limitation des engagements

Le
rredon
Bonjour,

Je n'ai pas trouvé sur le web. N'y a t-il pas maintenant des limitations
sur les durées des engagements contractuels ?
Un abonnement pour un service peut il être de 36 mois ? Je croyais que
même les engagements avec un opérateur telecom pour 24 mois seraient
bientôt interdits ?
Merci de vos réponses par avnce
Cdlt,

Richard
--
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haveur
Le #22444941
Bonjour,

Le 05/08/2010 08:39, rredon a écrit :
Bonjour,

Je n'ai pas trouvé sur le web. N'y a t-il pas maintenant des limitations
sur les durées des engagements contractuels ?
Un abonnement pour un service peut il être de 36 mois ? Je croyais que
même les engagements avec un opérateur telecom pour 24 mois seraient
bientôt interdits ?
Merci de vos réponses par avnce
Cdlt,

Richard



l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des
Postes) vient justement de faire un communiqué à la presse dans laquelle
elle constate que la loi du 30 juillet 2010 censée favoriser la
concurrence au profit des consommateurs n'était pas appliquée par les
opérateurs de téléphonie mobile.

Voir : http://www.arcep.fr/index.php?id=7

Cette loi "devait" également favoriser les abonnements d'une durée d'un
an...

Cordialement
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Anonyme