=>> Libre choix du locataire ?

Le
André
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement que je désire mettre en location .

Légalement, ai-je le droit de choisir, parmi tous les candidats, le
locataire selon mes critères personnels ?

Légalement, suis-je obligé de justifier mon choix (négatif) auprès des
autres candidats locataires ?

Merci pour votre éclairage.

André
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Coco
Le #15622021
Oui
"André" 470c77d8$0$14476$
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement que je désire mettre en location .

Légalement, ai-je le droit de choisir, parmi tous les candidats, le
locataire selon mes critères personnels ?



oui

Légalement, suis-je obligé de justifier mon choix (négatif) auprès des
autres candidats locataires ?




non

Merci pour votre éclairage.

André



Serge
Le #15622001
"Coco" news: 470c7a3b$0$21146$
| Oui
| "André" | 470c77d8$0$14476$
| > Bonjour,
| >
| > Je suis propriétaire d'un appartement que je désire mettre en
location .
| >
| > Légalement, ai-je le droit de choisir, parmi tous les candidats, le
| > locataire selon mes critères personnels ?
|
| oui
|
| > Légalement, suis-je obligé de justifier mon choix (négatif) auprès
des
| > autres candidats locataires ?
| >
|
| non
|

Bonjour,

Il serait bon de ***citer des textes légaux...***

Ainsi "critères personnels" peut amener rapidement à
"discrimination"....

Serge
Laurent GARNIER
Le #15621971
André wrote:
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement que je désire mettre en location .

Légalement, ai-je le droit de choisir, parmi tous les candidats, le
locataire selon mes critères personnels ?



Oui et non : certains criteres sont interdit (race/ethnie, religion, ...).

Légalement, suis-je obligé de justifier mon choix (négatif) auprès des
autres candidats locataires ?



SI un locataire evince porte plainte aupres d'un juge, vous devrez
probablement jutifier votre choix devant ce juge. Vous n'avez pas a le
faire spontannement pour cahque locataire evince.

--
Laurent GARNIER
André
Le #15621951
Bonjour,

"Serge" de news: 470c7b34$0$21150$

"Coco" news: 470c7a3b$0$21146$
| Oui
| "André" | 470c77d8$0$14476$
| > Bonjour,
| >
| > Je suis propriétaire d'un appartement que je désire mettre en
location .
| >
| > Légalement, ai-je le droit de choisir, parmi tous les candidats, le
| > locataire selon mes critères personnels ?
|
| oui
|
| > Légalement, suis-je obligé de justifier mon choix (négatif) auprès
des
| > autres candidats locataires ?
| >
|
| non
|

Bonjour,

Il serait bon de ***citer des textes légaux...***

Ainsi "critères personnels" peut amener rapidement à
"discrimination"....

Serge




Des critères personnels sont toujours une forme de discrimination !!

Avec les lois actuelles, si j'ai plusieurs candidats, suis-je
obligé de prendre obligatoirement le seul qui ne serait pas de
type européen sous peine d'être qualifié automatiquement de
raciste et de tomber sous le coup de la Loi ?

Dans ce cas, le racisme "à l'envers" ne semble pas perturber le
législateur!

On va trop loin avec des Lois sensées combattre le racisme !

André
Thibaut Henin
Le #15621941
Serge wrote:
"Coco" news: 470c7a3b$0$21146$
| Oui
| "André" | 470c77d8$0$14476$
| > Bonjour,
| >
| > Je suis propriétaire d'un appartement que je désire mettre en
location .
| >
| > Légalement, ai-je le droit de choisir, parmi tous les candidats, le
| > locataire selon mes critères personnels ?
|
| oui
|
| > Légalement, suis-je obligé de justifier mon choix (négatif) auprès
des
| > autres candidats locataires ?
| >
|
| non
|

Bonjour,

Il serait bon de ***citer des textes légaux...***

Ainsi "critères personnels" peut amener rapidement à
"discrimination"....

Serge




Dans la mesure ou on est pas obligé d'expliquer pourquoi on refuse un
appartement à quelqu'un, comment "prouver" qu'il y a discrimination ?
Parce qu'en même temps, dès que vous acceptez quelqu'un et refuser un
autre, il y aura toujours moyen de trouver une caractéristique
différente chez l'un et l'autre qui pourrait se justifier par la
discrimination ...

Ma question est : si je choisi un candidat parce que je m'entend bien
avec lui et que je veux avoir de bonnes relations loueur/propriétaire,
est-ce que je suis en tord ? (franchement, je trouverai ça gonflé de
m'interdire de choisir mon locataire suivant lequel je préfère).
Patrick V
Le #15621921
On 10 oct, 09:31, "André"
Des critères personnels sont toujours une forme de discrimination !!



Certes, mais il y a des discriminations qui sont illégales.

Avec les lois actuelles, si j'ai plusieurs candidats, suis-je
obligé de prendre obligatoirement le seul qui ne serait pas de
type européen sous peine d'être qualifié automatiquement de
raciste et de tomber sous le coup de la Loi ?



Non, mais si il peut être prouvé (par testing, par exemple) qu'un
candidat a été écarté sur des critères illégaux, le délit sera
caractérisé.
Laurent GARNIER
Le #15621891
Thibaut Henin wrote:

Dans la mesure ou on est pas obligé d'expliquer pourquoi on refuse un
appartement à quelqu'un, comment "prouver" qu'il y a discrimination ?



Testing par exemple.

Parce qu'en même temps, dès que vous acceptez quelqu'un et refuser un
autre, il y aura toujours moyen de trouver une caractéristique
différente chez l'un et l'autre qui pourrait se justifier par la
discrimination ...



La discrimination reste du penal. Ce n'est pas a vous de prouver votre
innocence mais a votre adversaire de prouver votre culpabilite. Et la
simple affirmation d'un fait n'est pas vraiment de nature a constituer
une preuve de culpabilite...

Ma question est : si je choisi un candidat parce que je m'entend bien
avec lui et que je veux avoir de bonnes relations loueur/propriétaire,
est-ce que je suis en tord ? (franchement, je trouverai ça gonflé de
m'interdire de choisir mon locataire suivant lequel je préfère).



Ce n'est pas un critere illegal de discrimination.

--
Laurent GARNIER
AlainD
Le #15621861
"André" 470c7fe6$0$5067$

Des critères personnels sont toujours une forme de discrimination !!



Oui, mais certaines discriminations sont interdites par la loi (religion,
origine, couleur, age, etc) D'autres sont légales (salaire, caution, etc)

Avec les lois actuelles, si j'ai plusieurs candidats, suis-je
obligé de prendre obligatoirement le seul qui ne serait pas de
type européen sous peine d'être qualifié automatiquement de
raciste et de tomber sous le coup de la Loi ?



Non

Dans ce cas, le racisme "à l'envers" ne semble pas perturber le
législateur!

On va trop loin avec des Lois sensées combattre le racisme !



Il faut arreter d'être parano surtout. De toute façon c'est au "discriminé"
de prouver qu'il ya discrimination, pas à vous qu'il n'y en a pas.
Laurent Jumet
Le #15621851
Hello André !

"André"
Je suis propriétaire d'un appartement que je désire mettre en location .
Légalement, suis-je obligé de justifier mon choix (négatif) auprès des
autres candidats locataires ?



Les réponses sont:
-non si les locataires refusés sont autochtones.
-oui si les locataires refusés sont allochtones.

Il existe une présomption irréfragable de racisme à votre charge lorsqu'un contrat quel qu'il soit n'est pas conclu avec un postulant allochtone.
:-)

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Laurent GARNIER
Le #15621841
André wrote:

Des critères personnels sont toujours une forme de discrimination !!



Certaines discrimination sont legales. D'autres non.

Avec les lois actuelles, si j'ai plusieurs candidats, suis-je
obligé de prendre obligatoirement le seul qui ne serait pas de
type européen sous peine d'être qualifié automatiquement de
raciste et de tomber sous le coup de la Loi ?



Non, puisque vous dicrimine suivant un critere non legal : l'ethnie
reelle ou suppose (non europeen).

Dans ce cas, le racisme "à l'envers" ne semble pas perturber le
législateur!



La legislation est "transparente". Vous ne pouvez pas plus discriminer
sur le critere "non europeen" que sur le critere "europeen" par exemple.

On va trop loin avec des Lois sensées combattre le racisme !



Vous ne les comprennez pas probablement...

--
Laurent GARNIER
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