licence logiciel

Le
ano22000
J'ai un ordinateur. Ma soeur en a également un.
A-t-elle le droit de me prêter un logiciel dont la licence d'utilisation
autorise uniquement l'usage à titre privé ?
En gros y a t il des exceptions pour un usage dans un cadre familial ?
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Trier par : date / pertinence
Albert ARIBAUD
Le #14301781
Le Thu, 26 Jul 2007 16:38:21 +0400, ano22000 a écrit:

J'ai un ordinateur. Ma soeur en a également un. A-t-elle le droit de me
prêter un logiciel dont la licence d'utilisation autorise uniquement
l'usage à titre privé ? En gros y a t il des exceptions pour un usage
dans un cadre familial ?



J'ai répondu sur alt.fr.droit, mais je répète ici : l'article L.122-5,
2°, du Code de la Propriété Intellectuelle exclut le logiciel du champ de
l'exception de copie privée. En revanche, certaines licences logicielles
(et il me semble que vous en avez conscience au vu de votre choix de
sujet) autorisent votre soeur à vous distribuer une copie, et vous à
l'utiliser ; c'est le cas, notamment, des logiciels libres.

Amicalement,
--
Albert.
Lea Gris
Le #14301741
Albert ARIBAUD a écrit :
Le Thu, 26 Jul 2007 16:38:21 +0400, ano22000 a écrit:

J'ai un ordinateur. Ma soeur en a également un. A-t-elle le droit de me
prêter un logiciel dont la licence d'utilisation autorise uniquement
l'usage à titre privé ? En gros y a t il des exceptions pour un usage
dans un cadre familial ?



J'ai répondu sur alt.fr.droit, mais je répète ici : l'article L.122-5,
2°, du Code de la Propriété Intellectuelle exclut le logiciel du champ de
l'exception de copie privée. En revanche, certaines licences logicielles
(et il me semble que vous en avez conscience au vu de votre choix de
sujet) autorisent votre soeur à vous distribuer une copie, et vous à
l'utiliser ; c'est le cas, notamment, des logiciels libres.



Quelle est la validé d'une licence dont ont ne peut consulter le contenu
avant l'achat ?

L'achat étant le contrat lui-même, il n'est pas possible d'ajouter ou
modifier de clause une fois le paiement réalisé, si ?

--
Léa Gris - http://www.noiraude.net/
() Campagne du ruban texte brut contre les courriels en HTML,
/ contre les pièces jointes dans un format propriétaire.
Contre les DRMs appelez le : 09f911029d74e35bd84156c5635688c0
Albert ARIBAUD
Le #14301731
Le Thu, 26 Jul 2007 22:44:25 +0200, Lea Gris a écrit:

Albert ARIBAUD a écrit :
Le Thu, 26 Jul 2007 16:38:21 +0400, ano22000 a écrit:

J'ai un ordinateur. Ma soeur en a également un. A-t-elle le droit de
me prêter un logiciel dont la licence d'utilisation autorise
uniquement l'usage à titre privé ? En gros y a t il des exceptions
pour un usage dans un cadre familial ?



J'ai répondu sur alt.fr.droit, mais je répète ici : l'article L.122-5,
2°, du Code de la Propriété Intellectuelle exclut le logiciel du champ
de l'exception de copie privée. En revanche, certaines licences
logicielles (et il me semble que vous en avez conscience au vu de votre
choix de sujet) autorisent votre soeur à vous distribuer une copie, et
vous à l'utiliser ; c'est le cas, notamment, des logiciels libres.



Quelle est la validé d'une licence dont ont ne peut consulter le contenu
avant l'achat ?



Nulle, ce qui a pour effet de donner à l'acheteur les seuls droits
évidents de l'acte d'achat, à savoir le droit d'exécuter le logiciel,
point.

L'achat étant le contrat lui-même, il n'est pas possible d'ajouter ou
modifier de clause une fois le paiement réalisé, si ?



Non, mais il est éventuellement possible de conclure un avenant avec
l'auteur / ayant-droit.

Amicalement,
--
Albert.
ano22000
Le #14301701
Je vous demande d'abord pardon si les réponses sont dupliquées sur plusieurs
groupes de discussion.

En fait il n'est même pas question de copier le logiciel.
Le logiciel en question est un jeu vidéo que ma soeur possède et a terminé.
Elle veut me prêter les CD d'installation originaux pour que je l'utilise
sur mon ordinateur.
Et quand j'aurais terminé le jeu, je lui rendrai ses CD sans en avoir fait
de copies.


Je donne au passage des extraits du contrat de licence du programme (en
admettant que ce soit légal :) ):
Cette licence donne uniquement le droit d'effectuer une seule installation
du progiciel.

Le progiciel est conçu pour l'usage strictement privé du client, qui
s'interdit donc formellement de consentir des sous-licences, de le louer, de
le prêter, ... De manière générale, il est strictement interdit d'en faire
l'objet ou l'instrument d'une utilisation qui bénéficie à un tiers, que ce
soit à titre gratuit ou onéreux

====> fin de l'extrait
Albert ARIBAUD
Le #14301681
Le Sat, 28 Jul 2007 23:50:17 +0400, ano22000 a écrit:

Je vous demande d'abord pardon si les réponses sont dupliquées sur
plusieurs groupes de discussion.

En fait il n'est même pas question de copier le logiciel. Le logiciel en
question est un jeu vidéo que ma soeur possède et a terminé. Elle veut
me prêter les CD d'installation originaux pour que je l'utilise sur mon
ordinateur.
Et quand j'aurais terminé le jeu, je lui rendrai ses CD sans en avoir
fait de copies.



En effet, il ne s'agit pas de copie mais de (re)distribution, pour
laquelle votre soeur n'a apparemment pas les droits.

Je donne au passage des extraits du contrat de licence du programme (en
admettant que ce soit légal :) ):
Cette licence donne uniquement le droit d'effectuer une seule
installation du progiciel.



Pan : votre soeur n'a donc pas le droit de l'installer de nouveau...

Le progiciel est conçu pour l'usage strictement privé du client, qui
s'interdit donc formellement de consentir des sous-licences, de le
louer, de le prêter, ... De manière générale, il est strictement
interdit d'en faire l'objet ou l'instrument d'une utilisation qui
bénéficie à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux

====> fin de l'extrait



Et là, c'est la deuxième cartouche, au cas où : votre soeur n'a donc pas
le droit non plus de vous céder, prêter, etc. le logiciel.

Bref, l'auteur du logiciel rappelle explicitement qu'il n'autorise
aucunement l'usage que votre soeur compte en faire.

Amicalement,
--
Albert.
ano22000
Le #14301671
J'ai contacté les développeurs et ils autorisent.
Albert ARIBAUD
Le #14301661
Le Wed, 01 Aug 2007 01:09:17 +0400, ano22000 a écrit:

"Albert ARIBAUD" news:

En effet, il ne s'agit pas de copie mais de (re)distribution, pour
laquelle votre soeur n'a apparemment pas les droits.


Pan : votre soeur n'a donc pas le droit de l'installer de nouveau...




Je pense que cela signifie plutôt que le programme ne doit pas être
installé en même temps sur plusieurs machines.



Eventuellement (soyons toujours circonspects face aux interprétations),
mais il faut au moins que cela soit fait sur des ordinateurs successifs
de l'acheteur et de lui seul, car c'est lui seul qui a contracté avec
l'auteur via la licence.

Et là, c'est la deuxième cartouche, au cas où : votre soeur n'a donc
pas le droit non plus de vous céder, prêter, etc. le logiciel.



Mais il y a t -il des exceptions pour le cercle familial ?



Je l'ai dit, le Code de la Propriété Intellectuelle exclut cela ; en
fait, il me semble -- c'est à vérifier -- que le CPI n'utilise le terme
d'usage privé, et que la jurisprudence n'assimile "privé" à "dans le
cercle de famille et des proches" que pour l'exception de copie privée ;
cela exclut les prêts, cessions, etc.

Je recite un extrait :
... De manière générale, il est strictement interdit d'en faire l'objet
ou l'instrument d'une utilisation qui bénéficie à un tiers, que ce soit
à titre gratuit ou onéreux

Est ce que cela veut bien dire que je n'ai même pas le droit d'utiliser
le programme installé sur la machine de ma soeur (Ici, je parle bien
d'utiliser le programme sur SA machine, donc pas la mienne, donc pas de
redistribution) En gros, si quelqu'un utilise sa machine, elle doit
veiller à ce que "l'invité" n'utilise pas ce programme.



C'est l'idée : votre soeur n'a pas le droit de "jouer les
intermédiaires". L'auteur a estimé que si votre soeur a installé le
logiciel sur son ordi, c'est qu' elle l'utilise ; si en plus elle
autorise quelqu'un d'autre à le faire, cela fait deux utilisateurs, et
pour cet auteur, cela doit faire deux achats de licences -- et il a le
droit d'en décider ainsi.

Ou encore que si
un père de famille achète un logiciel et l'installe sur un pc, il devra
empécher les autres membre du foyer d'utiliser le programme si la
licence le demande ?



Oui : c'est une condition imposée par l'auteur, qui en a le droit (qu'il
soit en mesure de la faire respecter est une autre question). Les
contrats de licence sont très divers, et il en existe de très bien qui
donnent bien plus de droits aux utilisateurs.

Amicalement,
--
Albert.
Albert ARIBAUD
Le #14301651
Le Wed, 01 Aug 2007 01:50:33 +0400, ano22000 a écrit:

J'ai contacté les développeurs et ils autorisent.



Ah, alors tout va bien !

Amicalement,
--
Albert.
roger gonnet
Le #14301641
"ano22000" news:46ab9e9e$0$25911$
Je vous demande d'abord pardon si les réponses sont dupliquées sur
plusieurs groupes de discussion.

En fait il n'est même pas question de copier le logiciel.
Le logiciel en question est un jeu vidéo que ma soeur possède et a
terminé.
Elle veut me prêter les CD d'installation originaux pour que je l'utilise
sur mon ordinateur.
Et quand j'aurais terminé le jeu, je lui rendrai ses CD sans en avoir fait
de copies.


Je donne au passage des extraits du contrat de licence du programme (en
admettant que ce soit légal :) ):
Cette licence donne uniquement le droit d'effectuer une seule installation
du progiciel.

Le progiciel est conçu pour l'usage strictement privé du client, qui
s'interdit donc formellement de consentir des sous-licences, de le louer,
de
le prêter, ... De manière générale, il est strictement interdit d'en faire
l'objet ou l'instrument d'une utilisation qui bénéficie à un tiers, que ce
soit à titre gratuit ou onéreux




La deuxième partie est clairement un abus de droit.

Pourquoi pas aussi des voitures ou des maisons où il serait interdit de
transporter ou de loger qui que ce soit d'autre que l'acheteur? Ou des
ballons dans lesquels seul le cochon de payeur aurait le droit de shooter?

r
dmkgbt
Le #14301631
roger gonnet

La deuxième partie est clairement un abus de droit.



Axiome : Tout ce qui ne plaît pas à Gonnet est un abus de droit.


--
Dominique G
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