Langue des facture / libre echange en Europe / toussa

Le
none
Bonjour

Un client français (professionel) peut il exiger de fournisseurs
Européens la foruniture de factures (et éventuellement d'autres
documents contractuels) comme condition essentielle lors de
consultations / appels d'offres ?

Est ce bien compatible avec le droit Européen ?

Quelque soit la réponse je serai preneur de références juridiques.

Merci
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Trier par : date / pertinence
Albert ARIBAUD
Le #26323766
Bonjour ,

Le Mon, 17 Nov 2014 22:41:54 +0100,

Bonjour

Un client français (professionel) peut il exiger de fournisseurs
Européens la foruniture de factures (et éventuellement d'autres
documents contractuels) comme condition essentielle lors de
consultations / appels d'offres ?



Oui, il peut, mais je pense qu'il manque un mot dans le corps de la
question. :)

(pour le reste, je n'ai pas de références juridiques, donc je
m'abstiens de commenter)

Amicalement,
--
Albert.
Patrick V
Le #26323776
Le 17/11/2014 22:41, a écrit :
Bonjour

Un client français (professionel) peut il exiger de fournisseurs
Européens la foruniture de factures



En français, je suppose.

(et éventuellement d'autres
documents contractuels) comme condition essentielle lors de
consultations / appels d'offres ?

Est ce bien compatible avec le droit Européen ?

Quelque soit la réponse je serai preneur de références juridiques.



Ça va être difficile, car la réponse est qu'il n'y a rien qui
l'interdise. Sauf éventuellement le droit local du fournisseur (mais ça
ne devrait pas l’empêcher de fournir une traduction en français). Ainsi,
en France, la loi Toubon n'interdit pas de rédiger les factures dans une
langue autre que le franc=çais.

--
http://www.chevaliers4vents.com/
none
Le #26323928
Patrick V a utilisé son clavier pour écrire :
Le 17/11/2014 22:41, a écrit :
Bonjour

Un client français (professionel) peut il exiger de fournisseurs
Européens la foruniture de factures



En français, je suppose.



Oui pardon

(et éventuellement d'autres
documents contractuels) comme condition essentielle lors de
consultations / appels d'offres ?

Est ce bien compatible avec le droit Européen ?

Quelque soit la réponse je serai preneur de références juridiques.



Ça va être difficile, car la réponse est qu'il n'y a rien qui l'interdise.
Sauf éventuellement le droit local du fournisseur (mais ça ne devrait pas
l’empêcher de fournir une traduction en français). Ainsi, en France, la loi
Toubon n'interdit pas de rédiger les factures dans une langue autre que le
franc=çais.



Ce n'est pas la question. La question est de savoir si le client à le
droit d'écarter des candidats qui ne seraient pas en capacité de
fournir une facture en Français (je ne parle pas du contrat car là il y
a obligation légale)
Patrick V
Le #26324026
Le 18/11/2014 19:37, a écrit :
Est ce bien compatible avec le droit Européen ?

Quelque soit la réponse je serai preneur de références juridiques.



Ça va être difficile, car la réponse est qu'il n'y a rien qui
l'interdise. Sauf éventuellement le droit local du fournisseur (mais
ça ne devrait pas l’empêcher de fournir une traduction en français).
Ainsi, en France, la loi Toubon n'interdit pas de rédiger les factures
dans une langue autre que le franc=çais.



Ce n'est pas la question. La question est de savoir si le client à le
droit d'écarter des candidats qui ne seraient pas en capacité de fournir
une facture en Français (je ne parle pas du contrat car là il y a
obligation légale)



J'ai bien compris. Et la réponse est que rien ne l'interdit. Et donc que
c'est autorisé.

--
http://www.chevaliers4vents.com/
Droger Jean-Paul
Le #26324025

Ce n'est pas la question. La question est de savoir si le client à le
droit d'écarter des candidats qui ne seraient pas en capacité de fournir
une facture en Français (je ne parle pas du contrat car là il y a
obligation légale)



J'ai bien compris. Et la réponse est que rien ne l'interdit. Et donc que
c'est autorisé.



Oui, à condition de l'avoir spécifié dans l'appel d'offre!

Bonne journée.

--
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