A lire !
Le
Jacques
[ J.O. Numéro 29 du 3 Février 2001 page 1893
Autorité de régulation des télécommunications
Décision N° 2000-1364 du 22 décembre 2000 précisant les conditions
d'utilisation des installations de radioamateurs.
NOR : ARTL0000690S
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu la Constitution et la convention de L'Union internationale des
télécommunications, et notamment le règlement des radiocommunications
qui y est annexé ;
e la Conférence européenne des administrations des postes et
télécommunications (CEPT) ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles
L. 33-3 (5°), L. 36-6 (4°), L. 39-1, L. 92, L. 95, L. 96 et R. 52-2-1
;
Vu la loi N° 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à
l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ;
Vu l'article 45 de la loi de finances pour 1987, modifié notamment par
l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991, N° 91-1323
du 30 décembre 1991 ;
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 septembre
2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des
services d'amateur ;
Vu la décision N° 97-452 de l'Autorité de régulation des
télécommunications en date du 17 décembre 1997 fixant les bandes de
fréquences attribuées aux services d'amateur et d'amateur par
satellite modifiée ;
La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée
le 15 décembre 2000 ;
Après en avoir délibéré le 22 décembre 2000, ..]
Commentaires personnels :
A aucun moment il n'est précisé :
le règlement des radiocommunications *en date du*
Vu la recommandation T/R 61-01 * en date du*
C'est donc logiquement la dernière rédaction officielle du RR et la
T/R 61-01 qui s'applique.
La T/R 61-01 du 14 octobre 2003 supprime la télégraphie pour l'accès
aux bandes inférieures à 30 MHz
et regroupe en 1 seule classe les anciennes classes 1 et 2.
Rien n'interdit donc aux F1/F4 de trafiquer sur décamétrique puisque
d'autres pays membres et signataires ont déjà mis en application ces
nouvelles recommandations.
L'application article 55 de la constitution de notre pays précise :
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès
leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous
réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre
partie.
F1BJJ
Autorité de régulation des télécommunications
Décision N° 2000-1364 du 22 décembre 2000 précisant les conditions
d'utilisation des installations de radioamateurs.
NOR : ARTL0000690S
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu la Constitution et la convention de L'Union internationale des
télécommunications, et notamment le règlement des radiocommunications
qui y est annexé ;
e la Conférence européenne des administrations des postes et
télécommunications (CEPT) ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles
L. 33-3 (5°), L. 36-6 (4°), L. 39-1, L. 92, L. 95, L. 96 et R. 52-2-1
;
Vu la loi N° 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à
l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ;
Vu l'article 45 de la loi de finances pour 1987, modifié notamment par
l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991, N° 91-1323
du 30 décembre 1991 ;
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 septembre
2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des
services d'amateur ;
Vu la décision N° 97-452 de l'Autorité de régulation des
télécommunications en date du 17 décembre 1997 fixant les bandes de
fréquences attribuées aux services d'amateur et d'amateur par
satellite modifiée ;
La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée
le 15 décembre 2000 ;
Après en avoir délibéré le 22 décembre 2000, ..]
Commentaires personnels :
A aucun moment il n'est précisé :
le règlement des radiocommunications *en date du*
Vu la recommandation T/R 61-01 * en date du*
C'est donc logiquement la dernière rédaction officielle du RR et la
T/R 61-01 qui s'applique.
La T/R 61-01 du 14 octobre 2003 supprime la télégraphie pour l'accès
aux bandes inférieures à 30 MHz
et regroupe en 1 seule classe les anciennes classes 1 et 2.
Rien n'interdit donc aux F1/F4 de trafiquer sur décamétrique puisque
d'autres pays membres et signataires ont déjà mis en application ces
nouvelles recommandations.
L'application article 55 de la constitution de notre pays précise :
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès
leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous
réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre
partie.
F1BJJ
Poser une question
dav
Les textes sont clairs sans aucun doute, mais quels sont les moyens de les
faire appliquer en France si l'administration traine les pieds ?
Avez-vous transmis vos conclusions aux autorités 'compétentes' c'est à dire
ART et MINEFI ?
"Jacques" news:bqidps$ohr$
de les
à dire
Manifestement, vous êtes nouveau sur le NG sinon vous n'auriez pas
posé la
question ART et MINEFI.
Quant à faire appliquer ces textes, j'attends que l'administration me
traîne en justice puisque je fais déjà du déca sous mon Call.
Ce n'est pas parce que l'administration refuse de les appliquer ques
ces textes ne sont pas applicables.
Attention : Mes propos n'engagent que moi et je ne parle qu'en mon
nom.
Il en est de même de mes précedents posts.
F1BJJ
Ben ouais, pour une fois que c'est son vrai nom et pas un de ses pseudos
bidons, faut en profiter !
pseudos
Et toi ton pseudo, il est à l'image de ta personne ! Avant de
critiquer signe de ton call !
--
Fantômas