Justificatif de domicile exigé par l'administration

Le
Francois Grieu
A l'occasion de l'inscription d'un de mes enfants en 6ème au collège
public de mon domicile (vraiment) pour l'année scolaire 2014-2015, je
reçois cette lettre avec le dossier:

http://imgur.com/a/h0Ddj

qui demande: "deux justificatifs de votre résidence principale,
exclusivement parmi les pièces énumérées ci-dessous conformément à
l'article 1 du décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 modifié";
et "en outre, impérativement" copie de la "première page de l'avis
d'imposition 2013 pour les revenus de l'année 2012".

Mais à mon sens ce décret n°2000-1277 DISPENSE de produire un
justificatif de domicile/résidence !

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000208063&dateTexte 131118

Cela résulte de l'article 6: "Hormis les cas où le domicile est déclaré
en vue de la délivrance d'un certificat de nationalité française, de
l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat
d'immatriculation d'un véhicule ou de la délivrance d'une attestation
d'accueil ou en vue de l'inscription volontaire sur les listes
électorales ou sur les fichiers d'immatriculation consulaire, les
personnes physiques qui déclarent leur domicile dans les procédures
mentionnées à l'article 2 ne sont pas tenues de présenter des pièces
justificatives. A défaut de notification opérée par écrit d'un nouveau
domicile, la déclaration ainsi faite leur est opposable."

Les procédures mentionnées à l'article 2 sont "les procédures
administratives instruites par les administrations, services et
établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, ou
par les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat", ce qui
comprend les procédures d'inscription d'un enfant en classe de 6ème.


Est-ce qu'il existe d'autres bases légales à cette demande de
l'administration ?

D'avance merci.

François Grieu
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Arthur
Le #25795932
Le 19/11/2013 09:33, Francois Grieu a écrit :
A l'occasion de l'inscription d'un de mes enfants en 6ème au collège
public de mon domicile (vraiment) pour l'année scolaire 2014-2015, je
reçois cette lettre avec le dossier:

http://imgur.com/a/h0Ddj

qui demande: "deux justificatifs de votre résidence principale,
exclusivement parmi les pièces énumérées ci-dessous conformément à
l'article 1 du décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 modifié";
et "en outre, impérativement" copie de la "première page de l'avis
d'imposition 2013 pour les revenus de l'année 2012".

Mais à mon sens ce décret n°2000-1277 DISPENSE de produire un
justificatif de domicile/résidence !

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000208063&dateTexte 131118


Cela résulte de l'article 6: "Hormis les cas où le domicile est déclaré
en vue de la délivrance d'un certificat de nationalité française, de
l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat
d'immatriculation d'un véhicule ou de la délivrance d'une attestation
d'accueil ou en vue de l'inscription volontaire sur les listes
électorales ou sur les fichiers d'immatriculation consulaire, les
personnes physiques qui déclarent leur domicile dans les procédures
mentionnées à l'article 2 ne sont pas tenues de présenter des pièces
justificatives. A défaut de notification opérée par écrit d'un nouveau
domicile, la déclaration ainsi faite leur est opposable."

Les procédures mentionnées à l'article 2 sont "les procédures
administratives instruites par les administrations, services et
établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, ou
par les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat", ce qui
comprend les procédures d'inscription d'un enfant en classe de 6ème.


Est-ce qu'il existe d'autres bases légales à cette demande de
l'administration ?

D'avance merci.

François Grieu



Ben... l'article 6, si on le lit entièrement, non ?

"Pour les formalités d'inscription dans les établissements scolaires et
les établissements d'enseignement supérieur, la justification du
domicile peut être exigée"

--
Arthur
Francois Grieu
Le #25795992
Le 19/11/2013 10:46, Arthur a écrit :
Ben... l'article 6, si on le lit entièrement, non ?

"Pour les formalités d'inscription dans les établissements scolaires et
les établissements d'enseignement supérieur, la justification du
domicile peut être exigée"



Merci. Je ne sais comment, je n'avais pas vu la version modifiée mais la
version initiale.

Le changement est introduit récemment par le
Décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2000-1277
du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives
et suppression de la fiche d'état civil

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027721883

Dont acte.
Francois Grieu
Le #25795982
Le 19/11/2013 10:46, Arthur a écrit :
Ben... l'article 6, si on le lit entièrement, non ?

"Pour les formalités d'inscription dans les établissements scolaires et
les établissements d'enseignement supérieur, la justification du
domicile peut être exigée"



Merci. Je ne sais comment, je n'avais pas vu la version modifiée mais la
version initiale.

Le changement est introduit par le
Décret n°2004-1408 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la route et
le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de
formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil.

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000604611

Dont acte.

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