Lettre avant contentieux

Le
Fredo_L
Bonjour,



Je m'étais abonné à un service auprès d'une société et mon abonnement a pris
fin en mars 2005. Cette société disposait de mon RIB pour effectuer tous les
mois des prélèvements sur mon compte.



Aujourd'hui, je trouve une lettre dans ma boîte aux lettres disant que la
société a commis une erreur et que je leur dois une certaine somme d'argent
et que je dois donc leur rembourser.

Ils préviennent qu'en cas de non paiement, il y aura contentieux.

Ils demandent que je verse l'argent dans les meilleurs délais, sans donner
plus de détails.



Ma première question est de savoir quelle est la valeur légale de cette
lettre qui n'a pas été envoyée en recommandé ?

Est-ce que cette société a le droit de m'envoyer directement des huissiers
qui viendraient me réclamer cette somme et en plus, me demandant le paiement
de leurs frais ?



Ma seconde question, c'est de savoir si j'ai le droit de leur demander à
quoi correspond la somme qu'ils me réclament ?

Leur erreur semble dater de plusieurs années et donc, je n'ai plus souvenir
de tous virements qu'il y a eu entre eux et moi. En plus, la somme totale qu'ils
me demandent est faible (inférieure à 100 euros) et donc, s'ils ont commis
ces erreurs sur plusieurs versements, il se peut que je n'y ai pas fait
attention.



Enfin, compte tenu qu'ils admettent que l'erreur vient d'eux, est-ce que
dans le cas où je déciderais de payer, je peux enlever de la somme tous mes
frais ?

Par exemple, si j'envoie un chèque par recommandé, puis-je retiré le prix du
recommandé au prix demandé ?



Je vous remercie par avance.

Fred
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Marc-Antoine
Le #15717581
Fredo_L wrote:
Bonjour,



Je m'étais abonné à un service auprès d'une société et mon abonnement
a
pris fin en mars 2005. Cette société disposait de mon RIB pour
effectuer
tous les mois des prélèvements sur mon compte.



Aujourd'hui, je trouve une lettre dans ma boîte aux lettres disant que
la
société a commis une erreur et que je leur dois une certaine somme
d'argent et que je dois donc leur rembourser.

Ils préviennent qu'en cas de non paiement, il y aura contentieux.

Ils demandent que je verse l'argent dans les meilleurs délais, sans
donner
plus de détails.



Ma première question est de savoir quelle est la valeur légale de
cette
lettre qui n'a pas été envoyée en recommandé ?

Est-ce que cette société a le droit de m'envoyer directement des
huissiers
qui viendraient me réclamer cette somme et en plus, me demandant le
paiement de leurs frais ?



Ma seconde question, c'est de savoir si j'ai le droit de leur demander
à
quoi correspond la somme qu'ils me réclament ?

Leur erreur semble dater de plusieurs années et donc, je n'ai plus
souvenir de tous virements qu'il y a eu entre eux et moi. En plus, la
somme totale
qu'ils me demandent est faible (inférieure à 100 euros) et donc, s'ils
ont commis ces erreurs sur plusieurs versements, il se peut que je n'y
ai pas fait
attention.



Enfin, compte tenu qu'ils admettent que l'erreur vient d'eux, est-ce
que
dans le cas où je déciderais de payer, je peux enlever de la somme
tous
mes frais ?

Par exemple, si j'envoie un chèque par recommandé, puis-je retiré le
prix
du recommandé au prix demandé ?



Je vous remercie par avance.

Fred



Ton abonnement prévoyait un versement automatique de X euros mensuel
jusqu'à une
date précise. Si ces versements ont été effectués régulièrement jusqu'a
l'échéance du contrat, tu ne dois absolument plus rien. Il ne faut pas
se laisser intimider par des menaces de ce style (il y aura contentieux)
ça veut dire quoi ça ?
A la limite tu peux même ne pas répondre à ce gendre de courrier.
--
Marc-Antoine
Fredo_L
Le #15717511
"Marc-Antoine" 472f4504$0$15826$
Fredo_L wrote:
Bonjour,



Je m'étais abonné à un service auprès d'une société et mon abonnement
a
pris fin en mars 2005. Cette société disposait de mon RIB pour
effectuer
tous les mois des prélèvements sur mon compte.



Aujourd'hui, je trouve une lettre dans ma boîte aux lettres disant que
la
société a commis une erreur et que je leur dois une certaine somme
d'argent et que je dois donc leur rembourser.

Ils préviennent qu'en cas de non paiement, il y aura contentieux.

Ils demandent que je verse l'argent dans les meilleurs délais, sans
donner
plus de détails.



Ma première question est de savoir quelle est la valeur légale de
cette
lettre qui n'a pas été envoyée en recommandé ?

Est-ce que cette société a le droit de m'envoyer directement des
huissiers
qui viendraient me réclamer cette somme et en plus, me demandant le
paiement de leurs frais ?



Ma seconde question, c'est de savoir si j'ai le droit de leur demander
à
quoi correspond la somme qu'ils me réclament ?

Leur erreur semble dater de plusieurs années et donc, je n'ai plus
souvenir de tous virements qu'il y a eu entre eux et moi. En plus, la
somme totale
qu'ils me demandent est faible (inférieure à 100 euros) et donc, s'ils
ont commis ces erreurs sur plusieurs versements, il se peut que je n'y
ai pas fait
attention.



Enfin, compte tenu qu'ils admettent que l'erreur vient d'eux, est-ce
que
dans le cas où je déciderais de payer, je peux enlever de la somme
tous
mes frais ?

Par exemple, si j'envoie un chèque par recommandé, puis-je retiré le
prix
du recommandé au prix demandé ?



Je vous remercie par avance.

Fred



Ton abonnement prévoyait un versement automatique de X euros mensuel
jusqu'à une
date précise. Si ces versements ont été effectués régulièrement jusqu'a
l'échéance du contrat, tu ne dois absolument plus rien. Il ne faut pas se
laisser intimider par des menaces de ce style (il y aura contentieux) ça
veut dire quoi ça ?
A la limite tu peux même ne pas répondre à ce gendre de courrier.
--
Marc-Antoine




Le problème, c'est que comme cela remonte à plus de 2,5 ans, je ne sais plus
du tout s'il y a eu des anomalies ou non, et il se peut très bien que la
société ait raison et que suite à une erreur de leur part, je leur doive de
l'argent. J'ai peut être encore des papiers relatifs à cette époque mais il
faudrait que je fouille dans mes archives.
Mon abonnement était un peu similaire à celui que j'ai avec ma Freebox,
c'est à dire que la somme peut varier d'un mois à l'autre. Par exemple, avec
la Freebox, il y a 30 euros de retirer chaque mois mais en fonction de nos
abonnements aux chaînes de télé ou de nos communications téléphoniques, ils
peuvent prélever plus. La société disposait de mon RIB, ce qui lui
permettait de retirer ou d'ajouter de l'argent sur mon compte.
Dans mon cas, il semblerait qu'ils ne m'aient pas suffisamment prélevés
quand j'étais client chez eux et que donc, je leur doive une certaine somme
d'argent. Entre mars 2005 et maintenant, j'ai changé de banque et je suppose
que c'est pour cela qu'ils ne peuvent plus prélever directement l'argent et
qu'ils me demandent de leur verser la somme que je leur dois.

Ma question est donc de savoir si dans le cas où la société aurait raison
quand elle dit qu'elle a commis une erreur et que suite à leur erreur, je
leur doive de l'argent, est-ce que je dois m'inquiéter dès à présent et
qu'est-ce que je risque à cette étape (par exemple, peuvent ils dès à
présent m'envoyer un huissier, ou faut il d'abord qu'ils envoient une série
de lettre de relance) ?
Un ami m'a dit que ce genre de lettre envoyé par courrier postal classique
n'avait pas de valeur juridique et que d'après lui, je pouvais attendre
qu'ils m'envoient une lettre en recommandé et que ce serait seulement si je
ne donne pas suite à ce courrier que la société aura le droit de saisir la
justice et de m'envoyer un huissier.

Merci d'avance.
Marc-Antoine
Le #15716971
Fredo_L wrote:
"Marc-Antoine" news:
472f4504$0$15826$
Fredo_L wrote:
Bonjour,






Ton abonnement prévoyait un versement automatique de X euros mensuel
jusqu'à une date précise. Si ces versements ont été effectués
régulièrement jusqu'a l'échéance du contrat, tu ne dois absolument
plus rien. Il ne faut pas se laisser intimider par des menaces de ce
style
(il y aura contentieux) ça veut dire quoi ça ?
A la limite tu peux même ne pas répondre à ce gendre de courrier.
--
Marc-Antoine




Le problème, c'est que comme cela remonte à plus de 2,5 ans, je ne
sais
plus du tout s'il y a eu des anomalies ou non, et il se peut très bien
que la société ait raison et que suite à une erreur de leur part, je
leur
doive de l'argent. J'ai peut être encore des papiers relatifs à cette
époque mais il faudrait que je fouille dans mes archives.
Mon abonnement était un peu similaire à celui que j'ai avec ma
Freebox,
c'est à dire que la somme peut varier d'un mois à l'autre. Par
exemple,
avec la Freebox, il y a 30 euros de retirer chaque mois mais en
fonction
de nos abonnements aux chaînes de télé ou de nos communications
téléphoniques, ils peuvent prélever plus. La société disposait de mon
RIB, ce qui lui permettait de retirer ou d'ajouter de l'argent sur mon
compte.


De toute façon elle (la société) doit te donner des explications claires
et précises sur ce que tu es censé devoir.

Dans mon cas, il semblerait qu'ils ne m'aient pas suffisamment
prélevés
quand j'étais client chez eux et que donc, je leur doive une certaine
somme d'argent. Entre mars 2005 et maintenant, j'ai changé de banque
et
je suppose que c'est pour cela qu'ils ne peuvent plus prélever
directement l'argent et qu'ils me demandent de leur verser la somme
que
je leur dois.


Et heureusement elle n'a plus à effectuer ces prelèvements à l'échéance
du contrat

Ma question est donc de savoir si dans le cas où la société aurait
raison
quand elle dit qu'elle a commis une erreur et que suite à leur erreur,
je
leur doive de l'argent, est-ce que je dois m'inquiéter dès à présent
et
qu'est-ce que je risque à cette étape (par exemple, peuvent ils dès à
présent m'envoyer un huissier, ou faut il d'abord qu'ils envoient une
série de lettre de relance) ?


Rien à craindre dans l'immédiat, l'huissier ne va pas se pointer chez
toi du jour au lendemain. il ne pourra agir que sur demande d'un juge de
l'exécution.

Un ami m'a dit que ce genre de lettre envoyé par courrier postal
classique
n'avait pas de valeur juridique et que d'après lui, je pouvais
attendre
qu'ils m'envoient une lettre en recommandé et que ce serait seulement
si
je ne donne pas suite à ce courrier que la société aura le droit de
saisir la justice et de m'envoyer un huissier.


En effet, mais il faudra qu'elle prouve que tu es débiteur, et si elle a
des preuves il lui sera facile de te les envoyer...

Merci d'avance.



Il faudrait que tu retrouve les factures, car je suppose que tu devais
recevoir ces factures régulièrement, et si elles sont conformes à tes
versements tu n'est plus redevable de quoi que ce soit même s'il y a
erreur de leur part.
Maintenant si tu ne retrouve plus ces factures cela reste problématique,
mais cela ne t'empêche pas de demander des explications (preuves)
détaillées.
--
Marc-Antoine
Droger Jean-Paul
Le #15716941
>
Il faudrait que tu retrouve les factures, car je suppose que tu devais
recevoir ces factures régulièrement, et si elles sont conformes à tes
versements tu n'est plus redevable de quoi que ce soit même s'il y a erreur
de leur part.
Maintenant si tu ne retrouve plus ces factures cela reste problématique, mais
cela ne t'empêche pas de demander des explications (preuves) détaillées.



il m' semblé comprendre que notre interlocuteur payait par prélèvements
automatiques, donc si erreurs il y a c'est le fournisseur qui n'a pas
fait son travail!!

une question: au bout de combien de temps y a-t-il prescription de ce
genre de prestation (qui s'apparente au téléphone ou un abonnement ADSL
si j'ai bien compris): plus ou moins de 2 ans?

Mais attendre tranquilement une lettre RAR, et là:
- soit y a des détails et y faudra discuter ou dire: prescription allez
vous faire voir
- soit y a rien, et dans ce cas là si pas prescription demander des
explications et faire la pub qu'il faut sur le pratiques de cette
boutique!!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

Marc-Antoine
Le #15716911
Droger Jean-Paul wrote:
Il faudrait que tu retrouve les factures, car je suppose que tu
devais
recevoir ces factures régulièrement, et si elles sont conformes à tes
versements tu n'est plus redevable de quoi que ce soit même s'il y a
erreur de leur part.
Maintenant si tu ne retrouve plus ces factures cela reste
problématique,
mais cela ne t'empêche pas de demander des explications (preuves)
détaillées.



il m' semblé comprendre que notre interlocuteur payait par
prélèvements
automatiques, donc si erreurs il y a c'est le fournisseur qui n'a pas
fait son travail!!


Prélèvements non réguliers, comme il l'explique, et je ne suis pas
certain que le fournisseur ne puisse pas demander régularisation en cas
d'erreur. C'est la facture qui fait foi.


une question: au bout de combien de temps y a-t-il prescription de ce
genre de prestation (qui s'apparente au téléphone ou un abonnement
ADSL
si j'ai bien compris): plus ou moins de 2 ans?


Je crois en effet que les créances des commerçants pour vente de
marchandise à des particuliers se prescrivent au bout de 2 ans.




--
Marc-Antoine
Fredo_L
Le #15716861
"Marc-Antoine" 47309750$0$19722$
Droger Jean-Paul wrote:
Il faudrait que tu retrouve les factures, car je suppose que tu devais
recevoir ces factures régulièrement, et si elles sont conformes à tes
versements tu n'est plus redevable de quoi que ce soit même s'il y a
erreur de leur part.
Maintenant si tu ne retrouve plus ces factures cela reste problématique,
mais cela ne t'empêche pas de demander des explications (preuves)
détaillées.



il m' semblé comprendre que notre interlocuteur payait par prélèvements
automatiques, donc si erreurs il y a c'est le fournisseur qui n'a pas
fait son travail!!


Prélèvements non réguliers, comme il l'explique, et je ne suis pas certain
que le fournisseur ne puisse pas demander régularisation en cas d'erreur.
C'est la facture qui fait foi.


une question: au bout de combien de temps y a-t-il prescription de ce
genre de prestation (qui s'apparente au téléphone ou un abonnement ADSL
si j'ai bien compris): plus ou moins de 2 ans?


Je crois en effet que les créances des commerçants pour vente de
marchandise à des particuliers se prescrivent au bout de 2 ans.




--
Marc-Antoine




Je vous remercie pour vos réponses.
Je pense que je sais à présent quoi faire.
Je vais premièrement attendre que la société se manifeste par lettre
recommandée.
Ensuite, je vais demander qu'ils me donnent plus de détails sur les sommes
que je leur dois car je veux être sûr que je leur dois de l'argent et je
vais aussi me renseigner sur le délai de prescription car le problème
remonte à plus de 2,5 ans.
S'il s'avère que je suis dans mon droit, je refuserai de payer et si la
société est dans son droit, je paierai, surtout qu'il ne s'agit pas d'une
grosse somme et donc, ça ne vaudrait pas le coup de s'attirer des ennuis
pour si peu.

Ce qui m'embête, c'est que je risque d'avoir du mal à vérifier ce qu'ils me
disent car dans mes archives, j'ai conservé tous mes relevés de compte, mais
je ne possède aucune facture venant de la société car je n'ai jamais eu
l'intelligence de les sauvegarder et de les imprimer.
Chaque mois, une facture était réalisée mais elle n'était pas envoyée par la
poste, elle était juste disponible sur le site Internet (j'ai la même chose
avec Free, ils ne m'envoient pas les factures par la poste, c'est à moi
d'aller les récupérer sur le site Internet). Là, j'ai essayé de me connecter
sur le site Internet de la société mais mon compte est désormais inactif (ce
qui est logique, compte tenu que je ne suis plus client chez eux) et donc,
il m'est impossible de consulter mes factures.
La société disposait de mon RIB et pouvait donc prélever dessus les sommes
qu'ils voulaient. Dans la lettre que la société m'a envoyé, ils disent bien
qu'ils ont commis une erreur lors des prélèvements de mes factures et c'est
pour cette raison que je leur dois de l'argent.

Encore merci pour votre aide.

Frédéric

PS : Désolé pour mon tout premier message car je me suis rendu compte que la
mise en page était défectueuse. Je l'avais tapé sous Word, avant d'en faire
un copier/coller et il a dû y avoir un problème.
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