quel rapport avec la finance ?

Ah si, je vois, il s'agit d'associer systématiquement les mots "finance"
et "délit",

Parce qu'il est simple et efficace d'attaquer les activités criminelles
là où elles sont le plus sensibles: Le porte-monnaie.

Tout-à-fait d'accord. Mais il faut s'entendre sur ce qui est une
activité criminelle avant d'avoir envie que la justice frappe le
porte-monnaie.

Eh bien, la réponse est simple: tout ce qui est qualifié de criminel par
la loi.
En quoi cela vous pose-t-il problème?

Il faut aussi admettre pragmatiquement que si la justice
n'a pas eu le temps de s'intéresser à un crime dans le délai actuel de
prescription, une perception d'indemnités des lustres après les faits
n'a aucune justification pour la lutte contre la criminalité.

Eh bien précisément, si vous aviez au moins lu l'introduction dans le
post précédent, vous seriez fixé:
------------
doubler les délais de prescription, faciliter la lutte contre les délits
financiers, rendre imprescriptible le crime de guerre et sanctionner
l'inaction judiciaire.
---------------

A ces fins, il existe une source d'information facilement accessible,
enfin pour qui voudrait vraiment s'en donner la peine, dans la mesure où
le législateur décide réellement de s'en préoccuper.

Il s'agit de ladite "boite noire" des sociétés de compensation des
transactions financière. Cf Clearstream...

Là, je ne suis pas d'accord. Il faut être naïf (ou chercher à vendre son
bouquin) pour imaginer que les transactions secrètes peuvent facilement
être investiguées, et que l'on puisse remonter du blanchiment aux
activités criminelles réelles à la source des fonds blanchis.

Je crois que vous confondez votre souhait et la réalité.
De fait, de tels moyens techniques existent pour remonter et suivre les
transactions financières. C'est en fait le plus souvent la volonté
politique qui manque pour en faire usage.

Je vois 3 objectifs au rapport :
- permettre à certains politiques de se donner une belle image en
s'attaquant à des crimes du passé, pour faire oublier leur incapacité à
résoudre les problèmes du présent.

Le présent d'aujourd'hui deviendra le passé de demain. A partir de ce
moment où permet de sévir sur les faits du passé, leurs faits présents
pourront être puni à l'avenir.

- compliquer et ralentir le système judiciaire, pour faire vivre la
profession d'avocat d'affaire qu'exercent un si grand nombre de nos élus.

Qu'est-ce que vous ne comprenez pas ans "sanctionner l'inaction judiciaire"?

- assurer des rentrées conséquentes de fonds à l'Etat en criminalisant
et punissant un peu plus encore l'évasion fiscale,

Nous en sommes pas là, et sur ce sujet, il s'agit uniquement de
faciliter la lutte contre les délits financiers.
Tout à fait normal.

qu'on peut pourtant
assimiler au droit constitutionnel de résistance à l'oppression, et
qu'il serait pourtant aussi facile et avantageux de juguler en ramenant
la fiscalité à des niveaux acceptables, suivant les préconisations de
Barthélémy de Laffemas à Henri IV : Les hauts taux tuent les totaux.

Oh, Les pauvres financiers opprimés.
Vous allez peut-être nous entonner une chanson pour faire pleurer le
gueux, la veuve et l'ophelin?

Je vous pose la question : Combien de crimes et d'exactions évités par
la mise au jour des comptes en Suisse de mafieux et de grands criminels ?

Pour l'instant, les criminels courent toujours. C'est bien pour ça qu'il
faut plus de moyens juridiques pour les empêcher de nuire.

Le 20/05/2015 15:34, Mol a écrit :

Le 20/05/2015 13:34, Zor glub écrivit :

Quel rapport avec la finance ?

Ah si, je vois, il s'agit d'associer systématiquement les mots "finance"
et "délit",

Parce qu'il est simple et efficace d'attaquer les activités criminelles
là où elles sont le plus sensibles: Le porte-monnaie.

Tout-à-fait d'accord. Mais il faut s'entendre sur ce qui est une
activité criminelle avant d'avoir envie que la justice frappe le
porte-monnaie.

Eh bien, la réponse est simple: tout ce qui est qualifié de criminel par
la loi.
En quoi cela vous pose-t-il problème?

Il faut aussi admettre pragmatiquement que si la justice
n'a pas eu le temps de s'intéresser à un crime dans le délai actuel de
prescription, une perception d'indemnités des lustres après les faits
n'a aucune justification pour la lutte contre la criminalité.

Eh bien précisément, si vous aviez au moins lu l'introduction dans le
post précédent, vous seriez fixé:
------------
doubler les délais de prescription, faciliter la lutte contre les délits
financiers, rendre imprescriptible le crime de guerre et sanctionner
l'inaction judiciaire.
---------------

A ces fins, il existe une source d'information facilement accessible,
enfin pour qui voudrait vraiment s'en donner la peine, dans la mesure où
le législateur décide réellement de s'en préoccuper.

Il s'agit de ladite "boite noire" des sociétés de compensation des
transactions financière. Cf Clearstream...

Là, je ne suis pas d'accord. Il faut être naïf (ou chercher à vendre son
bouquin) pour imaginer que les transactions secrètes peuvent facilement
être investiguées, et que l'on puisse remonter du blanchiment aux
activités criminelles réelles à la source des fonds blanchis.

Je crois que vous confondez votre souhait et la réalité.
De fait, de tels moyens techniques existent pour remonter et suivre les
transactions financières. C'est en fait le plus souvent les moyens
juridiques qui manque pour imposer l'accès à ces sources d'information.

Je vois 3 objectifs au rapport :
- permettre à certains politiques de se donner une belle image en
s'attaquant à des crimes du passé, pour faire oublier leur incapacité à
résoudre les problèmes du présent.

Le présent d'aujourd'hui deviendra le passé de demain. A partir de ce
moment où permet de sévir sur les faits du passé, leurs faits présents
pourront être puni à l'avenir.

- compliquer et ralentir le système judiciaire, pour faire vivre la
profession d'avocat d'affaire qu'exercent un si grand nombre de nos élus.

Qu'est-ce que vous ne comprenez pas ans "sanctionner l'inaction judiciaire"?

- assurer des rentrées conséquentes de fonds à l'Etat en criminalisant
et punissant un peu plus encore l'évasion fiscale,

Nous en sommes pas là, et sur ce sujet, il s'agit uniquement de
faciliter la lutte contre les délits financiers.
Tout à fait normal.

qu'on peut pourtant
assimiler au droit constitutionnel de résistance à l'oppression, et
qu'il serait pourtant aussi facile et avantageux de juguler en ramenant
la fiscalité à des niveaux acceptables, suivant les préconisations de
Barthélémy de Laffemas à Henri IV : Les hauts taux tuent les totaux.

Oh, Les pauvres financiers opprimés.
Vous allez peut-être nous entonner une chanson pour faire pleurer le
gueux, la veuve et l'ophelin?

Je vous pose la question : Combien de crimes et d'exactions évités par
la mise au jour des comptes en Suisse de mafieux et de grands criminels ?

Pour l'instant, les criminels courent toujours. C'est bien pour ça qu'il
faut plus de moyens juridiques pour les empêcher de nuire.

"Mol" <molagnon@ifremer-a-oter.fr> a écrit:

Mais il faut s'entendre sur ce qui est une activité criminelle avant
d'avoir envie que la justice frappe le porte-monnaie.

Le justiciable qui se présente au Tribunal sur la base du volontariat.

Ca vous irait ?

Le 20/05/2015 18:32, Dever a écrit :

"Mol" <molagnon@ifremer-a-oter.fr> a écrit:

Mais il faut s'entendre sur ce qui est une activité criminelle avant
d'avoir envie que la justice frappe le porte-monnaie.

Le justiciable qui se présente au Tribunal sur la base du volontariat.

Ca vous irait ?

:-D

"Mol" a écrit dans le message de groupe de discussion :
cs2mvmFrp52U1@mid.individual.net...

Quel rapport avec la finance ?

Ah si, je vois, il s'agit d'associer systématiquement les mots "finance" et
"délit", à fins de propagande virale politicarde...

Un peu comme terrorisme islamique? Ou délinquance dans les cités? Cracher à la
gueule des opprimés, c'est tellement plus chic, c'est la liberté d'expression
quoi. Mais la finance, pas touche!

-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.

Le 20/05/2015 16:53, Zor glub écrivit :

Eh bien, la réponse est simple: tout ce qui est qualifié de criminel par
la loi.
En quoi cela vous pose-t-il problème?

Ca me pose problème parce que les activités qui enfreignent un règlement
ou un code mais non la loi ne sont pas criminelles, et que même celles
qui enfreignent la loi doivent être reconnues comme telles par la
justice dans le cas d'espèce avant de pouvoir être qualifiées de
criminelles.

Le locataire qui loge un couple de touristes chez lui moyennant une
indemnisation non-déclarée n'est pas un criminel selon moi, il l'est
semble-t-il selon vous.