Limite avec le domaine public

Le
- Jim CANADA -
Bonjour,

J'habite ne pleine campagne isolée, dans un secteur agricole (pas
encore de PLU ou autre), à plus de 500 m à vol d'oiseau d'une
église classée.

Évidemment, il n'y a pas de trottoirs de chaque côté de la route
mais entre 1 et 2 m très approximativement entre le rebord de la
route (bitume) et les haies bordant les terrains.

Je voudrai compléter les haies qui sont très clairsemées, car très
très anciennes et qui, sont, le plus souvent, en fait des arbres
très hauts.

Si je demande un piquetage (gratuit) pour matérialiser la limite
de mon terrain avec le domaine public (route communale en partie,
chemin communal (qui prolonge la route) en grande partie, est-ce
que je ne risque pas que la limite demandée ne soit pas,
désormais, fixée très à l'intérieur de mon terrain ?

Merci.
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marienah
Le #15694651
"- Jim CANADA -" <J'suis pas Canadien !> a écrit dans le message de
news:47260aa6$0$5104$
Bonjour,

J'habite ne pleine campagne isolée, dans un secteur agricole (pas encore
de PLU ou autre), à plus de 500 m à vol d'oiseau d'une église classée.

Évidemment, il n'y a pas de trottoirs de chaque côté de la route mais
entre 1 et 2 m très approximativement entre le rebord de la route (bitume)
et les haies bordant les terrains.

Je voudrai compléter les haies qui sont très clairsemées, car très très
anciennes et qui, sont, le plus souvent, en fait des arbres très hauts.

Si je demande un piquetage (gratuit) pour matérialiser la limite de mon
terrain avec le domaine public (route communale en partie, chemin communal
(qui prolonge la route) en grande partie, est-ce que je ne risque pas que
la limite demandée ne soit pas, désormais, fixée très à l'intérieur de mon
terrain ?

Merci.



bonjour,
Puisque vous ne déposez pas de permis de construire, la commune ne peut pas
vous demander une cession gratuite de terrain.
Pour qu'il puisse vous être demandé un recul de limite, il faudrait qu'un
plan d'alignement pour la voie en question soit en vigueur.
Autrement, à moins du coup de bluff, je ne vois pas ce qui pourrait
permettre à la commune de vous demander un recul de limite.
Cordialement
Marienah
Claude Shoshany
Le #15694611
marienah wrote:
"- Jim CANADA -" <J'suis pas Canadien !> a écrit dans le message de
news:47260aa6$0$5104$
Bonjour,

J'habite ne pleine campagne isolée, dans un secteur agricole (pas
encore de PLU ou autre), à plus de 500 m à vol d'oiseau d'une église
classée. Évidemment, il n'y a pas de trottoirs de chaque côté de la route
mais
entre 1 et 2 m très approximativement entre le rebord de la route
(bitume) et les haies bordant les terrains.

Je voudrai compléter les haies qui sont très clairsemées, car très
très anciennes et qui, sont, le plus souvent, en fait des arbres
très hauts. Si je demande un piquetage (gratuit) pour matérialiser la
limite de
mon terrain avec le domaine public (route communale en partie,
chemin communal (qui prolonge la route) en grande partie, est-ce que
je ne risque pas que la limite demandée ne soit pas, désormais,
fixée très à l'intérieur de mon terrain ?

Merci.



bonjour,
Puisque vous ne déposez pas de permis de construire, la commune ne
peut pas vous demander une cession gratuite de terrain.
Pour qu'il puisse vous être demandé un recul de limite, il faudrait
qu'un plan d'alignement pour la voie en question soit en vigueur.
Autrement, à moins du coup de bluff, je ne vois pas ce qui pourrait
permettre à la commune de vous demander un recul de limite.
Cordialement
Marienah



Je suis d'accord avec Marienah, d'autant plus que le code de la voirie
routière dispose (art L 112-1) : "L'alignement est la détermination par
l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit
des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit
par un alignement individuel.

Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après
enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines.

L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan
d'alignement s'il en existe un. -->En l'absence d'un tel plan, il constate
la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.<--

Bref, s'il n'y a pas eu de plan d'alignement réglementairement approuvé
après enquète publique, l'alignement, C'EST la limite de fait propriété
privée / voie publique.

Cordialement

Claude Shoshany
- Jim CANADA -
Le #15694601
"marienah" 47260c9a$0$25918$


bonjour,
Puisque vous ne déposez pas de permis de construire, la commune
ne peut pas vous demander une cession gratuite de terrain.
Pour qu'il puisse vous être demandé un recul de limite, il
faudrait qu'un plan d'alignement pour la voie en question soit
en vigueur.
Autrement, à moins du coup de bluff, je ne vois pas ce qui
pourrait permettre à la commune de vous demander un recul de
limite.
Cordialement
Marienah



MERCI
- Jim CANADA -
Le #15694591
"Claude Shoshany" news: 47261f6f$0$20780$
marienah wrote:

Je suis d'accord avec Marienah, d'autant plus que le code de la
voirie routière dispose (art L 112-1) : "L'alignement est la
détermination par l'autorité administrative de la limite du
domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il
est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement
individuel.

Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire,
détermine après enquête publique la limite entre voie publique
et propriétés riveraines.

L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément
au plan d'alignement s'il en existe un. -->En l'absence d'un tel
plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la
propriété riveraine.<--

Bref, s'il n'y a pas eu de plan d'alignement réglementairement
approuvé après enquète publique, l'alignement, C'EST la limite
de fait propriété privée / voie publique.

Cordialement

Claude Shoshany




MERCI.

Oui, mais, justement, c'est quoi en pratique "la limite de fait "
(c'est ce qu'ils ont indiqué sur mon document fourni au Notaire) :
comment voit on cela dans l'herbe ?
Harpo
Le #15694521
- Jim CANADA - <J'suis pas Canadien !> wrote:

Bonjour,

J'habite ne pleine campagne isolée, dans un secteur agricole (pas
encore de PLU ou autre), à plus de 500 m à vol d'oiseau d'une
église classée.



L'autre jour sur fmd, vous habitiez dans le 19ème arrdt. Vous êtes
nomade ?

Si je demande un piquetage (gratuit) pour matérialiser



Ben non, z'êtes pas nomade.
vocatus
Le #15694451
"Harpo" 472651f7$0$27404$
- Jim CANADA - <J'suis pas Canadien !> wrote:

Bonjour,

J'habite ne pleine campagne isolée, dans un secteur agricole (pas
encore de PLU ou autre), à plus de 500 m à vol d'oiseau d'une
église classée.



L'autre jour sur fmd, vous habitiez dans le 19ème arrdt. Vous êtes
nomade ?

Si je demande un piquetage (gratuit) pour matérialiser



Ben non, z'êtes pas nomade.



= ===
l'autre jour
c'était une histoire de définition de limte de pro
en fossé non curré à 800km dans
une résidence (secondaire? ) en Bretagne
....et dont on n'a pas vu la finalité foncière

..un suivi potentiel qu'on aurait râté ?
Là apparement il se rabat sur les actes notariés

( 19ème - Bretagne ca devrait faire 800 km)
.


V
.
vocatus
Le #15694431
"- Jim CANADA -" <J'suis pas Canadien !> a écrit dans le message de news:
47262265$0$27391$

"Claude Shoshany" 47261f6f$0$20780$
marienah wrote:

Je suis d'accord avec Marienah, d'autant plus que le code de la voirie
routière dispose (art L 112-1) : "L'alignement est la détermination par
l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit
des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement,
soit par un alignement individuel.

Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine
après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés
riveraines.

L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan
d'alignement s'il en existe un. -->En l'absence d'un tel plan, il
constate la limite de la voie publique au droit de la propriété
riveraine.<--

Bref, s'il n'y a pas eu de plan d'alignement réglementairement approuvé
après enquète publique, l'alignement, C'EST la limite de fait propriété
privée / voie publique.

Cordialement

Claude Shoshany




MERCI.

Oui, mais, justement, c'est quoi en pratique "la limite de fait " (c'est
ce qu'ils ont indiqué sur mon document fourni au Notaire) : comment voit
on cela dans l'herbe ?




==
Bonjour

il m'est arrivé de visualiser des mossieurs avec dossier et
detecteur de métaux en train de fureter sur les talus
;-)

Votre municipalité a peut-être versé ses dossiers de
voiries aux archives départementales si >20 ans
Le reste est consultable en mairie
ou à la DDE locale
s'il y a eu transfert de compétence dans le cadre des travaux

Si votre voie a été englobée dans un budget de maintenance
par " soumission de marché travaux divers de voirie sous n années "
= la pompe à pognons pour les enteprises locales
...c'est mal barré pour identifier votre dossier

La Direction départementale de l'agriculture est aussi une piste
à ne pas négliger
( dossier de bornage parcellaire pour cultures spécifiques,
par déduction ou construction géométrique ..
un axe médiant ou latéral sur la chaussée


de même que le tracé d'implantation des poteaux edf et autres
calqué
sur un plan matrice qui pourrait avoir une certaine valeur
si le cartouche est correctement rempli et visé



simple avis


V




- Jim CANADA -
Le #15694411
"vocatus" 4726f7f1$0$12462$

l'autre jour
c'était une histoire de définition de limte de pro
en fossé non curré à 800km dans
une résidence (secondaire? ) en Bretagne
....et dont on n'a pas vu la finalité foncière

..un suivi potentiel qu'on aurait râté ?
Là apparement il se rabat sur les actes notariés

(19ème - Bretagne ca devrait faire 800 km)
.



"HARPO" (?) ne semble pas bien comprendre qu'une famille puisse,
éventuellement, avoir deux résidences ; une principale et une
secondaire. Je ne lui répondrai plus jamais directement car il se
comporte de manière extrêment agressive et fait tout pour
détourner ce qu'on écrit en lui donnant un autre sens. De plus, il
profère des insultes qui ne sont pas dignes d'un être humain !
Séb.
Le #15694401
- Jim CANADA - a écrit :

"vocatus" 4726f7f1$0$12462$

l'autre jour
c'était une histoire de définition de limte de pro
en fossé non curré à 800km dans
une résidence (secondaire? ) en Bretagne
....et dont on n'a pas vu la finalité foncière

..un suivi potentiel qu'on aurait râté ?
Là apparement il se rabat sur les actes notariés

(19ème - Bretagne ca devrait faire 800 km)
.



"HARPO" (?) ne semble pas bien comprendre qu'une famille puisse,
éventuellement, avoir deux résidences ; une principale et une
secondaire. Je ne lui répondrai plus jamais directement car il se
comporte de manière extrêment agressive et fait tout pour détourn er ce
qu'on écrit en lui donnant un autre sens. De plus, il profère des
insultes qui ne sont pas dignes d'un être humain !





tiens moi j'habite à endroit1, mes parents endroit2, ont un bien endroi t3,
la père de ma compagne possède endroit4, rachète des parts d'indivi sion
endroit5 pour refiler à une tante endroit6 sa part à elle sur endroit 4 afin
de pouvoir se séparer de quelques terres pour refiler à ma belle soeu r du
cash et à ma compagne endroit 4 tout en ayant de quoi s'acheter endroit 7

si quelqu'un y comprend ?

j'éi enlevé la problématique de mes parents qui sont en train de vo ir
comment partager endroit2 en 3, vendre endroit3, nous faire donation tout en
ayant un bien dans même ville que endroit2 qui doit être partagé en 2 celui
là le tout sans pénaliser personne
- Jim CANADA -
Le #15694381
""Séb."" message de news: 47271bb2$0$25933$
tiens moi j'habite à endroit1, mes parents endroit2, ont un bien
endroit3,
la père de ma compagne possède endroit4, rachète des parts
d'indivision
endroit5 pour refiler à une tante endroit6 sa part à elle sur
endroit 4 afin
de pouvoir se séparer de quelques terres pour refiler à ma belle
soeur du
cash et à ma compagne endroit 4 tout en ayant de quoi s'acheter
endroit 7

si quelqu'un y comprend ?

j'éi enlevé la problématique de mes parents qui sont en train de
voir
comment partager endroit2 en 3, vendre endroit3, nous faire
donation tout en
ayant un bien dans même ville que endroit2 qui doit être partagé
en 2 celui
là le tout sans pénaliser personne
===
????
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