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lettre de demission

8 réponses
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Bernie
bonjour,

mon patron n'est pas allé chercher ma lettre de demission envoyée en LRAR.
Si je ne réapparais pas le jour dit dans ma lettre, qu'est ce que ça
changera ?

merci

8 réponses

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M
On 13 fév, 13:33, "Bernie" <bébé wrote:
bonjour,

mon patron n'est pas allé chercher ma lettre de demission envoyée en LRAR.
Si je ne réapparais pas le jour dit dans ma lettre, qu'est ce que ça
changera ?

merci



Renseignez vous auprès des Prud'Homme mais normalement, il y a
désormais jurisprudence : la date indiquée par la poste fais foi et
même si votre patron n'a pas été cherché votre LRAR vous êtes en droit
de partir à la date que vous avez indiquée. Seule contrainte : bien
respecter le préavis.

M
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ALain Montfranc
M a écrit
On 13 fév, 13:33, "Bernie" <bébé wrote:
bonjour,

mon patron n'est pas allé chercher ma lettre de demission envoyée en LRAR.
Si je ne réapparais pas le jour dit dans ma lettre, qu'est ce que ça
changera ?

merci



Renseignez vous auprès des Prud'Homme mais normalement, il y a
désormais jurisprudence : la date indiquée par la poste fais foi et
même si votre patron n'a pas été cherché votre LRAR vous êtes en droit
de partir à la date que vous avez indiquée. Seule contrainte : bien
respecter le préavis.

M



Et bien conserver la LRAR retournée par la poste sans l'ouvrir
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Laurent Jumet
Hello Bernie !

"Bernie" <bébé wrote:

mon patron n'est pas allé chercher ma lettre de demission envoyée en LRAR.
Si je ne réapparais pas le jour dit dans ma lettre, qu'est ce que ça
changera ?



Il faut garder la lettre sans l'ouvrir.
En cas de problème, le juge l'ouvrira à l'audience et postulera que l'on savait ce qu'elle contenait.

Par sécurité, j'enverrais photocopie par courrier simple. De cette manière, on est sûr qu'il l'a bien reçue.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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Ouimais
On 13 fév, 13:51, "M" wrote:
On 13 fév, 13:33, "Bernie" <bébé wrote:

> bonjour,

> mon patron n'est pas allé chercher ma lettre de demission envoyée e n LRAR.
> Si je ne réapparais pas le jour dit dans ma lettre, qu'est ce que ça
> changera ?

> merci

Renseignez vous auprès des Prud'Homme mais normalement, il y a
désormais jurisprudence : la date indiquée par la poste fais foi et
même si votre patron n'a pas été cherché votre LRAR vous êtes e n droit
de partir à la date que vous avez indiquée. Seule contrainte : bien
respecter le préavis.

M



Les prudhommes ne donnent aucun renseignement. Ils jugent les litiges
soumis.
Les greffes renseignent mais ne conseillent pas.
Ceci étant la loi n'impose aucune forme pour la communication de la
démission.
Ce qui sera pris en compte pour la manifestation de la volonté sera la
date d'expédition, mais ce qui sera opposable sera la date de premiere
présentation.
Ces dates sont différentes.
A+
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libreville
"Laurent Jumet" a écrit dans le message de
news:

Hello Bernie !

"Bernie" <bébé wrote:

mon patron n'est pas allé chercher ma lettre de demission envoyée en
LRAR.
Si je ne réapparais pas le jour dit dans ma lettre, qu'est ce que ça
changera ?



Il faut garder la lettre sans l'ouvrir.
En cas de problème, le juge l'ouvrira à l'audience et postulera que
l'on savait ce qu'elle contenait.

Par sécurité, j'enverrais photocopie par courrier simple. De cette
manière, on est sûr qu'il l'a bien reçue.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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aucune utilite de savoir que le patron l'a recue
il faut prouver qu'il l'a recue, ce qui est impossible, car il y a une
chance sur 1 million qu'elle se perde
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Laurent Jumet
Hello libreville !

"libreville" wrote:

mon patron n'est pas allé chercher ma lettre de demission envoyée en
LRAR.
Si je ne réapparais pas le jour dit dans ma lettre, qu'est ce que ça
changera ?



Il faut garder la lettre sans l'ouvrir.
En cas de problème, le juge l'ouvrira à l'audience et postulera que
l'on savait ce qu'elle contenait.

Par sécurité, j'enverrais photocopie par courrier simple. De cette
manière, on est sûr qu'il l'a bien reçue.





aucune utilite de savoir que le patron l'a recue
il faut prouver qu'il l'a recue, ce qui est impossible, car il y a une
chance sur 1 million qu'elle se perde



Ce problème est bien connu, et la solution aussi; il faut deux choses:
-Être sûr qu'il l'a reçue.
-Pouvoir juridiquement prouver qu'on l'a postée.

Le 1° s'obtient en en envoyant copie par simple courrier, ça arrive toujours.
Le 2° s'obtient par LRAR; si le destinataire ne va pas la chercher (très fréquent) et qu'elle revient à l'expéditeur, il faut la garder sans l'ouvrir. Le juge l'ouvrira à l'audience et postulera que le destinataire savait son contenu puisqu'il n'est pas allé la chercher.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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Bernie
bonjour,

ok j'ai compris... par contre vous me parlez de juge... pourquoi
éventuellement cela pourrait-il se terminer devant un juge
merci


"Laurent Jumet" a écrit dans le message de
news:

Hello libreville !

"libreville" wrote:

>>> mon patron n'est pas allé chercher ma lettre de demission envoyée en
>>> LRAR.
>>> Si je ne réapparais pas le jour dit dans ma lettre, qu'est ce que ça
>>> changera ?
>>
>> Il faut garder la lettre sans l'ouvrir.
>> En cas de problème, le juge l'ouvrira à l'audience et postulera que
>> l'on savait ce qu'elle contenait.
>>
>> Par sécurité, j'enverrais photocopie par courrier simple. De cette
>> manière, on est sûr qu'il l'a bien reçue.

> aucune utilite de savoir que le patron l'a recue
> il faut prouver qu'il l'a recue, ce qui est impossible, car il y a une
> chance sur 1 million qu'elle se perde

Ce problème est bien connu, et la solution aussi; il faut deux choses:
-Être sûr qu'il l'a reçue.
-Pouvoir juridiquement prouver qu'on l'a postée.

Le 1° s'obtient en en envoyant copie par simple courrier, ça arrive


toujours.
Le 2° s'obtient par LRAR; si le destinataire ne va pas la chercher


(très fréquent) et qu'elle revient à l'expéditeur, il faut la garder sans
l'ouvrir. Le juge l'ouvrira à l'audience et postulera que le destinataire
savait son contenu puisqu'il n'est pas allé la chercher.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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www.juristprudence.c.la
"Bernie" <bébé a écrit dans le message de news:
45d1ef2a$0$27378$
ok j'ai compris... par contre vous me parlez de juge... pourquoi
éventuellement cela pourrait-il se terminer devant un juge



votre employeur n'ayant pas retiré votre lettre, il n'a pas la notification
de votre démission

or, à la fin de ce qui, pour vous, va être le préavis, il doit vous remettre
des documents de rupture et solder votre compte

...et, " officiellement ", il ne sait pas qu'il va devoir le faire.

vous allez donc devoir, vraissemblablement, prochainement, devoir le mettre
en demeure d'agir
... et lui va s'étonner (ou feindre de s'étonner) de la notification
antérieure de la rupture

on peut donc supposer
que vous devez vous préparer à aller déposer une demande aux prud'hommes,
visant àobtenir la consamnation de l'employeur à vous remettre,
sous astreinte,
les documents de rupture


autre hypothèse :
au dernier jour de préavis, selon vous et du fait de la notification de la
démission,
il va soudain réaliser que vous ne venez plus travailler... "sans prévais"
(selon lui)

s'il est stupide
il va prendre l'initiative d'entamer une procédure contre vous pour départ
sans préavis

là ce serait risible... à ses depens bien sûr


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