Bonjour,
La SARL dont je suis associé à 50% avec une autre personne va êtr e mise
en liquidation judiciaire.
Dans cette société entièrement financé par moi dans l'achat du fond de
commerce j'ai dû pendant plusieures années faire des apports en com pte
courant pour un montant de 180.000 euros et j'ai une dette vis à vis de
cette société de 68.000 euros.
Je souhaiterai savoir au cas ou la liquidation ne suffit pas à couvri r
les dettes de la société si le montant de mon compte courant sera p ris
en compte par le liquidateur à savoir que le montant de ma dette sera
couvert par mon compte courant et qu'ilsera en ce cas obligé de tenir
compte de cela en ne me mettant pas dans l'obligation de payer ces
68.000 euros.
En bref je souhaiterai savoir si le liquidateur est obliger de prendre
en compte mes apports en compte courant.
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour,
La SARL dont je suis associé à 50% avec une autre personne va êtr e mise
en liquidation judiciaire.
Dans cette société entièrement financé par moi dans l'achat du fond de
commerce j'ai dû pendant plusieures années faire des apports en com pte
courant pour un montant de 180.000 euros et j'ai une dette vis à vis de
cette société de 68.000 euros.
Je souhaiterai savoir au cas ou la liquidation ne suffit pas à couvri r
les dettes de la société si le montant de mon compte courant sera p ris
en compte par le liquidateur à savoir que le montant de ma dette sera
couvert par mon compte courant et qu'ilsera en ce cas obligé de tenir
compte de cela en ne me mettant pas dans l'obligation de payer ces
68.000 euros.
En bref je souhaiterai savoir si le liquidateur est obliger de prendre
en compte mes apports en compte courant.
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour,
La SARL dont je suis associé à 50% avec une autre personne va êtr e mise
en liquidation judiciaire.
Dans cette société entièrement financé par moi dans l'achat du fond de
commerce j'ai dû pendant plusieures années faire des apports en com pte
courant pour un montant de 180.000 euros et j'ai une dette vis à vis de
cette société de 68.000 euros.
Je souhaiterai savoir au cas ou la liquidation ne suffit pas à couvri r
les dettes de la société si le montant de mon compte courant sera p ris
en compte par le liquidateur à savoir que le montant de ma dette sera
couvert par mon compte courant et qu'ilsera en ce cas obligé de tenir
compte de cela en ne me mettant pas dans l'obligation de payer ces
68.000 euros.
En bref je souhaiterai savoir si le liquidateur est obliger de prendre
en compte mes apports en compte courant.
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour,
Votre responsabilité est limitée à vos apports en capital sauf si
vous êtes intervenu directement dans la gestion et que le TC relève
une faute de gestion. Le compte courant représente une créance envers
la société et à ce titre vous êtes créancier chirographaire. Vous
devez présenter cette créance au liquidateur . Elle subira le sort
commun des dettes non privilégiées de la société.
Bonjour,
Votre responsabilité est limitée à vos apports en capital sauf si
vous êtes intervenu directement dans la gestion et que le TC relève
une faute de gestion. Le compte courant représente une créance envers
la société et à ce titre vous êtes créancier chirographaire. Vous
devez présenter cette créance au liquidateur . Elle subira le sort
commun des dettes non privilégiées de la société.
Bonjour,
Votre responsabilité est limitée à vos apports en capital sauf si
vous êtes intervenu directement dans la gestion et que le TC relève
une faute de gestion. Le compte courant représente une créance envers
la société et à ce titre vous êtes créancier chirographaire. Vous
devez présenter cette créance au liquidateur . Elle subira le sort
commun des dettes non privilégiées de la société.
Bonjour
De MichelBBonjour,
Votre responsabilité est limitée à vos apports en capital sauf s i
vous êtes intervenu directement dans la gestion et que le TC relè ve
une faute de gestion. Le compte courant représente une créance env ers
la société et à ce titre vous êtes créancier chirographaire. Vous
devez présenter cette créance au liquidateur . Elle subira le sort
commun des dettes non privilégiées de la société.
Quand bien même il y aurait *gérance de fait*, il ne reste pas moin s que
seul le *gérant de droit*, avec ce que cela implique comme responsabi lités
face au TdC au moins durant la procédure et dans ses conséquences, a à
répondre de la vie de la société.
Bonjour
De MichelB
Bonjour,
Votre responsabilité est limitée à vos apports en capital sauf s i
vous êtes intervenu directement dans la gestion et que le TC relè ve
une faute de gestion. Le compte courant représente une créance env ers
la société et à ce titre vous êtes créancier chirographaire. Vous
devez présenter cette créance au liquidateur . Elle subira le sort
commun des dettes non privilégiées de la société.
Quand bien même il y aurait *gérance de fait*, il ne reste pas moin s que
seul le *gérant de droit*, avec ce que cela implique comme responsabi lités
face au TdC au moins durant la procédure et dans ses conséquences, a à
répondre de la vie de la société.
Bonjour
De MichelBBonjour,
Votre responsabilité est limitée à vos apports en capital sauf s i
vous êtes intervenu directement dans la gestion et que le TC relè ve
une faute de gestion. Le compte courant représente une créance env ers
la société et à ce titre vous êtes créancier chirographaire. Vous
devez présenter cette créance au liquidateur . Elle subira le sort
commun des dettes non privilégiées de la société.
Quand bien même il y aurait *gérance de fait*, il ne reste pas moin s que
seul le *gérant de droit*, avec ce que cela implique comme responsabi lités
face au TdC au moins durant la procédure et dans ses conséquences, a à
répondre de la vie de la société.
Papy Bernard a écrit :
La première chose est de savoir si une faute de gestion est retenue.
La deuxième est de savoir qui en est à l'origine.
Et dans les conséquences le gérant de fait peut être condamné au
paiement du passif, l'action en comblement ne visant pas seulement le
dirigeant de droit. Il risque également d'être interdit de gestion et
autres peines relatives à la banqueroute. La responsabilité du gérant
de fait est un classique du droit pénal des affaires.
Papy Bernard a écrit :
La première chose est de savoir si une faute de gestion est retenue.
La deuxième est de savoir qui en est à l'origine.
Et dans les conséquences le gérant de fait peut être condamné au
paiement du passif, l'action en comblement ne visant pas seulement le
dirigeant de droit. Il risque également d'être interdit de gestion et
autres peines relatives à la banqueroute. La responsabilité du gérant
de fait est un classique du droit pénal des affaires.
Papy Bernard a écrit :
La première chose est de savoir si une faute de gestion est retenue.
La deuxième est de savoir qui en est à l'origine.
Et dans les conséquences le gérant de fait peut être condamné au
paiement du passif, l'action en comblement ne visant pas seulement le
dirigeant de droit. Il risque également d'être interdit de gestion et
autres peines relatives à la banqueroute. La responsabilité du gérant
de fait est un classique du droit pénal des affaires.
Bonjour
De MichelBPapy Bernard a écrit :
La première chose est de savoir si une faute de gestion est retenue.
La deuxième est de savoir qui en est à l'origine.
Et dans les conséquences le gérant de fait peut être condamné au
paiement du passif, l'action en comblement ne visant pas seulement le
dirigeant de droit. Il risque également d'être interdit de gestion et
autres peines relatives à la banqueroute. La responsabilité du gé rant
de fait est un classique du droit pénal des affaires.
Le gérant de fait, avant d'être condamné, faut-il encore qu'il so it
poursuivi ..... Un gérant de fait qui conduit une société à la
faillite/liquidation judiciaire est à apparenter, bien souvent car ca lculée,
à la famille des escrocs.
Bonjour
De MichelB
Papy Bernard a écrit :
La première chose est de savoir si une faute de gestion est retenue.
La deuxième est de savoir qui en est à l'origine.
Et dans les conséquences le gérant de fait peut être condamné au
paiement du passif, l'action en comblement ne visant pas seulement le
dirigeant de droit. Il risque également d'être interdit de gestion et
autres peines relatives à la banqueroute. La responsabilité du gé rant
de fait est un classique du droit pénal des affaires.
Le gérant de fait, avant d'être condamné, faut-il encore qu'il so it
poursuivi ..... Un gérant de fait qui conduit une société à la
faillite/liquidation judiciaire est à apparenter, bien souvent car ca lculée,
à la famille des escrocs.
Bonjour
De MichelBPapy Bernard a écrit :
La première chose est de savoir si une faute de gestion est retenue.
La deuxième est de savoir qui en est à l'origine.
Et dans les conséquences le gérant de fait peut être condamné au
paiement du passif, l'action en comblement ne visant pas seulement le
dirigeant de droit. Il risque également d'être interdit de gestion et
autres peines relatives à la banqueroute. La responsabilité du gé rant
de fait est un classique du droit pénal des affaires.
Le gérant de fait, avant d'être condamné, faut-il encore qu'il so it
poursuivi ..... Un gérant de fait qui conduit une société à la
faillite/liquidation judiciaire est à apparenter, bien souvent car ca lculée,
à la famille des escrocs.
Bonjour,
La SARL dont je suis associé à 50% avec une autre personne va être mise en
liquidation judiciaire.
Dans cette société entièrement financé par moi dans l'achat du fond de
commerce j'ai dû pendant plusieures années faire des apports en compte
courant pour un montant de 180.000 euros et j'ai une dette vis à vis de
cette société de 68.000 euros.
Je souhaiterai savoir au cas ou la liquidation ne suffit pas à couvrir les
dettes de la société si le montant de mon compte courant sera pris en
compte par le liquidateur à savoir que le montant de ma dette sera couvert
par mon compte courant et qu'ilsera en ce cas obligé de tenir compte de
cela en ne me mettant pas dans l'obligation de payer ces 68.000 euros.
En bref je souhaiterai savoir si le liquidateur est obliger de prendre en
compte mes apports en compte courant.
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour,
La SARL dont je suis associé à 50% avec une autre personne va être mise en
liquidation judiciaire.
Dans cette société entièrement financé par moi dans l'achat du fond de
commerce j'ai dû pendant plusieures années faire des apports en compte
courant pour un montant de 180.000 euros et j'ai une dette vis à vis de
cette société de 68.000 euros.
Je souhaiterai savoir au cas ou la liquidation ne suffit pas à couvrir les
dettes de la société si le montant de mon compte courant sera pris en
compte par le liquidateur à savoir que le montant de ma dette sera couvert
par mon compte courant et qu'ilsera en ce cas obligé de tenir compte de
cela en ne me mettant pas dans l'obligation de payer ces 68.000 euros.
En bref je souhaiterai savoir si le liquidateur est obliger de prendre en
compte mes apports en compte courant.
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour,
La SARL dont je suis associé à 50% avec une autre personne va être mise en
liquidation judiciaire.
Dans cette société entièrement financé par moi dans l'achat du fond de
commerce j'ai dû pendant plusieures années faire des apports en compte
courant pour un montant de 180.000 euros et j'ai une dette vis à vis de
cette société de 68.000 euros.
Je souhaiterai savoir au cas ou la liquidation ne suffit pas à couvrir les
dettes de la société si le montant de mon compte courant sera pris en
compte par le liquidateur à savoir que le montant de ma dette sera couvert
par mon compte courant et qu'ilsera en ce cas obligé de tenir compte de
cela en ne me mettant pas dans l'obligation de payer ces 68.000 euros.
En bref je souhaiterai savoir si le liquidateur est obliger de prendre en
compte mes apports en compte courant.
Merci d'avance pour vos réponses.
Je me dois d'être plus précis dans ma question. Le fond de commerce de la
SARL a été payé et acheté par moi par un apport de personnel 60% environ et
un prêt bancaire pour le reste, il semble normal que ma mise de fond de
départ soit incluse et considérée comme mon compte courant dans la société
mon associé n'ayant rien payé.
Ceci justifie le montnant important de mon compte courant au démarage de
l'activité.
Est-ce que je me trompe sur ce point.
Je me dois d'être plus précis dans ma question. Le fond de commerce de la
SARL a été payé et acheté par moi par un apport de personnel 60% environ et
un prêt bancaire pour le reste, il semble normal que ma mise de fond de
départ soit incluse et considérée comme mon compte courant dans la société
mon associé n'ayant rien payé.
Ceci justifie le montnant important de mon compte courant au démarage de
l'activité.
Est-ce que je me trompe sur ce point.
Je me dois d'être plus précis dans ma question. Le fond de commerce de la
SARL a été payé et acheté par moi par un apport de personnel 60% environ et
un prêt bancaire pour le reste, il semble normal que ma mise de fond de
départ soit incluse et considérée comme mon compte courant dans la société
mon associé n'ayant rien payé.
Ceci justifie le montnant important de mon compte courant au démarage de
l'activité.
Est-ce que je me trompe sur ce point.
Bonjour,
La SARL dont je suis associé à 50% avec une autre personne va être mise en
liquidation judiciaire.
Dans cette société entièrement financé par moi dans l'achat du fond de
commerce j'ai dû pendant plusieures années faire des apports en compte
courant pour un montant de 180.000 euros et j'ai une dette vis à vis de
cette société de 68.000 euros.
Je souhaiterai savoir au cas ou la liquidation ne suffit pas à couvrir les
dettes de la société si le montant de mon compte courant sera pris en
compte par le liquidateur à savoir que le montant de ma dette sera couvert
par mon compte courant et qu'ilsera en ce cas obligé de tenir compte de
cela en ne me mettant pas dans l'obligation de payer ces 68.000 euros.
En bref je souhaiterai savoir si le liquidateur est obliger de prendre en
compte mes apports en compte courant.
Bonjour,
La SARL dont je suis associé à 50% avec une autre personne va être mise en
liquidation judiciaire.
Dans cette société entièrement financé par moi dans l'achat du fond de
commerce j'ai dû pendant plusieures années faire des apports en compte
courant pour un montant de 180.000 euros et j'ai une dette vis à vis de
cette société de 68.000 euros.
Je souhaiterai savoir au cas ou la liquidation ne suffit pas à couvrir les
dettes de la société si le montant de mon compte courant sera pris en
compte par le liquidateur à savoir que le montant de ma dette sera couvert
par mon compte courant et qu'ilsera en ce cas obligé de tenir compte de
cela en ne me mettant pas dans l'obligation de payer ces 68.000 euros.
En bref je souhaiterai savoir si le liquidateur est obliger de prendre en
compte mes apports en compte courant.
Bonjour,
La SARL dont je suis associé à 50% avec une autre personne va être mise en
liquidation judiciaire.
Dans cette société entièrement financé par moi dans l'achat du fond de
commerce j'ai dû pendant plusieures années faire des apports en compte
courant pour un montant de 180.000 euros et j'ai une dette vis à vis de
cette société de 68.000 euros.
Je souhaiterai savoir au cas ou la liquidation ne suffit pas à couvrir les
dettes de la société si le montant de mon compte courant sera pris en
compte par le liquidateur à savoir que le montant de ma dette sera couvert
par mon compte courant et qu'ilsera en ce cas obligé de tenir compte de
cela en ne me mettant pas dans l'obligation de payer ces 68.000 euros.
En bref je souhaiterai savoir si le liquidateur est obliger de prendre en
compte mes apports en compte courant.