J'ai actuellement un gros problème et je ne sais trop comment m'en sortir...
Donc, pour résumer :
- J'ai mis en dépôt vente mon véhicule début juillet auprès d'un garage
spécialisé. Il était en fait en redressement judiciaire depuis fin mai (je
ne le savais pas et rien n'apparaissait sur societe.com). Je signe un
contrat de dépot vente, rien de plus.
- je dépose la voiture, elle est vendue le jour même, payée intégralement le
jour ouvrable suivant, chèque débité le surlendemain (par qui, on ne sais
pas...cheque sans ordre...)
- je ne suis pas prévenu de la "vente" et ce n'est que 3 semaines plus tard,
en venant aux nouvelles que le gérant m'annonce qu'elle est vendue et qu'il
me rappelle dans la semaine pour finaliser la transaction.
- En fait, la société avait été mise en liquidation par un jugement la
VEILLE de mon passage, il ne pouvait pas l'ignorer
- En fait, il ne me rappelle pas comme convenu et la société ferme purement
et simplement
- Je contacte le mandataire judiciaire
- Le mandataire judiciaire ne semble pas trouver trace à ce jour de la
transaction et a demandé des infos au gérant par courrier
- Une personne utilise ma voiture dont je suis encore responsable (je
continue de payer l'assurance et le crédit, je serait bientot piéton...)
- J'ai les coordonnées de cette personne, qui elle aussi était menée en
bateau en attente des documents officiels.
- je possède encore la carte grise et je n'ai signé aucun document de
cession, simplement un mandat de dépot vente.
Que puis je faire ?
- y a t il eu juridiquement vente ou non ? qui est le propriétaire du
véhicule à ce jour ?
- puis je demander la restitution de ce véhicule à "l'acheteur" sachant que
je n'ai rien signé et que j'ai la CG ? Si oui, comment mettre en oeuvre une
telle procédure ? Charge à lui de se retourner contre le garagiste qui lui a
vendu une voiture "sans papiers".
- dois je porter plainte contre le garage ? contre le gérant ?
- dois je porter plainte pour vol ?
Merci d'avance pour votre aide, je suis un peu perdu et mon assistance
juridique de contrat auto ne semble pas très chaude pour me soutenir ou meme
simplement me conseiller.
PS : ne pas répondre par email, mais sur le NG, merci
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AlainD
"steph" a écrit dans le message de news: 42f928d5$0$11756$
- je possède encore la carte grise et je n'ai signé aucun document de cession, simplement un mandat de dépot vente.
Si vous avez la carte grise et qu'elle n'est pas barrée la voiture est encore à vous
Que puis je faire ? - y a t il eu juridiquement vente ou non ? qui est le propriétaire du véhicule à ce jour ?
Vous êtes propriétaire
- puis je demander la restitution de ce véhicule à "l'acheteur" sachant que je n'ai rien signé et que j'ai la CG ? Si oui, comment mettre en oeuvre une telle procédure ? Charge à lui de se retourner contre le garagiste qui lui a vendu une voiture "sans papiers". - dois je porter plainte contre le garage ? contre le gérant ? - dois je porter plainte pour vol ?
Le plus judicieux pour vous serait surement d'aller voir l'acheteur et de lui expliquer la situation. Déjà pour voir si c'est une victime ou un complice. Ensuite il faudra probablement passer par une plainte. Vous allez (en principe) récupérer la voiture sans problème et l'acheteur devra attaquer le garagiste magouilleur.
Merci d'avance pour votre aide, je suis un peu perdu et mon assistance juridique de contrat auto ne semble pas très chaude pour me soutenir ou meme simplement me conseiller.
Ben changez également d'assurance en passant
"steph" <steph@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
42f928d5$0$11756$626a14ce@news.free.fr...
- je possède encore la carte grise et je n'ai signé aucun document de
cession, simplement un mandat de dépot vente.
Si vous avez la carte grise et qu'elle n'est pas barrée la voiture est
encore à vous
Que puis je faire ?
- y a t il eu juridiquement vente ou non ? qui est le propriétaire du
véhicule à ce jour ?
Vous êtes propriétaire
- puis je demander la restitution de ce véhicule à "l'acheteur" sachant
que
je n'ai rien signé et que j'ai la CG ? Si oui, comment mettre en oeuvre
une
telle procédure ? Charge à lui de se retourner contre le garagiste qui lui
a
vendu une voiture "sans papiers".
- dois je porter plainte contre le garage ? contre le gérant ?
- dois je porter plainte pour vol ?
Le plus judicieux pour vous serait surement d'aller voir l'acheteur et de
lui expliquer la situation. Déjà pour voir si c'est une victime ou un
complice. Ensuite il faudra probablement passer par une plainte.
Vous allez (en principe) récupérer la voiture sans problème et l'acheteur
devra attaquer le garagiste magouilleur.
Merci d'avance pour votre aide, je suis un peu perdu et mon assistance
juridique de contrat auto ne semble pas très chaude pour me soutenir ou
meme
simplement me conseiller.
"steph" a écrit dans le message de news: 42f928d5$0$11756$
- je possède encore la carte grise et je n'ai signé aucun document de cession, simplement un mandat de dépot vente.
Si vous avez la carte grise et qu'elle n'est pas barrée la voiture est encore à vous
Que puis je faire ? - y a t il eu juridiquement vente ou non ? qui est le propriétaire du véhicule à ce jour ?
Vous êtes propriétaire
- puis je demander la restitution de ce véhicule à "l'acheteur" sachant que je n'ai rien signé et que j'ai la CG ? Si oui, comment mettre en oeuvre une telle procédure ? Charge à lui de se retourner contre le garagiste qui lui a vendu une voiture "sans papiers". - dois je porter plainte contre le garage ? contre le gérant ? - dois je porter plainte pour vol ?
Le plus judicieux pour vous serait surement d'aller voir l'acheteur et de lui expliquer la situation. Déjà pour voir si c'est une victime ou un complice. Ensuite il faudra probablement passer par une plainte. Vous allez (en principe) récupérer la voiture sans problème et l'acheteur devra attaquer le garagiste magouilleur.
Merci d'avance pour votre aide, je suis un peu perdu et mon assistance juridique de contrat auto ne semble pas très chaude pour me soutenir ou meme simplement me conseiller.
Ben changez également d'assurance en passant
brinss
AlainD qui a écrit :
Le plus judicieux pour vous serait surement d'aller voir l'acheteur et de lui expliquer la situation.
Surement pas ! , sauf si vous voulez vous enferez dans une procedure de restitution tres longue.
Déjà pour voir si c'est une victime ou un complice.
Peu importe
Ensuite il faudra probablement passer par une plainte.
Cela devrait déjà etre fait pour prendre date, il serait difficile d'argumenter à l'inverse en cas de probleme ou actes commis avec le vehicule.
Vous allez (en principe) récupérer la voiture sans problème
Pas tout de suite, il y aura surement une action en possession de la part de l'acheteur de bonne foi ? (cheque sans ordre ?, mettre le doigt là où ça fait mal)
et l'acheteur devra attaquer le garagiste magouilleur.
c'est son probleme
AlainD qui a écrit :
Le plus judicieux pour vous serait surement d'aller voir l'acheteur et de lui
expliquer la situation.
Surement pas ! , sauf si vous voulez vous enferez dans une procedure de
restitution tres longue.
Déjà pour voir si c'est une victime ou un complice.
Peu importe
Ensuite il faudra probablement passer par une plainte.
Cela devrait déjà etre fait pour prendre date,
il serait difficile d'argumenter à l'inverse en cas de probleme
ou actes commis avec le vehicule.
Vous allez (en principe) récupérer la voiture sans problème
Pas tout de suite, il y aura surement une action en possession de la
part de l'acheteur de bonne foi ? (cheque sans ordre ?, mettre le doigt
là où ça fait mal)
et l'acheteur
devra attaquer le garagiste magouilleur.
Le plus judicieux pour vous serait surement d'aller voir l'acheteur et de lui expliquer la situation.
Surement pas ! , sauf si vous voulez vous enferez dans une procedure de restitution tres longue.
Déjà pour voir si c'est une victime ou un complice.
Peu importe
Ensuite il faudra probablement passer par une plainte.
Cela devrait déjà etre fait pour prendre date, il serait difficile d'argumenter à l'inverse en cas de probleme ou actes commis avec le vehicule.
Vous allez (en principe) récupérer la voiture sans problème
Pas tout de suite, il y aura surement une action en possession de la part de l'acheteur de bonne foi ? (cheque sans ordre ?, mettre le doigt là où ça fait mal)
et l'acheteur devra attaquer le garagiste magouilleur.
c'est son probleme
svbeev
"brinss" > a écrit dans le message de news:
AlainD qui a écrit :
Le plus judicieux pour vous serait surement d'aller voir l'acheteur et de lui expliquer la situation.
Surement pas ! , sauf si vous voulez vous enferez dans une procedure de restitution tres longue.
Déjà pour voir si c'est une victime ou un complice.
Peu importe
Ensuite il faudra probablement passer par une plainte.
Cela devrait déjà etre fait pour prendre date, il serait difficile d'argumenter à l'inverse en cas de probleme ou actes commis avec le vehicule.
Sur quel fondement la plainte ? Abus de confiance ? Cela me semble n'avoir rien d'évident.
D'ordinaire le "dépôt vente" s'entend d'un contrat de dépôt et d'un mandat de vente. Si le véhicule a bien été vendu, le prix encaissé et que c'est la liquiation judiciaire qui a empéché le vendeur d'être payé, cela ne me parait pas constitutif du délit...
Merci d'éclairer ma lanterne...
Vous allez (en principe) récupérer la voiture sans problème
Pas tout de suite, il y aura surement une action en possession de la part de l'acheteur de bonne foi ? (cheque sans ordre ?, mettre le doigt là où ça fait mal)
La restitution n'est pas non plus évidente.
"brinss" <brinss@truik.com > a écrit dans le message de news:
mn.52927d586a942971.4336@truik.com...
AlainD qui a écrit :
Le plus judicieux pour vous serait surement d'aller voir l'acheteur et de
lui expliquer la situation.
Surement pas ! , sauf si vous voulez vous enferez dans une procedure de
restitution tres longue.
Déjà pour voir si c'est une victime ou un complice.
Peu importe
Ensuite il faudra probablement passer par une plainte.
Cela devrait déjà etre fait pour prendre date,
il serait difficile d'argumenter à l'inverse en cas de probleme
ou actes commis avec le vehicule.
Sur quel fondement la plainte ? Abus de confiance ? Cela me semble n'avoir
rien d'évident.
D'ordinaire le "dépôt vente" s'entend d'un contrat de dépôt et d'un mandat
de vente. Si le véhicule a bien été vendu, le prix encaissé et que c'est la
liquiation judiciaire qui a empéché le vendeur d'être payé, cela ne me
parait pas constitutif du délit...
Merci d'éclairer ma lanterne...
Vous allez (en principe) récupérer la voiture sans problème
Pas tout de suite, il y aura surement une action en possession de la part
de l'acheteur de bonne foi ? (cheque sans ordre ?, mettre le doigt là où
ça fait mal)
Le plus judicieux pour vous serait surement d'aller voir l'acheteur et de lui expliquer la situation.
Surement pas ! , sauf si vous voulez vous enferez dans une procedure de restitution tres longue.
Déjà pour voir si c'est une victime ou un complice.
Peu importe
Ensuite il faudra probablement passer par une plainte.
Cela devrait déjà etre fait pour prendre date, il serait difficile d'argumenter à l'inverse en cas de probleme ou actes commis avec le vehicule.
Sur quel fondement la plainte ? Abus de confiance ? Cela me semble n'avoir rien d'évident.
D'ordinaire le "dépôt vente" s'entend d'un contrat de dépôt et d'un mandat de vente. Si le véhicule a bien été vendu, le prix encaissé et que c'est la liquiation judiciaire qui a empéché le vendeur d'être payé, cela ne me parait pas constitutif du délit...
Merci d'éclairer ma lanterne...
Vous allez (en principe) récupérer la voiture sans problème
Pas tout de suite, il y aura surement une action en possession de la part de l'acheteur de bonne foi ? (cheque sans ordre ?, mettre le doigt là où ça fait mal)
La restitution n'est pas non plus évidente.
AlainD
"svbeev" a écrit dans le message de news: 42f9cefa$0$25062$
Sur quel fondement la plainte ? Abus de confiance ? Cela me semble n'avoir rien d'évident.
D'ordinaire le "dépôt vente" s'entend d'un contrat de dépôt et d'un mandat de vente. Si le véhicule a bien été vendu, le prix encaissé et que c'est la liquiation judiciaire qui a empéché le vendeur d'être payé, cela ne me parait pas constitutif du délit...
Merci d'éclairer ma lanterne...
Vu comme ça.......
Vous allez (en principe) récupérer la voiture sans problème
Pas tout de suite, il y aura surement une action en possession de la part de l'acheteur de bonne foi ? (cheque sans ordre ?, mettre le doigt là où ça fait mal)
La restitution n'est pas non plus évidente.
L'acheteur a commis au moins une erreur en achetant un véhicule sans carte grise, c'est au moins de la négligence de sa part, même s'il a acheté chez un pro.
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
42f9cefa$0$25062$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Sur quel fondement la plainte ? Abus de confiance ? Cela me semble n'avoir
rien d'évident.
D'ordinaire le "dépôt vente" s'entend d'un contrat de dépôt et d'un mandat
de vente. Si le véhicule a bien été vendu, le prix encaissé et que c'est
la liquiation judiciaire qui a empéché le vendeur d'être payé, cela ne me
parait pas constitutif du délit...
Merci d'éclairer ma lanterne...
Vu comme ça.......
Vous allez (en principe) récupérer la voiture sans problème
Pas tout de suite, il y aura surement une action en possession de la part
de l'acheteur de bonne foi ? (cheque sans ordre ?, mettre le doigt là où
ça fait mal)
La restitution n'est pas non plus évidente.
L'acheteur a commis au moins une erreur en achetant un véhicule sans carte
grise, c'est au moins de la négligence de sa part, même s'il a acheté chez
un pro.
"svbeev" a écrit dans le message de news: 42f9cefa$0$25062$
Sur quel fondement la plainte ? Abus de confiance ? Cela me semble n'avoir rien d'évident.
D'ordinaire le "dépôt vente" s'entend d'un contrat de dépôt et d'un mandat de vente. Si le véhicule a bien été vendu, le prix encaissé et que c'est la liquiation judiciaire qui a empéché le vendeur d'être payé, cela ne me parait pas constitutif du délit...
Merci d'éclairer ma lanterne...
Vu comme ça.......
Vous allez (en principe) récupérer la voiture sans problème
Pas tout de suite, il y aura surement une action en possession de la part de l'acheteur de bonne foi ? (cheque sans ordre ?, mettre le doigt là où ça fait mal)
La restitution n'est pas non plus évidente.
L'acheteur a commis au moins une erreur en achetant un véhicule sans carte grise, c'est au moins de la négligence de sa part, même s'il a acheté chez un pro.
