Comment ne pas se sentir désarmé quand un fournisseur à l'étranger refuse un
remboursement pour du matériel défectueux ?
Nous avons acheté des composants électroniques aux pays bas (chez
Chipsource), dont 98% se sont avérés défectueux.
Les composants ont d'abord été livrés avec 3 semaines d'avance sur la date
prévue, mais nous les avons acceptés.
Les composants sont mis en stock, et nous nous rendons compte du problème 5
semaines plus tard.
Le broker refuse le retour et le remboursement, car son délai de garantie
est de 1 mois.
ce délai ne figure ni dans les conditions de vente, ni sur ses documents
(offre, facture, BL, site web).
Son argument est que sa propre garantie vis à vis de son fournisseur est de
1 mois. Ce fournisseur est Digikey. Nous vérifions directement auprès de
Digikey. Leur garantie pour les pièces défectueuses neuves (pas encore
utilisées, ce qui est notre cas) est de TROIS mois.
Nous retournons cette information à Chipsource. Ils nous disent alors que le
fournisseur n'était en fait pas Digikey, mais quelqu'un d'autre, et refusent
de dire qui.
Malgré de nombreux mails, appels téléphoniques, lettre recommandée, ils
s'appuient sur leur mois de garantie, disant que rien ne les oblige à
remplacer les pièces, et qu'ils ne feront rien.
Mais pourtant, en septembre, ils nous remplacent gratuitement 20% des pièces
par des composants fonctionnels.
Depuis, le mur : aucune réponse aux mails, refus de répondre au téléphone.
Questions :
* L'absence de délai de garantie explicite est-il un argument pour les
attaquer ?
* un délai de 1 mois de garantie est-il légal ? (rappelons qu'il s'agit d'un
broker, qui se contente d'acheter d'un côté et revendre de l'autre).
* Quels recours possibles, sachant que la somme totale n'est pas faramineuse
(700?), et qu'ils sont aux Pays Bas.
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Ariel DAHAN
"snide" a écrit dans le message de news: 43461a89$0$2870$
Bonjour
Comment ne pas se sentir désarmé quand un fournisseur à l'étranger refuse un remboursement pour du matériel défectueux ?
Nous avons acheté des composants électroniques aux pays bas (chez Chipsource), dont 98% se sont avérés défectueux.
Les composants ont d'abord été livrés avec 3 semaines d'avance sur la date prévue, mais nous les avons acceptés. Les composants sont mis en stock, et nous nous rendons compte du problème 5 semaines plus tard.
Le broker refuse le retour et le remboursement, car son délai de garantie est de 1 mois. ce délai ne figure ni dans les conditions de vente, ni sur ses documents (offre, facture, BL, site web).
Son argument est que sa propre garantie vis à vis de son fournisseur est de 1 mois. Ce fournisseur est Digikey. Nous vérifions directement auprès de Digikey. Leur garantie pour les pièces défectueuses neuves (pas encore utilisées, ce qui est notre cas) est de TROIS mois. Nous retournons cette information à Chipsource. Ils nous disent alors que le fournisseur n'était en fait pas Digikey, mais quelqu'un d'autre, et refusent de dire qui.
Malgré de nombreux mails, appels téléphoniques, lettre recommandée, ils s'appuient sur leur mois de garantie, disant que rien ne les oblige à remplacer les pièces, et qu'ils ne feront rien. Mais pourtant, en septembre, ils nous remplacent gratuitement 20% des pièces par des composants fonctionnels. Depuis, le mur : aucune réponse aux mails, refus de répondre au téléphone.
Questions :
* L'absence de délai de garantie explicite est-il un argument pour les attaquer ?
Non. Mais celà n'interdit pas de le faire.
* un délai de 1 mois de garantie est-il légal ? (rappelons qu'il s'agit d'un broker, qui se contente d'acheter d'un côté et revendre de l'autre).
Tout dépend de la nature des pièces. Rappelons simplement que les professionnels ont maintenant (en France) une nouvelle obligation de garantie de conformité. Mais tout dépend de la loi applicable à votre contrat.
* Quels recours possibles, sachant que la somme totale n'est pas faramineuse (700?), et qu'ils sont aux Pays Bas.
Ne plus passer par eux. Désolé, mais la procédure vous coutera 3 à 5 fois le prix.
"snide" <nospam@work> a écrit dans le message de news:
43461a89$0$2870$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net...
Bonjour
Comment ne pas se sentir désarmé quand un fournisseur à l'étranger refuse
un
remboursement pour du matériel défectueux ?
Nous avons acheté des composants électroniques aux pays bas (chez
Chipsource), dont 98% se sont avérés défectueux.
Les composants ont d'abord été livrés avec 3 semaines d'avance sur la date
prévue, mais nous les avons acceptés.
Les composants sont mis en stock, et nous nous rendons compte du problème
5
semaines plus tard.
Le broker refuse le retour et le remboursement, car son délai de garantie
est de 1 mois.
ce délai ne figure ni dans les conditions de vente, ni sur ses documents
(offre, facture, BL, site web).
Son argument est que sa propre garantie vis à vis de son fournisseur est
de
1 mois. Ce fournisseur est Digikey. Nous vérifions directement auprès de
Digikey. Leur garantie pour les pièces défectueuses neuves (pas encore
utilisées, ce qui est notre cas) est de TROIS mois.
Nous retournons cette information à Chipsource. Ils nous disent alors que
le
fournisseur n'était en fait pas Digikey, mais quelqu'un d'autre, et
refusent
de dire qui.
Malgré de nombreux mails, appels téléphoniques, lettre recommandée, ils
s'appuient sur leur mois de garantie, disant que rien ne les oblige à
remplacer les pièces, et qu'ils ne feront rien.
Mais pourtant, en septembre, ils nous remplacent gratuitement 20% des
pièces
par des composants fonctionnels.
Depuis, le mur : aucune réponse aux mails, refus de répondre au téléphone.
Questions :
* L'absence de délai de garantie explicite est-il un argument pour les
attaquer ?
Non. Mais celà n'interdit pas de le faire.
* un délai de 1 mois de garantie est-il légal ? (rappelons qu'il s'agit
d'un
broker, qui se contente d'acheter d'un côté et revendre de l'autre).
Tout dépend de la nature des pièces. Rappelons simplement que les
professionnels ont maintenant (en France) une nouvelle obligation de
garantie de conformité. Mais tout dépend de la loi applicable à votre
contrat.
* Quels recours possibles, sachant que la somme totale n'est pas
faramineuse
(700?), et qu'ils sont aux Pays Bas.
Ne plus passer par eux.
Désolé, mais la procédure vous coutera 3 à 5 fois le prix.
"snide" a écrit dans le message de news: 43461a89$0$2870$
Bonjour
Comment ne pas se sentir désarmé quand un fournisseur à l'étranger refuse un remboursement pour du matériel défectueux ?
Nous avons acheté des composants électroniques aux pays bas (chez Chipsource), dont 98% se sont avérés défectueux.
Les composants ont d'abord été livrés avec 3 semaines d'avance sur la date prévue, mais nous les avons acceptés. Les composants sont mis en stock, et nous nous rendons compte du problème 5 semaines plus tard.
Le broker refuse le retour et le remboursement, car son délai de garantie est de 1 mois. ce délai ne figure ni dans les conditions de vente, ni sur ses documents (offre, facture, BL, site web).
Son argument est que sa propre garantie vis à vis de son fournisseur est de 1 mois. Ce fournisseur est Digikey. Nous vérifions directement auprès de Digikey. Leur garantie pour les pièces défectueuses neuves (pas encore utilisées, ce qui est notre cas) est de TROIS mois. Nous retournons cette information à Chipsource. Ils nous disent alors que le fournisseur n'était en fait pas Digikey, mais quelqu'un d'autre, et refusent de dire qui.
Malgré de nombreux mails, appels téléphoniques, lettre recommandée, ils s'appuient sur leur mois de garantie, disant que rien ne les oblige à remplacer les pièces, et qu'ils ne feront rien. Mais pourtant, en septembre, ils nous remplacent gratuitement 20% des pièces par des composants fonctionnels. Depuis, le mur : aucune réponse aux mails, refus de répondre au téléphone.
Questions :
* L'absence de délai de garantie explicite est-il un argument pour les attaquer ?
Non. Mais celà n'interdit pas de le faire.
* un délai de 1 mois de garantie est-il légal ? (rappelons qu'il s'agit d'un broker, qui se contente d'acheter d'un côté et revendre de l'autre).
Tout dépend de la nature des pièces. Rappelons simplement que les professionnels ont maintenant (en France) une nouvelle obligation de garantie de conformité. Mais tout dépend de la loi applicable à votre contrat.
* Quels recours possibles, sachant que la somme totale n'est pas faramineuse (700?), et qu'ils sont aux Pays Bas.
Ne plus passer par eux. Désolé, mais la procédure vous coutera 3 à 5 fois le prix.
AUDIO
Etant une relation commerciale et à défaut d'accord entre les parties désignant la territorialité judiciaire en cas de litige (directive EU), c'est le premier des deux qui dégaine qui détermine la territorialité.
Vous pouvez de ce fait l'assigner en france.
Et gagner.
Quel sera le coût pour faire exécuter aux Pays Bas ?
En ce qui me concerne ayant une affaire avec un client Espagnol, bien qu'ayant gagné en première instance avec exécution provisoire il faut obtenir une exequatur en Espagne mais le client ayant entre temps fait appel ...
Je ne vous dis pas le sac de nouds d'autant plus que nous ne savons pas si l'appel est recevable car les documents de signification sont "flous", le seul qui soit certain, dans notre affaire, c'est la remise des pièces par le Juge de Paix, document qui diffère de celui de la signification qui ne comporte pas de mois (document antérieur qui informe de la mise à disposition du jugement chez le juge de paix) ...
Selon le code civil c'est la date de signification qui compte, mais en droit espagnol ?
Quid du droit aux pays Bas ?
Etant une relation commerciale et à défaut d'accord entre les parties
désignant la territorialité judiciaire en cas de litige (directive EU),
c'est le premier des deux qui dégaine qui détermine la territorialité.
Vous pouvez de ce fait l'assigner en france.
Et gagner.
Quel sera le coût pour faire exécuter aux Pays Bas ?
En ce qui me concerne ayant une affaire avec un client Espagnol, bien
qu'ayant gagné en première instance avec exécution provisoire il faut
obtenir une exequatur en Espagne mais le client ayant entre temps fait appel
...
Je ne vous dis pas le sac de nouds d'autant plus que nous ne savons pas si
l'appel est recevable car les documents de signification sont "flous", le
seul qui soit certain, dans notre affaire, c'est la remise des pièces par le
Juge de Paix, document qui diffère de celui de la signification qui ne
comporte pas de mois (document antérieur qui informe de la mise à
disposition du jugement chez le juge de paix) ...
Selon le code civil c'est la date de signification qui compte, mais en droit
espagnol ?
Etant une relation commerciale et à défaut d'accord entre les parties désignant la territorialité judiciaire en cas de litige (directive EU), c'est le premier des deux qui dégaine qui détermine la territorialité.
Vous pouvez de ce fait l'assigner en france.
Et gagner.
Quel sera le coût pour faire exécuter aux Pays Bas ?
En ce qui me concerne ayant une affaire avec un client Espagnol, bien qu'ayant gagné en première instance avec exécution provisoire il faut obtenir une exequatur en Espagne mais le client ayant entre temps fait appel ...
Je ne vous dis pas le sac de nouds d'autant plus que nous ne savons pas si l'appel est recevable car les documents de signification sont "flous", le seul qui soit certain, dans notre affaire, c'est la remise des pièces par le Juge de Paix, document qui diffère de celui de la signification qui ne comporte pas de mois (document antérieur qui informe de la mise à disposition du jugement chez le juge de paix) ...
Selon le code civil c'est la date de signification qui compte, mais en droit espagnol ?
