Un internaute qui achète sur un site Internet un service "instantané",
par exemple l'accès à un document protégé, ou le droit de faire telle
ou telle chose sur le site, en bref quelque chose sur lequel on en peut
pas faire marche arrière, peut il demander a posteriori le
remboursement de son achat en vertu du fameux délai de rétractation de
7 jours ?
J'ai vu sur
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/concurrence/fichespro/39internet.htm?ru=04
que :
"Le droit de rétractation ne concerne pas les contrats de prestations
commencés avant le délai de 7 jours avec l'accord du consommateur, les
biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de
l'acheteur et les biens périssables rapidement qui ne peuvent être
réexpédiés. Il ne concerne pas non plus les logiciels et
enregistrements audio et vidéo lorsqu'ils sont descellés et les
journaux ou magazines."
Quelqu'un peut il me confirmer que cela s'applique aussi dans le cas de
services Internet ?
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Albert ARIBAUD
Le Thu, 26 Jul 2007 16:12:29 +0200, O.L. a écrit:
Bonjour,
Un internaute qui achète sur un site Internet un service "instantané", par exemple l'accès à un document protégé, ou le droit de faire telle ou telle chose sur le site, en bref quelque chose sur lequel on en peut pas faire marche arrière, peut il demander a posteriori le remboursement de son achat en vertu du fameux délai de rétractation de 7 jours ?
J'ai vu sur http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/concurrence/
fichespro/39internet.htm?ru
que : "Le droit de rétractation ne concerne pas les contrats de prestations commencés avant le délai de 7 jours avec l'accord du consommateur, les biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l'acheteur et les biens périssables rapidement qui ne peuvent être réexpédiés. Il ne concerne pas non plus les logiciels et enregistrements audio et vidéo lorsqu'ils sont descellés et les journaux ou magazines."
Quelqu'un peut il me confirmer que cela s'applique aussi dans le cas de services Internet ?
Oui, puisque contrats de prestation : si ces services sont utilisés avant les 7 jours, le droit de rétractation disparaît.
Amicalement, -- Albert.
Le Thu, 26 Jul 2007 16:12:29 +0200, O.L. a écrit:
Bonjour,
Un internaute qui achète sur un site Internet un service "instantané",
par exemple l'accès à un document protégé, ou le droit de faire telle ou
telle chose sur le site, en bref quelque chose sur lequel on en peut pas
faire marche arrière, peut il demander a posteriori le remboursement de
son achat en vertu du fameux délai de rétractation de 7 jours ?
J'ai vu sur
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/concurrence/
fichespro/39internet.htm?ru
que :
"Le droit de rétractation ne concerne pas les contrats de prestations
commencés avant le délai de 7 jours avec l'accord du consommateur, les
biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de
l'acheteur et les biens périssables rapidement qui ne peuvent être
réexpédiés. Il ne concerne pas non plus les logiciels et enregistrements
audio et vidéo lorsqu'ils sont descellés et les journaux ou magazines."
Quelqu'un peut il me confirmer que cela s'applique aussi dans le cas de
services Internet ?
Oui, puisque contrats de prestation : si ces services sont utilisés avant
les 7 jours, le droit de rétractation disparaît.
Un internaute qui achète sur un site Internet un service "instantané", par exemple l'accès à un document protégé, ou le droit de faire telle ou telle chose sur le site, en bref quelque chose sur lequel on en peut pas faire marche arrière, peut il demander a posteriori le remboursement de son achat en vertu du fameux délai de rétractation de 7 jours ?
J'ai vu sur http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/concurrence/
fichespro/39internet.htm?ru
que : "Le droit de rétractation ne concerne pas les contrats de prestations commencés avant le délai de 7 jours avec l'accord du consommateur, les biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l'acheteur et les biens périssables rapidement qui ne peuvent être réexpédiés. Il ne concerne pas non plus les logiciels et enregistrements audio et vidéo lorsqu'ils sont descellés et les journaux ou magazines."
Quelqu'un peut il me confirmer que cela s'applique aussi dans le cas de services Internet ?
Oui, puisque contrats de prestation : si ces services sont utilisés avant les 7 jours, le droit de rétractation disparaît.
