de la légalité de facturer des frais pour paiment par carte bleue

Le
Hueyduck
Bonsoir,

Je suis tombé sur un commerçant, sur internet, qui, au moment de payer,
demande un supplément de 2% (c'est l'intermédiaire de paiement, nommé
GlobeCharge) qui demande ça.
Je trouve ça un peu étrange et je me demande si c'est légal.

D'ailleurs, cet intermédiaire propose 4 solution pour payer:

Visa (+2%)
Mastercard (+2%)
Virement bancaire (+2%)
Envoyer un chèque (+2%)

Autrement dit, quoi qu'il arrive, c'est +2%.

De quel point de vu faut il se placer pour ne pas être troublé d'avoir à
payer pour pouvoir payer?

Bonne soirée

Huey
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Albert ARIBAUD
Le #22129491
Le Mon, 17 May 2010 17:53:17 +0200, Hueyduck a écrit :

Bonsoir,

Je suis tombé sur un commerçant, sur internet, qui, au moment de payer,
demande un supplément de 2% (c'est l'intermédiaire de paiement, nommé
GlobeCharge) qui demande ça.
Je trouve ça un peu étrange et je me demande si c'est légal.

D'ailleurs, cet intermédiaire propose 4 solution pour payer:

Visa (+2%)
Mastercard (+2%)
Virement bancaire (+2%)
Envoyer un chèque (+2%)

Autrement dit, quoi qu'il arrive, c'est +2%.

De quel point de vu faut il se placer pour ne pas être troublé d'avoir à
payer pour pouvoir payer?

Bonne soirée

Huey



De mémoire -- qu'on m'arrête si je dis une ânerie -- le seul moyen de
paiement qui ne peut pas être refusé est le paiement en espèces effectué
au siège du vendeur, et à mon avis ce moyen étant direct ne peut faire
l'objet de frais ; mais pour tout autre moyen de paiement, son
acceptation est à la discrétion du vendeur de même que ses conditions, y
compris montant minimum, frais ou autres.

De plus, il faudrait savoir si le commerçant est français ou non : nous,
français, avons l'habitude de ne pas payer de commissions sur nos
paiements par carte, mais d'autres pays ont -- gasp -- d'autres moeurs
(et d'autres types de cartes).

Amicalement,
--
Albert.
Hueyduck
Le #22129531
Albert ARIBAUD a écrit :
Le Mon, 17 May 2010 17:53:17 +0200, Hueyduck a écrit :


De mémoire -- qu'on m'arrête si je dis une ânerie -- le seul moyen de
paiement qui ne peut pas être refusé est le paiement en espèces effectué
au siège du vendeur, et à mon avis ce moyen étant direct ne peut faire
l'objet de frais ; mais pour tout autre moyen de paiement, son
acceptation est à la discrétion du vendeur de même que ses conditions, y
compris montant minimum, frais ou autres.


-
Merci pour ta réponse.

Alors pour l'acceptation des moyens de paiement, soit.
Mais pour le supplément de 2% qu'on t'annonce, couteau sous la gorge au
moment de payer, ça me parait fort.
D'autant que , comme dit, aucun des moyens de paiement proposé ne
propose l'évitement de ce supplément. Même le virement bancaire est
payant. Et le paiement en espèce sur un site interntet n'est pas
possible :-)
Damned if you do, damned if you don't.



De plus, il faudrait savoir si le commerçant est français ou non :


-
Oui, il l'est. C'est la première fois que je vois cette abberation en
France.
-
nous,
français, avons l'habitude de ne pas payer de commissions sur nos
paiements par carte, mais d'autres pays ont -- gasp -- d'autres moeurs
(et d'autres types de cartes).



Je ne savais pas. Mais ça ne me parait pas moins scandaleux pour autant.


Mais pour revenir en France, j'aimerais bien savoir si cetet façon de
faire est légale (à savoir: ne proposer que des moyens de paiement
payant, voire faire payer le virement bancaire).
BIen évidemment, personne ne m'oblige à commander sur de tels sites,
mais là n'est pas la question.




Huey
AlainD
Le #22129691
"Hueyduck" 4bf16e9d$0$402$

Mais pour revenir en France, j'aimerais bien savoir si cetet façon de
faire est légale (à savoir: ne proposer que des moyens de paiement payant,
voire faire payer le virement bancaire).



A mon avis c'est légal (les prix sont libres). Il veut peut être
sensibiliser les clients sur le cout des opérations, mais il obtiendra peut
être l'effet inverse à celui souhaité.
Les autres doivent aussi inclure ces frais dans le prix final, mais sans le
faire apparaitre.
Albert ARIBAUD
Le #22129671
Le Mon, 17 May 2010 18:30:21 +0200, Hueyduck a écrit :

Albert ARIBAUD a écrit :
Le Mon, 17 May 2010 17:53:17 +0200, Hueyduck a écrit :


De mémoire -- qu'on m'arrête si je dis une ânerie -- le seul moyen de
paiement qui ne peut pas être refusé est le paiement en espèces
effectué au siège du vendeur, et à mon avis ce moyen étant direct ne
peut faire l'objet de frais ; mais pour tout autre moyen de paiement,
son acceptation est à la discrétion du vendeur de même que ses
conditions, y compris montant minimum, frais ou autres.


-
Merci pour ta réponse.

Alors pour l'acceptation des moyens de paiement, soit. Mais pour le
supplément de 2% qu'on t'annonce, couteau sous la gorge au moment de
payer, ça me parait fort.



Ce n'est pas plus "couteau sous la gorge que des frais de port ou de
dossier, tant que c'est annoncé avant le paiement et qu'on peut en rester
là si l'on n'estime pas les conditions acceptables.

D'autant que , comme dit, aucun des moyens de paiement proposé ne
propose l'évitement de ce supplément. Même le virement bancaire est
payant. Et le paiement en espèce sur un site interntet n'est pas
possible :-)



Le site a un siège social qu'il doit indiquer, et au lieu duquel il ne
peut refuser le paiement en pièces et billets ayant cours légal.

De plus, il faudrait savoir si le commerçant est français ou non :


-
Oui, il l'est. C'est la première fois que je vois cette abberation en
France.



Et le site ne donne pas des conditions de vente ni l'adresse du siège ?

Amicalement,
--
Albert.
R1
Le #22130051
Hueyduck wrote on lundi 17 mai 2010 19:07:

Albert ARIBAUD a écrit :
Le Mon, 17 May 2010 18:30:21 +0200, Hueyduck a écrit :




Alors pour l'acceptation des moyens de paiement, soit. Mais pour le
supplément de 2% qu'on t'annonce, couteau sous la gorge au moment de
payer, ça me parait fort.



Ce n'est pas plus "couteau sous la gorge que des frais de port ou de
dossier, tant que c'est annoncé avant le paiement et qu'on peut en rester
là si l'on n'estime pas les conditions acceptables.


-
J'ai dû mal formuler ma question.
Je souhaite savoir s'il est légal de subordonne l'acceptation d'une
Carte Visa au paiement d'un supplément.


Comme dit plus haut: Oui.

La question pourrait s'étendre à d'autres moyens de paiements.
Peut-on faire payer pour

Ma question est justifiée par le fait que cette pratique n'a jamais
existé en France depuis la création des cartes bleues


comment pouvez vous affirmer "jamais"?

et que
l'intégration des cartes de paiement dans la vie des gens a été promue
en grande partie par l'argument comme quoi les frais seraient pris en
charge par les commerçant.
Si ce n'est plus vrai, et dans la mesure où le paiement en CB est le
plus répandu, ça vaut peut-être le coût de faire barrage à une pratique
qui fait augmenter les prix de plusieurs % en période de crise.
Voilou.
R1
Le #22130391
Hueyduck wrote on lundi 17 mai 2010 20:39:

Droger Jean-Paul a écrit :


pour le reste rien ne l'interdit à ma connaissance.



Merci.
Je cherchais plus un texte de loi précis à opposer à cette pratique :)


une loi qui s'oppose à quelque chose d'autorisé? ;-)

Bonsoir

Huey
Professeur M
Le #22132281
Le Mon, 17 May 2010 16:01:51 +0000, Albert ARIBAUD a écrit :

mais d'autres pays ont -- gasp -- d'autres moeurs



dans les commerces strasbourgeois, il n'est pas rare de voir des
affichettes, en allemand, indiquant le refus des billets de 200 et 500 €

Non, ce n'est pas destiné aux clients locaux

;-)
Hueyduck
Le #22133971
Juste pour finir, voici la réponse du groupement des cartes bancaires:

[quote]
Pour accepter des transactions cartes, un commerçant comme tous les
commerçants doit signer un contrat d'acceptation des cartes avec sa
banque. Ce contrat lui indique ses droits et obligations en matière de
transaction monétique. Ce contrat est rédigé par les Groupement des
Carte Bancaires dont le site est l’adresse suivante www.
http://www.cartes-bancaires.com/, (nous sommes Visa Europe Ltd).

Comme il est indiqué dans le contrat commerçant du groupement des Cartes
Bancaires, le commerçant n’est pas autorisé à prélever des commissions
supplémentaires lors d’un paiement par carte.

[/quote]



C'est assez clair: en demandant un supplément pour paiement par CB, le
commerçant ne respecte pas son contrat.

Parcontre, on est d'accord, on ne parle pas de loi, ici, mais uniquement
de contrat. Donc sans intervention des banques ou de CB, ça risque
d'être une pratique qui peut se répandre.

Huey
Deltaplan
Le #22134081
Le 17/05/2010 18:01, Albert ARIBAUD a écrit :

De mémoire -- qu'on m'arrête si je dis une ânerie -- le seul moyen de
paiement qui ne peut pas être refusé est le paiement en espèces effectué
au siège du vendeur, et à mon avis ce moyen étant direct ne peut faire
l'objet de frais ;



C'est au minimum partiellement faux, ne serait-ce que dans le cas des
paiements trop élevés pour être légalement réalisés en espèces...
Albert ARIBAUD
Le #22134071
Le Tue, 18 May 2010 15:25:19 +0200, Deltaplan a écrit :

Le 17/05/2010 18:01, Albert ARIBAUD a écrit :

De mémoire -- qu'on m'arrête si je dis une ânerie -- le seul moyen de
paiement qui ne peut pas être refusé est le paiement en espèces
effectué au siège du vendeur, et à mon avis ce moyen étant direct ne
peut faire l'objet de frais ;



C'est au minimum partiellement faux, ne serait-ce que dans le cas des
paiements trop élevés pour être légalement réalisés en espèces...



Oui, j'ai supposé qu'on était loin de telles limites, mais elles existent
en effet, ainsi que les limites au nombre de pièces utilisables pour un
paiement et les interdictions totales spécifiques à tel ou tel type de
transaction.

Amicalement,
--
Albert.
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