Licenciement assistante maternelle

Le
yoh
bonjour, voici mon probleme,
Je suis employeur d une assistante maternelle, ma fille à 2ans et demi
et rentrera donc à l'ecole en septembre 2009. Il etait prévu que
l'assistante obtienne un agrement periscolaire pour ma fille. Celui ci à
été refusé, j'envisageais donc de la licencier au mois de juillet ou
aout, afin de prendre une nouvelle assistante avec agrement periscolaire.
Il y a peu la nounou nous a annoncé qu elle était enceinte et nous a dit
que nous ne pouvions plus la licencier jusqu a la fin de son congé
maternité + 4 semaines, ce qui nous ramene vers octobre novembre 2009.

Dit elle vrai ? Vous comprenez que je souhaite la licencier non pas
parce qu elle est enceinte mais parce qu'elle n'a pas eu l'agrement
periscolaire.

Merci
yann
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Treblig Star
Le #18804921
yoh
bonjour, voici mon probleme,
Je suis employeur d une assistante maternelle, ma fille à 2ans et demi
et rentrera donc à l'ecole en septembre 2009. Il etait prévu que
l'assistante obtienne un agrement periscolaire pour ma fille. Celui ci à
été refusé, j'envisageais donc de la licencier au mois de juillet ou
aout, afin de prendre une nouvelle assistante avec agrement periscolaire.
Il y a peu la nounou nous a annoncé qu elle était enceinte et nous a dit
que nous ne pouvions plus la licencier jusqu a la fin de son congé
maternité + 4 semaines, ce qui nous ramene vers octobre novembre 2009.



Si elle doit accoucher en octobre (d'après ce que vous semblez exprimer), il
serait étonnant qu'elle fût en congé prénatal en mars. Si un problème médical
lui cause un arrêt de travail de longue durée pendant sa grossesse, c'est
autre chose.

Pour exercer, il semble que l'assistante maternelle doive être titulaire d'un
agrément. Sinon, elle ne peut être assistante maternelle.

L'article 18 de la Convention Collective Nationale des assistants maternelles
du particulier employeur précise certains points de la rupture du contrat de
travail :

http://www.assistante-maternelle.biz/convention_collective.html


Dit elle vrai ? Vous comprenez que je souhaite la licencier non pas
parce qu elle est enceinte mais parce qu'elle n'a pas eu l'agrement
periscolaire.




Certes. Ce que je vous ai indiqué plus haut ne résoudra certainement pas tout
mais ceci est un élément d'une éventuelle procédure de licenciement.

Et puis, d'un autre côté, ne vous sentez pas coupable car, en tant que
particulier, vous n'avez pas mission d'assistance sociale. Il est évident que
licencier un salarié comme dans votre cas peut aussi causer un questionnement
quant au devenir du ou de la licencié(e).

Merci
yann



Bon courage, ce n'est pas facile.

--
C'est nouveau, ça vient de sortir ©
(Coluche)
yoh
Le #18810241
Treblig Star a écrit :
yoh
bonjour, voici mon probleme,
Je suis employeur d une assistante maternelle, ma fille à 2ans et demi
et rentrera donc à l'ecole en septembre 2009. Il etait prévu que
l'assistante obtienne un agrement periscolaire pour ma fille. Celui ci à
été refusé, j'envisageais donc de la licencier au mois de juillet ou
aout, afin de prendre une nouvelle assistante avec agrement periscolaire.
Il y a peu la nounou nous a annoncé qu elle était enceinte et nous a dit
que nous ne pouvions plus la licencier jusqu a la fin de son congé
maternité + 4 semaines, ce qui nous ramene vers octobre novembre 2009.



Si elle doit accoucher en octobre (d'après ce que vous semblez exprimer), il
serait étonnant qu'elle fût en congé prénatal en mars. Si un problème médical
lui cause un arrêt de travail de longue durée pendant sa grossesse, c'est
autre chose.



Non elle accouche en aout, elle a droit à son congé maternité et je ne
pourrais la licencier qu apres un mois de preavis effectué a son retour
de congé maternité ... soit octobre novembre environ



Pour exercer, il semble que l'assistante maternelle doive être titulaire d'un
agrément. Sinon, elle ne peut être assistante maternelle.



Oui elle possede un agrement mais pas periscolaire, celui ci lui a été
refusé



L'article 18 de la Convention Collective Nationale des assistants maternelles
du particulier employeur précise certains points de la rupture du contrat de
travail :

http://www.assistante-maternelle.biz/convention_collective.html

Dit elle vrai ? Vous comprenez que je souhaite la licencier non pas
parce qu elle est enceinte mais parce qu'elle n'a pas eu l'agrement
periscolaire.




Certes. Ce que je vous ai indiqué plus haut ne résoudra certainement pas tout
mais ceci est un élément d'une éventuelle procédure de licenciement.

Et puis, d'un autre côté, ne vous sentez pas coupable car, en tant que
particulier, vous n'avez pas mission d'assistance sociale. Il est évident que
licencier un salarié comme dans votre cas peut aussi causer un questionnement
quant au devenir du ou de la licencié(e).



Non ce n'est pas que j'ai du remord, c'est juste par rapport à la loi ,
je ne veux pas etre amené devant les prudhomes


Merci
yann



Bon courage, ce n'est pas facile.



Barbara
Le #18810451
"yoh" news:49acf619$0$12645$

Non elle accouche en aout, elle a droit à son congé maternité et je ne
pourrais la licencier qu apres un mois de preavis effectué a son retour de
congé maternité ... soit octobre novembre environ



Je ne suis pas juriste mais j'ai été enceinte 3 fois, et d'après mes
souvenirs, tant que le congé de maternité n'a pas débuté, le licenciement
peut avoir lieu sous des conditions certes strictes, mais dont vous pouvez
dépendre si l'on en croit cet article :
http://www.doctissimo.fr/html/sante/femmes/sa_710__travail_gross.htm. Dans
votre cas il y a une impossibilité à maintenir le contrat pour une raison
extérieure à la grossesse. La question est de savoir si cet argument serait
pertinent devant un tribunal si votre assistante souhaitait vous assigner.
yoh
Le #18810441
Barbara a écrit :

"yoh" news:49acf619$0$12645$

Non elle accouche en aout, elle a droit à son congé maternité et je ne
pourrais la licencier qu apres un mois de preavis effectué a son
retour de congé maternité ... soit octobre novembre environ



Je ne suis pas juriste mais j'ai été enceinte 3 fois, et d'après mes
souvenirs, tant que le congé de maternité n'a pas débuté, le
licenciement peut avoir lieu sous des conditions certes strictes, mais
dont vous pouvez dépendre si l'on en croit cet article :
http://www.doctissimo.fr/html/sante/femmes/sa_710__travail_gross.htm.
Dans votre cas il y a une impossibilité à maintenir le contrat pour une
raison extérieure à la grossesse. La question est de savoir si cet
argument serait pertinent devant un tribunal si votre assistante
souhaitait vous assigner.



Eh oui c'est bien le hic ! Est ce que l'argument est pertinent !
C'est bien la question, et je n'arrive pas trouver de précision la dessus.
Meme mon assistance juridique habitation n'est pas en mesure de me
donner cette precision, la reponse que j'ai eu, c'est si elle vous
emmene au pruhomes, ca sera probablement plus favorable à une femme
enceinte plutot qu à un enfant.
www.juristprudence.c.la
Le #18811681
49acf9f2$0$9780$
tant que le congé de maternité n'a pas débuté, le licenciement peut avoir
lieu



erreur !
la femme enceinte est " protégée" (sauf faute grave) dès qu'elle notifie à
l'employeur son état de grossesse
koumac
Le #18811871
"www.juristprudence.c.la" de news: 49ad262d$0$15321$
49acf9f2$0$9780$
tant que le congé de maternité n'a pas débuté, le licenciement peut avoir
lieu



erreur !
la femme enceinte est " protégée" (sauf faute grave) dès qu'elle notifie à
l'employeur son état de grossesse




Je suppose que la notification doit être faite de façon officiel , le fait
de juste prévenir oralement ne dois pas suffire.
www.juristprudence.c.la
Le #18811851
"yoh" 49ac079d$0$2738$
Je suis employeur d une assistante maternelle



- s'il s'agit d'une salarié à votre domicile, le conseil de prud'hommes est
compétent
- mais s'il s'agit d'une gardienne agréée recevant les enfants chez elle,
c'est le tribunal d'instance

or, vous indiquez :
Il etait prévu que l'assistante obtienne un agrement periscolaire pour ma
fille.



de quoi s'agit-il ??????????????
quel lien avec LA TOTALITé des clauses du contrat de travail ?

supposons qu'il s'agisse d'une sorte de certification nécessaire QUE pour
certaines activités :
vous pourriez avoir là une "insuffisance" de qualification de la salariée ;
l'agrément étant impératif, vous ne pouvez contourner la décision des
autorités de tutelle ;
là, il existe un motif de licenciement résultant du " fait du Prince" (ce
n'est pas de l'humour, mais un principe juridique)

MAIS !!!!!!!!!!!!
si l'agrément n'est QUE partiellement utile, vous n'avz pas de lien causal
ni " réel", ni " sérieux" pour rompre le contrat d etravail dans sa
globalité ;
il faudrait , en l'état des seuls éléments d'appréciation perçus ici, faire
une "proposition de modification contractuelle" (apr exemple en réduisant le
temps de travail au seul temps dispensé de l'agrément)

D'autre part,
la salarié n'a pas, aujourd'hui l'agrément
ET elle semble en avoir besoin qu'à effet de septembre, notamment du fait de
la suspension contractuelle inhérente à la maternité ;
or, si vous la licenciez par anticipation
le motif peut " sembler" pertinent, mais il n'est pas né
(rien ne permet d'affirmer que l'agrément ne pourrait être délivré le 1er
octobre... ;
en tous cas il existe un doute)
et dès lors le motif ENVISAGé n'est pas " réel, n'est pas " sérieux"

tout ce qui précède n'est pas une certitude
mais une impression au vu des bribes d'explications
prenez donc mon " opinion " avec les réserves "d'usage !
www.juristprudence.c.la
Le #18811981
"koumac" 49ad2759$0$17760$
Je suppose que la notification doit être faite de façon officiel , le fait
de juste prévenir oralement ne dois pas suffire.



la matérialité d'un acte ne saurait utilement résulter des seules
déclarations de celui qui prétend avoir énoncé verbalement qqchose
Barbara
Le #18812721
"www.juristprudence.c.la" de news:49ad262d$0$15321$
49acf9f2$0$9780$
tant que le congé de maternité n'a pas débuté, le licenciement peut avoir
lieu



erreur !
la femme enceinte est " protégée" (sauf faute grave) dès qu'elle notifie à
l'employeur son état de grossesse



Comme vous le dites, sauf faute grave OU impossibilité matérielle de
poursuivre le contrat. Donc, on peut licencier quand même. Chose impossible
lorsque débute le congé de maternité, quelle qu'en soit la cause.
Barbara
Le #18812711
"yoh" news:49acfb87$0$17736$

Eh oui c'est bien le hic ! Est ce que l'argument est pertinent !
C'est bien la question, et je n'arrive pas trouver de précision la dessus.
Meme mon assistance juridique habitation n'est pas en mesure de me donner
cette precision, la reponse que j'ai eu, c'est si elle vous emmene au
pruhomes, ca sera probablement plus favorable à une femme enceinte plutot
qu à un enfant.



Le contrat mentionne-t-il quelque chose au sujet de l'entrée à l'école ? Car
normalement, par défaut, les contrats courent jusqu'à l'entrée à l'école
uniquement, sauf accord contraire.
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Anonyme