[legal?] notre société decline toute responsabilité blabla
1 réponse
tom4
bonjour
j'ai trouvé ce mot dans le hall de mon immeuble lundi soir
date: 2/08/04
Note d'information
Nous vous informons que notre cociété procedera au nettoyage du parking des
parties communes le
jeudi 5/08/2004
afin de faciliter les travaux, nous vous demandons de bien vouloir retirer
vos vehicules ainsi que tout objet encombrant de vos places de parking.
noter société decline toute responsabilité pour tous les véhicules qui
seront restés au parking ce jour la.
nousnous excusons pour ce derangement et vous remercions de votre
comprehension
sachant que j'ai 2 motos et une voiture, que les places de parking dans mon
quartier sont payantes et rares, je veux bien aller travailler avec une des
motos demain, mais j'aurais du mal à utiliser les 3 pour ce trajet.
ce genre de notification "decline toute responsabilité" est il legal?
si je laisse une moto et la voiture, et qu'elles sont abimées, aurais un
recours quelquonque??
cordialement
tom
ps: adresse mail de reponsa antispam, si possible, merci de repondre sur le
NG
--
Ah vi au fait, je vends mon 660, si ca interesse, tom4@pifpafpifpaf.net,
tirant tout droit un des pifpaf
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xavier
"tom4" wrote in message news:<41111ed2$0$31047$...
bonjour
j'ai trouvé ce mot dans le hall de mon immeuble lundi soir
date: 2/08/04
Note d'information
Nous vous informons que notre cociété procedera au nettoyage du parking des parties communes le jeudi 5/08/2004 afin de faciliter les travaux, nous vous demandons de bien vouloir retirer vos vehicules ainsi que tout objet encombrant de vos places de parking.
noter société decline toute responsabilité pour tous les véhicules qui seront restés au parking ce jour la.
nousnous excusons pour ce derangement et vous remercions de votre comprehension
sachant que j'ai 2 motos et une voiture, que les places de parking dans mon quartier sont payantes et rares, je veux bien aller travailler avec une des motos demain, mais j'aurais du mal à utiliser les 3 pour ce trajet. ce genre de notification "decline toute responsabilité" est il legal? si je laisse une moto et la voiture, et qu'elles sont abimées, aurais un recours quelquonque??
cordialement tom
ps: adresse mail de reponsa antispam, si possible, merci de repondre sur le NG
Si vous n'êtes pas lié par un contrat avec l'entreprise de nettoyage, cette notification, déclinant toute responsabilité, ne vaut rien.
En effet, selon la jurisprudence, les règles de responsabilité délictuelle (responsabilité en dehors de tout contrat) sont d'ordre public. Cela veut dire que leur application ne peut être paralysée par avance.
La responsabilité de l'entreprise de nettoyage pourra être recherchée si elle endommage l'un de vos véhicule.
XH
"tom4" <tom4@yabadabadoo.com> wrote in message news:<41111ed2$0$31047$626a14ce@news.free.fr>...
bonjour
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date: 2/08/04
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Nous vous informons que notre cociété procedera au nettoyage du parking des
parties communes le
jeudi 5/08/2004
afin de faciliter les travaux, nous vous demandons de bien vouloir retirer
vos vehicules ainsi que tout objet encombrant de vos places de parking.
noter société decline toute responsabilité pour tous les véhicules qui
seront restés au parking ce jour la.
nousnous excusons pour ce derangement et vous remercions de votre
comprehension
sachant que j'ai 2 motos et une voiture, que les places de parking dans mon
quartier sont payantes et rares, je veux bien aller travailler avec une des
motos demain, mais j'aurais du mal à utiliser les 3 pour ce trajet.
ce genre de notification "decline toute responsabilité" est il legal?
si je laisse une moto et la voiture, et qu'elles sont abimées, aurais un
recours quelquonque??
cordialement
tom
ps: adresse mail de reponsa antispam, si possible, merci de repondre sur le
NG
Si vous n'êtes pas lié par un contrat avec l'entreprise de nettoyage,
cette notification, déclinant toute responsabilité, ne vaut rien.
En effet, selon la jurisprudence, les règles de responsabilité
délictuelle (responsabilité en dehors de tout contrat) sont d'ordre
public. Cela veut dire que leur application ne peut être paralysée par
avance.
La responsabilité de l'entreprise de nettoyage pourra être recherchée
si elle endommage l'un de vos véhicule.
"tom4" wrote in message news:<41111ed2$0$31047$...
bonjour
j'ai trouvé ce mot dans le hall de mon immeuble lundi soir
date: 2/08/04
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Nous vous informons que notre cociété procedera au nettoyage du parking des parties communes le jeudi 5/08/2004 afin de faciliter les travaux, nous vous demandons de bien vouloir retirer vos vehicules ainsi que tout objet encombrant de vos places de parking.
noter société decline toute responsabilité pour tous les véhicules qui seront restés au parking ce jour la.
nousnous excusons pour ce derangement et vous remercions de votre comprehension
sachant que j'ai 2 motos et une voiture, que les places de parking dans mon quartier sont payantes et rares, je veux bien aller travailler avec une des motos demain, mais j'aurais du mal à utiliser les 3 pour ce trajet. ce genre de notification "decline toute responsabilité" est il legal? si je laisse une moto et la voiture, et qu'elles sont abimées, aurais un recours quelquonque??
cordialement tom
ps: adresse mail de reponsa antispam, si possible, merci de repondre sur le NG
Si vous n'êtes pas lié par un contrat avec l'entreprise de nettoyage, cette notification, déclinant toute responsabilité, ne vaut rien.
En effet, selon la jurisprudence, les règles de responsabilité délictuelle (responsabilité en dehors de tout contrat) sont d'ordre public. Cela veut dire que leur application ne peut être paralysée par avance.
La responsabilité de l'entreprise de nettoyage pourra être recherchée si elle endommage l'un de vos véhicule.
