Je souhaite avoir vos avis sur les questions que je suis en train de me
poser au sujet de la liquidation de la comunaut=E9 (un appartement
)suite =E0 un divorce.
Voici en gros les grandes lignes :
- Moi et mon ex-=E9pouse nous nous sommes s=E9par=E9s fin 2001. Apr=E8s
cette s=E9paration et avant de faire les oppositions sur les ch=E8ques et
carte bleu. on ex-=E9puse m'a laiss=E9 un d=E9couvert de 2500=80 et des
ch=E8ques impay=E9 sur le compte joint. J'ai =E9t=E9 donc oblig=E9 de
rembourser cette somme tout seul sinon c'=E9tait l'interdiction
bancaire.
- J'ai d=E9couvert =E0 cette p=E9riode que madame avait ouvert un compte
avant notre s=E9paration en son nom sur lequel elle a vers=E9 quelques
3000=80.
courant de l'ann=E9e 2002 j'ai eu a payer les imp=F4t sur le revenu de
2001 : 3000=80 =E0 peut pr=E8s.
- Depuis la s=E9paration donc j'ai assum=E9 seul les remboursement du
pr=EAt immobilier et de deux autres pret =E0 la consommation concentis
avant la s=E9paration.
- Apr=E8s =E7a il y eu la non conciliation le d=E9cembre 2002.
- Le divorce a =E9t=E9 prononc=E9 au torts partag=E9 en octobre 2003 : il
stipule que madame ne s'oppose pas =E0 ce que la jouissance du domicile
conjugal soit attribu=E9 au Monsieur =E0 charge pour lui de s'acquiter de
tous les frais et du cr=E9dit et qu'elle renonce =E0 toute indemnit=E9
d'occupation.
Voici en faits les questions que je me pose :
- Est-ce que j'ai le droit de demander =E0 mon ex le remboursement de la
moiti=E9 de ce que j'ai pay=E9 pour la communaut=E9 entre la s=E9paration
et la non concialiation (le d=E9couvert, les imp=F4t ...).
- Est ce que j'ai le droit de demander la moiti=E9 du montant du compte
qu'elle a ouvert en son et aliment=E9 pendant notre vie commune ?
- Est-il possible de demander le remboursement de la moiti=E9 de tous
les frais (cr=E9dit, impot foncier taxe d'habitation,charges de
coproprietes assuarances ...) depuis la s=E9paration.
merci d'avance pour toutes vos r=E9ponse ou vos suggestions.
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f henderson
"olivier_paris" Voici en faits les questions que je me pose :
- Est-ce que j'ai le droit de demander à mon ex le remboursement de la moitié de ce que j'ai payé pour la communauté entre la séparation et la non concialiation (le découvert, les impôt ...). - Est ce que j'ai le droit de demander la moitié du montant du compte qu'elle a ouvert en son et alimenté pendant notre vie commune ? - Est-il possible de demander le remboursement de la moitié de tous les frais (crédit, impot foncier taxe d'habitation,charges de coproprietes assuarances ...) depuis la séparation.
oui pour tout, mais dans le cadre d'un acte notarié de liquidation de communauté.
"olivier_paris"
Voici en faits les questions que je me pose :
- Est-ce que j'ai le droit de demander à mon ex le remboursement de la
moitié de ce que j'ai payé pour la communauté entre la séparation
et la non concialiation (le découvert, les impôt ...).
- Est ce que j'ai le droit de demander la moitié du montant du compte
qu'elle a ouvert en son et alimenté pendant notre vie commune ?
- Est-il possible de demander le remboursement de la moitié de tous
les frais (crédit, impot foncier taxe d'habitation,charges de
coproprietes assuarances ...) depuis la séparation.
oui pour tout, mais dans le cadre d'un acte notarié de liquidation de
communauté.
"olivier_paris" Voici en faits les questions que je me pose :
- Est-ce que j'ai le droit de demander à mon ex le remboursement de la moitié de ce que j'ai payé pour la communauté entre la séparation et la non concialiation (le découvert, les impôt ...). - Est ce que j'ai le droit de demander la moitié du montant du compte qu'elle a ouvert en son et alimenté pendant notre vie commune ? - Est-il possible de demander le remboursement de la moitié de tous les frais (crédit, impot foncier taxe d'habitation,charges de coproprietes assuarances ...) depuis la séparation.
oui pour tout, mais dans le cadre d'un acte notarié de liquidation de communauté.
olivier_paris
merci pour votre réponse.
c'est justement dans ce cadre et pour faire une assignation devant ler tribunal que je pose ces questions. Dans ce cas si mon exe demande une indemnité d'occupation, a-t-elle une chnace de l'obtenir ?
encore merci pour vos réponses
merci pour votre réponse.
c'est justement dans ce cadre et pour faire une assignation devant ler
tribunal que je pose ces questions. Dans ce cas si mon exe demande une
indemnité d'occupation, a-t-elle une chnace de l'obtenir ?
c'est justement dans ce cadre et pour faire une assignation devant ler tribunal que je pose ces questions. Dans ce cas si mon exe demande une indemnité d'occupation, a-t-elle une chnace de l'obtenir ?
encore merci pour vos réponses
f henderson
"olivier_paris" Dans ce cas si mon exe demande une indemnité d'occupation, a-t-elle une chnace de l'obtenir ?
Il est bien évident que si vous occupez le bien indivis, l'indivision (et non votre ex) a droit à une indemnité d'occupation de votre part. Mais elle (l'indivision post communautaire) doit également vous rembourser ce que vous avez payé pour son compte : remboursement d'emprunt, travaux, impôts locaux. On fait un compte global et vous ne devez que le solde. Il faut un notaire pour faire les comptes et surtout pour les présenter juridiquement au tribunal.
"olivier_paris" Dans ce cas si mon exe demande une
indemnité d'occupation, a-t-elle une chnace de l'obtenir ?
Il est bien évident que si vous occupez le bien indivis, l'indivision (et
non votre ex) a droit à une indemnité d'occupation de votre part. Mais elle
(l'indivision post communautaire) doit également vous rembourser ce que vous
avez payé pour son compte : remboursement d'emprunt, travaux, impôts locaux.
On fait un compte global et vous ne devez que le solde. Il faut un notaire
pour faire les comptes et surtout pour les présenter juridiquement au
tribunal.
"olivier_paris" Dans ce cas si mon exe demande une indemnité d'occupation, a-t-elle une chnace de l'obtenir ?
Il est bien évident que si vous occupez le bien indivis, l'indivision (et non votre ex) a droit à une indemnité d'occupation de votre part. Mais elle (l'indivision post communautaire) doit également vous rembourser ce que vous avez payé pour son compte : remboursement d'emprunt, travaux, impôts locaux. On fait un compte global et vous ne devez que le solde. Il faut un notaire pour faire les comptes et surtout pour les présenter juridiquement au tribunal.
