L

Le
Alain Montfranc
Bonjour

Les voitures Opel disposant du système Opel Eye sont elles encore
légales ?

En effet depuis hier soir :

Art. 22. #8722; L’article R. 413-15 est ainsi modifié :
/
Après le IV, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les dispositions du présent article sont également applicables
aux dispositifs ou produits visant à
avertir ou informer de la localisation d’appareils, instruments ou
systèmes servant à la constatation des
infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation
routière. »

Or le systeme Opel Eye sert justement à ça : une caméra qui aide le
conducteur/. La fonction Reconnaissance des Panneaux de
Signalisation lit les limitations de vitesse et les interdictions de
dépassement, et les affiche au tableau de bord.

AM
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jr
Le #24126201
Le 04/01/2012 02:32, Alain Montfranc a écrit :

Bonjour

Les voitures Opel disposant du système Opel Eye sont elles encore légales ?

En effet depuis hier soir :

Art. 22. #8722; L’article R. 413-15 est ainsi modifié :
.../...
Après le IV, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les dispositions du présent article sont également applicables
aux dispositifs ou produits visant à
avertir ou informer de la localisation d’appareils, instruments ou
systèmes servant à la constatation des
infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation
routière. »

Or le systeme Opel Eye sert justement à ça : une caméra qui aide le
conducteur.../.... La fonction Reconnaissance des Panneaux de
Signalisation lit les limitations de vitesse et les interdictions de
dépassement, et les affiche au tableau de bord.



Il ne sert pas à "avertir ou informer" de la présence de radars.


--
jr
Le St Edredon est carré!
Alain Montfranc
Le #24126341
jr a couché sur son écran :
Le 04/01/2012 02:32, Alain Montfranc a écrit :

Bonjour

Les voitures Opel disposant du système Opel Eye sont elles encore légales ?

En effet depuis hier soir :

Art. 22. #8722; L’article R. 413-15 est ainsi modifié :
.../...
Après le IV, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les dispositions du présent article sont également applicables
aux dispositifs ou produits visant à
avertir ou informer de la localisation d’appareils, instruments ou
systèmes servant à la constatation des
infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation
routière. »

Or le systeme Opel Eye sert justement à ça : une caméra qui aide le
conducteur.../.... La fonction Reconnaissance des Panneaux de
Signalisation lit les limitations de vitesse et les interdictions de
dépassement, et les affiche au tableau de bord.



Il ne sert pas à "avertir ou informer" de la présence de radars.



Ca dépend comment on lit le texte

Si on lit : "avertir ou informer de la localisation d’appareils,
instruments ou systèmes servant ... à la réglementation de la
circulation routière" l'Opel est touchée

Mais bon le "ou" soit peut etre se comprendre sur "infractions à la
législation *ou* à la réglementation"

Pas clair
"
jr
Le #24126331
Le 04/01/2012 08:07, Alain Montfranc a écrit :


jr a couché sur son écran :
Le 04/01/2012 02:32, Alain Montfranc a écrit :

Bonjour

Les voitures Opel disposant du système Opel Eye sont elles encore
légales ?

En effet depuis hier soir :

Art. 22. #8722; L’article R. 413-15 est ainsi modifié :
.../...
Après le IV, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les dispositions du présent article sont également applicables
aux dispositifs ou produits visant à
avertir ou informer de la localisation d’appareils, instruments ou
systèmes servant à la constatation des
infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation
routière. »

Or le systeme Opel Eye sert justement à ça : une caméra qui aide le
conducteur.../.... La fonction Reconnaissance des Panneaux de
Signalisation lit les limitations de vitesse et les interdictions de
dépassement, et les affiche au tableau de bord.



Il ne sert pas à "avertir ou informer" de la présence de radars.



Ca dépend comment on lit le texte

Si on lit : "avertir ou informer de la localisation d’appareils,
instruments ou systèmes servant ... à la réglementation de la
circulation routière" l'Opel est touchée



Non, vous confondez réglementation et régulation.

--
jr
Le St Edredon est carré!
.
Le #24128251
"Alain Montfranc" 4f03fab8$0$2505$
jr a couché sur son écran :

Si on lit : "avertir ou informer de la localisation d'appareils,
instruments ou systèmes servant ... à la réglementation de la circulation
routière" l'Opel est touchée





La signaletique lumineuse d'indication de vitesse
( couplée à un radar d'approche ) est un " système "

Le groupe de la signalisation verticale statique par panneaux
definis dans le CR
.....idem puisque les actions imposées par les panneaux
ne sont pas totalement independantes les unes des autres

un systeme
en droit ,
c'est quoi ?


V
ixion martin - GdBx
Le #24133171
Alain Montfranc écrivit en ce mercredi :

Après le IV, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les dispositions du présent article sont également
applicables aux dispositifs ou produits visant à
avertir ou informer de la localisation d’appareils,
instruments ou systèmes servant à la constatation des
infractions à la législation ou à la réglementation de la
circulation routière. »



Je me demande franchement comment cette loi peut être
constitutionnelle. Ça me dépasse (par la droite).

--
Ixion
J'ai été alcoolique, j'ai été junkie, je me suis battu, je m'en
suis sorti, j'ai réappris à vivre. Puis j'ai supporté les
Girondins de Bordeaux, et j'ai replongé à jamais.
nospam
Le #24133941
Le Fri, 06 Jan 2012 01:13:58 +0100, ixion martin - GdBx a écrit :
Je me demande franchement comment cette loi peut être constitutionnelle.
Ça me dépasse (par la droite).



Il en va de même de la loi sur les avertisseurs de radar. Que ce qui
était légal hier devienne légal aujourd'hui, je ne vois là rien de
scandaleux. Mais, jusqu'à il y a peu d'années, nous n'étions pas
accoutumés à ce genre de brutalité. En ces temps là, l'on aurait pu voir,
par exemple, l'interdiction de dorénavant publier les fichiers des
emplacements des dispositifs de contrôle, mais ceux qui possèdaient déjà
les GPS équipés auraient pu continuer d'en faire usage, à ceci près
qu'ils n'auraient pu mettre leurs bases à jour. Il paraît absolument
inimaginable que des gens qui ont acheté des COYOTTE ou des INFORAD,
encore parfaitement légaux il y a peu, doivent maintenant s'en
débarrasser... ou encore, que des utilisateurs de navigateurs GPS doivent
du jour au lendemain supprimer immédiatement les bases radars qu'ils ont
payées.

Aujourd'hui, en pleine campagne électorale, et à la veille de voir la
dégradation de la note de la France par S & P, ce nouveau tracas imposé
aux citoyens sert à faire diversion.

S'il s'avérait que cette loi était attaquée devant les tribunaux
européens, elle ne serait pas la première du genre. Entre autres choses,
les pouvoirs publics français sont déjà attaqués pour le système
d'automatisation des amendes avec quasi impossibilité de contestation
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