LCEN : critiques et idees

Bonjour,


Bien que n'ayant pas lu la totalité du projet LCEN, mais seulement le
texte déposé le 9 janvier au Sénat, j'ai écrit à mon sénateur pour lui
faire part de mes positions. Comme il tourne beaucoup de pétitions
excessives ou erronnées, je mets ma lettre à disposition de ceux qui
partageraient mes opinions sur le sujet. Vous pourrez trouver
l'adresse de votre sénateur ici, <http://www.senat.fr/elus.html>,
celle des députés (au hasard, Jean Dionis et Patrick Ollier) ici :
<http://www.assemblee-nationale.fr/1...3.asp>.


=
Monsieur le Sénateur,

C'est en tant que citoyen du département de [] que je vous fais
part de mes remarques relatives au projet de Loi pour la Confiance
dans l'Economie Numerique, que vous allez examiner en deuxième lecture
les 6 et 7 avril prochains. Je me permets de vous préciser que je me
fonde sur ma propre lecture du projet de loi, et que le contenu de mon
courrier n'est pas copié sur un quelconque site militant.



Premièrement, je tiens à vous signaler mon attachement au caractère
privé de la communication par courrier électronique. Si j'ai bien
compris que le retrait de ce qualificatif dans le projet de loi voté
par l'Assemblée Nationale le 8 janvier dernier a été motivé par la
reproduction fidèle de la directive 2002/58/CE, il me semble qu'il
génère un flou qui n'est pas pour apaiser les contestations. Une loi
nationale a au contraire pour mission de préciser les directives
européennes. Et en matière de protection des correspondances
électroniques privées, il y a à faire des précisions.

L'argument selon lequel il existerait des courriers électroniques
publics (les spams et les virus) ne tient pas, car pour savoir si un
courriel est ou non un spam ou un virus, il faut bel et bien l'ouvrir
pour en connaître le contenu, et donc enfreindre le secret des
correspondances. Certes, on peut soutenir l'idée qu'une détection de
contenu par un automate (ou filtre) n'enfreind pas ce secret,
puisqu'aucune personne n'intervient au moment de la détection. Mais ce
procédé n'en est pas moins un système de surveillance au sens de
l'article 5 de la directive 2002/58/CE. Il y est précisé que les Etats
membres "interdisent à toute autre personne que les utilisateurs
d'écouter, d'intercepter, de stocker les communications et les données
relatives au trafic y afférentes, ou de les soumettre à tout autre
moyen d'interception ou de surveillance, sans le consentement des
utilisateurs concernés sauf lorsque cette personne y est légalement
autorisée, conformément à l'article 15, paragraphe 1". Il me semble
donc indispensable de saisir l'opportunité de ce projet de loi
fondateur de l'Internet en France pour transposer ces dispositions, en
imposant à tout prestataire de communications électroniques privées
d'obtenir le consentement de ses usagers pour la mise en place de tout
système de filtrage, sauf lorsqu'il est avéré que ce dispositif est
nécessaire au bon fonctionnement du réseau (cas des virus
particulièrement envahissants et entraînant une saturation des
serveurs de messagerie, notamment). Dans ce dernier cas, le filtrage
ne devrait pas porter sur le contenu sémantique des communications
(pratique que j'ai pu constater chez un grand FAI). Dans tous les cas,
les prestataires devraient être tenus d'informer leurs usagers du
contenu et de la finalité de ces dispositifs de filtrage. Il ne faut
pas perdre de vue qu'aucun n'est fiable à 100 %, et qu'il est ainsi
possible qu'un courrier tout à fait légitime soit intercepté.


Deuxièmement, je vous fais part de ma totale désapprobation des
dispositions d'obligation de surveillance imposée aux hébergeurs. Tout
comme le Sénat l'a estimé en première lecture, considérer une
surveillance comme spécifique au titre qu'elle porte sur des
infractions spécifiques relève à mon avis d'une mauvaise
interprétation. Une surveillance a priori, même ne visant que
certaines illicéités, porte nécessairement sur l'ensemble des
contenus. Elle est donc naturellement générale, et ainsi prohibée par
l'article 15 de la directive 2000/31/CE. Une surveillance ne pourrait
être à mon sens spécifique uniquement lorsqu'elle concerne un individu
ou une affaire identifiés, et ainsi lorsqu'elle serait limitée dans le
temps. Imposer aux hébergeurs une surveillance générale serait leur
donner un rôle de police privée, et serait une grave atteinte à notre
démocratie.


Troisièmement, je témoigne de mon soutien quant aux dispositions
responsabilisant l'hébergeur qui aurait eu connaissance de contenus
illicites, mais à certaines conditions seulement. Il me semble en
effet normal que le recel soit pénalisé dans le monde électronique
comme ailleurs. Toutefois, considérant la difficulté qu'il peut y
avoir à juger de l'illégalité de certains contenus, et considérant
l'importance de la liberté d'expression permise par l'hébergement
gratuit, je pense qu'un dispositif électronique de signalement des
infractions aux autorités compétentes devrait absolument être mis à
disposition des hébergeurs, qui leur permettrait de décharger toute
responsabilité sans pour autant avoir bloqué l'accès au site litigieux
; et ce, jusqu'à la demande consécutive desdites autorités.
Responsabiliser les hébergeurs sans décharge possible aurait
certainement une conséquence fâcheuse : plutôt que de prendre le
risque de poursuites judiciaires, ceux-ci préfèreront sans doute
bloquer l'accès aux sites litigieux à la moindre plainte. Et rien de
tout cela ne freinerait l'hébergement de sites réellement illégaux à
l'étranger, ce qui est d'ailleurs déjà la règle



Espérant que vous saurez être à l'écoute de vos citoyens, je vous prie
d'agréer, Monsieur le Sénateur, l'expression de ma plus haute
considération.

Stéphane FAURE