LITIGE AVEC ERDF

Le
ruddysiloret
Bonjour,

J'ai un litige avec ERDF concernant le raccordement au réseau.
Dans mon permis de construire, ERDF m'informe qu'une extension va être n=
écessaire et qu'elle sera à ma charge pour un montant d'environ 3800E H=
T. Je signe ce document 10/12/2010 afin d'obtenir mon permis de construire.
Je reçois par la suite (le 27/01/2011) un devis de la part d'ERDF m'indiq=
uant un montant de 1250Euros TTC et que mon raccordement ne nécessite pas=
d'extension. Je signe et règle en totalité ce devis. le 21/04 (toujour=
s dans la période de validité du devis précédent).
ERDF m'informe avoir bien reçu mon paiement et m'indique qu'après étu=
de,le coffret ne peut pas être posé à l'endroit initial (il m'envoit =
des photos me montrant la position future du coffret). Les travaux sont don=
c planifié au 07/09/2011.
Le 13/09/2011, nouveau courrier d'ERDF m'indiquant qu'en fait, il va bien f=
aloir une extension, qu'ils annulent le devis précédent (1250E) et qu'u=
n nouveau devis va me parvenir. Je reçois ce dernier le 29/09/2011 pour u=
n montant de 6390E TTC et qu'il ne pourront intervenir avant 16 semaines. J=
e refuse de payer ce montant car ERDF.
Je fais donc une réclamation au service raccordement qui "gracieusement" =
m'offre un raccordement provisoire si je paie le devis précédent.

Puis-je obtenir d'ERDF la réalisation des travaux pour le montant prévu=
initialement (1250 E).
Merci de votre réponse
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moisse
Le #23913941
a formulé la demande :
Bonjour,

J'ai un litige avec ERDF concernant le raccordement au réseau.
Dans mon permis de construire, ERDF m'informe qu'une extension va être
nécessaire et qu'elle sera à ma charge pour un montant d'environ 3800E HT. Je
signe ce document 10/12/2010 afin d'obtenir mon permis de construire. Je
reçois par la suite (le 27/01/2011) un devis de la part d'ERDF m'indiquant un
montant de 1250Euros TTC et que mon raccordement ne nécessite pas
d'extension. Je signe et règle en totalité ce devis. le 21/04 (toujours dans
la période de validité du devis précédent). ERDF m'informe avoir bien reçu
mon paiement et m'indique qu'après étude,le coffret ne peut pas être posé à
l'endroit initial (il m'envoit des photos me montrant la position future du
coffret). Les travaux sont donc planifié au 07/09/2011. Le 13/09/2011,
nouveau courrier d'ERDF m'indiquant qu'en fait, il va bien faloir une
extension, qu'ils annulent le devis précédent (1250E) et qu'un nouveau devis
va me parvenir. Je reçois ce dernier le 29/09/2011 pour un montant de 6390E
TTC et qu'il ne pourront intervenir avant 16 semaines. Je refuse de payer ce
montant car ERDF. Je fais donc une réclamation au service raccordement qui
"gracieusement" m'offre un raccordement provisoire si je paie le devis
précédent.

Puis-je obtenir d'ERDF la réalisation des travaux pour le montant prévu
initialement (1250 E). Merci de votre réponse



a priori non, car l'erreur ne fait pas le droit.
Quoiqu'il en soit les extensions ERDF font l'objet d'une importante
littérature, et il est à craindre que la commune ait refusé de prendre
en charge tout ou partie des frais.
Il serait donc intéressant de connaitre l'avis de la mairie, car la
consultation d'ERDF n'est pas une obligation pour la délivrance du
permis.
ruddysiloret
Le #23913931
L'erreur a tout de même fait l'objet d'au minimum 2 études différente s de la part d'ERDF. Une étude initiale afin de me fournir un devis, puis un second m'indiquant suite à une étude complémentaire, le coffret d oit changer de place.
Je ne comprends pas pourquoi je devrai assumer les erreurs faites par le se rvice raccordement.
moisse
Le #23915561
a pensé très fort :
L'erreur a tout de même fait l'objet d'au minimum 2 études différentes de la
part d'ERDF. Une étude initiale afin de me fournir un devis, puis un second
m'indiquant suite à une étude complémentaire, le coffret doit changer de
place. Je ne comprends pas pourquoi je devrai assumer les erreurs faites par
le service raccordement.



En réalité c'est le contraire.
Vous voulez faire assumer par la collectivité les erreurs en questions.
En effet, en l'absence d'erreur, vous êtes bien redevable du cout des
travaux en question.
Reste qu'on peut cependant s'interroger sur l'étendue exacte (et donc
le cout) des travaux à réaliser.
Tortuedesmaures
Le #23916141
Voir ce document
http://urlalacon.com/wG4Qxm

Puis rechercher sur Légifrance l'autre arrêté & la Loi mentionné dans le
titre du "présent arrêté"...

Ces documents seront la base dans vos discussion avec votre
"gestionnaire de réseau"...
ruddysiloret
Le #23930421
J'ai fait appel au conciliateur juridique pour régler ce litige.
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Anonyme