Liberté d'expression

Le
Le Loup
DECRET
Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de
l'outrage au drapeau tricolore

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la
justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 2 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15, 433-5-1 et R.
610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1 : Le chapitre V du titre IV du livre VI du code pénal est
complété par une section 11 ainsi rédigée :
« Section 11
« De l'outrage au drapeau tricolore
« Art.R. 645-15.-Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait,
lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre
public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :
« 1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière
dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;
« 2° Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de
diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur
commission.
« La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15. »

Article 2 : Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire
de la République.

Article 3 : La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et
des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ET DES
LIBERTES, Michèle Alliot-Marie
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inv
Le #22396641
Le Loup
DECRET
Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de
l'outrage au drapeau tricolore

« De l'outrage au drapeau tricolore
« Art.R. 645-15.-Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait,
lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre
public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :




Bah ! Il va falloir définir ce qu'est le "drapeau tricolore" parce que
si j'utilise un chiffon tricolore pour faire mes carreaux ou en guise de
slip, je ne vois rien dans ce texte qui puisse permettre de me
condamner.
Pour être utilisable, àmha, ce décret aurait dû préciser "le drapeau
tricolore bleu, blanc, rouge, emblême de la France" parce que là, ce que
je lis, c'est juste qu'on n'a le droit d'outrager aucun drapeau
tricolore !
Ce sont nos amis irlandais, italiens et allemands (pour ne citer qu'eux)
qui vont être contents :-)
http://fr.wikipedia.org/wiki/Drapeau_tricolore


--
E Pericoloso Sporgersi
Marc-Antoine
Le #22399911
Je réponds à "Laurina Casta" qui a formulé ce qui suit :


Le Loup
DECRET
Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de
l'outrage au drapeau tricolore



« De l'outrage au drapeau tricolore
« Art.R. 645-15.-Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait,
lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre
public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :




Pour être utilisable, àmha, ce décret aurait dû préciser "le drapeau
tricolore bleu, blanc, rouge, emblême de la France"


Justement ce décret se réfère à l'art 2 de la constitution :
"...L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge..."

--
Marc-Antoine
inv
Le #22400211
Marc-Antoine
Je réponds à "Laurina Casta" qui a formulé ce qui suit :


> Le Loup >
>> DECRET
>> Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de
>> l'outrage au drapeau tricolore
>
>> « De l'outrage au drapeau tricolore
>> « Art.R. 645-15.-Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de
>> l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait,
>> lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre
>> public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :
>
>
> Pour être utilisable, àmha, ce décret aurait dû préciser "le drapeau
> tricolore bleu, blanc, rouge, emblême de la France"
Justement ce décret se réfère à l'art 2 de la constitution :
"...L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge..."



Au temps pour moi :-)
Mais quand on voit combien le dernier alinea de cet article 2 est
outragé chaque jour par ceux-là même qui prétendent défendre l'emblême,
c'est vraiment à pleurer :-(


--
E Pericoloso Sporgersi
Marc-Antoine
Le #22400391
Je réponds à "Laurina Casta" qui a formulé ce qui suit :


Marc-Antoine
Je réponds à "Laurina Casta" qui a formulé ce qui suit :


Le Loup
DECRET
Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de
l'outrage au drapeau tricolore



« De l'outrage au drapeau tricolore
« Art.R. 645-15.-Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait,
lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre
public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :




Pour être utilisable, àmha, ce décret aurait dû préciser "le drapeau
tricolore bleu, blanc, rouge, emblême de la France"


Justement ce décret se réfère à l'art 2 de la constitution :
"...L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge..."



Au temps pour moi :-)
Mais quand on voit combien le dernier alinea de cet article 2 est
outragé chaque jour par ceux-là même qui prétendent défendre l'emblême,
c'est vraiment à pleurer :-(



Et oui! c'est bien le peuple qui choisit *son* gouvernement...

--
Marc-Antoine
*.-pipolin-.*
Le #22402761
Marc-Antoine a pensé très fort :
Je réponds à "Laurina Casta" qui a formulé ce qui suit :

Marc-Antoine
Je réponds à "Laurina Casta" qui a formulé ce qui suit :

Le Loup
DECRET
Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de
l'outrage au drapeau tricolore



« De l'outrage au drapeau tricolore
« Art.R. 645-15.-Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait,
lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre
public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :



Pour être utilisable, àmha, ce décret aurait dû préciser "le drapeau
tricolore bleu, blanc, rouge, emblême de la France"


Justement ce décret se réfère à l'art 2 de la constitution :
"...L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge..."



Au temps pour moi :-)
Mais quand on voit combien le dernier alinea de cet article 2 est
outragé chaque jour par ceux-là même qui prétendent défendre l'emblême,
c'est vraiment à pleurer :-(



Et oui! c'est bien le peuple qui choisit *son* gouvernement...



mouef, ça, c'est ce qu'on te fait croire...

--

http://www.zipiz.com/kronik1.htm
Toutes les fautes d'orthographes de ce message sont sous copyright et
sont la propriété exclusive de l'auteur de ce message, toutes
reproductions est interdite et donnerais lieu à des poursuites.
© pipolin
Marc-Antoine
Le #22403311
Je réponds à "*.-pipolin-.*" qui a formulé ce qui suit :


Marc-Antoine a pensé très fort :
Je réponds à "Laurina Casta" qui a formulé ce qui suit :

Marc-Antoine
Je réponds à "Laurina Casta" qui a formulé ce qui suit :

Le Loup
DECRET
Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de
l'outrage au drapeau tricolore



« De l'outrage au drapeau tricolore
« Art.R. 645-15.-Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait,
lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre
public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :



Pour être utilisable, àmha, ce décret aurait dû préciser "le drapeau
tricolore bleu, blanc, rouge, emblême de la France"


Justement ce décret se réfère à l'art 2 de la constitution :
"...L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge..."



Au temps pour moi :-)
Mais quand on voit combien le dernier alinea de cet article 2 est
outragé chaque jour par ceux-là même qui prétendent défendre l'emblême,
c'est vraiment à pleurer :-(



Et oui! c'est bien le peuple qui choisit *son* gouvernement...



mouef, ça, c'est ce qu'on te fait croire...



C'est pas ce qu'on *me fait croire* mais c'est ce que *je crois*
réellement. C'est le peuple qui choisi qu'on le veuille ou non.
On a le gouvernement qui est le reflet de notre société et cette
société est celle qu'on mérite parce que nous le voulons ainsi.
Je sais! c'est pas moi, c'est les autres, mais voila dans un cas pareil
on joue collectif, comme dans l'équipe de France...

--
Marc-Antoine
Cl.Massé
Le #22407981
"Laurina Casta" news:1jm8ebt.ewipnujprx4wN%
Le Loup
DECRET
Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de
l'outrage au drapeau tricolore



« De l'outrage au drapeau tricolore
« Art.R. 645-15.-Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait,
lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre
public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :




Bah ! Il va falloir définir ce qu'est le "drapeau tricolore" parce que
si j'utilise un chiffon tricolore pour faire mes carreaux ou en guise de
slip, je ne vois rien dans ce texte qui puisse permettre de me
condamner.
Pour être utilisable, àmha, ce décret aurait dû préciser "le drapeau
tricolore bleu, blanc, rouge, emblême de la France" parce que là, ce que
je lis, c'est juste qu'on n'a le droit d'outrager aucun drapeau
tricolore !
Ce sont nos amis irlandais, italiens et allemands (pour ne citer qu'eux)
qui vont être contents :-)
http://fr.wikipedia.org/wiki/Drapeau_tricolore



Toutes les lois du roi sarCot sont des lois de com, virtuelles et
inapplicables. Là, il va à la pêche au fn, donc il appâte avec un chiffon
bariolé. Je me demande même si le mettre à sécher en haut d'un mât, et cela
le jour même de la fête nationale, ne serait pas un outrage. Il faut laver
son linge sale en famille.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Cl.Massé
Le #22407961
"Marc-Antoine" news:4c4ea805$0$22378$

C'est pas ce qu'on *me fait croire* mais c'est ce que *je crois*
réellement. C'est le peuple qui choisi qu'on le veuille ou non.
On a le gouvernement qui est le reflet de notre société et cette société
est celle qu'on mérite parce que nous le voulons ainsi.
Je sais! c'est pas moi, c'est les autres, mais voila dans un cas pareil on
joue collectif, comme dans l'équipe de France...



On a surtout le gouvernement qui paye le plus pour sa campagne, légalement
ou non. La notion de "mérite" a du plomb dans l'aile en ce moment.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Marc-Antoine
Le #22412141
Je réponds à "Cl.Massé" qui a formulé ce qui suit :


"Marc-Antoine" news:4c4ea805$0$22378$

C'est pas ce qu'on *me fait croire* mais c'est ce que *je crois*
réellement. C'est le peuple qui choisi qu'on le veuille ou non.
On a le gouvernement qui est le reflet de notre société et cette société
est celle qu'on mérite parce que nous le voulons ainsi.
Je sais! c'est pas moi, c'est les autres, mais voila dans un cas pareil on
joue collectif, comme dans l'équipe de France...



On a surtout le gouvernement qui paye le plus pour sa campagne, légalement
ou non.



Ah bon ? c'est bien en 1988 (déjà) que le gouvernement de l'époque (de
bord opposé, pourtant) a été obligé de pondre une loi encadrant le
financement des partis politiques, à cause des abus, scandales et
procédures judiciaires que cela avait entraîné à l'époque. (affaire
Urba).
Mais il y en a eu d'autres exemple, sous d'autres cieux et quel que
soit la couleur du ciel. Amnésie quand tu nous tiens.

--
Marc-Antoine
Cl.Massé
Le #22412431
"Marc-Antoine" news:4c504f55$0$21472$

Ah bon ? c'est bien en 1988 (déjà) que le gouvernement de l'époque (de
bord opposé, pourtant) a été obligé de pondre une loi encadrant le
financement des partis politiques, à cause des abus, scandales et
procédures judiciaires que cela avait entraîné à l'époque. (affaire Urba).
Mais il y en a eu d'autres exemple, sous d'autres cieux et quel que soit
la couleur du ciel. Amnésie quand tu nous tiens.



On est en 2010, Mitterrand n'est plus au pouvoir, on ne te l'a pas dit?
Donc on s'en fout, ce qui compte aujourd'hui, c'est un petit teigneux qui
attaque la République à coups de krafts. Tous ceux qui étaient avant lui
étaient des républicains et des démocrates, quel que soit ce qu'ils ont
fait.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
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