lettre RAR

Le
citoyen
Bonjour
que faire si le destinataire de ma lettre recommandée avec accusé de
réception ne va pas à la poste la récupérer ?
Il s'agit d'un artisan qui refuse d'appliquer son service après vente.
Mes mises en demeure ne donnent rien. L'artisan ne se déplace pas à la
poste pour récupérer le courrier recommandé. Est ce que le juge de
proximité va prendre cela comme un acte de mauvaise foi ?

Merci pour votre avis
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Alain Montfranc
Le #24066441
citoyen avait écrit le 13/12/2011 :
Bonjour
que faire si le destinataire de ma lettre recommandée avec accusé de
réception ne va pas à la poste la récupérer ?
Il s'agit d'un artisan qui refuse d'appliquer son service après vente. Mes
mises en demeure ne donnent rien. L'artisan ne se déplace pas à la poste pour
récupérer le courrier recommandé. Est ce que le juge de proximité va prendre
cela comme un acte de mauvaise foi ?

Merci pour votre avis



Surtout garder l'enveloppe revenue sans l'ouvrir
Marc-Antoine
Le #24066911
Je répond à citoyen qui a écrit :
Bonjour
que faire si le destinataire de ma lettre recommandée avec accusé de
réception ne va pas à la poste la récupérer ?
Il s'agit d'un artisan qui refuse d'appliquer son service après vente. Mes
mises en demeure ne donnent rien. L'artisan ne se déplace pas à la poste pour
récupérer le courrier recommandé. Est ce que le juge de proximité va prendre
cela comme un acte de mauvaise foi ?

Merci pour votre avis



Quelques références :
Code procédure civile (Art. 669 et 670) et jurisprudence ;
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/1996/date-de-reception-dune-lettre-recommandee-avec-accuse-reception/

--
Marc-Antoine
Pierre
Le #24068001
"citoyen" 4ee7c383$0$2764$
Bonjour
que faire si le destinataire de ma lettre recommandée avec accusé de
réception ne va pas à la poste la récupérer ?
Il s'agit d'un artisan qui refuse d'appliquer son service après vente. Mes
mises en demeure ne donnent rien. L'artisan ne se déplace pas à la poste
pour récupérer le courrier recommandé. Est ce que le juge de proximité va
prendre cela comme un acte de mauvaise foi ?

Merci pour votre avis


Même si votre artisan ne va pas chercher la lettre à la poste, cette
dernière lui a été présentée, et c'est la date de 1ère présentation qui fait
foi (avis de passage du facteur). Gardez donc bien tous les documents remis
par la poste, y compris le récépissé d'avis de dépôt initial.
Pierre
Thalie
Le #24068341
Pierre a pensé très fort :
"citoyen" 4ee7c383$0$2764$
Bonjour
que faire si le destinataire de ma lettre recommandée avec accusé de
réception ne va pas à la poste la récupérer ?
Il s'agit d'un artisan qui refuse d'appliquer son service après vente. Mes
mises en demeure ne donnent rien. L'artisan ne se déplace pas à la poste
pour récupérer le courrier recommandé. Est ce que le juge de proximité va
prendre cela comme un acte de mauvaise foi ?

Merci pour votre avis


Même si votre artisan ne va pas chercher la lettre à la poste, cette
dernière lui a été présentée, et c'est la date de 1ère présentation qui fait
foi (avis de passage du facteur). Gardez donc bien tous les documents remis
par la poste, y compris le récépissé d'avis de dépôt initial.
Pierre



et surtout la lettre ar fermée...
Publicité
Poster une réponse
Anonyme