Justice suisse - Suppression des jours-amende et peine de prison rétablie.
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precognition2012
Justice suisse - Suppression des jours-amende et peine de prison r=E9tablie=
.
La peine p=E9cuniaire avec sursis va prochainement laisser la place =E0 une=
peine de prison.
Le gouvernement a confirm=E9 mercredi sa volont=E9 de r=E9introduire les co=
urtes peines de prison pour les petits d=E9linquants. Les jours-amendes ave=
c sursis devraient dispara=EEtre de l'arsenal des peines.
Il faut r=E9tablir la confiance dans le droit p=E9nal, a justifi=E9 devant =
la presse la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. La peine p=
=E9cuniaire avec sursis a fait l'objet de critiques massives de la part des=
partis politiques, des autorit=E9s judiciaires et d'une grande partie de l=
a population qui ne la ressent pas comme une sanction, a-t-elle rappel=E9.
Le r=E9tablissement d'une courte peine de prison dissuadera plus efficaceme=
nt certains d=E9linquants de r=E9cidiver qu'une peine p=E9cuniaire. Quels e=
ffets peuvent avoir des jours-amende avec sursis sur un chauffard condamn=
=E9 pour conduite en =E9tat d'ivresse, s'est interrog=E9e la conseill=E8re =
f=E9d=E9rale. M=EAme avec sursis, une privation de libert=E9 sera beaucoup =
plus douloureuse et dissuasive.
Un juge pourra infliger une peine de prison =E0 partir de trois jours, avec=
ou sans sursis. Aujourd'hui, il n'est pas possible d'envoyer quelqu'un der=
ri=E8re les barreaux pour moins de six mois.
Les peines p=E9cuniaires sans sursis resteront possibles, mais seulement po=
ur 180 jours-amende au lieu de 360, ce qui accro=EEtra la port=E9e de l'emp=
risonnement. La valeur d'un jour-amende ne pourra =EAtre inf=E9rieure =E0 1=
0 francs, ce qui correspond =E0 la jurisprudence du Tribunal f=E9d=E9ral. L=
e droit actuel ne fixe qu'un plafond =E0 3000 francs.
Bracelets =E9lectroniques
Selon le chef de l'Office f=E9d=E9ral de la justice Michael Leupold, la r=
=E9forme ne devrait pas surcharger les prisons. Pour =E9viter une telle sit=
uation, le Conseil f=E9d=E9ral veut inscrire d=E9finitivement dans la loi l=
e recours au bracelet =E9lectronique pour permettre l'ex=E9cution de peines=
privatives de libert=E9 comprises entre 20 jours et douze mois.
La dur=E9e maximum a =E9t=E9 doubl=E9e pour tenir compte du d=E9lai n=E9ces=
saire =E0 l'introduction d'une surveillance =E9lectronique. A ce jour, sept=
cantons y recourent =E0 titre d'essai. Le bracelet pourra aussi remplacer =
le travail et le logement externes pour une dur=E9e de trois =E0 douze mois=
, comme derni=E8re phase de l'ex=E9cution d'une peine de prison de longue d=
ur=E9e.
Les peines privatives de libert=E9 de moins de six mois pourront =EAtre ex=
=E9cut=E9es sous forme de travail d'int=E9r=EAt g=E9n=E9ral. Suivant le voe=
ux des cantons, ce dernier pourra aussi remplacer une peine p=E9cuniaire ou=
une amende. Mais ce travail ne sera plus consid=E9r=E9 comme une peine en =
soi et ce seront donc les autorit=E9s d'ex=E9cution des peines et non les t=
ribunaux qui pourront ordonner cette mesure.
Expulsion judiciaire
Le Conseil f=E9d=E9ral tient par ailleurs =E0 r=E9tablir l'expulsion judici=
aire. Le juge pourra la prononcer dans le jugement m=EAme, afin que le stat=
ut de l'int=E9ress=E9 soit d=E9finitivement r=E9gl=E9 au regard de la loi s=
ur les =E9trangers lorsqu'il sera lib=E9r=E9 de l'ex=E9cution de sa peine e=
t pourra =EAtre expuls=E9. A la diff=E9rence de l'initiative sur le renvoi =
des criminels =E9trangers, le projet pr=E9voit une expulsion facultative.
La r=E9forme pr=E9voit encore d'obliger l'autorit=E9 comp=E9tente =E0 deman=
der une expertise psychiatrique et l'avis d'une commission d'experts avant =
d'all=E9ger une sanction. Cette mesure doit =E9carter les incertitudes juri=
diques =E9tant apparues dans l'affaire de la Fribourgeoise Lucie Trezzini e=
n mars 2009 =E0 Baden (AG). Neuf mois avant de la tuer, son assassin avait =
b=E9n=E9fici=E9 d'une lib=E9ration conditionnelle anticip=E9e diversement i=
nterpr=E9t=E9e par les experts.
Le Conseil f=E9d=E9ral propose enfin de relever dans le droit p=E9nal des m=
ineurs de 22 =E0 25 ans l'=E2ge limite pour ex=E9cuter une mesure. Actuelle=
ment, certains jeunes qui font l'objet d'une mesure de protection en sont l=
ib=E9r=E9s parce qu'ils atteignent l'=E2ge limite et ne peuvent du coup pas=
terminer l'apprentissage ou une autre formation qu'ils ont entrepris dans =
le cadre de leur ex=E9cution de peine.
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Le Parlement suisse est sur le point de boucler la réforme du droit des s anctions qui vise à corriger le système contesté des jours-amendes.
Le National s'est rallié lundi aux propositions de la conférence de con ciliation concernant les dernières divergences sur le dossier.
Le système des jours-amendes est sous le feu de la critique depuis son in troduction en 2007. Une sanction par le portemonnaie prononcée avec sursi s n'a aucun effet dissuasif, ont fustigé ses détracteurs. Les deux Cham bres ont facilement accepté de réintroduire les peines de prison à pa rtir de trois jours et réduit la portée des peines pécuniaires sans s ursis à 180 jours-amendes au lieu de 360.
Contre l'avis du Conseil fédéral, elles tiennent toutefois à ce que l e sursis reste possible et ont bataillé ferme sur ses conditions.
Le Conseil des Etats voulait que le sursis ne puisse excéder la moitié de la peine. Il a cédé: les juges pourront en accorder un pour toute la peine si une sanction ferme ne paraît pas nécessaire pour éviter d'a utres délits.
D'abord le portemonnaie
Pour une condamnation de moins de six mois, le juge devra privilégier la sanction par le portemonnaie. Mais il pourra opter pour la prison si cette solution paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres délits o u s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée, a décidé le Parlement. Il devra dans ce cas motiver sa d écision, ont obtenu les sénateurs.
Le montant minimum du jour-amende a également divisé les deux conseils.
Un compromis a dû être trouvé entre les 10 francs voulus par le Conse il des Etats et les 30 francs défendus par le National au nom de la dissu asion. La note sera d'au moins 30 francs par jour, mais elle pourra être réduite à 10 francs "si la situation personnelle et économique l'exig e".
Pour le paiement, la solution de la Chambre des cantons s'est imposée. Le délai de versement pourra être prolongé, de même que la mise en oe uvre d'une poursuite pour dettes, lorsqu'un résultat peut en être atten du. Il faut donner à l'Etat les moyens de récupérer son argent et un séjour en prison coûte cher, a défendu le Conseil fédéral.
Le ministère public n'aura finalement pas plus de pouvoir qu'actuellement .
Le National qui voulait qu'un procureur qui révoque un sursis pour cause de récidive puisse prononcer une sanction supplémentaire allant jusqu' à six mois n'a cédé qu'après la conférence de conciliation. Le Co nseil des Etats a toujours refusé cette extension de la portée des ordo nnances pénales.
Bracelet électronique Afin d'éviter une surcharge des prisons, les juges pourront recourir dava ntage au bracelet électronique. Cet outil pourra remplacer l'incarcérat ion d'une durée maximale d'un an et à des conditions strictes, notammen t "s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d 'autres infractions".
La révision réintroduit par ailleurs l'expulsion judiciaire. Un juge po urra ainsi chasser du territoire, pour trois à quinze ans, tout étrange r qui a été condamné à une peine de prison de plus d'un an.
source ats le 08 juin 2015
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Le Parlement suisse est sur le point de boucler la réforme du droit des s anctions qui vise à corriger le système contesté des jours-amendes.
Le National s'est rallié lundi aux propositions de la conférence de con ciliation concernant les dernières divergences sur le dossier.
Le système des jours-amendes est sous le feu de la critique depuis son in troduction en 2007. Une sanction par le portemonnaie prononcée avec sursi s n'a aucun effet dissuasif, ont fustigé ses détracteurs. Les deux Cham bres ont facilement accepté de réintroduire les peines de prison à pa rtir de trois jours et réduit la portée des peines pécuniaires sans s ursis à 180 jours-amendes au lieu de 360.
Contre l'avis du Conseil fédéral, elles tiennent toutefois à ce que l e sursis reste possible et ont bataillé ferme sur ses conditions.
Le Conseil des Etats voulait que le sursis ne puisse excéder la moitié de la peine. Il a cédé: les juges pourront en accorder un pour toute la peine si une sanction ferme ne paraît pas nécessaire pour éviter d'a utres délits.
D'abord le portemonnaie
Pour une condamnation de moins de six mois, le juge devra privilégier la sanction par le portemonnaie. Mais il pourra opter pour la prison si cette solution paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres délits o u s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée, a décidé le Parlement. Il devra dans ce cas motiver sa d écision, ont obtenu les sénateurs.
Le montant minimum du jour-amende a également divisé les deux conseils.
Un compromis a dû être trouvé entre les 10 francs voulus par le Conse il des Etats et les 30 francs défendus par le National au nom de la dissu asion. La note sera d'au moins 30 francs par jour, mais elle pourra être réduite à 10 francs "si la situation personnelle et économique l'exig e".
Pour le paiement, la solution de la Chambre des cantons s'est imposée. Le délai de versement pourra être prolongé, de même que la mise en oe uvre d'une poursuite pour dettes, lorsqu'un résultat peut en être atten du. Il faut donner à l'Etat les moyens de récupérer son argent et un séjour en prison coûte cher, a défendu le Conseil fédéral.
Le ministère public n'aura finalement pas plus de pouvoir qu'actuellement .
Le National qui voulait qu'un procureur qui révoque un sursis pour cause de récidive puisse prononcer une sanction supplémentaire allant jusqu' à six mois n'a cédé qu'après la conférence de conciliation. Le Co nseil des Etats a toujours refusé cette extension de la portée des ordo nnances pénales.
Bracelet électronique
Afin d'éviter une surcharge des prisons, les juges pourront recourir dava ntage au bracelet électronique. Cet outil pourra remplacer l'incarcérat ion d'une durée maximale d'un an et à des conditions strictes, notammen t "s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d 'autres infractions".
La révision réintroduit par ailleurs l'expulsion judiciaire. Un juge po urra ainsi chasser du territoire, pour trois à quinze ans, tout étrange r qui a été condamné à une peine de prison de plus d'un an.
Le Parlement suisse est sur le point de boucler la réforme du droit des s anctions qui vise à corriger le système contesté des jours-amendes.
Le National s'est rallié lundi aux propositions de la conférence de con ciliation concernant les dernières divergences sur le dossier.
Le système des jours-amendes est sous le feu de la critique depuis son in troduction en 2007. Une sanction par le portemonnaie prononcée avec sursi s n'a aucun effet dissuasif, ont fustigé ses détracteurs. Les deux Cham bres ont facilement accepté de réintroduire les peines de prison à pa rtir de trois jours et réduit la portée des peines pécuniaires sans s ursis à 180 jours-amendes au lieu de 360.
Contre l'avis du Conseil fédéral, elles tiennent toutefois à ce que l e sursis reste possible et ont bataillé ferme sur ses conditions.
Le Conseil des Etats voulait que le sursis ne puisse excéder la moitié de la peine. Il a cédé: les juges pourront en accorder un pour toute la peine si une sanction ferme ne paraît pas nécessaire pour éviter d'a utres délits.
D'abord le portemonnaie
Pour une condamnation de moins de six mois, le juge devra privilégier la sanction par le portemonnaie. Mais il pourra opter pour la prison si cette solution paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres délits o u s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée, a décidé le Parlement. Il devra dans ce cas motiver sa d écision, ont obtenu les sénateurs.
Le montant minimum du jour-amende a également divisé les deux conseils.
Un compromis a dû être trouvé entre les 10 francs voulus par le Conse il des Etats et les 30 francs défendus par le National au nom de la dissu asion. La note sera d'au moins 30 francs par jour, mais elle pourra être réduite à 10 francs "si la situation personnelle et économique l'exig e".
Pour le paiement, la solution de la Chambre des cantons s'est imposée. Le délai de versement pourra être prolongé, de même que la mise en oe uvre d'une poursuite pour dettes, lorsqu'un résultat peut en être atten du. Il faut donner à l'Etat les moyens de récupérer son argent et un séjour en prison coûte cher, a défendu le Conseil fédéral.
Le ministère public n'aura finalement pas plus de pouvoir qu'actuellement .
Le National qui voulait qu'un procureur qui révoque un sursis pour cause de récidive puisse prononcer une sanction supplémentaire allant jusqu' à six mois n'a cédé qu'après la conférence de conciliation. Le Co nseil des Etats a toujours refusé cette extension de la portée des ordo nnances pénales.
Bracelet électronique Afin d'éviter une surcharge des prisons, les juges pourront recourir dava ntage au bracelet électronique. Cet outil pourra remplacer l'incarcérat ion d'une durée maximale d'un an et à des conditions strictes, notammen t "s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d 'autres infractions".
La révision réintroduit par ailleurs l'expulsion judiciaire. Un juge po urra ainsi chasser du territoire, pour trois à quinze ans, tout étrange r qui a été condamné à une peine de prison de plus d'un an.
