Bruno Cinelli a utilisé son clavier pour écrire :
> "Ronano" <NoNoNoNo@tiscali.fr> a écrit...
>
>> La LEN est, entres autres, en contradiction flagrante avec la directive
>> européenne qui interdit d'obliger les FAI à analyser les contenus des
>> sites hébergés.
>
> Article 15 de la directive : "Les Etats ne doivent pas imposer aux
> prestataires (...) une obligation générale de surveiller les informations
> qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher
> activement des faits ou circonstances révélant des activités illicites."
> mais l'article 48 de la directive stipule :
>
> "La présente directive n'affecte en rien la possibilité qu'ont les Etats
> membres d'exiger des prestataires de services qui stockent des informations
> fournies par les destinataires de leurs services, qu'ils agissent avec les
> précautions que l'on peut raisonnablement attendre d'eux et qui sont
> définies dans la législation nationale, et ce afin de détecter et d'empêcher
> certains types d'activités illicites."
Tout est dans le "RAISONNABLEMENT" de l'article 48 de la directive.
On demande aux FAI de se plonger par exemple dans des écrits à
caractère négationniste éventuel, avec leurs tournures de phrases
souvent subtiles pour ne pas dire sournoises. Voyez combien d'années la
Justice française met pour juger les universitaires négationistes ! Et
l'on voudrait ici que les FAI, dont ce n'est sûrement pas la
spécialité, tranche çà en 5 minutes, à la chaîne, sur des centaines de
miliers de sites hébergés. En clair, on a peur d'engorger les
tribunaux, donc on décide d'engorger les FAI ! Les parlementaires qui
ont donné leur accord à cet amendement sont des profonds ignares
d'internet ou de fieffés hypocrites.
Au demeurant, voici la dépêche que l'on peut lire aujourd'hui:
"Mercredi 14 janvier, Nicole Fontaine a convoqué en catastrophe une
conférence de presse pour tenter de calmer le jeu dans l?affrontement
entre les députés d?un côté et les FAI de l?autre au sujet de la LCEN
(Loi sur la confiance dans l?Economie Numérique). Elle a notamment
annoncé qu?elle recevrait les principaux FAI et hébergeurs (pas
uniquement l?AFA) lundi 19 janvier en soirée.
La ministre déléguée à l?industrie a affirmé qu?une solution
consensuelle serait trouvée « même s?il faut y passer la nuit ».
Clairement, la porte reste ouverte pour tous les amendements utiles
lors du débat au Sénat. L?ancienne présidente du Parlement Européen a
indiqué avoir interrogé les services de la Commission Européenne pour
obtenir un avis sur le texte actuel de la LEN. La directive, comme la
LEN, exclut explicitement l?obligation de surveillance générale des
contenus par les prestataires techniques mais la surveillance de
certains types de contenus (pédophilie, racisme) est-elle une
surveillance spécifique ? Pour la Commission Européenne comme pour les
FAI, la réponse est négative ; pour les députés, elle est positive."
(ON EN REVIENT DONC au subtilités des articles 15 et 48 de la directive
rappelés ci-dessus)
"La ministre a indiqué que le problème était également rencontré dans
d?autres pays européens et que, par conséquent, des modifications de la
Directive étaient eux aussi envisageables."
(AH BON ? Donc "c'est pas moi qui ai tort, c'est la directive !" Ceci
est d'ailleurs en contradiction majeure avec les propos du député Jean
Diones de Séjour qui a affirmé que "tout ira bien en France puisque
tout s'est bien passé dans les pays qui ont déjà transcrit la directive
dans leur droit, comme l'Allemagne !")
"D?un autre côté, Nicole Fontaine a admis avoir fait l?objet de fortes
pressions de la part d?associations familiales qui ne comprenaient pas
que l?on promeuve Internet, lieu de toutes les débauches pédophiles
(sic). En visant l?industrie du disque, les FAI se trompent peut-être
de cible?"
(LES PEDOPHILES IRONT sur Freenet, les sites pédophiles étrangers
resteront accessibles...Bref, c'est n'importe quoi, Madame la Minstre.
J'espère que vous aurez trouvé la solution consensuelle et
pertinente...)
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Ce qui se traduit par...
"Chap II art 2 bis alinéa 7 - Les personnes mentionnées en 1 et 2 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Toutefois les personnes mentionnées en 2 mettent en oeuvre les moyens conformes à l'état de l'art pour empêcher la diffusion de données constitutives des infractions visées aux cinquièmes et huitièmes alinéas de l'article 24 de la loi de 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal."
J'ai bien lu "loi du 29 juillet 1881", sans doute une coquille...
"Ronano" a écrit dans le message de news:
Bruno Cinelli a utilisé son clavier pour écrire : > "Ronano" a écrit... > >> La LEN est, entres autres, en contradiction flagrante avec la directive >> européenne qui interdit d'obliger les FAI à analyser les contenus des >> sites hébergés. > > Article 15 de la directive : "Les Etats ne doivent pas imposer aux > prestataires (...) une obligation générale de surveiller les
informations
> qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de
rechercher
> activement des faits ou circonstances révélant des activités illicites."
> mais l'article 48 de la directive stipule : > > "La présente directive n'affecte en rien la possibilité qu'ont les Etats > membres d'exiger des prestataires de services qui stockent des
informations
> fournies par les destinataires de leurs services, qu'ils agissent avec
les
> précautions que l'on peut raisonnablement attendre d'eux et qui sont > définies dans la législation nationale, et ce afin de détecter et
d'empêcher
> certains types d'activités illicites."
Tout est dans le "RAISONNABLEMENT" de l'article 48 de la directive.
On demande aux FAI de se plonger par exemple dans des écrits à caractère négationniste éventuel, avec leurs tournures de phrases souvent subtiles pour ne pas dire sournoises. Voyez combien d'années la Justice française met pour juger les universitaires négationistes ! Et l'on voudrait ici que les FAI, dont ce n'est sûrement pas la spécialité, tranche çà en 5 minutes, à la chaîne, sur des centaines de miliers de sites hébergés. En clair, on a peur d'engorger les tribunaux, donc on décide d'engorger les FAI ! Les parlementaires qui ont donné leur accord à cet amendement sont des profonds ignares d'internet ou de fieffés hypocrites.
Au demeurant, voici la dépêche que l'on peut lire aujourd'hui:
"Mercredi 14 janvier, Nicole Fontaine a convoqué en catastrophe une conférence de presse pour tenter de calmer le jeu dans l?affrontement entre les députés d?un côté et les FAI de l?autre au sujet de la LCEN (Loi sur la confiance dans l?Economie Numérique). Elle a notamment annoncé qu?elle recevrait les principaux FAI et hébergeurs (pas uniquement l?AFA) lundi 19 janvier en soirée. La ministre déléguée à l?industrie a affirmé qu?une solution consensuelle serait trouvée « même s?il faut y passer la nuit ». Clairement, la porte reste ouverte pour tous les amendements utiles lors du débat au Sénat. L?ancienne présidente du Parlement Européen a indiqué avoir interrogé les services de la Commission Européenne pour obtenir un avis sur le texte actuel de la LEN. La directive, comme la LEN, exclut explicitement l?obligation de surveillance générale des contenus par les prestataires techniques mais la surveillance de certains types de contenus (pédophilie, racisme) est-elle une surveillance spécifique ? Pour la Commission Européenne comme pour les FAI, la réponse est négative ; pour les députés, elle est positive."
(ON EN REVIENT DONC au subtilités des articles 15 et 48 de la directive rappelés ci-dessus)
"La ministre a indiqué que le problème était également rencontré dans d?autres pays européens et que, par conséquent, des modifications de la Directive étaient eux aussi envisageables."
(AH BON ? Donc "c'est pas moi qui ai tort, c'est la directive !" Ceci est d'ailleurs en contradiction majeure avec les propos du député Jean Diones de Séjour qui a affirmé que "tout ira bien en France puisque tout s'est bien passé dans les pays qui ont déjà transcrit la directive dans leur droit, comme l'Allemagne !")
"D?un autre côté, Nicole Fontaine a admis avoir fait l?objet de fortes pressions de la part d?associations familiales qui ne comprenaient pas que l?on promeuve Internet, lieu de toutes les débauches pédophiles (sic). En visant l?industrie du disque, les FAI se trompent peut-être de cible?"
(LES PEDOPHILES IRONT sur Freenet, les sites pédophiles étrangers resteront accessibles...Bref, c'est n'importe quoi, Madame la Minstre. J'espère que vous aurez trouvé la solution consensuelle et pertinente...)
Ce qui se traduit par...
"Chap II art 2 bis alinéa 7 -
Les personnes mentionnées en 1 et 2 ne sont pas soumises à une obligation
générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent,
ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances
révélant des activités illicites.
Toutefois les personnes mentionnées en 2 mettent en oeuvre les moyens
conformes à l'état de l'art pour empêcher la diffusion de données
constitutives des infractions visées aux cinquièmes et huitièmes alinéas de
l'article 24 de la loi de 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal."
J'ai bien lu "loi du 29 juillet 1881", sans doute une coquille...
"Ronano" <NoNoNoNo@tiscali.fr> a écrit dans le message de
news:mesnews.80487d41.05552bc0.186.5485@tiscali.fr...
Bruno Cinelli a utilisé son clavier pour écrire :
> "Ronano" <NoNoNoNo@tiscali.fr> a écrit...
>
>> La LEN est, entres autres, en contradiction flagrante avec la directive
>> européenne qui interdit d'obliger les FAI à analyser les contenus des
>> sites hébergés.
>
> Article 15 de la directive : "Les Etats ne doivent pas imposer aux
> prestataires (...) une obligation générale de surveiller les
informations
> qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de
rechercher
> activement des faits ou circonstances révélant des activités illicites."
> mais l'article 48 de la directive stipule :
>
> "La présente directive n'affecte en rien la possibilité qu'ont les Etats
> membres d'exiger des prestataires de services qui stockent des
informations
> fournies par les destinataires de leurs services, qu'ils agissent avec
les
> précautions que l'on peut raisonnablement attendre d'eux et qui sont
> définies dans la législation nationale, et ce afin de détecter et
d'empêcher
> certains types d'activités illicites."
Tout est dans le "RAISONNABLEMENT" de l'article 48 de la directive.
On demande aux FAI de se plonger par exemple dans des écrits à
caractère négationniste éventuel, avec leurs tournures de phrases
souvent subtiles pour ne pas dire sournoises. Voyez combien d'années la
Justice française met pour juger les universitaires négationistes ! Et
l'on voudrait ici que les FAI, dont ce n'est sûrement pas la
spécialité, tranche çà en 5 minutes, à la chaîne, sur des centaines de
miliers de sites hébergés. En clair, on a peur d'engorger les
tribunaux, donc on décide d'engorger les FAI ! Les parlementaires qui
ont donné leur accord à cet amendement sont des profonds ignares
d'internet ou de fieffés hypocrites.
Au demeurant, voici la dépêche que l'on peut lire aujourd'hui:
"Mercredi 14 janvier, Nicole Fontaine a convoqué en catastrophe une
conférence de presse pour tenter de calmer le jeu dans l?affrontement
entre les députés d?un côté et les FAI de l?autre au sujet de la LCEN
(Loi sur la confiance dans l?Economie Numérique). Elle a notamment
annoncé qu?elle recevrait les principaux FAI et hébergeurs (pas
uniquement l?AFA) lundi 19 janvier en soirée.
La ministre déléguée à l?industrie a affirmé qu?une solution
consensuelle serait trouvée « même s?il faut y passer la nuit ».
Clairement, la porte reste ouverte pour tous les amendements utiles
lors du débat au Sénat. L?ancienne présidente du Parlement Européen a
indiqué avoir interrogé les services de la Commission Européenne pour
obtenir un avis sur le texte actuel de la LEN. La directive, comme la
LEN, exclut explicitement l?obligation de surveillance générale des
contenus par les prestataires techniques mais la surveillance de
certains types de contenus (pédophilie, racisme) est-elle une
surveillance spécifique ? Pour la Commission Européenne comme pour les
FAI, la réponse est négative ; pour les députés, elle est positive."
(ON EN REVIENT DONC au subtilités des articles 15 et 48 de la directive
rappelés ci-dessus)
"La ministre a indiqué que le problème était également rencontré dans
d?autres pays européens et que, par conséquent, des modifications de la
Directive étaient eux aussi envisageables."
(AH BON ? Donc "c'est pas moi qui ai tort, c'est la directive !" Ceci
est d'ailleurs en contradiction majeure avec les propos du député Jean
Diones de Séjour qui a affirmé que "tout ira bien en France puisque
tout s'est bien passé dans les pays qui ont déjà transcrit la directive
dans leur droit, comme l'Allemagne !")
"D?un autre côté, Nicole Fontaine a admis avoir fait l?objet de fortes
pressions de la part d?associations familiales qui ne comprenaient pas
que l?on promeuve Internet, lieu de toutes les débauches pédophiles
(sic). En visant l?industrie du disque, les FAI se trompent peut-être
de cible?"
(LES PEDOPHILES IRONT sur Freenet, les sites pédophiles étrangers
resteront accessibles...Bref, c'est n'importe quoi, Madame la Minstre.
J'espère que vous aurez trouvé la solution consensuelle et
pertinente...)
"Chap II art 2 bis alinéa 7 - Les personnes mentionnées en 1 et 2 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Toutefois les personnes mentionnées en 2 mettent en oeuvre les moyens conformes à l'état de l'art pour empêcher la diffusion de données constitutives des infractions visées aux cinquièmes et huitièmes alinéas de l'article 24 de la loi de 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal."
J'ai bien lu "loi du 29 juillet 1881", sans doute une coquille...
"Ronano" a écrit dans le message de news:
Bruno Cinelli a utilisé son clavier pour écrire : > "Ronano" a écrit... > >> La LEN est, entres autres, en contradiction flagrante avec la directive >> européenne qui interdit d'obliger les FAI à analyser les contenus des >> sites hébergés. > > Article 15 de la directive : "Les Etats ne doivent pas imposer aux > prestataires (...) une obligation générale de surveiller les
informations
> qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de
rechercher
> activement des faits ou circonstances révélant des activités illicites."
> mais l'article 48 de la directive stipule : > > "La présente directive n'affecte en rien la possibilité qu'ont les Etats > membres d'exiger des prestataires de services qui stockent des
informations
> fournies par les destinataires de leurs services, qu'ils agissent avec
les
> précautions que l'on peut raisonnablement attendre d'eux et qui sont > définies dans la législation nationale, et ce afin de détecter et
d'empêcher
> certains types d'activités illicites."
Tout est dans le "RAISONNABLEMENT" de l'article 48 de la directive.
On demande aux FAI de se plonger par exemple dans des écrits à caractère négationniste éventuel, avec leurs tournures de phrases souvent subtiles pour ne pas dire sournoises. Voyez combien d'années la Justice française met pour juger les universitaires négationistes ! Et l'on voudrait ici que les FAI, dont ce n'est sûrement pas la spécialité, tranche çà en 5 minutes, à la chaîne, sur des centaines de miliers de sites hébergés. En clair, on a peur d'engorger les tribunaux, donc on décide d'engorger les FAI ! Les parlementaires qui ont donné leur accord à cet amendement sont des profonds ignares d'internet ou de fieffés hypocrites.
Au demeurant, voici la dépêche que l'on peut lire aujourd'hui:
"Mercredi 14 janvier, Nicole Fontaine a convoqué en catastrophe une conférence de presse pour tenter de calmer le jeu dans l?affrontement entre les députés d?un côté et les FAI de l?autre au sujet de la LCEN (Loi sur la confiance dans l?Economie Numérique). Elle a notamment annoncé qu?elle recevrait les principaux FAI et hébergeurs (pas uniquement l?AFA) lundi 19 janvier en soirée. La ministre déléguée à l?industrie a affirmé qu?une solution consensuelle serait trouvée « même s?il faut y passer la nuit ». Clairement, la porte reste ouverte pour tous les amendements utiles lors du débat au Sénat. L?ancienne présidente du Parlement Européen a indiqué avoir interrogé les services de la Commission Européenne pour obtenir un avis sur le texte actuel de la LEN. La directive, comme la LEN, exclut explicitement l?obligation de surveillance générale des contenus par les prestataires techniques mais la surveillance de certains types de contenus (pédophilie, racisme) est-elle une surveillance spécifique ? Pour la Commission Européenne comme pour les FAI, la réponse est négative ; pour les députés, elle est positive."
(ON EN REVIENT DONC au subtilités des articles 15 et 48 de la directive rappelés ci-dessus)
"La ministre a indiqué que le problème était également rencontré dans d?autres pays européens et que, par conséquent, des modifications de la Directive étaient eux aussi envisageables."
(AH BON ? Donc "c'est pas moi qui ai tort, c'est la directive !" Ceci est d'ailleurs en contradiction majeure avec les propos du député Jean Diones de Séjour qui a affirmé que "tout ira bien en France puisque tout s'est bien passé dans les pays qui ont déjà transcrit la directive dans leur droit, comme l'Allemagne !")
"D?un autre côté, Nicole Fontaine a admis avoir fait l?objet de fortes pressions de la part d?associations familiales qui ne comprenaient pas que l?on promeuve Internet, lieu de toutes les débauches pédophiles (sic). En visant l?industrie du disque, les FAI se trompent peut-être de cible?"
(LES PEDOPHILES IRONT sur Freenet, les sites pédophiles étrangers resteront accessibles...Bref, c'est n'importe quoi, Madame la Minstre. J'espère que vous aurez trouvé la solution consensuelle et pertinente...)
Bruno Cinelli
"Robert" a écrit...
Toutefois les personnes mentionnées en 2 mettent en oeuvre les moyens conformes à l'état de l'art pour empêcher la diffusion de données constitutives des infractions visées aux cinquièmes et huitièmes alinéas
de
l'article 24 de la loi de 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal."
J'ai bien lu "loi du 29 juillet 1881", sans doute une coquille...
Où est la coquille ?
-- Bruno Cinelli
"Robert" <webmaster@encyclopeche.com> a écrit...
Toutefois les personnes mentionnées en 2 mettent en oeuvre les moyens
conformes à l'état de l'art pour empêcher la diffusion de données
constitutives des infractions visées aux cinquièmes et huitièmes alinéas
de
l'article 24 de la loi de 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal."
J'ai bien lu "loi du 29 juillet 1881", sans doute une coquille...
Toutefois les personnes mentionnées en 2 mettent en oeuvre les moyens conformes à l'état de l'art pour empêcher la diffusion de données constitutives des infractions visées aux cinquièmes et huitièmes alinéas
de
l'article 24 de la loi de 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal."
J'ai bien lu "loi du 29 juillet 1881", sans doute une coquille...
Où est la coquille ?
-- Bruno Cinelli
Roland Garcia
Robert a écrit :
Ce qui se traduit par...
"Chap II art 2 bis alinéa 7 - Les personnes mentionnées en 1 et 2 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Toutefois les personnes mentionnées en 2 mettent en oeuvre les moyens conformes à l'état de l'art pour empêcher la diffusion de données constitutives des infractions visées aux cinquièmes et huitièmes alinéas de l'article 24 de la loi de 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal."
J'ai bien lu "loi du 29 juillet 1881", sans doute une coquille...
Le monde existait avant internet :-)
Roalnd Garcia
Robert a écrit :
Ce qui se traduit par...
"Chap II art 2 bis alinéa 7 -
Les personnes mentionnées en 1 et 2 ne sont pas soumises à une obligation
générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent,
ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances
révélant des activités illicites.
Toutefois les personnes mentionnées en 2 mettent en oeuvre les moyens
conformes à l'état de l'art pour empêcher la diffusion de données
constitutives des infractions visées aux cinquièmes et huitièmes alinéas de
l'article 24 de la loi de 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal."
J'ai bien lu "loi du 29 juillet 1881", sans doute une coquille...
"Chap II art 2 bis alinéa 7 - Les personnes mentionnées en 1 et 2 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Toutefois les personnes mentionnées en 2 mettent en oeuvre les moyens conformes à l'état de l'art pour empêcher la diffusion de données constitutives des infractions visées aux cinquièmes et huitièmes alinéas de l'article 24 de la loi de 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal."
J'ai bien lu "loi du 29 juillet 1881", sans doute une coquille...
