Au détour de nombreux sites, j'ai pu remarquer que nombre d'entre eux
consacrés aux réseau peer2peer diffusaient, soit directement soir de par
leurs forums (donc leurs visiteurs) des liens directs menant à des
téléchargements de fichiers (protégés par les droits d'auteurs) sur les
réseaux edonkey/emule. J'ai entendu différentes choses:
- que ce genre de pratiques était légale, les liens pouvant servir de copie
de sauvegarde pour les cd munis de protection anti-copie.
- que les propriétaires du site, même si un disclaimer spécifiant l'usage
des liens pour de telles copies doit être approuvé avant inscription, sont
dans l'illégalité.
- seules les personnes diffusant ces fichiers sont dans l'illégalité.
Qq'un sait-il réellement ce qu'il en est ? Y a t-il des jurisprudences à ce
sujet ?
Merci d'avance de m'éclairer sur ce point.
Guillaume.
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Brina
Dans l'article <bs2ls1$27v$, "Guillaume C. (Psyk)" <"Guillaume C. (Psyk)" a déclamé ...
Bonjour,
Au détour de nombreux sites, j'ai pu remarquer que nombre d'entre eux consacrés aux réseau peer2peer diffusaient, soit directement soir de par leurs forums (donc leurs visiteurs) des liens directs menant à des téléchargements de fichiers (protégés par les droits d'auteurs) sur les réseaux edonkey/emule. J'ai entendu différentes choses:
- que ce genre de pratiques était légale, les liens pouvant servir de copie de sauvegarde pour les cd munis de protection anti-copie.
faux, copier une contrefaçon est toujours un délit.
- que les propriétaires du site, même si un disclaimer spécifiant l'usage des liens pour de telles copies doit être approuvé avant inscription, sont dans l'illégalité.
n'importe quoi, cela n'exonère en rien de la responsabilité pénale et civile.
- seules les personnes diffusant ces fichiers sont dans l'illégalité.
faux aussi. Le fait de donner un lien vers une contrefaçon a déjà été puni par la justice.
Dans l'article <bs2ls1$27v$1@news-reader2.wanadoo.fr>, "Guillaume C.
(Psyk)" <nospam@wanadoo.fr> <"Guillaume C. (Psyk)"
<nospam@wanadoo.fr>> a déclamé ...
Bonjour,
Au détour de nombreux sites, j'ai pu remarquer que nombre d'entre eux
consacrés aux réseau peer2peer diffusaient, soit directement soir de par
leurs forums (donc leurs visiteurs) des liens directs menant à des
téléchargements de fichiers (protégés par les droits d'auteurs) sur les
réseaux edonkey/emule. J'ai entendu différentes choses:
- que ce genre de pratiques était légale, les liens pouvant servir de copie
de sauvegarde pour les cd munis de protection anti-copie.
faux, copier une contrefaçon est toujours un délit.
- que les propriétaires du site, même si un disclaimer spécifiant l'usage
des liens pour de telles copies doit être approuvé avant inscription, sont
dans l'illégalité.
n'importe quoi, cela n'exonère en rien de la responsabilité pénale et
civile.
- seules les personnes diffusant ces fichiers sont dans l'illégalité.
faux aussi.
Le fait de donner un lien vers une contrefaçon a déjà été puni par la
justice.
Dans l'article <bs2ls1$27v$, "Guillaume C. (Psyk)" <"Guillaume C. (Psyk)" a déclamé ...
Bonjour,
Au détour de nombreux sites, j'ai pu remarquer que nombre d'entre eux consacrés aux réseau peer2peer diffusaient, soit directement soir de par leurs forums (donc leurs visiteurs) des liens directs menant à des téléchargements de fichiers (protégés par les droits d'auteurs) sur les réseaux edonkey/emule. J'ai entendu différentes choses:
- que ce genre de pratiques était légale, les liens pouvant servir de copie de sauvegarde pour les cd munis de protection anti-copie.
faux, copier une contrefaçon est toujours un délit.
- que les propriétaires du site, même si un disclaimer spécifiant l'usage des liens pour de telles copies doit être approuvé avant inscription, sont dans l'illégalité.
n'importe quoi, cela n'exonère en rien de la responsabilité pénale et civile.
- seules les personnes diffusant ces fichiers sont dans l'illégalité.
faux aussi. Le fait de donner un lien vers une contrefaçon a déjà été puni par la justice.
drzeus
pourrais avoir la decision qui confirme que les liens sont illegaux par nature en france tout du moins "Brina" a écrit dans le message de news:
Dans l'article <bs2ls1$27v$, "Guillaume C. (Psyk)" <"Guillaume C. (Psyk)" a déclamé ... > Bonjour, > > Au détour de nombreux sites, j'ai pu remarquer que nombre d'entre
eux
> consacrés aux réseau peer2peer diffusaient, soit directement soir de par > leurs forums (donc leurs visiteurs) des liens directs menant à des > téléchargements de fichiers (protégés par les droits d'auteurs) sur les > réseaux edonkey/emule. J'ai entendu différentes choses: > > - que ce genre de pratiques était légale, les liens pouvant servir de
copie
> de sauvegarde pour les cd munis de protection anti-copie.
faux, copier une contrefaçon est toujours un délit.
> - que les propriétaires du site, même si un disclaimer spécifiant
l'usage
> des liens pour de telles copies doit être approuvé avant inscription,
sont
> dans l'illégalité.
n'importe quoi, cela n'exonère en rien de la responsabilité pénale et civile.
> - seules les personnes diffusant ces fichiers sont dans l'illégalité.
faux aussi. Le fait de donner un lien vers une contrefaçon a déjà été puni par la justice.
pourrais avoir la decision qui confirme que les liens sont illegaux par
nature en france tout du moins
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.1a500813748cfa4995714@localhost...
Dans l'article <bs2ls1$27v$1@news-reader2.wanadoo.fr>, "Guillaume C.
(Psyk)" <nospam@wanadoo.fr> <"Guillaume C. (Psyk)"
<nospam@wanadoo.fr>> a déclamé ...
> Bonjour,
>
> Au détour de nombreux sites, j'ai pu remarquer que nombre d'entre
eux
> consacrés aux réseau peer2peer diffusaient, soit directement soir de par
> leurs forums (donc leurs visiteurs) des liens directs menant à des
> téléchargements de fichiers (protégés par les droits d'auteurs) sur les
> réseaux edonkey/emule. J'ai entendu différentes choses:
>
> - que ce genre de pratiques était légale, les liens pouvant servir de
copie
> de sauvegarde pour les cd munis de protection anti-copie.
faux, copier une contrefaçon est toujours un délit.
> - que les propriétaires du site, même si un disclaimer spécifiant
l'usage
> des liens pour de telles copies doit être approuvé avant inscription,
sont
> dans l'illégalité.
n'importe quoi, cela n'exonère en rien de la responsabilité pénale et
civile.
> - seules les personnes diffusant ces fichiers sont dans l'illégalité.
faux aussi.
Le fait de donner un lien vers une contrefaçon a déjà été puni par la
justice.
pourrais avoir la decision qui confirme que les liens sont illegaux par nature en france tout du moins "Brina" a écrit dans le message de news:
Dans l'article <bs2ls1$27v$, "Guillaume C. (Psyk)" <"Guillaume C. (Psyk)" a déclamé ... > Bonjour, > > Au détour de nombreux sites, j'ai pu remarquer que nombre d'entre
eux
> consacrés aux réseau peer2peer diffusaient, soit directement soir de par > leurs forums (donc leurs visiteurs) des liens directs menant à des > téléchargements de fichiers (protégés par les droits d'auteurs) sur les > réseaux edonkey/emule. J'ai entendu différentes choses: > > - que ce genre de pratiques était légale, les liens pouvant servir de
copie
> de sauvegarde pour les cd munis de protection anti-copie.
faux, copier une contrefaçon est toujours un délit.
> - que les propriétaires du site, même si un disclaimer spécifiant
l'usage
> des liens pour de telles copies doit être approuvé avant inscription,
sont
> dans l'illégalité.
n'importe quoi, cela n'exonère en rien de la responsabilité pénale et civile.
> - seules les personnes diffusant ces fichiers sont dans l'illégalité.
faux aussi. Le fait de donner un lien vers une contrefaçon a déjà été puni par la justice.
Mallorie
Guillaume C. (Psyk), le 21 déc. 2003, écrivait ceci:
Bonjour,
Au détour de nombreux sites, j'ai pu remarquer que nombre d'entre eux consacrés aux réseau peer2peer diffusaient, soit directement soir de par leurs forums (donc leurs visiteurs) des liens directs menant à des téléchargements de fichiers (protégés par les droits d'auteurs) sur les réseaux edonkey/emule. J'ai entendu différentes choses:
ca dépends du type du lien:
si c'est un lien direct du type ftp ftp:127.0.0.1madonna.mp3 c'est non !
si c'est un lien du type bittorent c'est non aussi les clients bittorent n'ont pas de moteur de recherche fournir un lien c'est fournit le fichier
si c'est un lien du type ed2k://file|Madonna.-.American.Life.2003.rar|xxxxxx|ABCDxxxxxxxxxxxx|/ c'est plus délicat!
certains sites prétendent qu'ils ne font que référencer ces liens et qu'ils ne sont pas responsables si un internaute clique dessus.
ce n'est pas tout à fait faux. voir www.google.com
en revenge si un ayants-droit souhaite que ces liens soit retirés ces sites doivent obtempérer voir www.google.com qui à retiré les liens qui pointaient vers kazaa lite
si c'est un lien du type "Madonna.-.American.Life.2003.rar ->ABCD<-" c'est pratiquement inattaquable (et encore ici je n'indique que les premières lettres du hash) c'est l'internaute qui doit faire la recherche lui-même
les juristes confirmeront ou infirmeront mes dires.
Guillaume C. (Psyk), le 21 déc. 2003, écrivait ceci:
Bonjour,
Au détour de nombreux sites, j'ai pu remarquer que nombre d'entre
eux
consacrés aux réseau peer2peer diffusaient, soit directement soir de
par leurs forums (donc leurs visiteurs) des liens directs menant à des
téléchargements de fichiers (protégés par les droits d'auteurs) sur
les réseaux edonkey/emule. J'ai entendu différentes choses:
ca dépends du type du lien:
si c'est un lien direct du type ftp
ftp:\127.0.0.1madonna.mp3
c'est non !
si c'est un lien du type bittorent
c'est non aussi
les clients bittorent n'ont pas de moteur de recherche
fournir un lien c'est fournit le fichier
si c'est un lien du type
ed2k://file|Madonna.-.American.Life.2003.rar|xxxxxx|ABCDxxxxxxxxxxxx|/
c'est plus délicat!
certains sites prétendent qu'ils ne font que référencer ces liens
et qu'ils ne sont pas responsables si un internaute clique dessus.
ce n'est pas tout à fait faux.
voir www.google.com
en revenge si un ayants-droit souhaite que ces liens soit retirés
ces sites doivent obtempérer
voir www.google.com qui à retiré les liens qui pointaient vers kazaa lite
si c'est un lien du type
"Madonna.-.American.Life.2003.rar ->ABCD<-"
c'est pratiquement inattaquable
(et encore ici je n'indique que les premières lettres du hash)
c'est l'internaute qui doit faire la recherche lui-même
les juristes confirmeront ou infirmeront mes dires.
Guillaume C. (Psyk), le 21 déc. 2003, écrivait ceci:
Bonjour,
Au détour de nombreux sites, j'ai pu remarquer que nombre d'entre eux consacrés aux réseau peer2peer diffusaient, soit directement soir de par leurs forums (donc leurs visiteurs) des liens directs menant à des téléchargements de fichiers (protégés par les droits d'auteurs) sur les réseaux edonkey/emule. J'ai entendu différentes choses:
ca dépends du type du lien:
si c'est un lien direct du type ftp ftp:127.0.0.1madonna.mp3 c'est non !
si c'est un lien du type bittorent c'est non aussi les clients bittorent n'ont pas de moteur de recherche fournir un lien c'est fournit le fichier
si c'est un lien du type ed2k://file|Madonna.-.American.Life.2003.rar|xxxxxx|ABCDxxxxxxxxxxxx|/ c'est plus délicat!
certains sites prétendent qu'ils ne font que référencer ces liens et qu'ils ne sont pas responsables si un internaute clique dessus.
ce n'est pas tout à fait faux. voir www.google.com
en revenge si un ayants-droit souhaite que ces liens soit retirés ces sites doivent obtempérer voir www.google.com qui à retiré les liens qui pointaient vers kazaa lite
si c'est un lien du type "Madonna.-.American.Life.2003.rar ->ABCD<-" c'est pratiquement inattaquable (et encore ici je n'indique que les premières lettres du hash) c'est l'internaute qui doit faire la recherche lui-même
les juristes confirmeront ou infirmeront mes dires.
drzeus
c'est bien ce que je pensais tout du moins juridiqement parlant le referencement stricto sens de lein edonkey ne peut etre declare illegal "Mallorie" a écrit dans le message de news:
Guillaume C. (Psyk), le 21 déc. 2003, écrivait ceci:
> Bonjour, > > Au détour de nombreux sites, j'ai pu remarquer que nombre d'entre > eux > consacrés aux réseau peer2peer diffusaient, soit directement soir de > par leurs forums (donc leurs visiteurs) des liens directs menant à des > téléchargements de fichiers (protégés par les droits d'auteurs) sur > les réseaux edonkey/emule. J'ai entendu différentes choses: > >
ca dépends du type du lien:
si c'est un lien direct du type ftp ftp:127.0.0.1madonna.mp3 c'est non !
si c'est un lien du type bittorent c'est non aussi les clients bittorent n'ont pas de moteur de recherche fournir un lien c'est fournit le fichier
si c'est un lien du type ed2k://file|Madonna.-.American.Life.2003.rar|xxxxxx|ABCDxxxxxxxxxxxx|/ c'est plus délicat!
certains sites prétendent qu'ils ne font que référencer ces liens et qu'ils ne sont pas responsables si un internaute clique dessus.
ce n'est pas tout à fait faux. voir www.google.com
en revenge si un ayants-droit souhaite que ces liens soit retirés ces sites doivent obtempérer voir www.google.com qui à retiré les liens qui pointaient vers kazaa lite
si c'est un lien du type "Madonna.-.American.Life.2003.rar ->ABCD<-" c'est pratiquement inattaquable (et encore ici je n'indique que les premières lettres du hash) c'est l'internaute qui doit faire la recherche lui-même
les juristes confirmeront ou infirmeront mes dires.
c'est bien ce que je pensais tout du moins juridiqement parlant
le referencement stricto sens de lein edonkey ne peut etre declare illegal
"Mallorie" <invalid@invalid.invalid> a écrit dans le message de news:
Xns945A8E344B681Mallorie@213.228.0.32...
Guillaume C. (Psyk), le 21 déc. 2003, écrivait ceci:
> Bonjour,
>
> Au détour de nombreux sites, j'ai pu remarquer que nombre d'entre
> eux
> consacrés aux réseau peer2peer diffusaient, soit directement soir de
> par leurs forums (donc leurs visiteurs) des liens directs menant à des
> téléchargements de fichiers (protégés par les droits d'auteurs) sur
> les réseaux edonkey/emule. J'ai entendu différentes choses:
>
>
ca dépends du type du lien:
si c'est un lien direct du type ftp
ftp:\127.0.0.1madonna.mp3
c'est non !
si c'est un lien du type bittorent
c'est non aussi
les clients bittorent n'ont pas de moteur de recherche
fournir un lien c'est fournit le fichier
si c'est un lien du type
ed2k://file|Madonna.-.American.Life.2003.rar|xxxxxx|ABCDxxxxxxxxxxxx|/
c'est plus délicat!
certains sites prétendent qu'ils ne font que référencer ces liens
et qu'ils ne sont pas responsables si un internaute clique dessus.
ce n'est pas tout à fait faux.
voir www.google.com
en revenge si un ayants-droit souhaite que ces liens soit retirés
ces sites doivent obtempérer
voir www.google.com qui à retiré les liens qui pointaient vers kazaa lite
si c'est un lien du type
"Madonna.-.American.Life.2003.rar ->ABCD<-"
c'est pratiquement inattaquable
(et encore ici je n'indique que les premières lettres du hash)
c'est l'internaute qui doit faire la recherche lui-même
les juristes confirmeront ou infirmeront mes dires.
c'est bien ce que je pensais tout du moins juridiqement parlant le referencement stricto sens de lein edonkey ne peut etre declare illegal "Mallorie" a écrit dans le message de news:
Guillaume C. (Psyk), le 21 déc. 2003, écrivait ceci:
> Bonjour, > > Au détour de nombreux sites, j'ai pu remarquer que nombre d'entre > eux > consacrés aux réseau peer2peer diffusaient, soit directement soir de > par leurs forums (donc leurs visiteurs) des liens directs menant à des > téléchargements de fichiers (protégés par les droits d'auteurs) sur > les réseaux edonkey/emule. J'ai entendu différentes choses: > >
ca dépends du type du lien:
si c'est un lien direct du type ftp ftp:127.0.0.1madonna.mp3 c'est non !
si c'est un lien du type bittorent c'est non aussi les clients bittorent n'ont pas de moteur de recherche fournir un lien c'est fournit le fichier
si c'est un lien du type ed2k://file|Madonna.-.American.Life.2003.rar|xxxxxx|ABCDxxxxxxxxxxxx|/ c'est plus délicat!
certains sites prétendent qu'ils ne font que référencer ces liens et qu'ils ne sont pas responsables si un internaute clique dessus.
ce n'est pas tout à fait faux. voir www.google.com
en revenge si un ayants-droit souhaite que ces liens soit retirés ces sites doivent obtempérer voir www.google.com qui à retiré les liens qui pointaient vers kazaa lite
si c'est un lien du type "Madonna.-.American.Life.2003.rar ->ABCD<-" c'est pratiquement inattaquable (et encore ici je n'indique que les premières lettres du hash) c'est l'internaute qui doit faire la recherche lui-même
les juristes confirmeront ou infirmeront mes dires.
Brina
In article <bs90al$6ms$, says...
pourrais avoir la decision qui confirme que les liens sont illegaux par nature en france tout du moins
faut que je la retrouve c'est un jugement de correctionnelle (dijon je crois) condammant des liens vers des fichiers MP3 sur un site alors que les fichiers étaient situés physiquement sur un site hébergé à l'étranger.
In article <bs90al$6ms$1@news-reader2.wanadoo.fr>,
docteur.zeus@infonie.fr says...
pourrais avoir la decision qui confirme que les liens sont illegaux par
nature en france tout du moins
faut que je la retrouve c'est un jugement de correctionnelle (dijon je
crois) condammant des liens vers des fichiers MP3 sur un site alors que
les fichiers étaient situés physiquement sur un site hébergé à
l'étranger.
pourrais avoir la decision qui confirme que les liens sont illegaux par nature en france tout du moins
faut que je la retrouve c'est un jugement de correctionnelle (dijon je crois) condammant des liens vers des fichiers MP3 sur un site alors que les fichiers étaient situés physiquement sur un site hébergé à l'étranger.
Mint Julep
Brina wrote:
In article <bs90al$6ms$, says...
pourrais avoir la decision qui confirme que les liens sont illegaux par nature en france tout du moins
faut que je la retrouve c'est un jugement de correctionnelle (dijon je crois) condammant des liens vers des fichiers MP3 sur un site alors que les fichiers étaient situés physiquement sur un site hébergé à l'étranger.
Sans un acces complet au serveur personne ne peut situer ou sont les mp3. Donc lien ou ca reste illegal.
Brina wrote:
In article <bs90al$6ms$1@news-reader2.wanadoo.fr>,
docteur.zeus@infonie.fr says...
pourrais avoir la decision qui confirme que les liens sont illegaux par
nature en france tout du moins
faut que je la retrouve c'est un jugement de correctionnelle (dijon je
crois) condammant des liens vers des fichiers MP3 sur un site alors que
les fichiers étaient situés physiquement sur un site hébergé à
l'étranger.
Sans un acces complet au serveur personne ne peut situer ou sont les mp3.
Donc lien ou ca reste illegal.
pourrais avoir la decision qui confirme que les liens sont illegaux par nature en france tout du moins
faut que je la retrouve c'est un jugement de correctionnelle (dijon je crois) condammant des liens vers des fichiers MP3 sur un site alors que les fichiers étaient situés physiquement sur un site hébergé à l'étranger.
Sans un acces complet au serveur personne ne peut situer ou sont les mp3. Donc lien ou ca reste illegal.
