Litige avec copropriétaire

Le
Jean-Pierre
Bonjour à tous,

Il n'y a pas de syndic, ni de réglement de propriété.
Le copropiétaire m'en veut pour une autre affaire.

Une vieille maison divisée en deux. La porte d'entrée de la copro donne
sur un couloir commun où à gauche est une porte d'entrée de sa propriété
à droite la mienne.
Le couloir file ensuite sur une cour rectangulaire de 7 m2 dont j'ai la
"jouissance particulière et exclusive", dixit mon Acte de propriété.La
cour donne sur la propriété de mon coproprétaire où il y a une porte qui
s'ouvre sur la cour et une fenêtre ouvrante également.

Quelques questions

- Est-ce légal qu'il existe une porte et une fenêtre ouvrante sur la cour ?
- A-t-il le droit de laisser ouverte cette porte et cette fenêtre ?

- Mon Acte de propriété de mentionant rien, y-a-t-il un droit de passage
quelconque pour lui dans cette cour ( il y fait stationner ses poubelles)?

- D'autre part, dans le couloir commun, a-t-il le droit de laisser
ouverte sa porte d'entrée ?

Merci de vos réponses.
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Pèire-Pau Hay-Napoleone
Le #19972431
Jean-Pierre a écrit :

Quelques questions

- Est-ce légal qu'il existe une porte et une fenêtre ouvrante sur la cour ?



Pensez qu'au départ, il s'agissait d'une maison non divisée. ET puis,
aucune loi ni règlement n'interdit d'avoir une porte et/ou une fenêtre
donnant sur une cour.


- A-t-il le droit de laisser ouverte cette porte et cette fenêtre ?



C'est chez lui ? C'est son problème.


- Mon Acte de propriété de mentionant rien, y-a-t-il un droit de passage
quelconque pour lui dans cette cour ( il y fait stationner ses poubelles)?



Si vous en avez l'usage exclusif, il ne devrait pas. Maintenant, une
poubelle, ça se déplace.


- D'autre part, dans le couloir commun, a-t-il le droit de laisser
ouverte sa porte d'entrée ?



Rien ne peut l'empêcher, mais il ne devra pas se plaindre d'avoir
laissé l'accès libre à d'éventuels cambrioleurs.


PPHN
A Hay, A Hay, A Hay
Marc-Antoine
Le #19973011
Je réponds à "Jean-Pierre" qui a formulé ce qui suit :


Bonjour à tous,

Il n'y a pas de syndic, ni de réglement de propriété.
Le copropiétaire m'en veut pour une autre affaire.

Une vieille maison divisée en deux. La porte d'entrée de la copro donne sur
un couloir commun où à gauche est une porte d'entrée de sa propriété à droite
la mienne.
Le couloir file ensuite sur une cour rectangulaire de 7 m2 dont j'ai la
"jouissance particulière et exclusive", dixit mon Acte de propriété.La cour
donne sur la propriété de mon coproprétaire où il y a une porte qui s'ouvre
sur la cour et une fenêtre ouvrante également.

Quelques questions

- Est-ce légal qu'il existe une porte et une fenêtre ouvrante sur la cour ?


Si ces ouvertures sont antérieures à la "division" de la maison elles
sont légales.
- A-t-il le droit de laisser ouverte cette porte et cette fenêtre ?


Pourquoi n'en aurait-il pas le droit, il est chez lui non ?


- Mon Acte de propriété de mentionant rien, y-a-t-il un droit de passage
quelconque pour lui dans cette cour ( il y fait stationner ses poubelles)?


Un droit de passage pour aller où ? sinon ce type de servitude
s'établit en principe par titre ou à l'amiable. Tu dis avoir la
jouissance de la cour, mais à qui appartient-elle ?

- D'autre part, dans le couloir commun, a-t-il le droit de laisser ouverte sa
porte d'entrée ?


C'est son problème et son droit.




--
Marc-Antoine
praxinoskope
Le #19973791
Jean-Pierre a écrit :

Une vieille maison divisée en deux. La porte d'entrée de la copro donne
sur un couloir commun où à gauche est une porte d'entrée de sa propriété
à droite la mienne.
Le couloir file ensuite sur une cour rectangulaire de 7 m2 dont j'ai la
"jouissance particulière et exclusive",

- Est-ce légal qu'il existe une porte et une fenêtre ouvrante sur la cour ?



Pour les fenêtres et ouvertures : La réglementation interdisant les
ouvertures sur une autre propriété s'applique aux travaux récents
faisant l'objet d'un permis de construire, pour les logements anciens,
c'est l'état actuel au moment de l'achat qui prévaut, on ne peut pas
faire murer une ouverture existante.


- Mon Acte de propriété de mentionnant rien, y-a-t-il un droit de passage
quelconque pour lui dans cette cour ( il y fait stationner ses poubelles)?





Les droits de passages et servitudes figurent généralement dans le
titre de propriété. Cependant ce droit de passage peut être établi ou
validé par l'usage, c'est à dire si depuis plusieurs années quelqu'un
passe par une propriété pour aller chez lui, stationner,entreposer ses
poubelles etc ... avec l'accord tacite du propriétaire, cette personne
peut faire valoir, témoignages à l'appui que ce droit est acquis depuis
plusieurs années (je ne sais plus la durée légale, ça doit être 1assez long)
En cas de changement de propriétaire je ne sait pas ce qui peut être
déterminant l'acte de propriété ou l'usage antérieur à la vente.
L'acte de propriété vous donne cependant "jouissance particulière et
exclusive" c'est donc un argument en votre faveur.
Cordialement
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Anonyme