Limites de la liberté d'expression ?

Le
Paul C.
Bonjour

Histoire un peu longue mais je fais au plus court - merci de votre
compréhension.

J'anime (à mes frais) un petit blog sans prétention sur lequel je
partage des trucs et astuces pouvant etre utiles à d'autres.

Suite à une mésaventure sur un site de mise en relation
vendeur/acheteur j'ai réalisé que si j'avais pris la peine de lire
toutes les évaluations reçues par le vendeur, je me serai méfié etaurai
évité de perdre de l'argent (et du temps).

J'ai donc réalisé un outil d'analyse permettant d'extraire les
évaluations non favorables pour les lire tranquillement et j'ai mis à
disposition cet outil des autres internautes, avec un peiti "hit
parade" des vendeurs les plus consultés.

je viens de recevoir un email comminatoire (non signé) me mettant en
demeurre de retirer ce évaluations. Bien que je ne sois pas
responsables de celles ci (elles ont été publiées par les clients eux
meme sur le site Internet marchand), j'ai immédiatement accédé à la
demande du vendeur et j'ai installé un blocage du logieil qui refuse
dorénavant de répondre aux requettes pour ce nom de vendeur et :
- indique pourquoi il ne répondra pas (copie du mail du vendeur me
demandant de retirer les évaluations);
- rappelle que ces évaluations sont disponibles sur le site d'origine
via le profil du vendeur (et indique le nombre d'évaluations
positives/négatives ou neutres à la date de mise en place du blocage) ;
- précise la date et l'heure d'installation du blocage (mise en
demeurre de le faire sous 1 semaine).

Je reçois à présent un nouveau mail (toujours non signé) du vendeur me
demandant de "ne plus apparaitre sur mon blog".

J'aimerai donc savoir quelles sont les limites de ma liberté
d'expression ? Ai je le droit :
- de dire que le vendeur xxx m'a interdit de parler de lui ?
- de citer sa demande ?
- d'indiquer que son profil reste lisible sur le site marchand ?
- de préciser le nombre d'évaluations qui le concernaient (vérifiable
sur le site en question) ?
- d'indiquer combien d'internautes se sont renseignés sur lui.

Toutes ces mentions me semblent neutres, véridiques, factuelles et
vérifiables.

Je ne suis pas procédurier mais le vendeur en question commence à me
les briser menu (mails bourrés de fautes d'orthographe, absence de
qualité du signataire, aucun fondement juridique, demandes à géométries
variables, etc)

J'aimerai donc savoir ou s'arrete ma liberté d'expression et jusqu'où
le vendeur peut exercer une censure.

Je précise qu'il s'agit d'un vendeur professionel (SARL).

Merci d'avance pour vos arguments juridiques.
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Paul C.
Le #24000911
Complément :

Devant l'insistance du gugusse, j'ai retiré la copie de son courrier
(au passage, j'ai un doute: ai je le droit de publier un courrier dont
je suis le destinataire ?)

J'ai donc écrit :

"Les évaluations négatives ou neutres concernant la société xxxx ont
été retirées après menaces de poursuites de la part de son gérant"

Et là il rale encore en niant avoir menacé (il voudrait que je parle
d'iuin "commun accord", faut quand meme pas charrier). Pourtant son
mail d'origine indique que si je ne retire pas ces commentaire il
engagera une procédure.

Moi j'appelle ça une menace de poursuite. Partagez vous cette analyse ?
Et suis je en droit de le publier ?

Merci


Paul C. a utilisé son clavier pour écrire :
Bonjour

Histoire un peu longue mais je fais au plus court - merci de votre
compréhension.

J'anime (à mes frais) un petit blog sans prétention sur lequel je partage des
trucs et astuces pouvant etre utiles à d'autres.

Suite à une mésaventure sur un site de mise en relation vendeur/acheteur j'ai
réalisé que si j'avais pris la peine de lire toutes les évaluations reçues
par le vendeur, je me serai méfié etaurai évité de perdre de l'argent (et du
temps).

J'ai donc réalisé un outil d'analyse permettant d'extraire les évaluations
non favorables pour les lire tranquillement et j'ai mis à disposition cet
outil des autres internautes, avec un peiti "hit parade" des vendeurs les
plus consultés.

je viens de recevoir un email comminatoire (non signé) me mettant en demeurre
de retirer ce évaluations. Bien que je ne sois pas responsables de celles ci
(elles ont été publiées par les clients eux meme sur le site Internet
marchand), j'ai immédiatement accédé à la demande du vendeur et j'ai installé
un blocage du logieil qui refuse dorénavant de répondre aux requettes pour ce
nom de vendeur et :
- indique pourquoi il ne répondra pas (copie du mail du vendeur me demandant
de retirer les évaluations);
- rappelle que ces évaluations sont disponibles sur le site d'origine via le
profil du vendeur (et indique le nombre d'évaluations positives/négatives ou
neutres à la date de mise en place du blocage) ;
- précise la date et l'heure d'installation du blocage (mise en demeurre de
le faire sous 1 semaine).

Je reçois à présent un nouveau mail (toujours non signé) du vendeur me
demandant de "ne plus apparaitre sur mon blog".

J'aimerai donc savoir quelles sont les limites de ma liberté d'expression ?
Ai je le droit :
- de dire que le vendeur xxx m'a interdit de parler de lui ?
- de citer sa demande ?
- d'indiquer que son profil reste lisible sur le site marchand ?
- de préciser le nombre d'évaluations qui le concernaient (vérifiable sur le
site en question) ?
- d'indiquer combien d'internautes se sont renseignés sur lui.

Toutes ces mentions me semblent neutres, véridiques, factuelles et
vérifiables.

Je ne suis pas procédurier mais le vendeur en question commence à me les
briser menu (mails bourrés de fautes d'orthographe, absence de qualité du
signataire, aucun fondement juridique, demandes à géométries variables,
etc...)

J'aimerai donc savoir ou s'arrete ma liberté d'expression et jusqu'où le
vendeur peut exercer une censure.

Je précise qu'il s'agit d'un vendeur professionel (SARL).

Merci d'avance pour vos arguments juridiques.
Paul C.
Le #24002171
Je me rends compte que ma question est plus générale que le seul sujet
internet... ==> FU2

Dans l'espoir d'une réponse...

Merci

Paul C. avait écrit le 25/11/2011 :
Complément :

Devant l'insistance du gugusse, j'ai retiré la copie de son courrier (au
passage, j'ai un doute: ai je le droit de publier un courrier dont je suis le
destinataire ?)

J'ai donc écrit :

"Les évaluations négatives ou neutres concernant la société xxxx ont été
retirées après menaces de poursuites de la part de son gérant"

Et là il rale encore en niant avoir menacé (il voudrait que je parle d'iuin
"commun accord", faut quand meme pas charrier). Pourtant son mail d'origine
indique que si je ne retire pas ces commentaire il engagera une procédure.

Moi j'appelle ça une menace de poursuite. Partagez vous cette analyse ? Et
suis je en droit de le publier ?

Merci


Paul C. a utilisé son clavier pour écrire :
Bonjour

Histoire un peu longue mais je fais au plus court - merci de votre
compréhension.

J'anime (à mes frais) un petit blog sans prétention sur lequel je partage
des trucs et astuces pouvant etre utiles à d'autres.

Suite à une mésaventure sur un site de mise en relation vendeur/acheteur
j'ai réalisé que si j'avais pris la peine de lire toutes les évaluations
reçues par le vendeur, je me serai méfié etaurai évité de perdre de
l'argent (et du temps).

J'ai donc réalisé un outil d'analyse permettant d'extraire les évaluations
non favorables pour les lire tranquillement et j'ai mis à disposition cet
outil des autres internautes, avec un peiti "hit parade" des vendeurs les
plus consultés.

je viens de recevoir un email comminatoire (non signé) me mettant en
demeurre de retirer ce évaluations. Bien que je ne sois pas responsables de
celles ci (elles ont été publiées par les clients eux meme sur le site
Internet marchand), j'ai immédiatement accédé à la demande du vendeur et
j'ai installé un blocage du logieil qui refuse dorénavant de répondre aux
requettes pour ce nom de vendeur et :
- indique pourquoi il ne répondra pas (copie du mail du vendeur me
demandant de retirer les évaluations);
- rappelle que ces évaluations sont disponibles sur le site d'origine via
le profil du vendeur (et indique le nombre d'évaluations
positives/négatives ou neutres à la date de mise en place du blocage) ;
- précise la date et l'heure d'installation du blocage (mise en demeurre de
le faire sous 1 semaine).

Je reçois à présent un nouveau mail (toujours non signé) du vendeur me
demandant de "ne plus apparaitre sur mon blog".

J'aimerai donc savoir quelles sont les limites de ma liberté d'expression ?
Ai je le droit :
- de dire que le vendeur xxx m'a interdit de parler de lui ?
- de citer sa demande ?
- d'indiquer que son profil reste lisible sur le site marchand ?
- de préciser le nombre d'évaluations qui le concernaient (vérifiable sur
le site en question) ?
- d'indiquer combien d'internautes se sont renseignés sur lui.

Toutes ces mentions me semblent neutres, véridiques, factuelles et
vérifiables.

Je ne suis pas procédurier mais le vendeur en question commence à me les
briser menu (mails bourrés de fautes d'orthographe, absence de qualité du
signataire, aucun fondement juridique, demandes à géométries variables,
etc...)

J'aimerai donc savoir ou s'arrete ma liberté d'expression et jusqu'où le
vendeur peut exercer une censure.

Je précise qu'il s'agit d'un vendeur professionel (SARL).

Merci d'avance pour vos arguments juridiques.
xenufrance
Le #24002241
Il me semble que la difficulté ici serait de ne pas violer l'esprit d'une
critique en privé , en la faisant passer pour une diffamation publique.

Il y a des gens qui disent ou écrivent un truc privé pour la discussion,
sans intention dealler au delà, tandis qu'il peut aussi exister des gens qui
ne veulent pas que leurs allégations, vraies ou fausses, soient publiées car
elles démontrent leur mauvaise foi ou leur intention dolosive., mais je peux
me tromper.

Illustration:
Si une copine vient dire à ta femme "tu sais, ton mari me court après", elle
n'a pas nécessairement envie que ce soit publié et de devoir aller en
justice alors que ça s'est passé entre deux...; elle veut peut-être
seulement dire, "garde ton jars à l'enclos, et moi, je suis une bonne amie,
je n'ai pas envie qu'il me prenne pour une oie."



"Paul C." 4ecfadff$0$5660$
Je me rends compte que ma question est plus générale que le seul sujet
internet... ==> FU2

Dans l'espoir d'une réponse...

Merci

Paul C. avait écrit le 25/11/2011 :
Complément :

Devant l'insistance du gugusse, j'ai retiré la copie de son courrier (au
passage, j'ai un doute: ai je le droit de publier un courrier dont je
suis le destinataire ?)

J'ai donc écrit :

"Les évaluations négatives ou neutres concernant la société xxxx ont été
retirées après menaces de poursuites de la part de son gérant"

Et là il rale encore en niant avoir menacé (il voudrait que je parle
d'iuin "commun accord", faut quand meme pas charrier). Pourtant son mail
d'origine indique que si je ne retire pas ces commentaire il engagera une
procédure.

Moi j'appelle ça une menace de poursuite. Partagez vous cette analyse ?
Et suis je en droit de le publier ?

Merci


Paul C. a utilisé son clavier pour écrire :
Bonjour

Histoire un peu longue mais je fais au plus court - merci de votre
compréhension.

J'anime (à mes frais) un petit blog sans prétention sur lequel je
partage des trucs et astuces pouvant etre utiles à d'autres.

Suite à une mésaventure sur un site de mise en relation vendeur/acheteur
j'ai réalisé que si j'avais pris la peine de lire toutes les évaluations
reçues par le vendeur, je me serai méfié etaurai évité de perdre de
l'argent (et du temps).

J'ai donc réalisé un outil d'analyse permettant d'extraire les
évaluations non favorables pour les lire tranquillement et j'ai mis à
disposition cet outil des autres internautes, avec un peiti "hit parade"
des vendeurs les plus consultés.

je viens de recevoir un email comminatoire (non signé) me mettant en
demeurre de retirer ce évaluations. Bien que je ne sois pas responsables
de celles ci (elles ont été publiées par les clients eux meme sur le
site Internet marchand), j'ai immédiatement accédé à la demande du
vendeur et j'ai installé un blocage du logieil qui refuse dorénavant de
répondre aux requettes pour ce nom de vendeur et :
- indique pourquoi il ne répondra pas (copie du mail du vendeur me
demandant de retirer les évaluations);
- rappelle que ces évaluations sont disponibles sur le site d'origine
via le profil du vendeur (et indique le nombre d'évaluations
positives/négatives ou neutres à la date de mise en place du blocage) ;
- précise la date et l'heure d'installation du blocage (mise en demeurre
de le faire sous 1 semaine).

Je reçois à présent un nouveau mail (toujours non signé) du vendeur me
demandant de "ne plus apparaitre sur mon blog".

J'aimerai donc savoir quelles sont les limites de ma liberté
d'expression ? Ai je le droit :
- de dire que le vendeur xxx m'a interdit de parler de lui ?
- de citer sa demande ?
- d'indiquer que son profil reste lisible sur le site marchand ?
- de préciser le nombre d'évaluations qui le concernaient (vérifiable
sur le site en question) ?
- d'indiquer combien d'internautes se sont renseignés sur lui.

Toutes ces mentions me semblent neutres, véridiques, factuelles et
vérifiables.

Je ne suis pas procédurier mais le vendeur en question commence à me les
briser menu (mails bourrés de fautes d'orthographe, absence de qualité
du signataire, aucun fondement juridique, demandes à géométries
variables, etc...)

J'aimerai donc savoir ou s'arrete ma liberté d'expression et jusqu'où le
vendeur peut exercer une censure.

Je précise qu'il s'agit d'un vendeur professionel (SARL).

Merci d'avance pour vos arguments juridiques.






Paul C.
Le #24002311
xenufrance a exposé le 25/11/2011 :
Il me semble que la difficulté ici serait de ne pas violer l'esprit d'une
critique en privé , en la faisant passer pour une diffamation publique.

Il y a des gens qui disent ou écrivent un truc privé pour la discussion, sans
intention dealler au delà, tandis qu'il peut aussi exister des gens qui ne
veulent pas que leurs allégations, vraies ou fausses, soient publiées car
elles démontrent leur mauvaise foi ou leur intention dolosive., mais je peux
me tromper.

Illustration:
Si une copine vient dire à ta femme "tu sais, ton mari me court après", elle
n'a pas nécessairement envie que ce soit publié et de devoir aller en justice
alors que ça s'est passé entre deux...; elle veut peut-être seulement dire,
"garde ton jars à l'enclos, et moi, je suis une bonne amie, je n'ai pas envie
qu'il me prenne pour une oie."




Ca n a rien a voir :
1/ les critiques en question sont déjà publiques et acceptées comme
telles par la société objet de la critique
2/ nonobstant cela, les ayant retirées sous la contrainte, ai je droit
de dire avoir ete menace de proces par la société objet de la critique
?
3/ subsidiairement : ai je le droit de publier la lettre de menace ?

Merci
Le Forgeron
Le #24003051
Le 25/11/2011 09:20, Paul C. nous fit lire :
(au passage, j'ai un doute: ai je le droit de publier un courrier dont
je suis le destinataire ?)



Le secret de la correspondance ne s'applique pas à l'auteur du message,
ni à son destinataire. L'un comme l'autre sont libres de divulguer ou
pas le message à des tiers, y compris le public.
Paul C.
Le #24003441
Le 25/11/2011, Le Forgeron a supposé :
Le 25/11/2011 09:20, Paul C. nous fit lire :
(au passage, j'ai un doute: ai je le droit de publier un courrier dont
je suis le destinataire ?)



Le secret de la correspondance ne s'applique pas à l'auteur du message,
ni à son destinataire. L'un comme l'autre sont libres de divulguer ou
pas le message à des tiers, y compris le public.



je ne suis pas certain car j'ai lu tout et son contraire. Par exemple :

.../...
En effet, l’article L. 226-15 du Code pénal condamne par un an
d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de porter atteinte au
secret des correspondances. Ce texte s’applique uniquement aux
correspondances privées, c'est-à-dire celles destinées "à une (ou
plusieurs) personne physique ou morale, déterminée ou individualisée".
En conséquence, *est* *interdite* *la* *diffusion* *d*’*un* *courrier*
*privé* *que* *vous* *avez* *reçu* et qui vous était destiné.
Paul C.
Le #24003491
Paul C. a formulé la demande :
Le 25/11/2011, Le Forgeron a supposé :
Le 25/11/2011 09:20, Paul C. nous fit lire :
(au passage, j'ai un doute: ai je le droit de publier un courrier dont
je suis le destinataire ?)



Le secret de la correspondance ne s'applique pas à l'auteur du message,
ni à son destinataire. L'un comme l'autre sont libres de divulguer ou
pas le message à des tiers, y compris le public.



je ne suis pas certain car j'ai lu tout et son contraire. Par exemple :

.../...
En effet, l’article L. 226-15 du Code pénal condamne par un an
d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de porter atteinte au
secret des correspondances. Ce texte s’applique uniquement aux
correspondances privées, c'est-à-dire celles destinées "à une (ou plusieurs)
personne physique ou morale, déterminée ou individualisée". En conséquence,
*est* *interdite* *la* *diffusion* *d*’*un* *courrier* *privé* *que* *vous*
*avez* *reçu* et qui vous était destiné.



ceci dit :
http://www.logiciel.net/un-journaliste-devoiles-les-mails-de-steve-jobs-15927.htm

Un juriste a t'il un avis étayé ?
Serge Paccalin
Le #24004481
Le Fri, 25 Nov 2011 22:39:06 +0100, Paul C. a écrit
(dans  dans fr.misc.droit.internet) :

Le 25/11/2011, Le Forgeron a supposé :
Le 25/11/2011 09:20, Paul C. nous fit lire :
(au passage, j'ai un doute: ai je le droit de publier un courrier dont
je suis le destinataire ?)



Le secret de la correspondance ne s'applique pas à l'auteur du message,
ni à son destinataire. L'un comme l'autre sont libres de divulguer ou
pas le message à des tiers, y compris le public.



je ne suis pas certain car j'ai lu tout et son contraire. Par exemple :

.../...
En effet, l’article L. 226-15 du Code pénal condamne par un an
d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de porter atteinte au
secret des correspondances. Ce texte s’applique uniquement aux
correspondances privées, c'est-à-dire celles destinées "à une (ou
plusieurs) personne physique ou morale, déterminée ou individualisée".
En conséquence, *est* *interdite* *la* *diffusion* *d*’*un* *courrier*
*privé* *que* *vous* *avez* *reçu* et qui vous était destiné.



Perdu.

L226-15

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder
ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et
*adressées* *à* *des* *tiers,* ou d'en prendre frauduleusement
connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros
d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi,
d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
correspondances émises, transmises ou reçues par la voie
électronique ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour
réaliser de telles interceptions.

--
___________
_/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net
_L_) Il faut donc que les hommes commencent
-'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter
_/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
Paul C.
Le #24004691
Serge Paccalin a formulé ce samedi :
Le Fri, 25 Nov 2011 22:39:06 +0100, Paul C. a écrit
(dans  dans fr.misc.droit.internet) :

Le 25/11/2011, Le Forgeron a supposé :
Le 25/11/2011 09:20, Paul C. nous fit lire :
(au passage, j'ai un doute: ai je le droit de publier un courrier dont
je suis le destinataire ?)



Le secret de la correspondance ne s'applique pas à l'auteur du message,
ni à son destinataire. L'un comme l'autre sont libres de divulguer ou
pas le message à des tiers, y compris le public.



je ne suis pas certain car j'ai lu tout et son contraire. Par exemple :

.../...
En effet, l’article L. 226-15 du Code pénal condamne par un an
d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de porter atteinte au
secret des correspondances. Ce texte s’applique uniquement aux
correspondances privées, c'est-à-dire celles destinées "à une (ou
plusieurs) personne physique ou morale, déterminée ou individualisée".
En conséquence, *est* *interdite* *la* *diffusion* *d*’*un* *courrier*
*privé* *que* *vous* *avez* *reçu* et qui vous était destiné.



Perdu.

L226-15

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder
ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et
*adressées* *à* *des* *tiers,* ou d'en prendre frauduleusement
connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros
d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi,
d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
correspondances émises, transmises ou reçues par la voie
électronique ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour
réaliser de telles interceptions.



Oui mais "est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi...
utiliser ou de *divulguer*"

Rendre public un courrier a priori privé, n'est ce pas faire preuve de
mauvaise foi ? (surtout si le courrier n'est pas flatteur pour son
auteur [menaces, orthographe, etc...]
Roland Garcia
Le #24004721
Le 26/11/2011 12:10, Paul C. a écrit :

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi,
d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
correspondances émises, transmises ou reçues par la voie
électronique ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour
réaliser de telles interceptions.



Oui mais "est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi...
utiliser ou de *divulguer*"



Non, interception ou détournement supposent par définition l'existence
d'une tierce personne victime. On ne peut détourner sa propre
correspondance, le destinataire en devient propriétaire.

Rendre public un courrier a priori privé, n'est ce pas faire preuve de
mauvaise foi ? (surtout si le courrier n'est pas flatteur pour son
auteur [menaces, orthographe, etc...]



Oui et non.

Non car cela ne peut relever de l'article 226-15 du Code pénal et oui
car cela peut relever d'autres textes. Le fait de publication peut
porter atteinte au droit à l'intimité de la vie privée d'autrui (droit
civil) ou à l'honneur et à la considération d'autrui (droit pénal).


--
Roland Garcia
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