lettre de congé

Le
koumac
Bonjour ,

Demain , pour la premiére fois , je vais mettre fin a un bail locatif , j'ai
eu comme conseil de faire signer une lettre de congé , a l'occupant actuel .
est ce que vous pensez que j'oublie quelque chose si je lui fait signer le
texte ci aprés.

Madame nom prénom de la locataire.
Je soussigné "Nom prénom" , certifie, partir ce jour de mon plein grés de
l'appartement,
que je louait à monsieur et madame "nom prénom des propriétaire", adresse
du bien , pour toute future correspondance , j'élis à partir de ce jour
domicile à
Je rends l'appartement vide de tous mobiliers .Je m'engage a régler les
loyers impayées dans les mains de l'agence à
Fait à le septembre 2008, pour valoir ce que de droit
Mention manuscrite, lu et approuvé .

je préférerais un texte entiérement manuscrit mais je craint fort que ce ne
soit pas possible.
Il vat sans dire et encore mieux en le disant que la location ne se passe
pas idéalement , et que je n'aimerait pas avoir cette personne parmis mes
amis.



Merci de vos conseils .
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Moisse
Le #17276301
Dans le message 48d3bc70$0$890$, koumac
Bonjour ,

Demain , pour la premiére fois , je vais mettre fin a un bail locatif
, j'ai eu comme conseil de faire signer une lettre de congé , a
l'occupant actuel . est ce que vous pensez que j'oublie quelque chose
si je lui fait signer le texte ci aprés.



S'agissant d'une location non meubée, la loi de 1989 est d'ordre public
donc d'interprétation stricte.
On ne peut donner congé que par lettre recommandée - à condition que son
destinataire la lise - ou acte extra-judiciaire.
Je me contente des questions de forme, sanws entrer dans les motifs ni
les dates.
La remise de la main à la main ne présente donc aucun intérêt car n'aura
aucune existance juridique.


Madame nom prénom de la locataire.
Je soussigné "Nom prénom" , certifie, partir ce jour de mon plein
grés de l'appartement,
que je louait à monsieur et madame "nom prénom des propriétaire",
adresse du bien , pour toute future correspondance , j'élis à partir
de ce jour domicile à
Je rends l'appartement vide de tous mobiliers .Je m'engage a régler
les loyers impayées dans les mains de l'agence à
Fait à le septembre 2008, pour valoir ce que de droit
Mention manuscrite, lu et approuvé .

je préférerais un texte entiérement manuscrit mais je craint fort que
ce ne soit pas possible.
Il vat sans dire et encore mieux en le disant que la location ne se
passe pas idéalement , et que je n'aimerait pas avoir cette personne
parmis mes amis.



Merci de vos conseils .





--
svbeev
Le #17279611
"Moisse" 48d3ee3f$0$30868$
Dans le message 48d3bc70$0$890$, koumac
Bonjour ,

Demain , pour la premiére fois , je vais mettre fin a un bail locatif
, j'ai eu comme conseil de faire signer une lettre de congé , a
l'occupant actuel . est ce que vous pensez que j'oublie quelque chose
si je lui fait signer le texte ci aprés.



S'agissant d'une location non meubée, la loi de 1989 est d'ordre public
donc d'interprétation stricte.
On ne peut donner congé que par lettre recommandée - à condition que son
destinataire la lise - ou acte extra-judiciaire.
Je me contente des questions de forme, sanws entrer dans les motifs ni les
dates.
La remise de la main à la main ne présente donc aucun intérêt car n'aura
aucune existance juridique.



Ce n'est pas aussi simple car la jurisprudence distingue selon que le congé
émane du bailleur ou du locataire.
Il existe de nombreuses décisions qui relèvent que la formalité de la lettre
recommandée n'étant pas prescrite à peine de nullité, et la seule volonté du
législateur étant de s'assurer que le bailleur a eu connaissance du congé,
celui donné par lettre simple produit ses effets dés lors qu'il est établi
que le propriétaire en a eu connaissance (exemple du bailleur qui répond à
la lettre simple de congé).
Par conséquent, dans un cas de figure normal, un congé donné par lettre
remise en main propre contre récépissé produirait à mon ses ses effets s'il
émane bien du locataire.
Dans le cas précis ce qui pose problème c'est que l'auteur du message veut
manifestement faire signer un congé par ses locataires.
C'est là que le bât blesse puisqu'il dit que les relations sont mauvaises.
Si ces derniers ne veulent pas donner congé, je ne vois pas bien commen les
y contraindre et si c'est le cas, il serait alors facile pour le locataire
de le contester dans la foulée par LRAR rappelant que le congé _présenté par
le bailleur_ a été signé sous la contrainte ce qui explique le non respect
du formalisme prévu par l'article 15 de la loi de 1989.
koumac
Le #17280121
Dans le cas précis ce qui pose problème c'est que l'auteur du message veut
manifestement faire signer un congé par ses locataires.
C'est là que le bât blesse puisqu'il dit que les relations sont mauvaises.
Si ces derniers ne veulent pas donner congé, je ne vois pas bien commen
les y contraindre et si c'est le cas, il serait alors facile pour le
locataire de le contester dans la foulée par LRAR rappelant que le congé
_présenté par le bailleur_ a été signé sous la contrainte ce qui explique
le non respect du formalisme prévu par l'article 15 de la loi de 1989.




Pour contester ce conge il faudrait que le locataires se rendent à la
gendarmerie ou à la police , ça m'arrangerait bien , cette personne ne
sortirait alors pas aussitôt de des locaux des forces de l'ordre. Dixit mon
voisin policier à qui j'ai montrer les éléments trouvé a l'encontre de cette
personne.
MichelB
Le #17280091
Bonjour,
svbeev a écrit :
"Moisse" 48d3ee3f$0$30868$
Dans le message 48d3bc70$0$890$, koumac
Bonjour ,

Demain , pour la premiére fois , je vais mettre fin a un bail locatif
, j'ai eu comme conseil de faire signer une lettre de congé , a
l'occupant actuel . est ce que vous pensez que j'oublie quelque chose
si je lui fait signer le texte ci aprés.


S'agissant d'une location non meubée, la loi de 1989 est d'ordre public
donc d'interprétation stricte.
On ne peut donner congé que par lettre recommandée - à condition que son
destinataire la lise - ou acte extra-judiciaire.
Je me contente des questions de forme, sanws entrer dans les motifs ni les
dates.
La remise de la main à la main ne présente donc aucun intérêt car n'aura
aucune existance juridique.



Ce n'est pas aussi simple car la jurisprudence distingue selon que le congé
émane du bailleur ou du locataire.
Il existe de nombreuses décisions qui relèvent que la formalité de la lettre
recommandée n'étant pas prescrite à peine de nullité, et la seule volonté du
législateur étant de s'assurer que le bailleur a eu connaissance du congé,
celui donné par lettre simple produit ses effets dés lors qu'il est établi
que le propriétaire en a eu connaissance (exemple du bailleur qui répond à
la lettre simple de congé).
Par conséquent, dans un cas de figure normal, un congé donné par lettre
remise en main propre contre récépissé produirait à mon ses ses effets s'il
émane bien du locataire.
Dans le cas précis ce qui pose problème c'est que l'auteur du message veut
manifestement faire signer un congé par ses locataires.
C'est là que le bât blesse puisqu'il dit que les relations sont mauvaises.
Si ces derniers ne veulent pas donner congé, je ne vois pas bien commen les
y contraindre et si c'est le cas, il serait alors facile pour le locataire
de le contester dans la foulée par LRAR rappelant que le congé _présenté par
le bailleur_ a été signé sous la contrainte ce qui explique le non respect
du formalisme prévu par l'article 15 de la loi de 1989.




A votre avis est-ce que le congé pourrait être négocié dans une transaction?
Par exemple: le bailleur abandonne les poursuites et le locataire s'engage à quitter le lieux à une
date fixée dans l'accord transactionnel.
A priori rien ne s'y oppose en regard des articles 2044 et suivants du C.Civ.

---
Cordialement
MichelB
koumac
Le #17280271
"MichelB" 48d4b746$0$3462$
Bonjour,
svbeev a écrit :
"Moisse" 48d3ee3f$0$30868$
Dans le message 48d3bc70$0$890$, koumac
Bonjour ,

Demain , pour la premiére fois , je vais mettre fin a un bail locatif
, j'ai eu comme conseil de faire signer une lettre de congé , a
l'occupant actuel . est ce que vous pensez que j'oublie quelque chose
si je lui fait signer le texte ci aprés.


S'agissant d'une location non meubée, la loi de 1989 est d'ordre public
donc d'interprétation stricte.
On ne peut donner congé que par lettre recommandée - à condition que son
destinataire la lise - ou acte extra-judiciaire.
Je me contente des questions de forme, sanws entrer dans les motifs ni
les dates.
La remise de la main à la main ne présente donc aucun intérêt car n'aura
aucune existance juridique.



Ce n'est pas aussi simple car la jurisprudence distingue selon que le
congé émane du bailleur ou du locataire.
Il existe de nombreuses décisions qui relèvent que la formalité de la
lettre recommandée n'étant pas prescrite à peine de nullité, et la seule
volonté du législateur étant de s'assurer que le bailleur a eu
connaissance du congé, celui donné par lettre simple produit ses effets
dés lors qu'il est établi que le propriétaire en a eu connaissance
(exemple du bailleur qui répond à la lettre simple de congé).
Par conséquent, dans un cas de figure normal, un congé donné par lettre
remise en main propre contre récépissé produirait à mon ses ses effets
s'il émane bien du locataire.
Dans le cas précis ce qui pose problème c'est que l'auteur du message
veut manifestement faire signer un congé par ses locataires.
C'est là que le bât blesse puisqu'il dit que les relations sont
mauvaises. Si ces derniers ne veulent pas donner congé, je ne vois pas
bien commen les y contraindre et si c'est le cas, il serait alors facile
pour le locataire de le contester dans la foulée par LRAR rappelant que
le congé _présenté par le bailleur_ a été signé sous la contrainte ce qui
explique le non respect du formalisme prévu par l'article 15 de la loi de
1989.




A votre avis est-ce que le congé pourrait être négocié dans une
transaction?



C'est ce que je vais proposez , vous partez tout de suite , et je ne donne
pas votre adresse aux huissiers qui vous recherche je ne dis pas que vous
roulez sans permis , je ne dis pas que vous avez falsifié vos buletins de
salaire , je ne dis rien à la sécu , je n'avertie pas les opérateurs de
téléphonie mobile , d'ou vous etes , idem pour l'eau et l'edf . les vpc et
j'en oubli peut étre d'autres. Par contre l'ancien propriétaire privée 1
seule maison en location , chez qui il y a eu 30 000 € de dégats et 14 000 €
d'impayés de loyers , lui je le tient au courant de l'adresse de repli de
cette personne.

Par exemple: le bailleur abandonne les poursuites et le locataire s'engage
à quitter le lieux à une date fixée dans l'accord transactionnel.
A priori rien ne s'y oppose en regard des articles 2044 et suivants du
C.Civ.

---
Cordialement
MichelB


MichelB
Le #17280261
koumac a écrit :
"MichelB" 48d4b746$0$3462$
Bonjour,
svbeev a écrit :
"Moisse" 48d3ee3f$0$30868$
Dans le message 48d3bc70$0$890$, koumac
Bonjour ,

Demain , pour la premiére fois , je vais mettre fin a un bail locatif
, j'ai eu comme conseil de faire signer une lettre de congé , a
l'occupant actuel . est ce que vous pensez que j'oublie quelque chose
si je lui fait signer le texte ci aprés.


S'agissant d'une location non meubée, la loi de 1989 est d'ordre public
donc d'interprétation stricte.
On ne peut donner congé que par lettre recommandée - à condition que son
destinataire la lise - ou acte extra-judiciaire.
Je me contente des questions de forme, sanws entrer dans les motifs ni
les dates.
La remise de la main à la main ne présente donc aucun intérêt car n'aura
aucune existance juridique.


Ce n'est pas aussi simple car la jurisprudence distingue selon que le
congé émane du bailleur ou du locataire.
Il existe de nombreuses décisions qui relèvent que la formalité de la
lettre recommandée n'étant pas prescrite à peine de nullité, et la seule
volonté du législateur étant de s'assurer que le bailleur a eu
connaissance du congé, celui donné par lettre simple produit ses effets
dés lors qu'il est établi que le propriétaire en a eu connaissance
(exemple du bailleur qui répond à la lettre simple de congé).
Par conséquent, dans un cas de figure normal, un congé donné par lettre
remise en main propre contre récépissé produirait à mon ses ses effets
s'il émane bien du locataire.
Dans le cas précis ce qui pose problème c'est que l'auteur du message
veut manifestement faire signer un congé par ses locataires.
C'est là que le bât blesse puisqu'il dit que les relations sont
mauvaises. Si ces derniers ne veulent pas donner congé, je ne vois pas
bien commen les y contraindre et si c'est le cas, il serait alors facile
pour le locataire de le contester dans la foulée par LRAR rappelant que
le congé _présenté par le bailleur_ a été signé sous la contrainte ce qui
explique le non respect du formalisme prévu par l'article 15 de la loi de
1989.



A votre avis est-ce que le congé pourrait être négocié dans une
transaction?



C'est ce que je vais proposez , vous partez tout de suite , et je ne donne
pas votre adresse aux huissiers qui vous recherche je ne dis pas que vous
roulez sans permis , je ne dis pas que vous avez falsifié vos buletins de
salaire , je ne dis rien à la sécu , je n'avertie pas les opérateurs de
téléphonie mobile , d'ou vous etes , idem pour l'eau et l'edf . les vpc et
j'en oubli peut étre d'autres. Par contre l'ancien propriétaire privée 1
seule maison en location , chez qui il y a eu 30 000 € de dégats et 14 000 €
d'impayés de loyers , lui je le tient au courant de l'adresse de repli de
cette personne.

Par exemple: le bailleur abandonne les poursuites et le locataire s'engage
à quitter le lieux à une date fixée dans l'accord transactionnel.
A priori rien ne s'y oppose en regard des articles 2044 et suivants du
C.Civ.

---
Cordialement
MichelB






Si la transaction est possible dans ce cas (ce dont je ne suis pas sûr à 100% d'où ma question) je
vous conseille de faire rédiger l'accord par un avocat.
R1
Le #17280501
koumac wrote on samedi 20 septembre 2008 10:47:

A votre avis est-ce que le congé pourrait être négocié dans une
transaction?



C'est ce que je vais proposez , vous partez tout de suite , et je ne donne
pas votre adresse aux huissiers qui vous recherche


Vous n'êtes pas obligé de le faire.
je ne dis pas que vous roulez sans permis ,


Ca ne vous regarde pas en tant que propriétaire
je ne dis pas que vous avez falsifié vos buletins de salaire ,


Avez vous subi un péjudice non réparé de ce fait?
je ne dis rien à la sécu ,


Pourquoi les prévenir, pour leur dire quoi?
je n'avertie pas les opérateurs de téléphonie mobile ,


Les avertir de quoi?
d'ou vous etes , idem pour l'eau et l'edf .


C'est au locataire d'avertir ces prestataires et de faire le nécessaire pour
clôturer les abonnements liés (s'il ne le fait pas il reste tenu par les
contrats).
les vpc et j'en oubli peut étre d'autres.


qui ne vous regardent pas.
Par contre l'ancien propriétaire privée 1
seule maison en location , chez qui il y a eu 30 000 ¤ de dégats et 14 000
¤ d'impayés de loyers , lui je le tient au courant de l'adresse de repli
de cette personne.


Quel est votre lien à avec cette tierce personne? dans quel cadre l'assistez
vous?

R1
R1
Le #17280681
koumac wrote on samedi 20 septembre 2008 10:38:


Dans le cas précis ce qui pose problème c'est que l'auteur du message
veut
manifestement faire signer un congé par ses locataires.
C'est là que le bât blesse puisqu'il dit que les relations sont
mauvaises. Si ces derniers ne veulent pas donner congé, je ne vois pas
bien commen les y contraindre et si c'est le cas, il serait alors facile
pour le locataire de le contester dans la foulée par LRAR rappelant que
le congé _présenté par le bailleur_ a été signé sous la contrainte ce qui
explique le non respect du formalisme prévu par l'article 15 de la loi de
1989.




Pour contester ce conge il faudrait que le locataires se rendent à la
gendarmerie ou à la police , ça m'arrangerait bien , cette personne ne
sortirait alors pas aussitôt de des locaux des forces de l'ordre. Dixit
mon voisin policier à qui j'ai montrer les éléments trouvé a l'encontre de
cette personne.


Trouvé et portés officiellement à la connaissance des forces de l'ordre? si
ce n'est pas le cas, pourquoi garderaient-ils cette personne?
De plus la contestation peut se faire sans passer par la "case Police".
koumac
Le #17281001
> Quel est votre lien à avec cette tierce personne? dans quel cadre
l'assistez
vous?

R1



L'ancien propriétaire je n'ais de relations qu'a cause de cette locataire
qui met le souk partout ou elle passe , autant des institutionnels peuvent
se remettre de perdre financières importantes , autant un particulier louant
l'ancienne maison de sa mère , et perdant 44 000 ¤ à cause non pas d'une
personne n'ayant pas eu de "chances" , mais faisant ce quelle fait de
manière tout à fait consciente , cela m'émeut , de plus ce propriétaire m'as
permis de trouver ce que j'ai sur cette personne.
Moisse
Le #17285521
Dans le message 48d4b895$0$882$, koumac
"MichelB" 48d4b746$0$3462$
Bonjour,
svbeev a écrit :
"Moisse" 48d3ee3f$0$30868$
Dans le message 48d3bc70$0$890$, koumac
Bonjour ,

Demain , pour la premiére fois , je vais mettre fin a un bail
locatif , j'ai eu comme conseil de faire signer une lettre de
congé , a l'occupant actuel . est ce que vous pensez que j'oublie
quelque chose si je lui fait signer le texte ci aprés.


S'agissant d'une location non meubée, la loi de 1989 est d'ordre
public donc d'interprétation stricte.
On ne peut donner congé que par lettre recommandée - à condition
que son destinataire la lise - ou acte extra-judiciaire.
Je me contente des questions de forme, sanws entrer dans les
motifs ni les dates.
La remise de la main à la main ne présente donc aucun intérêt car
n'aura aucune existance juridique.



Ce n'est pas aussi simple car la jurisprudence distingue selon que
le congé émane du bailleur ou du locataire.
Il existe de nombreuses décisions qui relèvent que la formalité de
la lettre recommandée n'étant pas prescrite à peine de nullité, et
la seule volonté du législateur étant de s'assurer que le bailleur
a eu connaissance du congé, celui donné par lettre simple produit
ses effets dés lors qu'il est établi que le propriétaire en a eu
connaissance (exemple du bailleur qui répond à la lettre simple de
congé). Par conséquent, dans un cas de figure normal, un congé donné
par
lettre remise en main propre contre récépissé produirait à mon ses
ses effets s'il émane bien du locataire.
Dans le cas précis ce qui pose problème c'est que l'auteur du
message veut manifestement faire signer un congé par ses locataires.
C'est là que le bât blesse puisqu'il dit que les relations sont
mauvaises. Si ces derniers ne veulent pas donner congé, je ne vois
pas bien commen les y contraindre et si c'est le cas, il serait
alors facile pour le locataire de le contester dans la foulée par
LRAR rappelant que le congé _présenté par le bailleur_ a été signé
sous la contrainte ce qui explique le non respect du formalisme
prévu par l'article 15 de la loi de 1989.




A votre avis est-ce que le congé pourrait être négocié dans une
transaction?



C'est ce que je vais proposez , vous partez tout de suite , et je ne
donne pas votre adresse aux huissiers qui vous recherche je ne dis
pas que vous roulez sans permis , je ne dis pas que vous avez
falsifié vos buletins de salaire , je ne dis rien à la sécu , je
n'avertie pas les opérateurs de téléphonie mobile , d'ou vous etes ,
idem pour l'eau et l'edf . les vpc et j'en oubli peut étre d'autres.
Par contre l'ancien propriétaire privée 1 seule maison en location ,
chez qui il y a eu 30 000 € de dégats et 14 000 € d'impayés de loyers
, lui je le tient au courant de l'adresse de repli de cette personne.




Ce n'est plus une transaction mais la pure expression d'un chantage.
Réprimé par le code pénal.

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