Quelqu'un sait-il s'il existe une directive/décret/autre législation
européen(ne) qui parle (entre autres) explicitement des virus
informatiques ou plus généralement des programmes malveillants?
La LEN s'est inspirée de la directive 2000/31 mais cette dernière ne
mentionne pas les virus donc les dispositions sur les virus dans la LEN
semblent être d'origine franco-française.
Sinon j'ai trouvé la convention sur la cybercriminalité:
http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/185.htm
mais elle ne parle que de façon abstraite de l'"accès illégal" et de
l'"atteinte à l'intégrité des données".
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Frederic Bonroy
J'ai écrit:
Sinon j'ai trouvé la convention sur la cybercriminalité: http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/185.htm mais elle ne parle que de façon abstraite de l'"accès illégal" et de l'"atteinte à l'intégrité des données".
Beuh, faux, j'aurais dû lire plus attentivement. Il est bien question de "[...] la production, la vente, lobtention pour utilisation, limportation, la diffusion ou dautres formes de mise à disposition
i. dun dispositif, y compris un programme informatique, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission de lune des infractions établies conformément aux articles 2 5 ci-dessus ; [...]"
M'enfin, si quelqu'un a des choses à ajouter, connaît d'autres lois/conventions/directives/etc., allez-y.
J'ai écrit:
Sinon j'ai trouvé la convention sur la cybercriminalité:
http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/185.htm
mais elle ne parle que de façon abstraite de l'"accès illégal" et de
l'"atteinte à l'intégrité des données".
Beuh, faux, j'aurais dû lire plus attentivement. Il est bien question de
"[...] la production, la vente, lobtention pour utilisation,
limportation, la diffusion ou dautres formes de mise à disposition
i. dun dispositif, y compris un programme informatique, principalement
conçu ou adapté pour permettre la commission de lune des infractions
établies conformément aux articles 2 5 ci-dessus ; [...]"
M'enfin, si quelqu'un a des choses à ajouter, connaît d'autres
lois/conventions/directives/etc., allez-y.
Sinon j'ai trouvé la convention sur la cybercriminalité: http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/185.htm mais elle ne parle que de façon abstraite de l'"accès illégal" et de l'"atteinte à l'intégrité des données".
Beuh, faux, j'aurais dû lire plus attentivement. Il est bien question de "[...] la production, la vente, lobtention pour utilisation, limportation, la diffusion ou dautres formes de mise à disposition
i. dun dispositif, y compris un programme informatique, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission de lune des infractions établies conformément aux articles 2 5 ci-dessus ; [...]"
M'enfin, si quelqu'un a des choses à ajouter, connaît d'autres lois/conventions/directives/etc., allez-y.
ario
Bonjour,
M'enfin, si quelqu'un a des choses à ajouter, connaît d'autres lois/conventions/directives/etc., allez-y.
je pense que ca s'applique aussi aux virus.
Code Penal Article 323-2
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 22 juin 2004)
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
ario
Bonjour,
M'enfin, si quelqu'un a des choses à ajouter, connaît d'autres
lois/conventions/directives/etc., allez-y.
je pense que ca s'applique aussi aux virus.
Code Penal
Article 323-2
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du
22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 22 juin
2004)
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de
traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement
et de 75000 euros d'amende.
M'enfin, si quelqu'un a des choses à ajouter, connaît d'autres lois/conventions/directives/etc., allez-y.
je pense que ca s'applique aussi aux virus.
Code Penal Article 323-2
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 22 juin 2004)
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
ario
Frederic Bonroy
je pense que ca s'applique aussi aux virus.
Code Penal Article 323-2 [...]
Certainement, mais je suis surtout à la recherche de normes européennes.
je pense que ca s'applique aussi aux virus.
Code Penal
Article 323-2
[...]
Certainement, mais je suis surtout à la recherche de normes européennes.
exact, j'ai oublie de precise que les articles 323-1 a 323-7 sont la transposition en droit francais d'une directive de 1996
Hmmm... laquelle?
me4all
Frederic Bonroy wrote:
Sinon j'ai trouvé la convention sur la cybercriminalité: http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/185.htm mais elle ne parle que de façon abstraite de l'"accès illégal" et de l'"atteinte à l'intégrité des données".
pas ratifié par la France donc pas d'entrée en vigueur possible en France
la liste vaut le détour
Nombre total de signatures non suivies de ratifications : 30 Nombre total de ratifications/adhésions : 8
Ni Afrique du Sud, ni Canada, ni Etats-Unis, ni Japon n'ont ratifié bien qu'ayant signé (non membres du Conseil de l'Europe)
Cordialement -- me4all
Frederic Bonroy wrote:
Sinon j'ai trouvé la convention sur la cybercriminalité:
http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/185.htm
mais elle ne parle que de façon abstraite de l'"accès illégal" et de
l'"atteinte à l'intégrité des données".
Sinon j'ai trouvé la convention sur la cybercriminalité: http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/185.htm mais elle ne parle que de façon abstraite de l'"accès illégal" et de l'"atteinte à l'intégrité des données".
