Bonjour,
je fais des recherches sur le droit francais.
Je n'arrive pas vraiment a comprendre correctement comment est régit
le mécénat.
Par exemple: pour qu'un artiste ait le droit de percevoir une somme
d'argent de la part du mécéne, faut-il que l'artiste soit représenté
par une structure juridique (entreprise individuelle ou autre) ou bien
peut-il etre un particulier?
D'autre part, les sommes percues sont-elles imposables?
Merci d'avance
Ann
Bonjour,
je fais des recherches sur le droit francais.
Je n'arrive pas vraiment a comprendre correctement comment est régit
le mécénat.
Par exemple: pour qu'un artiste ait le droit de percevoir une somme
d'argent de la part du mécéne, faut-il que l'artiste soit représenté
par une structure juridique (entreprise individuelle ou autre) ou bien
peut-il etre un particulier?
D'autre part, les sommes percues sont-elles imposables?
Merci d'avance
Ann
Bonjour,
je fais des recherches sur le droit francais.
Je n'arrive pas vraiment a comprendre correctement comment est régit
le mécénat.
Par exemple: pour qu'un artiste ait le droit de percevoir une somme
d'argent de la part du mécéne, faut-il que l'artiste soit représenté
par une structure juridique (entreprise individuelle ou autre) ou bien
peut-il etre un particulier?
D'autre part, les sommes percues sont-elles imposables?
Merci d'avance
Ann
Bonjour,
je fais des recherches sur le droit francais.
Je n'arrive pas vraiment a comprendre correctement comment est régit
le mécénat.
Par exemple: pour qu'un artiste ait le droit de percevoir une somme
d'argent de la part du mécéne, faut-il que l'artiste soit représenté
par une structure juridique (entreprise individuelle ou autre) ou bien
peut-il etre un particulier?
D'autre part, les sommes percues sont-elles imposables?
MECENAT
* LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (rectificatif)
* LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
* LOI n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations
* Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 SUR LE DEVELOPPEMENT DU MECENAT
* Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises
* Décret n° 93-767 du 29 mars 1993 relatif aux opérations de mécénat mentionnées à l'article L. 19 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
* Décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations
* Décret n° 93-767 du 29 mars 1993 relatif aux opérations de mécénat mentionnées à l'article L. 19 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
* CODE GENERAL DES IMPOTS - articles 200 et 238 BIS
PARRAINAGE
* Décision Européenne du 4 février 1988 88-41 DE LA CNCL RELATIVE AUX REGLES DE PARRAINAGE APPLICABLES A LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO-FRANCE
* Décision Européenne du 7 décembre 1987 n° 87-327 DE LA CNCL RELATIVE AUX REGLES DU PARRAINAGE APPLICABLES AUX SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME DE TELEVISION
* Décision Européenne du 7 décembre 1987 RELATIVE AU PARRAINAGE APPLICABLE AUX SOCIETES DE TELEVISION PRIVEES
* Directive Européenne n°2003-33 du 26 mai 2003 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
* Directive Européenne n°98-43 du 6 juillet 1998 9843 CE DU PARLEMENT EUROPEENET DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS
* Décret n° 2008-1392 du 19 décembre 2008 modifiant le régime applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au télé-achat
* Décret n° 2008-906 du 5 septembre 2008 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
* Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
* Décret n° 2001-1331 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
* Décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés
* Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
* Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
* Décret n° 92-279 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles Rapport au Premier ministre du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
* Décret n°88-607 du 6 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 8737 DU 26-01-1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27-1 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION LE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE
* Décret n°87-37 du 26 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27-I DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION LE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE
* Décret n°87-239 du 6 avril 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27-1 DE LA LOI 861067 DU 3-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT POUR LES SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE LE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE
* Arrêté du 19 janvier 1987 87-2 ET 87-3 DE LA CNCL SUR LES PROJETS DE DECRETS DE L'ART. 27-I DE LA LOI DU 30-09-1986 CONCERNANT,D'UNE PART,LA PUBLICITE ET LE PARRAINAGE ET,D'AUTRE PART,LE REGIME DE DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
* Arrêté du 11 août 2005 relatif à la charte du parrainage d'enfants
* Arrêté du 5 mars 1987 87-4 SUR LE PROJET DE DECRET FIXANT LES REGLES APPLICABLES A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE SUR LES SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE ET PAR SATELLITE
Bonjour,
je fais des recherches sur le droit francais.
Je n'arrive pas vraiment a comprendre correctement comment est régit
le mécénat.
Par exemple: pour qu'un artiste ait le droit de percevoir une somme
d'argent de la part du mécéne, faut-il que l'artiste soit représenté
par une structure juridique (entreprise individuelle ou autre) ou bien
peut-il etre un particulier?
D'autre part, les sommes percues sont-elles imposables?
MECENAT
* LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (rectificatif)
* LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
* LOI n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations
* Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 SUR LE DEVELOPPEMENT DU MECENAT
* Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises
* Décret n° 93-767 du 29 mars 1993 relatif aux opérations de mécénat mentionnées à l'article L. 19 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
* Décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations
* Décret n° 93-767 du 29 mars 1993 relatif aux opérations de mécénat mentionnées à l'article L. 19 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
* CODE GENERAL DES IMPOTS - articles 200 et 238 BIS
PARRAINAGE
* Décision Européenne du 4 février 1988 88-41 DE LA CNCL RELATIVE AUX REGLES DE PARRAINAGE APPLICABLES A LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO-FRANCE
* Décision Européenne du 7 décembre 1987 n° 87-327 DE LA CNCL RELATIVE AUX REGLES DU PARRAINAGE APPLICABLES AUX SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME DE TELEVISION
* Décision Européenne du 7 décembre 1987 RELATIVE AU PARRAINAGE APPLICABLE AUX SOCIETES DE TELEVISION PRIVEES
* Directive Européenne n°2003-33 du 26 mai 2003 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
* Directive Européenne n°98-43 du 6 juillet 1998 9843 CE DU PARLEMENT EUROPEENET DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS
* Décret n° 2008-1392 du 19 décembre 2008 modifiant le régime applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au télé-achat
* Décret n° 2008-906 du 5 septembre 2008 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
* Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
* Décret n° 2001-1331 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
* Décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés
* Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
* Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
* Décret n° 92-279 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles Rapport au Premier ministre du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
* Décret n°88-607 du 6 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 8737 DU 26-01-1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27-1 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION LE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE
* Décret n°87-37 du 26 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27-I DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION LE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE
* Décret n°87-239 du 6 avril 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27-1 DE LA LOI 861067 DU 3-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT POUR LES SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE LE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE
* Arrêté du 19 janvier 1987 87-2 ET 87-3 DE LA CNCL SUR LES PROJETS DE DECRETS DE L'ART. 27-I DE LA LOI DU 30-09-1986 CONCERNANT,D'UNE PART,LA PUBLICITE ET LE PARRAINAGE ET,D'AUTRE PART,LE REGIME DE DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
* Arrêté du 11 août 2005 relatif à la charte du parrainage d'enfants
* Arrêté du 5 mars 1987 87-4 SUR LE PROJET DE DECRET FIXANT LES REGLES APPLICABLES A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE SUR LES SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE ET PAR SATELLITE
Bonjour,
je fais des recherches sur le droit francais.
Je n'arrive pas vraiment a comprendre correctement comment est régit
le mécénat.
Par exemple: pour qu'un artiste ait le droit de percevoir une somme
d'argent de la part du mécéne, faut-il que l'artiste soit représenté
par une structure juridique (entreprise individuelle ou autre) ou bien
peut-il etre un particulier?
D'autre part, les sommes percues sont-elles imposables?
MECENAT
* LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (rectificatif)
* LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
* LOI n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations
* Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 SUR LE DEVELOPPEMENT DU MECENAT
* Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises
* Décret n° 93-767 du 29 mars 1993 relatif aux opérations de mécénat mentionnées à l'article L. 19 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
* Décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations
* Décret n° 93-767 du 29 mars 1993 relatif aux opérations de mécénat mentionnées à l'article L. 19 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
* CODE GENERAL DES IMPOTS - articles 200 et 238 BIS
PARRAINAGE
* Décision Européenne du 4 février 1988 88-41 DE LA CNCL RELATIVE AUX REGLES DE PARRAINAGE APPLICABLES A LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO-FRANCE
* Décision Européenne du 7 décembre 1987 n° 87-327 DE LA CNCL RELATIVE AUX REGLES DU PARRAINAGE APPLICABLES AUX SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME DE TELEVISION
* Décision Européenne du 7 décembre 1987 RELATIVE AU PARRAINAGE APPLICABLE AUX SOCIETES DE TELEVISION PRIVEES
* Directive Européenne n°2003-33 du 26 mai 2003 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
* Directive Européenne n°98-43 du 6 juillet 1998 9843 CE DU PARLEMENT EUROPEENET DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS
* Décret n° 2008-1392 du 19 décembre 2008 modifiant le régime applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au télé-achat
* Décret n° 2008-906 du 5 septembre 2008 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
* Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
* Décret n° 2001-1331 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
* Décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés
* Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
* Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
* Décret n° 92-279 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles Rapport au Premier ministre du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
* Décret n°88-607 du 6 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 8737 DU 26-01-1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27-1 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION LE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE
* Décret n°87-37 du 26 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27-I DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION LE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE
* Décret n°87-239 du 6 avril 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27-1 DE LA LOI 861067 DU 3-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT POUR LES SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE LE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE
* Arrêté du 19 janvier 1987 87-2 ET 87-3 DE LA CNCL SUR LES PROJETS DE DECRETS DE L'ART. 27-I DE LA LOI DU 30-09-1986 CONCERNANT,D'UNE PART,LA PUBLICITE ET LE PARRAINAGE ET,D'AUTRE PART,LE REGIME DE DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
* Arrêté du 11 août 2005 relatif à la charte du parrainage d'enfants
* Arrêté du 5 mars 1987 87-4 SUR LE PROJET DE DECRET FIXANT LES REGLES APPLICABLES A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE SUR LES SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE ET PAR SATELLITE
Bonjour,
Le 14/07/2010 16:41, Ann Hykes a écrit :Bonjour,
je fais des recherches sur le droit francais.
Je n'arrive pas vraiment a comprendre correctement comment est régit
le mécénat.
Par exemple: pour qu'un artiste ait le droit de percevoir une somme
d'argent de la part du mécéne, faut-il que l'artiste soit représenté
par une structure juridique (entreprise individuelle ou autre) ou bien
peut-il etre un particulier?
D'autre part, les sommes percues sont-elles imposables?
Il s'agit d'un sujet complexe....
Quelques références de textes législatifs ou réglementaires :
................................................................................................................MECENAT
* LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations
et aux fondations (rectificatif)
* LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations
et aux fondations
* LOI n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et
modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le
développement du mécénat relatives aux fondations
* Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 SUR LE DEVELOPPEMENT DU MECENAT
* Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des
entreprises
* Décret n° 93-767 du 29 mars 1993 relatif aux opérations de mécénat
mentionnées à l'article L. 19 du code des débits de boissons et des
mesures contre l'alcoolisme
* Décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la
loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et
modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le
développement du mécénat relatives aux fondations
* Décret n° 93-767 du 29 mars 1993 relatif aux opérations de mécénat
mentionnées à l'article L. 19 du code des débits de boissons et des
mesures contre l'alcoolisme (extrait d'une décision d'annulation du
Conseil d'Etat)
* CODE GENERAL DES IMPOTS - articles 200 et 238 BISPARRAINAGE
* Décision Européenne du 4 février 1988 88-41 DE LA CNCL RELATIVE AUX
REGLES DE PARRAINAGE APPLICABLES A LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME
RADIO-FRANCE
* Décision Européenne du 7 décembre 1987 n° 87-327 DE LA CNCL RELATIVE
AUX REGLES DU PARRAINAGE APPLICABLES AUX SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME
DE TELEVISION
* Décision Européenne du 7 décembre 1987 RELATIVE AU PARRAINAGE
APPLICABLE AUX SOCIETES DE TELEVISION PRIVEES
* Directive Européenne n°2003-33 du 26 mai 2003 DU PARLEMENT EUROPEEN ET
DU CONSEIL concernant le rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives des Etats membres en matière de
publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (texte
présentant de l'intérêt pour l'EEE)
* Directive Européenne n°98-43 du 6 juillet 1998 9843 CE DU PARLEMENT
EUROPEENET DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS
LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN
MATIERE DE PUBLICITE ET DE PARRAINAGE EN FAVEUR DES PRODUITS DU TABAC
* Décret n° 2008-1392 du 19 décembre 2008 modifiant le régime applicable
à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au télé-achat
* Décret n° 2008-906 du 5 septembre 2008 définissant les obligations
relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des
éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en
mode numérique
* Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du
27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et
fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de
services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
* Décret n° 2001-1331 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 92-280
du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et
fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la
publicité et au parrainage
* Décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de
l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication et définissant les obligations relatives à
l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de
radiodiffusion sonore autorisés
* Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de
l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication et fixant les principes généraux concernant le régime
applicable à la publicité et au parrainage
* Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de
l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication et fixant les principes généraux concernant le régime
applicable à la publicité et au parrainage
* Décret n° 92-279 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 90-66 du 17
janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de
l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative
à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant
la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles Rapport au
Premier ministre du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour
l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux
concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
* Décret n°88-607 du 6 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 8737 DU
26-01-1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27-1 DE LA LOI 861067 DU
30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT POUR CERTAINS
SERVICES DE TELEVISION LE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE ET AU
PARRAINAGE
* Décret n°87-37 du 26 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
27-I DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE
COMMUNICATION ET FIXANT POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION LE REGIME
APPLICABLE A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE
* Décret n°87-239 du 6 avril 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27-1
DE LA LOI 861067 DU 3-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET
FIXANT POUR LES SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE DIFFUSES PAR
VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE LE REGIME APPLICABLE A LA
PUBLICITE ET AU PARRAINAGE
* Arrêté du 19 janvier 1987 87-2 ET 87-3 DE LA CNCL SUR LES PROJETS DE
DECRETS DE L'ART. 27-I DE LA LOI DU 30-09-1986 CONCERNANT,D'UNE PART,LA
PUBLICITE ET LE PARRAINAGE ET,D'AUTRE PART,LE REGIME DE DIFFUSION DES
OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
* Arrêté du 11 août 2005 relatif à la charte du parrainage d'enfants
* Arrêté du 5 mars 1987 87-4 SUR LE PROJET DE DECRET FIXANT LES REGLES
APPLICABLES A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE SUR LES SERVICES PRIVES DE
RADIODIFFUSION SONORE DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE ET PAR
SATELLITE
...............................................................................................................................................................................
PARRAINAGE ET MÉCÉNAT
Succinctement le parrainage (sponsoring) et le mécénat sont des actions
très proches l'une de l'autre mais dont les conséquences fiscale ou
réglementaires (et surtout les sanctions) sont fortement différentes
Le mécénat consiste à aider, généralement financièrement, de façon
désintéressée, les arts et les artistes. Des dispositions fiscales tendant
à favoriser le mécénat existent mais imposent que l'aide soit sans
contrepartie (presque...).
Le parrainage permet que la personne apportant son aide bénéficie de
contreparties telles que des actions de publicité, l'imposition de son nom
ou de sa raison sociale, Etc. Cette forme d'aide entre également dans le
cadre de dispositions fiscales spécifiques.
Dans les deux cas l'aide peut prendre différentes formes : financière,
prêt de moyens matériels ou de locaux (ou mise à disposition), mise à
disposition de personnel etc.
Dans tous les cas il est indispensable que cette aide soit formalisée par
un écrit : un contrat ou une convention. Sans cet écrit seuls les
tribunaux seront compétents pour ultérieurement interpréter le contenu de
cette aide et sa qualification fiscale.
Les bénéficiaires d'actions de parrainage ou de mécénat sont fréquemment
des associations ou des fondations. Les organismes bénéficiaires des
versements sont énumérés dans l'article 200 du code général des impôts. Il
s'agit d'organismes ou d'oeuvre :
- d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif,
scientifique, social, humanitaire, sportif, familiales, culturelles ou
concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense
d'environnement naturel ou à la diffusion de la culture de la langue et
des connaissances scientifiques françaises;
- Les fondations ou œuvres reconnues d'utilité publique ayant en plus les
caractéristiques ci-dessus;
- Les fondations d'entreprise;
- Les fond de dotation;
- Les établissements d'enseignement supérieur d'enseignement artistique
public ou privé à but non lucratif;
- les organismes agréés ayant pour objet exclusif le financement de
petites et moyennes entreprises;
- Les associations cultuelles et de bienfaisance ainsi que les
établissements publics que des cultes reconnus d'Alsace de Moselle;
- Les organismes publics ou privés ayant pour objet la présentation au
public de spectacle où l'organisation d'expositions d'art contemporain;
- La fondation du patrimoine ou organisme assimilé;
- La fondation universitaire et fondation partenariale.
Mais cette énumération de catégorie reste insuffisante pour beaucoup de
groupements ou d'organismes qui se situent parfois à la limite de ces
catégories. Dans ce cas le recours à l'administration fiscale est
nécessaire et, particulièrement pour les les associations, le recours au
rescrit fiscal auprès du correspondant départemental de l'administration
fiscale.
Ce n'est qu'une présentation extrêmement superficielle d'un sujet beaucoup
plus complexe...
Bonne lecture.
Cordialement
Bonjour,
Le 14/07/2010 16:41, Ann Hykes a écrit :
Bonjour,
je fais des recherches sur le droit francais.
Je n'arrive pas vraiment a comprendre correctement comment est régit
le mécénat.
Par exemple: pour qu'un artiste ait le droit de percevoir une somme
d'argent de la part du mécéne, faut-il que l'artiste soit représenté
par une structure juridique (entreprise individuelle ou autre) ou bien
peut-il etre un particulier?
D'autre part, les sommes percues sont-elles imposables?
Il s'agit d'un sujet complexe....
Quelques références de textes législatifs ou réglementaires :
................................................................................................................
MECENAT
* LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations
et aux fondations (rectificatif)
* LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations
et aux fondations
* LOI n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et
modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le
développement du mécénat relatives aux fondations
* Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 SUR LE DEVELOPPEMENT DU MECENAT
* Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des
entreprises
* Décret n° 93-767 du 29 mars 1993 relatif aux opérations de mécénat
mentionnées à l'article L. 19 du code des débits de boissons et des
mesures contre l'alcoolisme
* Décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la
loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et
modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le
développement du mécénat relatives aux fondations
* Décret n° 93-767 du 29 mars 1993 relatif aux opérations de mécénat
mentionnées à l'article L. 19 du code des débits de boissons et des
mesures contre l'alcoolisme (extrait d'une décision d'annulation du
Conseil d'Etat)
* CODE GENERAL DES IMPOTS - articles 200 et 238 BIS
PARRAINAGE
* Décision Européenne du 4 février 1988 88-41 DE LA CNCL RELATIVE AUX
REGLES DE PARRAINAGE APPLICABLES A LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME
RADIO-FRANCE
* Décision Européenne du 7 décembre 1987 n° 87-327 DE LA CNCL RELATIVE
AUX REGLES DU PARRAINAGE APPLICABLES AUX SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME
DE TELEVISION
* Décision Européenne du 7 décembre 1987 RELATIVE AU PARRAINAGE
APPLICABLE AUX SOCIETES DE TELEVISION PRIVEES
* Directive Européenne n°2003-33 du 26 mai 2003 DU PARLEMENT EUROPEEN ET
DU CONSEIL concernant le rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives des Etats membres en matière de
publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (texte
présentant de l'intérêt pour l'EEE)
* Directive Européenne n°98-43 du 6 juillet 1998 9843 CE DU PARLEMENT
EUROPEENET DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS
LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN
MATIERE DE PUBLICITE ET DE PARRAINAGE EN FAVEUR DES PRODUITS DU TABAC
* Décret n° 2008-1392 du 19 décembre 2008 modifiant le régime applicable
à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au télé-achat
* Décret n° 2008-906 du 5 septembre 2008 définissant les obligations
relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des
éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en
mode numérique
* Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du
27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et
fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de
services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
* Décret n° 2001-1331 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 92-280
du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et
fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la
publicité et au parrainage
* Décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de
l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication et définissant les obligations relatives à
l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de
radiodiffusion sonore autorisés
* Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de
l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication et fixant les principes généraux concernant le régime
applicable à la publicité et au parrainage
* Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de
l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication et fixant les principes généraux concernant le régime
applicable à la publicité et au parrainage
* Décret n° 92-279 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 90-66 du 17
janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de
l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative
à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant
la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles Rapport au
Premier ministre du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour
l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux
concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
* Décret n°88-607 du 6 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 8737 DU
26-01-1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27-1 DE LA LOI 861067 DU
30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT POUR CERTAINS
SERVICES DE TELEVISION LE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE ET AU
PARRAINAGE
* Décret n°87-37 du 26 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
27-I DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE
COMMUNICATION ET FIXANT POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION LE REGIME
APPLICABLE A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE
* Décret n°87-239 du 6 avril 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27-1
DE LA LOI 861067 DU 3-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET
FIXANT POUR LES SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE DIFFUSES PAR
VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE LE REGIME APPLICABLE A LA
PUBLICITE ET AU PARRAINAGE
* Arrêté du 19 janvier 1987 87-2 ET 87-3 DE LA CNCL SUR LES PROJETS DE
DECRETS DE L'ART. 27-I DE LA LOI DU 30-09-1986 CONCERNANT,D'UNE PART,LA
PUBLICITE ET LE PARRAINAGE ET,D'AUTRE PART,LE REGIME DE DIFFUSION DES
OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
* Arrêté du 11 août 2005 relatif à la charte du parrainage d'enfants
* Arrêté du 5 mars 1987 87-4 SUR LE PROJET DE DECRET FIXANT LES REGLES
APPLICABLES A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE SUR LES SERVICES PRIVES DE
RADIODIFFUSION SONORE DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE ET PAR
SATELLITE
...............................................................................................................................................................................
PARRAINAGE ET MÉCÉNAT
Succinctement le parrainage (sponsoring) et le mécénat sont des actions
très proches l'une de l'autre mais dont les conséquences fiscale ou
réglementaires (et surtout les sanctions) sont fortement différentes
Le mécénat consiste à aider, généralement financièrement, de façon
désintéressée, les arts et les artistes. Des dispositions fiscales tendant
à favoriser le mécénat existent mais imposent que l'aide soit sans
contrepartie (presque...).
Le parrainage permet que la personne apportant son aide bénéficie de
contreparties telles que des actions de publicité, l'imposition de son nom
ou de sa raison sociale, Etc. Cette forme d'aide entre également dans le
cadre de dispositions fiscales spécifiques.
Dans les deux cas l'aide peut prendre différentes formes : financière,
prêt de moyens matériels ou de locaux (ou mise à disposition), mise à
disposition de personnel etc.
Dans tous les cas il est indispensable que cette aide soit formalisée par
un écrit : un contrat ou une convention. Sans cet écrit seuls les
tribunaux seront compétents pour ultérieurement interpréter le contenu de
cette aide et sa qualification fiscale.
Les bénéficiaires d'actions de parrainage ou de mécénat sont fréquemment
des associations ou des fondations. Les organismes bénéficiaires des
versements sont énumérés dans l'article 200 du code général des impôts. Il
s'agit d'organismes ou d'oeuvre :
- d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif,
scientifique, social, humanitaire, sportif, familiales, culturelles ou
concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense
d'environnement naturel ou à la diffusion de la culture de la langue et
des connaissances scientifiques françaises;
- Les fondations ou œuvres reconnues d'utilité publique ayant en plus les
caractéristiques ci-dessus;
- Les fondations d'entreprise;
- Les fond de dotation;
- Les établissements d'enseignement supérieur d'enseignement artistique
public ou privé à but non lucratif;
- les organismes agréés ayant pour objet exclusif le financement de
petites et moyennes entreprises;
- Les associations cultuelles et de bienfaisance ainsi que les
établissements publics que des cultes reconnus d'Alsace de Moselle;
- Les organismes publics ou privés ayant pour objet la présentation au
public de spectacle où l'organisation d'expositions d'art contemporain;
- La fondation du patrimoine ou organisme assimilé;
- La fondation universitaire et fondation partenariale.
Mais cette énumération de catégorie reste insuffisante pour beaucoup de
groupements ou d'organismes qui se situent parfois à la limite de ces
catégories. Dans ce cas le recours à l'administration fiscale est
nécessaire et, particulièrement pour les les associations, le recours au
rescrit fiscal auprès du correspondant départemental de l'administration
fiscale.
Ce n'est qu'une présentation extrêmement superficielle d'un sujet beaucoup
plus complexe...
Bonne lecture.
Cordialement
Bonjour,
Le 14/07/2010 16:41, Ann Hykes a écrit :Bonjour,
je fais des recherches sur le droit francais.
Je n'arrive pas vraiment a comprendre correctement comment est régit
le mécénat.
Par exemple: pour qu'un artiste ait le droit de percevoir une somme
d'argent de la part du mécéne, faut-il que l'artiste soit représenté
par une structure juridique (entreprise individuelle ou autre) ou bien
peut-il etre un particulier?
D'autre part, les sommes percues sont-elles imposables?
Il s'agit d'un sujet complexe....
Quelques références de textes législatifs ou réglementaires :
................................................................................................................MECENAT
* LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations
et aux fondations (rectificatif)
* LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations
et aux fondations
* LOI n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et
modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le
développement du mécénat relatives aux fondations
* Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 SUR LE DEVELOPPEMENT DU MECENAT
* Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des
entreprises
* Décret n° 93-767 du 29 mars 1993 relatif aux opérations de mécénat
mentionnées à l'article L. 19 du code des débits de boissons et des
mesures contre l'alcoolisme
* Décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la
loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et
modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le
développement du mécénat relatives aux fondations
* Décret n° 93-767 du 29 mars 1993 relatif aux opérations de mécénat
mentionnées à l'article L. 19 du code des débits de boissons et des
mesures contre l'alcoolisme (extrait d'une décision d'annulation du
Conseil d'Etat)
* CODE GENERAL DES IMPOTS - articles 200 et 238 BISPARRAINAGE
* Décision Européenne du 4 février 1988 88-41 DE LA CNCL RELATIVE AUX
REGLES DE PARRAINAGE APPLICABLES A LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME
RADIO-FRANCE
* Décision Européenne du 7 décembre 1987 n° 87-327 DE LA CNCL RELATIVE
AUX REGLES DU PARRAINAGE APPLICABLES AUX SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME
DE TELEVISION
* Décision Européenne du 7 décembre 1987 RELATIVE AU PARRAINAGE
APPLICABLE AUX SOCIETES DE TELEVISION PRIVEES
* Directive Européenne n°2003-33 du 26 mai 2003 DU PARLEMENT EUROPEEN ET
DU CONSEIL concernant le rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives des Etats membres en matière de
publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (texte
présentant de l'intérêt pour l'EEE)
* Directive Européenne n°98-43 du 6 juillet 1998 9843 CE DU PARLEMENT
EUROPEENET DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS
LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN
MATIERE DE PUBLICITE ET DE PARRAINAGE EN FAVEUR DES PRODUITS DU TABAC
* Décret n° 2008-1392 du 19 décembre 2008 modifiant le régime applicable
à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au télé-achat
* Décret n° 2008-906 du 5 septembre 2008 définissant les obligations
relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des
éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en
mode numérique
* Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du
27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et
fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de
services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
* Décret n° 2001-1331 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 92-280
du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et
fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la
publicité et au parrainage
* Décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de
l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication et définissant les obligations relatives à
l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de
radiodiffusion sonore autorisés
* Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de
l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication et fixant les principes généraux concernant le régime
applicable à la publicité et au parrainage
* Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de
l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication et fixant les principes généraux concernant le régime
applicable à la publicité et au parrainage
* Décret n° 92-279 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 90-66 du 17
janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de
l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative
à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant
la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles Rapport au
Premier ministre du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour
l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux
concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
* Décret n°88-607 du 6 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 8737 DU
26-01-1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27-1 DE LA LOI 861067 DU
30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT POUR CERTAINS
SERVICES DE TELEVISION LE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE ET AU
PARRAINAGE
* Décret n°87-37 du 26 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
27-I DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE
COMMUNICATION ET FIXANT POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION LE REGIME
APPLICABLE A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE
* Décret n°87-239 du 6 avril 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27-1
DE LA LOI 861067 DU 3-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET
FIXANT POUR LES SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE DIFFUSES PAR
VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE LE REGIME APPLICABLE A LA
PUBLICITE ET AU PARRAINAGE
* Arrêté du 19 janvier 1987 87-2 ET 87-3 DE LA CNCL SUR LES PROJETS DE
DECRETS DE L'ART. 27-I DE LA LOI DU 30-09-1986 CONCERNANT,D'UNE PART,LA
PUBLICITE ET LE PARRAINAGE ET,D'AUTRE PART,LE REGIME DE DIFFUSION DES
OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
* Arrêté du 11 août 2005 relatif à la charte du parrainage d'enfants
* Arrêté du 5 mars 1987 87-4 SUR LE PROJET DE DECRET FIXANT LES REGLES
APPLICABLES A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE SUR LES SERVICES PRIVES DE
RADIODIFFUSION SONORE DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE ET PAR
SATELLITE
...............................................................................................................................................................................
PARRAINAGE ET MÉCÉNAT
Succinctement le parrainage (sponsoring) et le mécénat sont des actions
très proches l'une de l'autre mais dont les conséquences fiscale ou
réglementaires (et surtout les sanctions) sont fortement différentes
Le mécénat consiste à aider, généralement financièrement, de façon
désintéressée, les arts et les artistes. Des dispositions fiscales tendant
à favoriser le mécénat existent mais imposent que l'aide soit sans
contrepartie (presque...).
Le parrainage permet que la personne apportant son aide bénéficie de
contreparties telles que des actions de publicité, l'imposition de son nom
ou de sa raison sociale, Etc. Cette forme d'aide entre également dans le
cadre de dispositions fiscales spécifiques.
Dans les deux cas l'aide peut prendre différentes formes : financière,
prêt de moyens matériels ou de locaux (ou mise à disposition), mise à
disposition de personnel etc.
Dans tous les cas il est indispensable que cette aide soit formalisée par
un écrit : un contrat ou une convention. Sans cet écrit seuls les
tribunaux seront compétents pour ultérieurement interpréter le contenu de
cette aide et sa qualification fiscale.
Les bénéficiaires d'actions de parrainage ou de mécénat sont fréquemment
des associations ou des fondations. Les organismes bénéficiaires des
versements sont énumérés dans l'article 200 du code général des impôts. Il
s'agit d'organismes ou d'oeuvre :
- d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif,
scientifique, social, humanitaire, sportif, familiales, culturelles ou
concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense
d'environnement naturel ou à la diffusion de la culture de la langue et
des connaissances scientifiques françaises;
- Les fondations ou œuvres reconnues d'utilité publique ayant en plus les
caractéristiques ci-dessus;
- Les fondations d'entreprise;
- Les fond de dotation;
- Les établissements d'enseignement supérieur d'enseignement artistique
public ou privé à but non lucratif;
- les organismes agréés ayant pour objet exclusif le financement de
petites et moyennes entreprises;
- Les associations cultuelles et de bienfaisance ainsi que les
établissements publics que des cultes reconnus d'Alsace de Moselle;
- Les organismes publics ou privés ayant pour objet la présentation au
public de spectacle où l'organisation d'expositions d'art contemporain;
- La fondation du patrimoine ou organisme assimilé;
- La fondation universitaire et fondation partenariale.
Mais cette énumération de catégorie reste insuffisante pour beaucoup de
groupements ou d'organismes qui se situent parfois à la limite de ces
catégories. Dans ce cas le recours à l'administration fiscale est
nécessaire et, particulièrement pour les les associations, le recours au
rescrit fiscal auprès du correspondant départemental de l'administration
fiscale.
Ce n'est qu'une présentation extrêmement superficielle d'un sujet beaucoup
plus complexe...
Bonne lecture.
Cordialement
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