Législation concernant la vente de produit sur Internet

"Chris" <christophesav@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
e035beed.0501050353.478d2920@posting.google.com...

Bonjour,

je souhaite revendre au travers de mon site web une gamme de produit
d'une grande marque Française de comsmetique que je me procurerai
auprès d'une boutique à l'étranger. Le prix de vente au détail y est
moins éléve que le prix de gros que me propose cette grande marque si
je traite directement avec elle en France

En ai je le droit ? et plus particulierement sur Internet ?

Internet ou pas, le droit reste le meme.

Verifiez simplement qu'il n'y a pas d'accord d'exclusivité concernant la
vente de ce produit en france.
Pensez également que, si le prix d'achat etranger est inferieur, vous devrez
vous acquiter des taxes de douane, des frais de change (s'il y'en a) et de
la TVA ... ce qui risque de rapidement faire monter le prix final du produit

(Pensez aussi qu'il faut creer une structure sociale autour de tout ca)

"Chris" <christophesav@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:e035beed.0501050353.478d2920@posting.google.com...

Bonjour,

je souhaite revendre au travers de mon site web une gamme de produit
d'une grande marque Française de comsmetique que je me procurerai
auprès d'une boutique à l'étranger. Le prix de vente au détail y est
moins éléve que le prix de gros que me propose cette grande marque si
je traite directement avec elle en France

En ai je le droit ? et plus particulierement sur Internet ?

par avance merci de vos réponses

CS

Sans avoir l'accord de cette grande marque ?

Cela m'étonnerait... Internet ou pas d'ailleurs....

Moins cher à l'étranger que le prix de gros français ?
Attention aux contrefaçons !

Serge

Ci-dessous 2 articles concernant des jurisprudences passées.

La parfumerie en ligne oui, mais sous certaines conditions La Commission
Européenne a entériné l'obligation d'avoir un point de vente réel pour
pouvoir distribuer sur Internet des produits de la distribution sélective,
comme les pafums. (Journal du Net(
Internet est-il totalement fermé à la vente en ligne de parfums en France et
sur le territoire de la Communauté Européenne ? Le procès retentissant qui a
opposé à la fin de l'année 2000 Parfumsnet à des grandes marques de parfum
appartenant aux groupes Yves Saint-Laurent Beauté, l'Oréal ou LVMH (lire
article du JDNet du 7/11/00) pourrait le laisser supposer. Ce litige s'est
en effet conclu par la fermeture pure et simple du site en France. Mais les
choses ne sont pas aussi simple qu'il y paraît. Le texte, publié en décembre
2000 par la Commission Européenne, et intitulé "Lignes directrices sur les
restrictions verticales", tranche un certain nombre de points jusqu'ici
fortement discutés.

Tout d'abord, il confirme qu'il est licite et légal de poser au préalable à
la vente de produits de la distribution sélective sur Internet, l'obligation
d'avoir un point de vente réel. L'argument qui sous tend cette prise de
position s'appuie sur plusieurs éléments. Le principe de la distribution
sélective repose sur la concession d'un territoire commercial exclusif et
d'une clientèle attachée à ce territoire. La distribution sélective est
motivée par l'accompagnement des produits d'une marque par un certains
nombre de conseils, qui sont autant d'éléments de services qualitatifs
autour de la marque. Or sur Internet, les parfumeurs partent du principe que
ces conseils ne peuvent exister, dans la mesure où le distributeur ne
possède pas de magasin réel.

Cette réglementation n'interdit toutefois pas la vente de parfums de marque
sur Internet. Les distributeurs agréés par les grandes maisons peuvent
utiliser le Web pour faire de la publicité ou pour vendre leurs produits.
Pour preuve, le cas de la chaîne de distribution Marionnaud. Elle possède
depuis la mi-novembre une petite boutique de e-commerce, où elle vend une
trentaine de références (lire l'article du JDNet du 17/11/00). Si
l'assortiment est bien moins large que dans une boutique traditionnelle de
la chaîne, c'est parce que le distributeur doit demander un agrément
spécifique au parfumeur, pour avoir le droit de commercialiser ses produits
sur le Net. En effet, l'attribution de l'agrément est donné sur des critères
qui sont ceux d'une vente en magasin. Parmi ceux-ci, figure la bonne
présentation des produits et le nom d'une enseigne qui ne soit pas
susceptible de détériorer l'image des articles chez les consommateurs. Cette
liste n'est bien entendu pas exhaustive, car elle peut être fixée par
chacune des maisons. Sur Internet, l'univers est totalement différent.
L'agrément n'est donc pas automatique et si certaines maisons ont été
promptes à fournir de nouvelles normes qualitatives, d'autres comme Chanel
ou Dior sont moins réactives. La définition des critères de distribution sur
Internet est aujourd'hui le véritable enjeux de ce dossier.

Enfin, si les distributeurs agréés ont le droit de distribuer des parfums
sur leur site, car cette forme de vente est considérée comme une forme de
vente passive, ils n'ont pas le droit de procéder à des envois de mailing
list vers une clientèle ciblée, c'est-à-dire issue d'un fichier de clientèle
appartenant à une enseigne ou une marque. Par contre, rien ne l'empêche de
promouvoir son site ou ses produits via une mailing liste non qualifiée. Le
résultat sera le même que s'il distribue des tracts au hasard dans la rue.
L'efficacité de ce procédé est bien sûr bien inférieur à ce qu'il serait sur
une clientèle ciblée. Mais il permet de respecter le principe d'exclusivité
de territoire et de clientèle attaché à la distribution sélective. Autant de
gardes-fou, qui, on le comprend, découragent plus d'une initiative et qui
laissent à la vente de parfums sur Internet, peu de chance d'atteindre des
volumes extraordinaire. Mais la rareté s'entretient, et elle a un prix !


12/01/00 - Pierre Fabre gagne en appel contre ParaformePlus. (Medcost)


Monsieur B.. pharmacien membre du réseau de distribution sélective des
produits dermo-cosmétiques de luxe Pierre Fabre depuis 10 ans, a créé en
1998 un site Internet sur lequel il propose la vente de ces produits.

Considérant qu'une telle commercialisation ne respectait pas les conditions
de vente imposées dans son réseau de distribution sélective, la société
Pierre Fabre Dermo Cosmétique a demandé à ce qu'il soit ordonné à Monsieur
Breckler de cesser toute commercialisation de ses produits au moyen du site
Internet. Elle a été déboutée de sa demande par une ordonnance du 15 avril
1999 du Tribunal de commerce de Pontoise.

La Cour d'appel de Versailles a infirmé cette ordonnance par un arrêt du 2
décembre 1999 et a ordonné à Monsieur Breckler de s'en tenir désormais à son
activité de distribution en officine. La Cour a en effet examiné la
compatibilité entre les obligations des distributeurs agréés et les
conditions de vente en ligne et a jugé que certaines conditions n'étaient
pas remplies. C'est notamment le cas de la mise en valeur des produits,
importante dans le cadre de produits de luxe et insuffisante sur le site
(pas de vitrine virtuelle, uniquement des descriptions des caractéristiques
des produits, pas de contact direct avec le produit), ainsi que de l'
information et du conseil direct au client (pas de possibilité d'interroger
le client pour guider son choix).





"Chris" <christophesav@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
e035beed.0501050353.478d2920@posting.google.com...

Bonjour,

je souhaite revendre au travers de mon site web une gamme de produit
d'une grande marque Française de comsmetique que je me procurerai
auprès d'une boutique à l'étranger. Le prix de vente au détail y est
moins éléve que le prix de gros que me propose cette grande marque si
je traite directement avec elle en France

En ai je le droit ? et plus particulierement sur Internet ?

par avance merci de vos réponses

CS