Liquidation judiciaire et site internet

Le
jean.goubet
Une entreprise en liquidation judiciaire doit-elle fermer son site
internet ?


Une entreprise est en liquidation judiciaire depuis 2 mois mais son
site internet est toujours actif.
Le numéro de téléphone de contact de l'entreprise a même été mo=
difié
et remplacé par un numéro de tel mobile sur le site internet.

Est ce légal ?
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disco67
Le #17429711
wrote :
Une entreprise en liquidation judiciaire doit-elle fermer son site
internet ?


Une entreprise est en liquidation judiciaire depuis 2 mois mais son
site internet est toujours actif.
Le numéro de téléphone de contact de l'entreprise a même été modifié
et remplacé par un numéro de tel mobile sur le site internet.

Est ce légal ?



Heu il s agit de qui ????
www.juristprudence.c.la
Le #17430391
Une entreprise en liquidation judiciaire doit-elle fermer son site
internet ?



c'est le mandataire liquidateur qui en décide ;
il peut y voir un intérêt pour faciliter une cession totale ou partielle

Est ce légal ?



tant que le tribunal de commerce ne le reproche pas ;o}
Deltaplan
Le #17431391
www.juristprudence.c.la a écrit :
Une entreprise en liquidation judiciaire doit-elle fermer son site
internet ?



c'est le mandataire liquidateur qui en décide ;
il peut y voir un intérêt pour faciliter une cession totale ou partielle



Sans compter que le liquidateur peut très bien décider un maintien
temporaire de l'activité...

Si on a un doute sur la légitimité de ce maintien d'activité, on peut
toujours contacter le liquidateur et lui poser la question...
Laurent PELE
Le #17431591
"www.juristprudence.c.la" de news: 48e90b8e$0$21091$
Une entreprise en liquidation judiciaire doit-elle fermer son site
internet ?



c'est le mandataire liquidateur qui en décide ;
il peut y voir un intérêt pour faciliter une cession totale ou partielle

Est ce légal ?



tant que le tribunal de commerce ne le reproche pas ;o}




il n'y a pas que le tribunal qui peut le reprocher.
Un cas probable est que l'activité soit continuée par quelqu'un qui n'a
rachetée ni le fond de commerce ni la clientèle, par exemple l'ancien
dirigeant Auquel cas un délit assimilé à la banqueroute peut lui être
reproché (article 654-9 du code de commerce)
www.juristprudence.c.la
Le #17431961
Une entreprise en liquidation judiciaire doit-elle fermer son site
internet ?







www.juristprudence.c.la a écrit :
c'est le mandataire liquidateur qui en décide ;
il peut y voir un intérêt pour faciliter une cession totale ou partielle





a écrit dans le message de news:
48e92968$0$9844$
Sans compter que le liquidateur peut très bien décider un maintien
temporaire de l'activité...



un liquidateur judiciaire ne décide pas le maintien de l'activité d'une
entreprise, il applique la décision du tribunal ;o}
le liquidateur se contente de préserver les actifs
et un site internet peut y contribuer, par exemple sur la valeur d'une
marque, d'une enseigne, éventuellement négociable en elle-même

si la poursuite de l'activité est autorisée, c'est qu'il n'y a pas de
"liquidation", mais un "administrateur au règlement judiciaire"
www.juristprudence.c.la
Le #17431941
a écrit ...
Une entreprise en liquidation judiciaire doit-elle fermer son site
internet Est ce légal ?







www.juristprudence.c.la a écrit
c'est le mandataire liquidateur qui en décide ;
il peut y voir un intérêt pour faciliter une cession totale ou partielle
tant que le tribunal de commerce ne le reproche pas ;o}





a écrit dans le message de news:
48e92fbc$0$3755$
il n'y a pas que le tribunal qui peut le reprocher.
Un cas probable est que l'activité soit continuée par quelqu'un qui n'a
rachetée ni le fond de commerce ni la clientèle, par exemple l'ancien
dirigeant Auquel cas un délit assimilé à la banqueroute peut lui être
reproché (article 654-9 du code de commerce)



on passe donc au pénal et c'est tout de même encore un tribunal qui aura à
faire le " reproche " ;o}
deltaplan
Le #17432171
www.juristprudence.c.la
> Sans compter que le liquidateur peut très bien décider un maintien
> temporaire de l'activité...

un liquidateur judiciaire ne décide pas le maintien de l'activité d'une
entreprise, il applique la décision du tribunal ;o}
le liquidateur se contente de préserver les actifs
et un site internet peut y contribuer, par exemple sur la valeur d'une
marque, d'une enseigne, éventuellement négociable en elle-même

si la poursuite de l'activité est autorisée, c'est qu'il n'y a pas de
"liquidation", mais un "administrateur au règlement judiciaire"



Je ne suis pas tout à fait d'accord, j'ai connu le cas dans le cadre de
mon ancien employeur, mis en liquidation, après le licenciement de
l'ensemble du personnel un client s'est manifesté, qui avait réglé
environ 70% d'une très grosse commande (30% à la commande, 40% à
mi-chantier, restait 30% à payer à livraison), sachant qu'il ne manquait
guère qu'un mois de travail pour boucler l'affaire.

Le liquidateur a alors décidé (avec l'accord du tribunal, auquel il a
soumis le projet) de faire redémarrer temporairement l'activité de
l'entreprise, avec juste les salariés concernés par le projet (lesquels
étaient tous cadres, CC SYNTEC, donc 3 mois de préavis de licenciement
qui étaient payés de toutes façons).

Petit problème, alors que le tribunal autorisait la reprise de
l'activité, deux des salariés licenciés, personnes "clé" pour ce projet,
ont refusé de revenir travailler, ayant retrouvé un travail ailleurs...
(enfin, c'est ce qu'ils ont dit, mais on pense qu'en fait c'est le
principe même de travailler pendant leur préavis de licenciement, alors
qu'ils en avaient été dispensés, qui les rebutait franchement... et on
les comprend...). Le projet a du donc être finalement abandonné.

Mais donc, en résumé, dans la pratique, c'est le liquidateur qui choisit
de reprendre ou pas une activité, en fonction de la situation, et fait
avaliser cette décision par le tribunal (lequel peut bien sûr le
désavouer, mais les liquidateurs ne sont pas des têtes brûlées, s'ils
font ce genre de demande c'est qu'ils ont d'excellentes raisons de le
faire, ce n'est presque jamais refusé...)
www.juristprudence.c.la
Le #17432941
www.juristprudence.c.la wrote:
si la poursuite de l'activité est autorisée, c'est qu'il n'y a pas de
"liquidation", mais un "administrateur au règlement judiciaire"





a écrit dans le message de news:
1iod7sm.gpxi1jhrrxm4N%
Je ne suis pas tout à fait d'accord, j'ai connu



un cas particulier !

le cas dans le cadre de
mon ancien employeur, mis en liquidation



donc il y avait eu un jugement de LIQUIDATION judiciaire

après le licenciement de
l'ensemble du personnel un client s'est manifesté, qui avait réglé
environ 70% d'une très grosse commande (30% à la commande, 40% à
mi-chantier, restait 30% à payer à livraison), sachant qu'il ne manquait
guère qu'un mois de travail pour boucler l'affaire.



donc pendant le mois de préavis l'activité a continué
et en plus avec< l'aval du tribunal de commerce,
comme vous le soulignez ci-dessous ;

ce qui ne change rien à la portée de ma réponse ci-haut.

Le liquidateur a alors décidé (avec l'accord du tribunal


!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
auquel il a soumis le projet)


!!!!!!!

eh oui, le mandataire se soumet au tribunal ;o}


>de faire redémarrer temporairement l'activité de
l'entreprise, avec juste les salariés concernés par le projet (lesquels
étaient tous cadres, CC SYNTEC, donc 3 mois de préavis de licenciement
qui étaient payés de toutes façons).



merci de souligner la spécificité de l'anecdote


Mais donc, en résumé, dans la pratique, c'est le liquidateur qui choisit
de reprendre ou pas une activité



NON? c'esr le tribunal !


ce n'est presque jamais refusé...)



encore une affirmation péremptoire !
Michel Bacqué
Le #17433541
www.juristprudence.c.la a écrit :

si la poursuite de l'activité est autorisée, c'est qu'il n'y a pas de
"liquidation", mais un "administrateur au règlement judiciaire"



Pas nécessairement, il peut très bien y avoir liquidation judiciaire
*et* poursuite de l'activité (cf art. L641-10 du code de commerce).

--
Michel
deltaplan
Le #17433531
www.juristprudence.c.la
> Mais donc, en résumé, dans la pratique, c'est le liquidateur qui choisit
> de reprendre ou pas une activité

NON? c'esr le tribunal !



Disons... le tribunal se prononce sur ce que le liquidateur lui propose.
Si le liquidateur n'a aucune intention de reprendre l'activité, je ne
vois pas bien le tribunal prendre cette décision sans que personne ne le
lui ait demandé...

> ce n'est presque jamais refusé...)

encore une affirmation péremptoire !



Je ne fais là que reprendre les propos que le liquidateur nous avait dit
à l'époque...
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