Litige avec un "notaire", recherche réponses à plusieurs questions !

Le
Qui, Que, Quoi ...
Bonjour,

Pour faire simple, le vendeur, une municipalité, m'a convoqué pour signer
l'acte alors que le constat amiante n'était pas encore établi (seul
obligatoire en 2003).

J'ai informé par lettre RAR que je ne me rendrais pas pour ce motif
demandant à être de nouveau convoqué lorsque toutes les expertises seront
faites.

Malgré ce, le vendeur à requis un PV de carence à mon encontre, qui ne m'a
pas été notifié ou signifié, que je viens de découvrir et qui semble
comporter certaines erreurs, dont j'aimerais avoir confirmation :

- Le nombre de blancs bâtonnés annoncé diffère de celui effectivement
présent,
- La mention « annexe » n'est pas présente sur toutes les annexes, elles ne
sont pas signées par le notaire,
- Tout ou partie du texte figurant au bas de la deuxième page ne doit être
souligné, surligné ou surchargé,
- Il n'est pas annexé l'acte soumis à signature,
- Ne figure, ni décision, ni délibération autorisant le maire pour requérir
l'établissement d'un procès verbal de carence selon l'article 2122-21 du
CGCT.

Plus gênant encore,

- Ne figure pas la délibération du conseil municipal (article L2122-7 du
CGCT) attestant de l'élection de madame X qui dit agir en temps que maire de
la commune,
- Étant en présence d'entités morales, l'article 6 du décret 55-22 du 4
janvier prévoit, qu'en plus des informations relatives aux personnes
morales, doit également figurer l'identité des signataires (nom, prénoms
dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance et
profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint) certifié dans les
conditions prévues à l'article 5 du même décret : la seule production d'un
registre Kbis pour ma part et d'un extrait SIREN pour la commune n'est donc
pas suffisant.

Ce PV de carence aurait il dû être rejeté par le conservateur des
hypothèques pour ce dernier motif ?

Sinon,

Une question plus générale :

Que ce soit un PV de carence ou tout acte authentique publié, la copie que
l'on obtient du conservateur, doit elle comporter les signatures et paraphes
des parties ?

Doit il être annexé la ou les délibérations du conseil municipal (élection
de maire, décision ou délibération le mandatant pour dresser un PV de
carence) ?

Doit il être annexé la certification des signataire ou seule la mention de
la certification doit-elle apparaître à la fin de l'acte ?

Pour finir,

Comme indiqué dans l'avertissement du procès verbal de carence, aucun
jugement n'étant intervenu dans un délai de trois ans (article 37 du décret
du 4 janvier 1955, dernier alinéa), la publication du Procès Verbal de
carence est devenue caduque, le conservateur doit-il le radier sur simple
requête ou faut il une décision de justice ?

Je vous remercie par avance de me faire partager votre savoir en me
répondant sur ces questions !
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Broc_Ex_Co
Le #19616031
"Qui, Que, Quoi ..." 4a3f3802$0$25378$
| Bonjour,
|
| Pour faire simple, le vendeur, une municipalité, m'a convoqué pour signer
| l'acte alors que le constat amiante n'était pas encore établi (seul
| obligatoire en 2003).
|
a) L'acte était une promesse de vente ou la vente elle-même?

b) Diagnostic obligatoire si le permis de contruire a été délivré avant
juillet 1997. Est-ce le cas?
Qui, Que, Quoi ...
Le #19617181
"Broc_Ex_Co" discussion : 4a3f8bef$0$12617$

"Qui, Que, Quoi ..." 4a3f3802$0$25378$
| Bonjour,
|
| Pour faire simple, le vendeur, une municipalité, m'a convoqué pour
signer
| l'acte alors que le constat amiante n'était pas encore établi (seul
| obligatoire en 2003).
|
a) L'acte était une promesse de vente ou la vente elle-même?



Acte de vente

b) Diagnostic obligatoire si le permis de contruire a été délivré avant
juillet 1997. Est-ce le cas?



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