licenciement et demission en même temps

Le
Nefertari
Bonsoir,

Suite à un soucis avec son employeur une amie envoyé sa lettre de
démission, en meme temps l'employeur lui faisait parvenir une lettre de
licenciement, les lettres sont arrivées en même temps et son employeur
ne veut pas mettre licenciement sur l'attestation ASSEDIC est ce que
quelqu'un a déjà eu le meme soucis car bien sur elle ne veut rien
entendre !!!!
Merci d'avance

Que faire ?
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benoit.sansspam
Le #22922621
Nefertari
Que faire ?



Elle a reçue une convocation à un entretien préalable en vu de
son licenciement, ou elle a eu cet entretien et elle a reçu la lettre de
licenciement ?

--
Benoît http://www.duvallois.com/

Avec des fumeurs c'est difficile de s'arrêter. Avec des branleurs,
là, par contre, c'est difficile de continuer.
www.juristprudence.c.la
Le #22923951
Le 13/12/2010 23:00, Nefertari a écrit :
une amie envoyé sa lettre de démission, en meme temps l'employeur lui
faisait parvenir une lettre de licenciement, les lettres sont arrivées
en même temps et son employeur ne veut pas mettre licenciement sur
l'attestation ASSEDIC est ce que quelqu'un a déjà eu le meme soucis
car bien sur elle ne veut rien entendre !!!!



a) ce n'est pas la date d'arrivée, mais la date d'affranchissement qui
compte ; en l'état de vos explications : aucune des parties ne
connaissaient la décision de l'autre, lors de sa propre décision

b) il relève de la compétence du conseil de prud'hommes de qualifier les
faits :
- soit dire que, du fait de telle chronologie matérialisée par
(ceci ou cela), X est l'initiateur de la rupture (démission OU licenciement)
- soit dire que la démission se situait dans un contexte équivoque
du fait de la procédure disciplinaire en cours et que, dès lors, la
rupture revêt l'aspect d'un licenciement
Nefertari
Le #22925601
Le 14/12/2010 11:58, www.juristprudence.c.la a écrit :
a) ce n'est pas la date d'arrivée, mais la date d'affranchissement qui
compte ; en l'état de vos explications : aucune des parties ne
connaissaient la décision de l'autre, lors de sa propre décision

b) il relève de la compétence du conseil de prud'hommes de qualifier les
faits :
- soit dire que, du fait de telle chronologie matérialisée par
(ceci ou cela), X est l'initiateur de la rupture (démission OU
licenciement)
- soit dire que la démission se situait dans un contexte équivoque
du fait de la procédure disciplinaire en cours et que, dès lors, la
rupture revêt l'aspect d'un licenciemen



Bonsoir merci pour la réponse.
On lui conseille de se retrancher derrière ceci :
Le peut-elle ?

""
Quand la démission est donnée dans un mouvement d'humeur, de colère,
sous le coup d'une forte émotion, etc. les tribunaux reconnaissent au
salarié le droit de changer d'avis rapidement. Cette rétractation
s'impose à l'employeur. Si celui-ci refuse de prendre en compte le
changement d'avis du salarié, la rupture du contrat de travail est
assimilée à un licenciement et l'employeur doit en assumer les
conséquences légales et financières.

""
Moisse
Le #22926531
"Nefertari" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4d07d1bf$0$32461$

Le 14/12/2010 11:58, www.juristprudence.c.la a écrit :
a) ce n'est pas la date d'arrivée, mais la date d'affranchissement qui
compte ; en l'état de vos explications : aucune des parties ne
connaissaient la décision de l'autre, lors de sa propre décision

b) il relève de la compétence du conseil de prud'hommes de qualifier les
faits :
- soit dire que, du fait de telle chronologie matérialisée par
(ceci ou cela), X est l'initiateur de la rupture (démission OU
licenciement)
- soit dire que la démission se situait dans un contexte équivoque
du fait de la procédure disciplinaire en cours et que, dès lors, la
rupture revêt l'aspect d'un licenciemen



Bonsoir merci pour la réponse.
On lui conseille de se retrancher derrière ceci :
Le peut-elle ?

""
Quand la démission est donnée dans un mouvement d'humeur, de colère,
sous le coup d'une forte émotion, etc. les tribunaux reconnaissent au
salarié le droit de changer d'avis rapidement. Cette rétractation
s'impose à l'employeur. Si celui-ci refuse de prendre en compte le
changement d'avis du salarié, la rupture du contrat de travail est
assimilée à un licenciement et l'employeur doit en assumer les
conséquences légales et financières.

""
== Ce n'est pas une potion magique qui fonctionne à tout coup.
Il faut apporter la preuve de cet état d'esprit. Les décisions rendues en ce
sens sont motivée par des circonstances exceptionnelles et surtout
attestées, du genre :
* discussion orageuse, ou échange d'insultes, saisie d'un bout de papier par
le salarié qui y couche et remet une démission.
* même circonstances, envoi le jour même de cette lettre de démission.
Enfin il faut que le remords soit manifeste et exprimé dans des délais très
courts.
Ainsi le site http://sos-net.eu.org/travail/cdi1.htm ( Me. Durrieu -diebolt)
donne les références de quelques décisions en ce sens, et d'autres bien sûr
en sens contraire :
==EXTRAIT

* Absence même injustifiée d'un salarié (Cour de cassation, Chambre sociale,
3 mai 1995, n° 91 - 44.551)
* Rupture de contrat de travail consécutive au refus du salarié d'accepter
de rejoindre un nouveau poste (Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars
1993, n° 89 - 42.753)
* La volonté de démissionner d'un salarié, manifestée le jour même d'une
sanction disciplinaire est équivoque (Cour de cassation, Chambre sociale, 15
mars 1994, n° 90 - 45.057)
* Démission sous l'emprise de l'énervement provoquée par des reproches
injustifiés de l'employeur (Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre
1986, n° 84 - 41.120)
*Démission obtenue à l'aide de procédés vexatoires et sous la contrainte
morale (Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 1990, n° 87 -
44.460)
* De même si le salarié se rétracte le jour même de sa démission (Cour de
cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1997, n° 95 -40. 299)
= De ce fait si un éventuel remord n'a pas encore été exprimé par le salarié,
on en reste à l'examen de la chronologie comme l'a exprimé JP.
www.juristprudence.c.la
Le #22927151
Le 14/12/2010 21:19, Nefertari a écrit :
Le 14/12/2010 11:58, www.juristprudence.c.la a écrit :
- soit dire que la démission se situait dans un contexte équivoque
du fait de la procédure disciplinaire en cours et que, dès lors, la
rupture revêt l'aspect d'un licenciement




On lui conseille de se retrancher derrière ceci :
Le peut-elle ?

""
Quand la démission est donnée dans un mouvement d'humeur, de colère,
sous le coup d'une forte émotion, etc. les tribunaux reconnaissent au
salarié le droit de changer d'avis rapidement. Cette rétractation
s'impose à l'employeur. Si celui-ci refuse de prendre en compte le
changement d'avis du salarié, la rupture du contrat de travail est
assimilée à un licenciement et l'employeur doit en assumer les
conséquences légales et financières.

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cela correspond à ce que j'évoquais
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