bjr, quel kilometrage est acceptable a la livraison d'un vehicule neuf ?
y a t'il des regles ?
bjr, quel kilometrage est acceptable a la livraison d'un vehicule neuf ?
y a t'il des regles ?
bjr, quel kilometrage est acceptable a la livraison d'un vehicule neuf ?
y a t'il des regles ?
(en sachant que la livraison elle-même, si elle s'effectue entièrement par
la route sans camion-porteur, ce qui arriverait parait-il de plus en plus
souvent, peut représenter facilement plusieurs dizaines, voir centaines de
kilomètres)
(en sachant que la livraison elle-même, si elle s'effectue entièrement par
la route sans camion-porteur, ce qui arriverait parait-il de plus en plus
souvent, peut représenter facilement plusieurs dizaines, voir centaines de
kilomètres)
(en sachant que la livraison elle-même, si elle s'effectue entièrement par
la route sans camion-porteur, ce qui arriverait parait-il de plus en plus
souvent, peut représenter facilement plusieurs dizaines, voir centaines de
kilomètres)
On 18/11/2010 12:27, Luc wrote:bjr, quel kilometrage est acceptable a la livraison d'un vehicule neuf ?
y a t'il des regles ?
Il n'existe pas de règle stricte,
c'est plutôt au niveau de l'usage qui a été fait du véhicule jusqu'au
moment de sa livraison. Aussi longtemps que le kilométrage parcouru l'a
été pour des raisons liées à la fabrication, au contrôle qualité, à la
livraison elle-même, c'est a priori inattaquable (en sachant que la
livraison elle-même, si elle s'effectue entièrement par la route sans
camion-porteur, ce qui arriverait parait-il de plus en plus souvent, peut
représenter facilement plusieurs dizaines, voir centaines de kilomètres)
En revanche, si le véhicule a été utilisé pour un autre usage (entre
autres, utilisé par le concessionnaire lui-même, prêté à un autre client,
utilisé pour le faire essayer par des clients potentiels en attendant de
le remettre au client qui l'a commandé...), il peut alors s'agir d'une
utilisation abusive, laquelle pourrait entraîner par exemple (en
application entre autres de la garantie légale de conformité) une légère
réduction du prix en proportion de la diminution de valeur du véhicule...
On 18/11/2010 12:27, Luc wrote:
bjr, quel kilometrage est acceptable a la livraison d'un vehicule neuf ?
y a t'il des regles ?
Il n'existe pas de règle stricte,
c'est plutôt au niveau de l'usage qui a été fait du véhicule jusqu'au
moment de sa livraison. Aussi longtemps que le kilométrage parcouru l'a
été pour des raisons liées à la fabrication, au contrôle qualité, à la
livraison elle-même, c'est a priori inattaquable (en sachant que la
livraison elle-même, si elle s'effectue entièrement par la route sans
camion-porteur, ce qui arriverait parait-il de plus en plus souvent, peut
représenter facilement plusieurs dizaines, voir centaines de kilomètres)
En revanche, si le véhicule a été utilisé pour un autre usage (entre
autres, utilisé par le concessionnaire lui-même, prêté à un autre client,
utilisé pour le faire essayer par des clients potentiels en attendant de
le remettre au client qui l'a commandé...), il peut alors s'agir d'une
utilisation abusive, laquelle pourrait entraîner par exemple (en
application entre autres de la garantie légale de conformité) une légère
réduction du prix en proportion de la diminution de valeur du véhicule...
On 18/11/2010 12:27, Luc wrote:bjr, quel kilometrage est acceptable a la livraison d'un vehicule neuf ?
y a t'il des regles ?
Il n'existe pas de règle stricte,
c'est plutôt au niveau de l'usage qui a été fait du véhicule jusqu'au
moment de sa livraison. Aussi longtemps que le kilométrage parcouru l'a
été pour des raisons liées à la fabrication, au contrôle qualité, à la
livraison elle-même, c'est a priori inattaquable (en sachant que la
livraison elle-même, si elle s'effectue entièrement par la route sans
camion-porteur, ce qui arriverait parait-il de plus en plus souvent, peut
représenter facilement plusieurs dizaines, voir centaines de kilomètres)
En revanche, si le véhicule a été utilisé pour un autre usage (entre
autres, utilisé par le concessionnaire lui-même, prêté à un autre client,
utilisé pour le faire essayer par des clients potentiels en attendant de
le remettre au client qui l'a commandé...), il peut alors s'agir d'une
utilisation abusive, laquelle pourrait entraîner par exemple (en
application entre autres de la garantie légale de conformité) une légère
réduction du prix en proportion de la diminution de valeur du véhicule...
"Deltaplan" a écrit dans le message de news:
4ce51cfc$0$21962$On 18/11/2010 12:27, Luc wrote:bjr, quel kilometrage est acceptable a la livraison d'un vehicule neu f ?
y a t'il des regles ?
Il n'existe pas de règle stricte,
Si au niveau européen même. Pour qu'une voiture soit neuve il faut moins de
six moins et moins de 6000 km. Si elle a plus de six mois ou plus de 60 00 km
c'est une occas. Vais voir si je retrouve les textes.
c'est plutôt au niveau de l'usage qui a été fait du và ©hicule jusqu'au
moment de sa livraison. Aussi longtemps que le kilométrage parcou ru l'a
été pour des raisons liées à la fabrication, au co ntrôle qualité, à la
livraison elle-même, c'est a priori inattaquable (en sachant que la
livraison elle-même, si elle s'effectue entièrement par la r oute sans
camion-porteur, ce qui arriverait parait-il de plus en plus souvent, p eut
représenter facilement plusieurs dizaines, voir centaines de kilo mètres)
En revanche, si le véhicule a été utilisé pour un autre usage (entre
autres, utilisé par le concessionnaire lui-même, prêtà © à un autre client,
utilisé pour le faire essayer par des clients potentiels en atten dant de
le remettre au client qui l'a commandé...), il peut alors s'agir d'une
utilisation abusive, laquelle pourrait entraîner par exemple (en
application entre autres de la garantie légale de conformité ) une légère
réduction du prix en proportion de la diminution de valeur du và ©hicule...
"Deltaplan"<deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de news:
4ce51cfc$0$21962$426a74cc@news.free.fr...
On 18/11/2010 12:27, Luc wrote:
bjr, quel kilometrage est acceptable a la livraison d'un vehicule neu f ?
y a t'il des regles ?
Il n'existe pas de règle stricte,
Si au niveau européen même. Pour qu'une voiture soit neuve il faut moins de
six moins et moins de 6000 km. Si elle a plus de six mois ou plus de 60 00 km
c'est une occas. Vais voir si je retrouve les textes.
c'est plutôt au niveau de l'usage qui a été fait du và ©hicule jusqu'au
moment de sa livraison. Aussi longtemps que le kilométrage parcou ru l'a
été pour des raisons liées à la fabrication, au co ntrôle qualité, à la
livraison elle-même, c'est a priori inattaquable (en sachant que la
livraison elle-même, si elle s'effectue entièrement par la r oute sans
camion-porteur, ce qui arriverait parait-il de plus en plus souvent, p eut
représenter facilement plusieurs dizaines, voir centaines de kilo mètres)
En revanche, si le véhicule a été utilisé pour un autre usage (entre
autres, utilisé par le concessionnaire lui-même, prêtà © à un autre client,
utilisé pour le faire essayer par des clients potentiels en atten dant de
le remettre au client qui l'a commandé...), il peut alors s'agir d'une
utilisation abusive, laquelle pourrait entraîner par exemple (en
application entre autres de la garantie légale de conformité ) une légère
réduction du prix en proportion de la diminution de valeur du và ©hicule...
"Deltaplan" a écrit dans le message de news:
4ce51cfc$0$21962$On 18/11/2010 12:27, Luc wrote:bjr, quel kilometrage est acceptable a la livraison d'un vehicule neu f ?
y a t'il des regles ?
Il n'existe pas de règle stricte,
Si au niveau européen même. Pour qu'une voiture soit neuve il faut moins de
six moins et moins de 6000 km. Si elle a plus de six mois ou plus de 60 00 km
c'est une occas. Vais voir si je retrouve les textes.
c'est plutôt au niveau de l'usage qui a été fait du và ©hicule jusqu'au
moment de sa livraison. Aussi longtemps que le kilométrage parcou ru l'a
été pour des raisons liées à la fabrication, au co ntrôle qualité, à la
livraison elle-même, c'est a priori inattaquable (en sachant que la
livraison elle-même, si elle s'effectue entièrement par la r oute sans
camion-porteur, ce qui arriverait parait-il de plus en plus souvent, p eut
représenter facilement plusieurs dizaines, voir centaines de kilo mètres)
En revanche, si le véhicule a été utilisé pour un autre usage (entre
autres, utilisé par le concessionnaire lui-même, prêtà © à un autre client,
utilisé pour le faire essayer par des clients potentiels en atten dant de
le remettre au client qui l'a commandé...), il peut alors s'agir d'une
utilisation abusive, laquelle pourrait entraîner par exemple (en
application entre autres de la garantie légale de conformité ) une légère
réduction du prix en proportion de la diminution de valeur du và ©hicule...
"Deltaplan" a écrit dans le message de news:
4ce51cfc$0$21962$On 18/11/2010 12:27, Luc wrote:bjr, quel kilometrage est acceptable a la livraison d'un vehicule neuf ?
y a t'il des regles ?
Il n'existe pas de règle stricte,
Si au niveau européen même. Pour qu'une voiture soit neuve il faut moins de
six moins et moins de 6000 km. Si elle a plus de six mois ou plus de 6000 km
c'est une occas. Vais voir si je retrouve les textes.
"Deltaplan"<deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de news:
4ce51cfc$0$21962$426a74cc@news.free.fr...
On 18/11/2010 12:27, Luc wrote:
bjr, quel kilometrage est acceptable a la livraison d'un vehicule neuf ?
y a t'il des regles ?
Il n'existe pas de règle stricte,
Si au niveau européen même. Pour qu'une voiture soit neuve il faut moins de
six moins et moins de 6000 km. Si elle a plus de six mois ou plus de 6000 km
c'est une occas. Vais voir si je retrouve les textes.
"Deltaplan" a écrit dans le message de news:
4ce51cfc$0$21962$On 18/11/2010 12:27, Luc wrote:bjr, quel kilometrage est acceptable a la livraison d'un vehicule neuf ?
y a t'il des regles ?
Il n'existe pas de règle stricte,
Si au niveau européen même. Pour qu'une voiture soit neuve il faut moins de
six moins et moins de 6000 km. Si elle a plus de six mois ou plus de 6000 km
c'est une occas. Vais voir si je retrouve les textes.
Deltaplan wrote:(en sachant que la livraison elle-même, si elle s'effectue entièrement par
la route sans camion-porteur, ce qui arriverait parait-il de plus en plus
souvent, peut représenter facilement plusieurs dizaines, voir centaines de
kilomètres)
Si pour une Ferrari il peut être moins cher d'avoir un chauffeur
qui livre _la_ voiture chez son client, j'ai du mal à imaginer que cela
coûte moins cher de faire un Rennes-Paris avec dix voitures sur un
camion, que dix chauffeurs.
Deltaplan<deltaplan@free.fr> wrote:
(en sachant que la livraison elle-même, si elle s'effectue entièrement par
la route sans camion-porteur, ce qui arriverait parait-il de plus en plus
souvent, peut représenter facilement plusieurs dizaines, voir centaines de
kilomètres)
Si pour une Ferrari il peut être moins cher d'avoir un chauffeur
qui livre _la_ voiture chez son client, j'ai du mal à imaginer que cela
coûte moins cher de faire un Rennes-Paris avec dix voitures sur un
camion, que dix chauffeurs.
Deltaplan wrote:(en sachant que la livraison elle-même, si elle s'effectue entièrement par
la route sans camion-porteur, ce qui arriverait parait-il de plus en plus
souvent, peut représenter facilement plusieurs dizaines, voir centaines de
kilomètres)
Si pour une Ferrari il peut être moins cher d'avoir un chauffeur
qui livre _la_ voiture chez son client, j'ai du mal à imaginer que cela
coûte moins cher de faire un Rennes-Paris avec dix voitures sur un
camion, que dix chauffeurs.
"Deltaplan" a écrit dans le message de news:
4ce51cfc$0$21962$On 18/11/2010 12:27, Luc wrote:bjr, quel kilometrage est acceptable a la livraison d'un vehicule neuf ?
y a t'il des regles ?
Il n'existe pas de règle stricte,
Si au niveau européen même. Pour qu'une voiture soit neuve il faut moins
de
six moins et moins de 6000 km. Si elle a plus de six mois ou plus de 6000
km
c'est une occas. Vais voir si je retrouve les textes.
"Deltaplan"<deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de news:
4ce51cfc$0$21962$426a74cc@news.free.fr...
On 18/11/2010 12:27, Luc wrote:
bjr, quel kilometrage est acceptable a la livraison d'un vehicule neuf ?
y a t'il des regles ?
Il n'existe pas de règle stricte,
Si au niveau européen même. Pour qu'une voiture soit neuve il faut moins
de
six moins et moins de 6000 km. Si elle a plus de six mois ou plus de 6000
km
c'est une occas. Vais voir si je retrouve les textes.
"Deltaplan" a écrit dans le message de news:
4ce51cfc$0$21962$On 18/11/2010 12:27, Luc wrote:bjr, quel kilometrage est acceptable a la livraison d'un vehicule neuf ?
y a t'il des regles ?
Il n'existe pas de règle stricte,
Si au niveau européen même. Pour qu'une voiture soit neuve il faut moins
de
six moins et moins de 6000 km. Si elle a plus de six mois ou plus de 6000
km
c'est une occas. Vais voir si je retrouve les textes.
"Deltaplan" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ce54bb9$0$28495$
On 18/11/2010 16:08, AlainD wrote:"Deltaplan" a écrit dans le message de news:
4ce51cfc$0$21962$On 18/11/2010 12:27, Luc wrote:bjr, quel kilometrage est acceptable a la livraison d'un vehicule neuf
?
y a t'il des regles ?
Il n'existe pas de règle stricte,
Si au niveau européen même. Pour qu'une voiture soit neuve il faut moins
de
six moins et moins de 6000 km. Si elle a plus de six mois ou plus de 6000
km
c'est une occas. Vais voir si je retrouve les textes.
C'est une règle administrative et fiscale ça, la question posée était
(j'imagine...) au niveau du droit de la consommation.
= > Il n'empêche qu'il s'agit dans les circonstances exposées d'une tromperie
au sens du code de la consommation L121-1 et suivants.
Que le véhicule ait servi à autre chose qu'aux opérations de mise à
disposition, qu'il ait été réparé (petites retouches et/ou sinistres en
cours de transport) voire squatté comme c'est parfois le cas dans les
wagons de chemin de fer, le vendeur est tenu d'aviser son client.
Le véhicule, selon le cas d'espèce, peut resté classé "neuf", ou déprécié
ou déclassé (occasion).
A+
"Deltaplan" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ce54bb9$0$28495$426a74cc@news.free.fr...
On 18/11/2010 16:08, AlainD wrote:
"Deltaplan"<deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de news:
4ce51cfc$0$21962$426a74cc@news.free.fr...
On 18/11/2010 12:27, Luc wrote:
bjr, quel kilometrage est acceptable a la livraison d'un vehicule neuf
?
y a t'il des regles ?
Il n'existe pas de règle stricte,
Si au niveau européen même. Pour qu'une voiture soit neuve il faut moins
de
six moins et moins de 6000 km. Si elle a plus de six mois ou plus de 6000
km
c'est une occas. Vais voir si je retrouve les textes.
C'est une règle administrative et fiscale ça, la question posée était
(j'imagine...) au niveau du droit de la consommation.
= > Il n'empêche qu'il s'agit dans les circonstances exposées d'une tromperie
au sens du code de la consommation L121-1 et suivants.
Que le véhicule ait servi à autre chose qu'aux opérations de mise à
disposition, qu'il ait été réparé (petites retouches et/ou sinistres en
cours de transport) voire squatté comme c'est parfois le cas dans les
wagons de chemin de fer, le vendeur est tenu d'aviser son client.
Le véhicule, selon le cas d'espèce, peut resté classé "neuf", ou déprécié
ou déclassé (occasion).
A+
"Deltaplan" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ce54bb9$0$28495$
On 18/11/2010 16:08, AlainD wrote:"Deltaplan" a écrit dans le message de news:
4ce51cfc$0$21962$On 18/11/2010 12:27, Luc wrote:bjr, quel kilometrage est acceptable a la livraison d'un vehicule neuf
?
y a t'il des regles ?
Il n'existe pas de règle stricte,
Si au niveau européen même. Pour qu'une voiture soit neuve il faut moins
de
six moins et moins de 6000 km. Si elle a plus de six mois ou plus de 6000
km
c'est une occas. Vais voir si je retrouve les textes.
C'est une règle administrative et fiscale ça, la question posée était
(j'imagine...) au niveau du droit de la consommation.
= > Il n'empêche qu'il s'agit dans les circonstances exposées d'une tromperie
au sens du code de la consommation L121-1 et suivants.
Que le véhicule ait servi à autre chose qu'aux opérations de mise à
disposition, qu'il ait été réparé (petites retouches et/ou sinistres en
cours de transport) voire squatté comme c'est parfois le cas dans les
wagons de chemin de fer, le vendeur est tenu d'aviser son client.
Le véhicule, selon le cas d'espèce, peut resté classé "neuf", ou déprécié
ou déclassé (occasion).
A+
"Deltaplan" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ce54bb9$0$28495$
On 18/11/2010 16:08, AlainD wrote:"Deltaplan" a écrit dans le message de news:
4ce51cfc$0$21962$On 18/11/2010 12:27, Luc wrote:bjr, quel kilometrage est acceptable a la livraison d'un vehicule neuf
?
y a t'il des regles ?
Il n'existe pas de règle stricte,
Si au niveau européen même. Pour qu'une voiture soit neuve il faut moins
de
six moins et moins de 6000 km. Si elle a plus de six mois ou plus de 6000
km
c'est une occas. Vais voir si je retrouve les textes.
C'est une règle administrative et fiscale ça, la question posée était
(j'imagine...) au niveau du droit de la consommation.
= > Il n'empêche qu'il s'agit dans les circonstances exposées d'une tromperie
au sens du code de la consommation L121-1 et suivants.
Que le véhicule ait servi à autre chose qu'aux opérations de mise à
disposition, qu'il ait été réparé (petites retouches et/ou sinistres en
cours de transport) voire squatté comme c'est parfois le cas dans les
wagons de chemin de fer, le vendeur est tenu d'aviser son client.
Le véhicule, selon le cas d'espèce, peut resté classé "neuf", ou déprécié
ou déclassé (occasion).
A+
Sur la facture générale d'achat figurent des " frais de préparation"
cela suppose que le véhicule est brut d'usine
et " préparé " chez celui qui facture.
..ensuite que le véhicule ne soit pas acheminé directement
depuis le parc usine pour lui monter
un équipement optionnel ...tout est possible
"Deltaplan" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ce54bb9$0$28495$426a74cc@news.free.fr...
On 18/11/2010 16:08, AlainD wrote:
"Deltaplan"<deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de news:
4ce51cfc$0$21962$426a74cc@news.free.fr...
On 18/11/2010 12:27, Luc wrote:
bjr, quel kilometrage est acceptable a la livraison d'un vehicule neuf
?
y a t'il des regles ?
Il n'existe pas de règle stricte,
Si au niveau européen même. Pour qu'une voiture soit neuve il faut moins
de
six moins et moins de 6000 km. Si elle a plus de six mois ou plus de 6000
km
c'est une occas. Vais voir si je retrouve les textes.
C'est une règle administrative et fiscale ça, la question posée était
(j'imagine...) au niveau du droit de la consommation.
= > Il n'empêche qu'il s'agit dans les circonstances exposées d'une tromperie
au sens du code de la consommation L121-1 et suivants.
Que le véhicule ait servi à autre chose qu'aux opérations de mise à
disposition, qu'il ait été réparé (petites retouches et/ou sinistres en
cours de transport) voire squatté comme c'est parfois le cas dans les
wagons de chemin de fer, le vendeur est tenu d'aviser son client.
Le véhicule, selon le cas d'espèce, peut resté classé "neuf", ou déprécié
ou déclassé (occasion).
A+
Sur la facture générale d'achat figurent des " frais de préparation"
cela suppose que le véhicule est brut d'usine
et " préparé " chez celui qui facture.
..ensuite que le véhicule ne soit pas acheminé directement
depuis le parc usine pour lui monter
un équipement optionnel ...tout est possible
"Deltaplan" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ce54bb9$0$28495$
On 18/11/2010 16:08, AlainD wrote:"Deltaplan" a écrit dans le message de news:
4ce51cfc$0$21962$On 18/11/2010 12:27, Luc wrote:bjr, quel kilometrage est acceptable a la livraison d'un vehicule neuf
?
y a t'il des regles ?
Il n'existe pas de règle stricte,
Si au niveau européen même. Pour qu'une voiture soit neuve il faut moins
de
six moins et moins de 6000 km. Si elle a plus de six mois ou plus de 6000
km
c'est une occas. Vais voir si je retrouve les textes.
C'est une règle administrative et fiscale ça, la question posée était
(j'imagine...) au niveau du droit de la consommation.
= > Il n'empêche qu'il s'agit dans les circonstances exposées d'une tromperie
au sens du code de la consommation L121-1 et suivants.
Que le véhicule ait servi à autre chose qu'aux opérations de mise à
disposition, qu'il ait été réparé (petites retouches et/ou sinistres en
cours de transport) voire squatté comme c'est parfois le cas dans les
wagons de chemin de fer, le vendeur est tenu d'aviser son client.
Le véhicule, selon le cas d'espèce, peut resté classé "neuf", ou déprécié
ou déclassé (occasion).
A+
Sur la facture générale d'achat figurent des " frais de préparation"
cela suppose que le véhicule est brut d'usine
et " préparé " chez celui qui facture.
..ensuite que le véhicule ne soit pas acheminé directement
depuis le parc usine pour lui monter
un équipement optionnel ...tout est possible
"_ _ vocatus" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ce568ac$0$3428$
"Moisse" a écrit dans le message de news:
4ce54e17$0$28530$"Deltaplan" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ce54bb9$0$28495$
On 18/11/2010 16:08, AlainD wrote:"Deltaplan" a écrit dans le message de news:
4ce51cfc$0$21962$On 18/11/2010 12:27, Luc wrote:bjr, quel kilometrage est acceptable a la livraison d'un vehicule neuf
?
y a t'il des regles ?
Il n'existe pas de règle stricte,
Si au niveau européen même. Pour qu'une voiture soit neuve il faut moins
de
six moins et moins de 6000 km. Si elle a plus de six mois ou plus de
6000 km
c'est une occas. Vais voir si je retrouve les textes.
C'est une règle administrative et fiscale ça, la question posée était
(j'imagine...) au niveau du droit de la consommation.
= >> Il n'empêche qu'il s'agit dans les circonstances exposées d'une tromperie
au sens du code de la consommation L121-1 et suivants.
Que le véhicule ait servi à autre chose qu'aux opérations de mise à
disposition, qu'il ait été réparé (petites retouches et/ou sinistres en
cours de transport) voire squatté comme c'est parfois le cas dans les
wagons de chemin de fer, le vendeur est tenu d'aviser son client.
Le véhicule, selon le cas d'espèce, peut resté classé "neuf", ou déprécié
ou déclassé (occasion).
A+
~~~~~~~~~~~~~~~~Sur la facture générale d'achat figurent des " frais de préparation"
cela suppose que le véhicule est brut d'usine
et " préparé " chez celui qui facture.
Non cela signifie qu'une somme est perçue à ce titre, par le constructeur
auprès du vendeur qui répercute le débours, ou par le vendeur, voire une
taxe fixe sans réelle contrepartie.
"_ _ vocatus" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ce568ac$0$3428$426a74cc@news.free.fr...
"Moisse" <morobars@hotmail.frinvalid> a écrit dans le message de news:
4ce54e17$0$28530$426a74cc@news.free.fr...
"Deltaplan" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ce54bb9$0$28495$426a74cc@news.free.fr...
On 18/11/2010 16:08, AlainD wrote:
"Deltaplan"<deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de news:
4ce51cfc$0$21962$426a74cc@news.free.fr...
On 18/11/2010 12:27, Luc wrote:
bjr, quel kilometrage est acceptable a la livraison d'un vehicule neuf
?
y a t'il des regles ?
Il n'existe pas de règle stricte,
Si au niveau européen même. Pour qu'une voiture soit neuve il faut moins
de
six moins et moins de 6000 km. Si elle a plus de six mois ou plus de
6000 km
c'est une occas. Vais voir si je retrouve les textes.
C'est une règle administrative et fiscale ça, la question posée était
(j'imagine...) au niveau du droit de la consommation.
= >> Il n'empêche qu'il s'agit dans les circonstances exposées d'une tromperie
au sens du code de la consommation L121-1 et suivants.
Que le véhicule ait servi à autre chose qu'aux opérations de mise à
disposition, qu'il ait été réparé (petites retouches et/ou sinistres en
cours de transport) voire squatté comme c'est parfois le cas dans les
wagons de chemin de fer, le vendeur est tenu d'aviser son client.
Le véhicule, selon le cas d'espèce, peut resté classé "neuf", ou déprécié
ou déclassé (occasion).
A+
~~~~~~~~~~~~~~~~
Sur la facture générale d'achat figurent des " frais de préparation"
cela suppose que le véhicule est brut d'usine
et " préparé " chez celui qui facture.
Non cela signifie qu'une somme est perçue à ce titre, par le constructeur
auprès du vendeur qui répercute le débours, ou par le vendeur, voire une
taxe fixe sans réelle contrepartie.
"_ _ vocatus" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ce568ac$0$3428$
"Moisse" a écrit dans le message de news:
4ce54e17$0$28530$"Deltaplan" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ce54bb9$0$28495$
On 18/11/2010 16:08, AlainD wrote:"Deltaplan" a écrit dans le message de news:
4ce51cfc$0$21962$On 18/11/2010 12:27, Luc wrote:bjr, quel kilometrage est acceptable a la livraison d'un vehicule neuf
?
y a t'il des regles ?
Il n'existe pas de règle stricte,
Si au niveau européen même. Pour qu'une voiture soit neuve il faut moins
de
six moins et moins de 6000 km. Si elle a plus de six mois ou plus de
6000 km
c'est une occas. Vais voir si je retrouve les textes.
C'est une règle administrative et fiscale ça, la question posée était
(j'imagine...) au niveau du droit de la consommation.
= >> Il n'empêche qu'il s'agit dans les circonstances exposées d'une tromperie
au sens du code de la consommation L121-1 et suivants.
Que le véhicule ait servi à autre chose qu'aux opérations de mise à
disposition, qu'il ait été réparé (petites retouches et/ou sinistres en
cours de transport) voire squatté comme c'est parfois le cas dans les
wagons de chemin de fer, le vendeur est tenu d'aviser son client.
Le véhicule, selon le cas d'espèce, peut resté classé "neuf", ou déprécié
ou déclassé (occasion).
A+
~~~~~~~~~~~~~~~~Sur la facture générale d'achat figurent des " frais de préparation"
cela suppose que le véhicule est brut d'usine
et " préparé " chez celui qui facture.
Non cela signifie qu'une somme est perçue à ce titre, par le constructeur
auprès du vendeur qui répercute le débours, ou par le vendeur, voire une
taxe fixe sans réelle contrepartie.