Légalité du clic obligatoire et questions générales pour créateur de site web

Le
sr
Bonjour,

Je m'interroge sur la légalité des clics obligatoires pour passer à la suite
sur les sites gratuits
Cela pour moi représente ces questions :
- Est-il légal sur un site "gratuit" pour un site d'obliger à faire un
clic sur un lien pour continuer un processus (participer à une tombola,
etc.) ?
- Même question dans une sous-frame qui ne valide le clic qu'après un
certain temps passé (en secondes) ?
- Les notions de paiement au clic, les affichages de bandeau rémunérés
en cout pour mille, les proposition de radio rémunérée sont-elles bien
légales en France ?
- Pour créer un site web qui sera rémunéré par des solution de micro
paiement comme Allopass (désolé pour la pub) ou par des paiement de type
Payp.., quel statut est le mieux pour être en règle sachant que :
- J'espère peu de revenus dans un premier temps (quelques
dizaines/centaines d'euros au plus par mois)
- Je travaille dans une société actuellement et que je ne souhaite
pas l'informer de mon activité
- Je créerai la société en association avec un collègue
- Je souhaite que les revenus puissent nous être reversés
- Je souhaite à terme mettre en ligne d'autres sites qui viendront
compléter l'offre que je souhaite proposer

Je me suis renseigné sur quelques formes légales et j'ai entendu parler de
formes :
- Association (avec possibilité de me verser des sommes d'argent)
- Micro Entreprise
- SARL/EURL
Dans tous les cas, je ne sais pas les frais qu'il faut compter si les
contraintes légales à respecter
Si vous avez des explications, des liens intéressants, etc., je suis preneur


D'avance merci pour vos réponses,
Stéphane
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Moisse
Le #14348401
Dans le message 487278e7$0$10444$, sr
Bonjour,

Je m'interroge sur la légalité des clics obligatoires pour passer à
la suite sur les sites gratuits ...
Cela pour moi représente ces questions :
- Est-il légal sur un site "gratuit" pour un site d'obliger à
faire un clic sur un lien pour continuer un processus (participer à
une tombola, etc.) ?



Rien ne l'interdit. J'attends avec impatience la prochaine question sur
la légalité de respirer par la bouche quand on a le nez bouché.

- Même question dans une sous-frame qui ne valide le clic qu'après
un certain temps passé (en secondes) ?



Même réponse

- Les notions de paiement au clic, les affichages de bandeau
rémunérés en cout pour mille, les proposition de radio rémunérée
sont-elles bien légales en France ?



Oui.
Ne pas confondre légalité et fiscalité.

- Pour créer un site web qui sera rémunéré par des solution de
micro paiement comme Allopass (désolé pour la pub) ou par des
paiement de type Payp.., quel statut est le mieux pour être en règle
sachant que : - J'espère peu de revenus dans un premier temps
(quelques dizaines/centaines d'euros au plus par mois)
- Je travaille dans une société actuellement et que je ne
souhaite pas l'informer de mon activité
- Je créerai la société en association avec un collègue
- Je souhaite que les revenus puissent nous être reversés
- Je souhaite à terme mettre en ligne d'autres sites qui
viendront compléter l'offre que je souhaite proposer

Je me suis renseigné sur quelques formes légales et j'ai entendu
parler de formes :
- Association (avec possibilité de me verser des sommes d'argent)



L'association (type 1905) n'a pas pour but de distribuer des revenus à
ses membres.

- Micro Entreprise
- SARL/EURL



Vérifiez que votre contrat de travail ne vous interdit pas une autre
activité rémunérée.

Dans tous les cas, je ne sais pas les frais qu'il faut compter si les
contraintes légales à respecter ...
Si vous avez des explications, des liens intéressants, etc., je suis
preneur ...

D'avance merci pour vos réponses,
Stéphane





--
Moisse
Le #16075911
Dans le message 487278e7$0$10444$, sr
Bonjour,

Je m'interroge sur la légalité des clics obligatoires pour passer à
la suite sur les sites gratuits ...
Cela pour moi représente ces questions :
- Est-il légal sur un site "gratuit" pour un site d'obliger à
faire un clic sur un lien pour continuer un processus (participer à
une tombola, etc.) ?



Rien ne l'interdit. J'attends avec impatience la prochaine question sur
la légalité de respirer par la bouche quand on a le nez bouché.

- Même question dans une sous-frame qui ne valide le clic qu'après
un certain temps passé (en secondes) ?



Même réponse

- Les notions de paiement au clic, les affichages de bandeau
rémunérés en cout pour mille, les proposition de radio rémunérée
sont-elles bien légales en France ?



Oui.
Ne pas confondre légalité et fiscalité.

- Pour créer un site web qui sera rémunéré par des solution de
micro paiement comme Allopass (désolé pour la pub) ou par des
paiement de type Payp.., quel statut est le mieux pour être en règle
sachant que : - J'espère peu de revenus dans un premier temps
(quelques dizaines/centaines d'euros au plus par mois)
- Je travaille dans une société actuellement et que je ne
souhaite pas l'informer de mon activité
- Je créerai la société en association avec un collègue
- Je souhaite que les revenus puissent nous être reversés
- Je souhaite à terme mettre en ligne d'autres sites qui
viendront compléter l'offre que je souhaite proposer

Je me suis renseigné sur quelques formes légales et j'ai entendu
parler de formes :
- Association (avec possibilité de me verser des sommes d'argent)



L'association (type 1905) n'a pas pour but de distribuer des revenus à
ses membres.

- Micro Entreprise
- SARL/EURL



Vérifiez que votre contrat de travail ne vous interdit pas une autre
activité rémunérée.

Dans tous les cas, je ne sais pas les frais qu'il faut compter si les
contraintes légales à respecter ...
Si vous avez des explications, des liens intéressants, etc., je suis
preneur ...

D'avance merci pour vos réponses,
Stéphane





--
Papy Bernard
Le #14348391
Bonjour

De Moisse


- Association (avec possibilité de me verser des sommes d'argent)



L'association (type 1905) n'a pas pour but de distribuer des revenus à
ses membres.



1901 et non 1905.

--
A+
Papy Bernard
Papy Bernard
Le #16075901
Bonjour

De Moisse


- Association (avec possibilité de me verser des sommes d'argent)



L'association (type 1905) n'a pas pour but de distribuer des revenus à
ses membres.



1901 et non 1905.

--
A+
Papy Bernard
Moisse
Le #14348381
Dans le message 4872fc47$0$899$, Papy Bernard
Bonjour

De Moisse


- Association (avec possibilité de me verser des sommes d'argent)



L'association (type 1905) n'a pas pour but de distribuer des revenus
à ses membres.



1901 et non 1905.



Oui oui, les inscriptions de mon clavier sont usées, ce qui m'amène
parfois à des frappes eronnées.

--
Moisse
Le #16075891
Dans le message 4872fc47$0$899$, Papy Bernard
Bonjour

De Moisse


- Association (avec possibilité de me verser des sommes d'argent)



L'association (type 1905) n'a pas pour but de distribuer des revenus
à ses membres.



1901 et non 1905.



Oui oui, les inscriptions de mon clavier sont usées, ce qui m'amène
parfois à des frappes eronnées.

--
deltaplan
Le #14348371
Moisse
> Je m'interroge sur la légalité des clics obligatoires pour passer à
> la suite sur les sites gratuits ...
> Cela pour moi représente ces questions :
> - Est-il légal sur un site "gratuit" pour un site d'obliger à
> faire un clic sur un lien pour continuer un processus (participer à
> une tombola, etc.) ?

Rien ne l'interdit. J'attends avec impatience la prochaine question sur
la légalité de respirer par la bouche quand on a le nez bouché.



Euh, oui et non. Généralement, il s'agit de liens publicitaires avec
rémunération au clic, dont les contrats passés avec le site les
affichant stipulent bien qu'il est interdit d'exiger du visiteur qu'il
clique dessus, généralement il est même interdit de suggérer au visiteur
de cliquer dessus.

Donc à moins d'un contrat particulièrement mal rédigé, ou qu'il s'agisse
d'un lien ne rapportant rien au site (mais alors pourquoi diable
obligerait-il le visiteur à cliquer dessus...), la plupart du temps le
site n'a pas le droit de demander au visiteur de cliquer dessus, au
risque d'enfreindre le contrat qu'il a passé avec la régie publicitaire.
deltaplan
Le #16075881
Moisse
> Je m'interroge sur la légalité des clics obligatoires pour passer à
> la suite sur les sites gratuits ...
> Cela pour moi représente ces questions :
> - Est-il légal sur un site "gratuit" pour un site d'obliger à
> faire un clic sur un lien pour continuer un processus (participer à
> une tombola, etc.) ?

Rien ne l'interdit. J'attends avec impatience la prochaine question sur
la légalité de respirer par la bouche quand on a le nez bouché.



Euh, oui et non. Généralement, il s'agit de liens publicitaires avec
rémunération au clic, dont les contrats passés avec le site les
affichant stipulent bien qu'il est interdit d'exiger du visiteur qu'il
clique dessus, généralement il est même interdit de suggérer au visiteur
de cliquer dessus.

Donc à moins d'un contrat particulièrement mal rédigé, ou qu'il s'agisse
d'un lien ne rapportant rien au site (mais alors pourquoi diable
obligerait-il le visiteur à cliquer dessus...), la plupart du temps le
site n'a pas le droit de demander au visiteur de cliquer dessus, au
risque d'enfreindre le contrat qu'il a passé avec la régie publicitaire.
Moisse
Le #14348361
Dans le message 1ijr3ef.huvm1pu962o2N%, Deltaplan
Moisse
Je m'interroge sur la légalité des clics obligatoires pour passer à
la suite sur les sites gratuits ...
Cela pour moi représente ces questions :
- Est-il légal sur un site "gratuit" pour un site d'obliger à
faire un clic sur un lien pour continuer un processus (participer à
une tombola, etc.) ?



Rien ne l'interdit. J'attends avec impatience la prochaine question
sur la légalité de respirer par la bouche quand on a le nez bouché.



Euh, oui et non. Généralement, il s'agit de liens publicitaires avec
rémunération au clic, dont les contrats passés avec le site les
affichant stipulent bien qu'il est interdit d'exiger du visiteur qu'il
clique dessus, généralement il est même interdit de suggérer au
visiteur de cliquer dessus.

Donc à moins d'un contrat particulièrement mal rédigé, ou qu'il
s'agisse d'un lien ne rapportant rien au site (mais alors pourquoi
diable obligerait-il le visiteur à cliquer dessus...), la plupart du
temps le site n'a pas le droit de demander au visiteur de cliquer
dessus, au risque d'enfreindre le contrat qu'il a passé avec la régie
publicitaire.



Mais alors il ne s'agit pas de légalité, mais de clauses contractuelles.
Bien sûr cela fait la loi entre les parties, mais je ne crois pas que la
question posée concerne autre chose que l'ordre oublic.

--
Moisse
Le #16075841
Dans le message 1ijr3ef.huvm1pu962o2N%, Deltaplan
Moisse
Je m'interroge sur la légalité des clics obligatoires pour passer à
la suite sur les sites gratuits ...
Cela pour moi représente ces questions :
- Est-il légal sur un site "gratuit" pour un site d'obliger à
faire un clic sur un lien pour continuer un processus (participer à
une tombola, etc.) ?



Rien ne l'interdit. J'attends avec impatience la prochaine question
sur la légalité de respirer par la bouche quand on a le nez bouché.



Euh, oui et non. Généralement, il s'agit de liens publicitaires avec
rémunération au clic, dont les contrats passés avec le site les
affichant stipulent bien qu'il est interdit d'exiger du visiteur qu'il
clique dessus, généralement il est même interdit de suggérer au
visiteur de cliquer dessus.

Donc à moins d'un contrat particulièrement mal rédigé, ou qu'il
s'agisse d'un lien ne rapportant rien au site (mais alors pourquoi
diable obligerait-il le visiteur à cliquer dessus...), la plupart du
temps le site n'a pas le droit de demander au visiteur de cliquer
dessus, au risque d'enfreindre le contrat qu'il a passé avec la régie
publicitaire.



Mais alors il ne s'agit pas de légalité, mais de clauses contractuelles.
Bien sûr cela fait la loi entre les parties, mais je ne crois pas que la
question posée concerne autre chose que l'ordre oublic.

--
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