Durant les discussions sur la LCEN, certains pronaient le fait que la
liberté d'expression devait être placée au dessus de certains autres
droits notamment ceux des victimes de diffamation, tout cela aux noms
des droits de l'homme
Et bien ce n'est pas l'avis de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
(quand même plus compétente que certains) qui, à l'occasion d'un plainte
"people" pouvant prêter à sourire (Plainte de Caroline de Monaco contre
l'impossibilité en Allemagne d'interdire la publication de certaines
photos dans les tabloïds), a estimé que :
« la protection de la vie privée doit, en la circonstance, être "mise en
balance avec la liberté d'expression également garantie par la
Convention européenne". »
On a donc une victime de la liberté d'expression qui gagne, au nom du
respect des Droits de l'Homme la possibilité de limiter la liberté
d'expression pour ne pas subir de préjudice.
liberté d'expression devait être placée au dessus de certains autres droits notamment ceux des victimes de diffamation, tout cela aux noms
"liberté d'expression" vs "diffamation" ici,
« la protection de la vie privée doit, en la circonstance, être "mise en balance avec la liberté d'expression également garantie par la Convention européenne". »
"Protection de la vie privée" vs "liberté d'expression" là.
Brina, va jouer ailleurs. Tu t'es assez rendue ridicule ici pour quelques temps, je pense.
A méditer ...
En effet.
L. -- Login: laurent Password: tapioca
Brina <Brina@alussinan.org> wrote:
liberté d'expression devait être placée au dessus de certains autres
droits notamment ceux des victimes de diffamation, tout cela aux noms
"liberté d'expression" vs "diffamation" ici,
« la protection de la vie privée doit, en la circonstance, être "mise en
balance avec la liberté d'expression également garantie par la
Convention européenne". »
"Protection de la vie privée" vs "liberté d'expression" là.
Brina, va jouer ailleurs. Tu t'es assez rendue ridicule ici pour
quelques temps, je pense.
liberté d'expression devait être placée au dessus de certains autres droits notamment ceux des victimes de diffamation, tout cela aux noms
"liberté d'expression" vs "diffamation" ici,
« la protection de la vie privée doit, en la circonstance, être "mise en balance avec la liberté d'expression également garantie par la Convention européenne". »
"Protection de la vie privée" vs "liberté d'expression" là.
Brina, va jouer ailleurs. Tu t'es assez rendue ridicule ici pour quelques temps, je pense.
A méditer ...
En effet.
L. -- Login: laurent Password: tapioca
Brina
Dans l'article <cbj8f3$q02$, Laurent Chemla a promptement déclamé ...
Brina wrote:
> liberté d'expression devait être placée au dessus de certains autres > droits notamment ceux des victimes de diffamation, tout cela aux noms
"liberté d'expression" vs "diffamation" ici,
oui mais aussi tout délit lié à l'exercice de la liberté d'expression Nous sommes dans le cadre de cette décision de la CEDH dans le cadre d'un délit de presse.
> « la protection de la vie privée doit, en la circonstance, être "mise en > balance avec la liberté d'expression également garantie par la > Convention européenne". »
"Protection de la vie privée" vs "liberté d'expression" là.
oui mais avec le même raisonnement concernant la victime de l'exercice de la liberté d'expression causant un préjudice lié à un autre droit garanti par les droits de l'homme
Brina, va jouer ailleurs. Tu t'es assez rendue ridicule ici pour quelques temps, je pense.
Ah ... mais pourtant c'est toi qui disais que la liberté d'expression était au dessus des autres droits qui selon toi n'étaient pas fondamentaux, la CEDH te donne simplement tort
> A méditer ...
En effet.
Rigolo.
Dans l'article <cbj8f3$q02$1@brasil.brainstorm.fr>, Laurent Chemla
<laurent@REMOVETHIS.eu.org> a promptement déclamé ...
Brina <Brina@alussinan.org> wrote:
> liberté d'expression devait être placée au dessus de certains autres
> droits notamment ceux des victimes de diffamation, tout cela aux noms
"liberté d'expression" vs "diffamation" ici,
oui mais aussi tout délit lié à l'exercice de la liberté d'expression
Nous sommes dans le cadre de cette décision de la CEDH dans le cadre
d'un délit de presse.
> « la protection de la vie privée doit, en la circonstance, être "mise en
> balance avec la liberté d'expression également garantie par la
> Convention européenne". »
"Protection de la vie privée" vs "liberté d'expression" là.
oui mais avec le même raisonnement concernant la victime de l'exercice
de la liberté d'expression causant un préjudice lié à un autre droit
garanti par les droits de l'homme
Brina, va jouer ailleurs. Tu t'es assez rendue ridicule ici pour
quelques temps, je pense.
Ah ... mais pourtant c'est toi qui disais que la liberté d'expression
était au dessus des autres droits qui selon toi n'étaient pas
fondamentaux, la CEDH te donne simplement tort
Dans l'article <cbj8f3$q02$, Laurent Chemla a promptement déclamé ...
Brina wrote:
> liberté d'expression devait être placée au dessus de certains autres > droits notamment ceux des victimes de diffamation, tout cela aux noms
"liberté d'expression" vs "diffamation" ici,
oui mais aussi tout délit lié à l'exercice de la liberté d'expression Nous sommes dans le cadre de cette décision de la CEDH dans le cadre d'un délit de presse.
> « la protection de la vie privée doit, en la circonstance, être "mise en > balance avec la liberté d'expression également garantie par la > Convention européenne". »
"Protection de la vie privée" vs "liberté d'expression" là.
oui mais avec le même raisonnement concernant la victime de l'exercice de la liberté d'expression causant un préjudice lié à un autre droit garanti par les droits de l'homme
Brina, va jouer ailleurs. Tu t'es assez rendue ridicule ici pour quelques temps, je pense.
Ah ... mais pourtant c'est toi qui disais que la liberté d'expression était au dessus des autres droits qui selon toi n'étaient pas fondamentaux, la CEDH te donne simplement tort
> A méditer ...
En effet.
Rigolo.
Laurent Chemla
Brina wrote:
oui mais avec le même raisonnement concernant la victime de l'exercice de la liberté d'expression causant un préjudice lié à un autre droit garanti par les droits de l'homme
Voilà.
Quand les droits de l'homme garantiront que nul ne doit être diffamé, il sera temps de faire des lois qui respecteront le principe de proportionnalité en établissant une égalité de traitement entre la défense de deux droit constitutionnels.
En attendant, la diffamation relève d'un délit commun, la liberté d'expression d'un principe constitutionnel. Le même principe de proportionnalité impose donc qu'on ne détruit pas l'un pour sauvegarder l'autre.
Ah ... mais pourtant c'est toi qui disais que la liberté d'expression était au dessus des autres droits qui selon toi n'étaient pas fondamentaux, la CEDH te donne simplement tort
La CEDH parle du droit à la vie privée, Totoche. Pas de la diffamation.
Tu t'as gourré. Mais on a l'habitude.
Rigolo.
Même pas. Juste con.
L. -- Login: laurent Password: tapioca
Brina <Brina@alussinan.org> wrote:
oui mais avec le même raisonnement concernant la victime de l'exercice
de la liberté d'expression causant un préjudice lié à un autre droit
garanti par les droits de l'homme
Voilà.
Quand les droits de l'homme garantiront que nul ne doit être diffamé,
il sera temps de faire des lois qui respecteront le principe de
proportionnalité en établissant une égalité de traitement entre la
défense de deux droit constitutionnels.
En attendant, la diffamation relève d'un délit commun, la liberté
d'expression d'un principe constitutionnel. Le même principe de
proportionnalité impose donc qu'on ne détruit pas l'un pour sauvegarder
l'autre.
Ah ... mais pourtant c'est toi qui disais que la liberté d'expression
était au dessus des autres droits qui selon toi n'étaient pas
fondamentaux, la CEDH te donne simplement tort
La CEDH parle du droit à la vie privée, Totoche. Pas de la diffamation.
oui mais avec le même raisonnement concernant la victime de l'exercice de la liberté d'expression causant un préjudice lié à un autre droit garanti par les droits de l'homme
Voilà.
Quand les droits de l'homme garantiront que nul ne doit être diffamé, il sera temps de faire des lois qui respecteront le principe de proportionnalité en établissant une égalité de traitement entre la défense de deux droit constitutionnels.
En attendant, la diffamation relève d'un délit commun, la liberté d'expression d'un principe constitutionnel. Le même principe de proportionnalité impose donc qu'on ne détruit pas l'un pour sauvegarder l'autre.
Ah ... mais pourtant c'est toi qui disais que la liberté d'expression était au dessus des autres droits qui selon toi n'étaient pas fondamentaux, la CEDH te donne simplement tort
La CEDH parle du droit à la vie privée, Totoche. Pas de la diffamation.
Tu t'as gourré. Mais on a l'habitude.
Rigolo.
Même pas. Juste con.
L. -- Login: laurent Password: tapioca
Laurent Chemla
Brina wrote:
oui mais avec le même raisonnement concernant la victime de l'exercice de la liberté d'expression causant un préjudice lié à un autre droit garanti par les droits de l'homme
Voilà.
Quand les droits de l'homme garantiront que nul ne doit être diffamé, il sera temps de faire des lois qui respecteront le principe de proportionnalité en établissant une égalité de traitement entre la défense de deux droit constitutionnels.
En attendant, la diffamation relève d'un délit commun, la liberté d'expression d'un principe constitutionnel. Le même principe de proportionnalité impose donc qu'on ne détruit pas l'un pour empêcher l'autre.
Ah ... mais pourtant c'est toi qui disais que la liberté d'expression était au dessus des autres droits qui selon toi n'étaient pas fondamentaux, la CEDH te donne simplement tort
La CEDH parle du droit à la vie privée, Totoche. Pas de la diffamation.
Tu t'as gourré. Mais on a l'habitude.
Rigolo.
Même pas. Juste con.
L. -- Login: laurent Password: tapioca
Brina <Brina@alussinan.org> wrote:
oui mais avec le même raisonnement concernant la victime de l'exercice
de la liberté d'expression causant un préjudice lié à un autre droit
garanti par les droits de l'homme
Voilà.
Quand les droits de l'homme garantiront que nul ne doit être diffamé,
il sera temps de faire des lois qui respecteront le principe de
proportionnalité en établissant une égalité de traitement entre la
défense de deux droit constitutionnels.
En attendant, la diffamation relève d'un délit commun, la liberté
d'expression d'un principe constitutionnel. Le même principe de
proportionnalité impose donc qu'on ne détruit pas l'un pour empêcher
l'autre.
Ah ... mais pourtant c'est toi qui disais que la liberté d'expression
était au dessus des autres droits qui selon toi n'étaient pas
fondamentaux, la CEDH te donne simplement tort
La CEDH parle du droit à la vie privée, Totoche. Pas de la diffamation.
oui mais avec le même raisonnement concernant la victime de l'exercice de la liberté d'expression causant un préjudice lié à un autre droit garanti par les droits de l'homme
Voilà.
Quand les droits de l'homme garantiront que nul ne doit être diffamé, il sera temps de faire des lois qui respecteront le principe de proportionnalité en établissant une égalité de traitement entre la défense de deux droit constitutionnels.
En attendant, la diffamation relève d'un délit commun, la liberté d'expression d'un principe constitutionnel. Le même principe de proportionnalité impose donc qu'on ne détruit pas l'un pour empêcher l'autre.
Ah ... mais pourtant c'est toi qui disais que la liberté d'expression était au dessus des autres droits qui selon toi n'étaient pas fondamentaux, la CEDH te donne simplement tort
La CEDH parle du droit à la vie privée, Totoche. Pas de la diffamation.
Tu t'as gourré. Mais on a l'habitude.
Rigolo.
Même pas. Juste con.
L. -- Login: laurent Password: tapioca
Brina
Dans l'article <supersede.cbjdif$rjj$, Laurent Chemla a promptement déclamé ...
Brina wrote:
> oui mais avec le même raisonnement concernant la victime de l'exercice > de la liberté d'expression causant un préjudice lié à un autre droit > garanti par les droits de l'homme
Voilà.
Quand les droits de l'homme garantiront que nul ne doit être diffamé, il sera temps de faire des lois qui respecteront le principe de proportionnalité en établissant une égalité de traitement entre la défense de deux droit constitutionnels.
L'article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme n'est pas, pour toi, un texte important ?
« Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »
La diffamation est justement l'atteinte à l'honneur et à la réputation, c'est sa définition !
L'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme acceptant la limitation de la liberté d'expression pour protéger la réputation d'autrui DONC de la diffamation, n'est évidemment, pas pour toi, un texte important ...
« 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. »
Il n'y a donc aucune atteinte aux libertés fondamentales en les limitant la liberté d'expression pour protéger de la diffamation.
Dis, de temps en temps, ça t'arrive de lire au moins une fois, les textes dont tu parles ? A moins que tu t'estimes plus compétents en matière des droits de l'homme que les rédacteurs et signataires de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de ceux de la Convention européenne des droits de l'homme et des juges de la CEDH ?
> Rigolo.
Même pas. Juste con.
Merci de le reconnaitre ...
Dans l'article <supersede.cbjdif$rjj$1@brasil.brainstorm.fr>, Laurent
Chemla <laurent@REMOVETHIS.eu.org> a promptement déclamé ...
Brina <Brina@alussinan.org> wrote:
> oui mais avec le même raisonnement concernant la victime de l'exercice
> de la liberté d'expression causant un préjudice lié à un autre droit
> garanti par les droits de l'homme
Voilà.
Quand les droits de l'homme garantiront que nul ne doit être diffamé,
il sera temps de faire des lois qui respecteront le principe de
proportionnalité en établissant une égalité de traitement entre la
défense de deux droit constitutionnels.
L'article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme n'est
pas, pour toi, un texte important ?
« Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa
famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son
honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de
la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »
La diffamation est justement l'atteinte à l'honneur et à la réputation,
c'est sa définition !
L'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme acceptant
la limitation de la liberté d'expression pour protéger la réputation
d'autrui DONC de la diffamation, n'est évidemment, pas pour toi, un
texte important ...
« 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.
Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de
recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans
qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans
considération de frontière. Le présent article n'empêche pas
les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de
cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des
responsabilités peut être soumis à certaines formalités,
conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui
constituent des mesures nécessaires, dans une société
démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité
territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre
et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de
la morale, à la protection de la réputation ou des droits
d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations
confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité
du pouvoir judiciaire. »
Il n'y a donc aucune atteinte aux libertés fondamentales en les limitant
la liberté d'expression pour protéger de la diffamation.
Dis, de temps en temps, ça t'arrive de lire au moins une fois, les
textes dont tu parles ?
A moins que tu t'estimes plus compétents en matière des droits de
l'homme que les rédacteurs et signataires de la Déclaration universelle
des droits de l'homme, de ceux de la Convention européenne des droits de
l'homme et des juges de la CEDH ?
Dans l'article <supersede.cbjdif$rjj$, Laurent Chemla a promptement déclamé ...
Brina wrote:
> oui mais avec le même raisonnement concernant la victime de l'exercice > de la liberté d'expression causant un préjudice lié à un autre droit > garanti par les droits de l'homme
Voilà.
Quand les droits de l'homme garantiront que nul ne doit être diffamé, il sera temps de faire des lois qui respecteront le principe de proportionnalité en établissant une égalité de traitement entre la défense de deux droit constitutionnels.
L'article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme n'est pas, pour toi, un texte important ?
« Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »
La diffamation est justement l'atteinte à l'honneur et à la réputation, c'est sa définition !
L'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme acceptant la limitation de la liberté d'expression pour protéger la réputation d'autrui DONC de la diffamation, n'est évidemment, pas pour toi, un texte important ...
« 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. »
Il n'y a donc aucune atteinte aux libertés fondamentales en les limitant la liberté d'expression pour protéger de la diffamation.
Dis, de temps en temps, ça t'arrive de lire au moins une fois, les textes dont tu parles ? A moins que tu t'estimes plus compétents en matière des droits de l'homme que les rédacteurs et signataires de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de ceux de la Convention européenne des droits de l'homme et des juges de la CEDH ?
> Rigolo.
Même pas. Juste con.
Merci de le reconnaitre ...
JCL
Quelle est la question?
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://monsite.wanadoo.fr/jcl.on.line
Quelle est la question?
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://monsite.wanadoo.fr/jcl.on.line
XXX, va jouer ailleurs. Tu t'es assez rendue ridicule ici pour quelques temps, je pense.
Vous ne pouvez même pas passer une semaine sans vomir des insultes dans un forum ? Faut voir un docteur.
Laurent Chemla
Brina wrote:
« Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »
La diffamation est justement l'atteinte à l'honneur et à la réputation, c'est sa définition !
Uniquement si un juge a qualifié un propos de diffamation. Et jusqu'à preuve du contraire, l'affaire jugée par la CEDH, je le répète lentement, ne concernait PAS la diffamation. Tu assimiles des choses différentes, des cas différents. La justice et le droit ne sont pas ce que tu crois.
D'ailleurs, où as tu vu qu'une atteinte à la vie privée était une bonne chose et qu'une diffamation n'était pas punissable ?
Où, sinon dans tes délires usenettiens, tes mensonges et toutes les inexactitudes dont tu nous as abreuvés le mois dernier ?
Ma position, celle de tous les adversaires de la LEN, c'est l'application du principe de proportionnalité et du principe d'égalité. On ne fait pas une loi qui oublie un principe fondamental pour empêcher un simple délit, on ne punit pas le même délit selon qu'il est commis par deux personnes différentes de façon identique.
Et, surtout, le juge est le garant des libertés et lui seul doit dire le droit, sûrement pas un intermédiaire technique.
Je n'ai jamais dit "il ne faut pas punir la diffamation". C'est une fois de plus un mensonge ignoble de ta part, un de plus. J'ai dit "ce n'est pas à l'hébergeur de dire ce qui relève ou non de la diffamation, et si ça signifie que la diffamation reste en ligne jusqu'à une décision de justice, ce n'est pas grave, il vaut mieux garantir la liberté d'expression que donner à des techniciens et des commerçants le droit de juger d'un contenu". C'est l'application du principe de proportionnalité.
Es-tu capable de comprendre la différence entre ce que tu crois que j'ai dit et ce que j'écris ? Hélas non.
Mais bon. On s'en fout. Les censeurs se sont faits retoquer, comme c'était annoncé depuis le début, et crois-moi, ce n'est pas fini.
L.
-- Login: laurent Password: tapioca
Brina <Brina@alussinan.org> wrote:
« Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa
famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son
honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de
la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »
La diffamation est justement l'atteinte à l'honneur et à la réputation,
c'est sa définition !
Uniquement si un juge a qualifié un propos de diffamation. Et jusqu'à
preuve du contraire, l'affaire jugée par la CEDH, je le répète lentement,
ne concernait PAS la diffamation. Tu assimiles des choses différentes,
des cas différents. La justice et le droit ne sont pas ce que tu crois.
D'ailleurs, où as tu vu qu'une atteinte à la vie privée était une bonne
chose et qu'une diffamation n'était pas punissable ?
Où, sinon dans tes délires usenettiens, tes mensonges et toutes les
inexactitudes dont tu nous as abreuvés le mois dernier ?
Ma position, celle de tous les adversaires de la LEN, c'est l'application
du principe de proportionnalité et du principe d'égalité. On ne fait pas
une loi qui oublie un principe fondamental pour empêcher un simple délit,
on ne punit pas le même délit selon qu'il est commis par deux personnes
différentes de façon identique.
Et, surtout, le juge est le garant des libertés et lui seul doit dire le
droit, sûrement pas un intermédiaire technique.
Je n'ai jamais dit "il ne faut pas punir la diffamation". C'est une fois
de plus un mensonge ignoble de ta part, un de plus. J'ai dit "ce n'est
pas à l'hébergeur de dire ce qui relève ou non de la diffamation, et si
ça signifie que la diffamation reste en ligne jusqu'à une décision de
justice, ce n'est pas grave, il vaut mieux garantir la liberté d'expression
que donner à des techniciens et des commerçants le droit de juger d'un
contenu". C'est l'application du principe de proportionnalité.
Es-tu capable de comprendre la différence entre ce que tu crois que j'ai dit
et ce que j'écris ? Hélas non.
Mais bon. On s'en fout. Les censeurs se sont faits retoquer, comme c'était
annoncé depuis le début, et crois-moi, ce n'est pas fini.
« Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »
La diffamation est justement l'atteinte à l'honneur et à la réputation, c'est sa définition !
Uniquement si un juge a qualifié un propos de diffamation. Et jusqu'à preuve du contraire, l'affaire jugée par la CEDH, je le répète lentement, ne concernait PAS la diffamation. Tu assimiles des choses différentes, des cas différents. La justice et le droit ne sont pas ce que tu crois.
D'ailleurs, où as tu vu qu'une atteinte à la vie privée était une bonne chose et qu'une diffamation n'était pas punissable ?
Où, sinon dans tes délires usenettiens, tes mensonges et toutes les inexactitudes dont tu nous as abreuvés le mois dernier ?
Ma position, celle de tous les adversaires de la LEN, c'est l'application du principe de proportionnalité et du principe d'égalité. On ne fait pas une loi qui oublie un principe fondamental pour empêcher un simple délit, on ne punit pas le même délit selon qu'il est commis par deux personnes différentes de façon identique.
Et, surtout, le juge est le garant des libertés et lui seul doit dire le droit, sûrement pas un intermédiaire technique.
Je n'ai jamais dit "il ne faut pas punir la diffamation". C'est une fois de plus un mensonge ignoble de ta part, un de plus. J'ai dit "ce n'est pas à l'hébergeur de dire ce qui relève ou non de la diffamation, et si ça signifie que la diffamation reste en ligne jusqu'à une décision de justice, ce n'est pas grave, il vaut mieux garantir la liberté d'expression que donner à des techniciens et des commerçants le droit de juger d'un contenu". C'est l'application du principe de proportionnalité.
Es-tu capable de comprendre la différence entre ce que tu crois que j'ai dit et ce que j'écris ? Hélas non.
Mais bon. On s'en fout. Les censeurs se sont faits retoquer, comme c'était annoncé depuis le début, et crois-moi, ce n'est pas fini.
L.
-- Login: laurent Password: tapioca
Brina
Dans l'article <cbk969$4r1$, Laurent Chemla a promptement déclamé ...
Brina wrote:
> « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa > famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son > honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de > la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. » > > > La diffamation est justement l'atteinte à l'honneur et à la réputation, > c'est sa définition !
Uniquement si un juge a qualifié un propos de diffamation. Et jusqu'à preuve du contraire, l'affaire jugée par la CEDH, je le répète lentement, ne concernait PAS la diffamation. Tu assimiles des choses différentes, des cas différents. La justice et le droit ne sont pas ce que tu crois.
Non, j'assimile le fait que tu prétends que le respect de la liberté d'expression exige de passer sur les droits d'un victime, on a là une jurisprudence *prouvant* que tu as tort
Dans l'article <cbk969$4r1$1@brasil.brainstorm.fr>, Laurent Chemla
<laurent@REMOVETHIS.eu.org> a promptement déclamé ...
Brina <Brina@alussinan.org> wrote:
> « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa
> famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son
> honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de
> la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »
>
>
> La diffamation est justement l'atteinte à l'honneur et à la réputation,
> c'est sa définition !
Uniquement si un juge a qualifié un propos de diffamation. Et jusqu'à
preuve du contraire, l'affaire jugée par la CEDH, je le répète lentement,
ne concernait PAS la diffamation. Tu assimiles des choses différentes,
des cas différents. La justice et le droit ne sont pas ce que tu crois.
Non, j'assimile le fait que tu prétends que le respect de la liberté
d'expression exige de passer sur les droits d'un victime, on a là une
jurisprudence *prouvant* que tu as tort
Dans l'article <cbk969$4r1$, Laurent Chemla a promptement déclamé ...
Brina wrote:
> « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa > famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son > honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de > la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. » > > > La diffamation est justement l'atteinte à l'honneur et à la réputation, > c'est sa définition !
Uniquement si un juge a qualifié un propos de diffamation. Et jusqu'à preuve du contraire, l'affaire jugée par la CEDH, je le répète lentement, ne concernait PAS la diffamation. Tu assimiles des choses différentes, des cas différents. La justice et le droit ne sont pas ce que tu crois.
Non, j'assimile le fait que tu prétends que le respect de la liberté d'expression exige de passer sur les droits d'un victime, on a là une jurisprudence *prouvant* que tu as tort
Laurent Wacrenier
Laurent Chemla écrit:
La diffamation est justement l'atteinte à l'honneur et à la réputation, c'est sa définition !
Uniquement si un juge a qualifié un propos de diffamation.
Chez vous, je ne sais pas. En France, d'après la loi, il n'y a pas besoin d'un juge quelque part pour qu'il y ai diffamation :
" Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation "
Laurent Chemla <laurent@REMOVETHIS.eu.org> écrit:
La diffamation est justement l'atteinte à l'honneur et à la réputation,
c'est sa définition !
Uniquement si un juge a qualifié un propos de diffamation.
Chez vous, je ne sais pas. En France, d'après la loi, il n'y a pas
besoin d'un juge quelque part pour qu'il y ai diffamation :
" Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à
l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le
fait est imputé est une diffamation "
La diffamation est justement l'atteinte à l'honneur et à la réputation, c'est sa définition !
Uniquement si un juge a qualifié un propos de diffamation.
Chez vous, je ne sais pas. En France, d'après la loi, il n'y a pas besoin d'un juge quelque part pour qu'il y ai diffamation :
" Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation "
