Litige sur un document notarial

Le
Manutacha
Bonjour,

J' ai récemment fait construire un pavillon dans un lotissement privé. Le
lotisseur devait terminer les voiries une fois toutes les parcelles
construites.

Aujourd'hui c'est le cas, malheureusement le lotisseur a déposé le bilan.

Lors d'une réunion, le Maire de notre village nous a informé qu'il avait
fait une demande auprès de l'organisme cautionneur du lotisseur, qui se
trouve à l'étrangé, afin que celui-ci débloque la caution pour terminer les
travaux, malheureusement ce dernier à lui aussi déposé le bilan. De plus,
Notre Maire nous a indiqué qu' en 2003, l'ANIL avait fait savoir que la
société de cautionnement étrangère n'était pas habilitée à délivrer des
cautions en France.

Lorsque j'ai signé le contrat de vente du terrain chez le notaire en 2005,
l'organisme de cautionnement du lotisseur n'était donc plus valable depuis
2003. La garantit de parfaite achèvement de travaux n'existait plus.
Contrairement à ce qui est écrit dans le contrat.
Nous avons demandé au Notaire pourquoi lors de la signature du contrat la
garantie de parfaite achèvement de travaux était toujours mentionnée dans le
contrat, alors que le lotisseur n'était plus cautionné depuis 2003. Il nous
a indiqué qu'il y avait un vide juridique à se sujet et qu'il n'était pas
tenu de vérifier la véracité des documents formant le contrat.

Mes questions sont les suivantes:
Le contrat que j'ai signé chez le notaire en 2005, est-il faut puisqu'il
comporte des documents non valable depuis 2003?
Quel recourt j'ai?

Merci pour votre aide.

Emmanuel
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Ariel DAHAN
Le #15410051
"Manutacha" 46cd9a12$0$25909$
J' ai récemment fait construire un pavillon dans un lotissement privé. Le
lotisseur devait terminer les voiries une fois toutes les parcelles
construites.

Aujourd'hui c'est le cas, malheureusement le lotisseur a déposé le bilan.

Lors d'une réunion, le Maire de notre village nous a informé qu'il avait
fait une demande auprès de l'organisme cautionneur du lotisseur, qui se
trouve à l'étrangé, afin que celui-ci débloque la caution pour terminer
les travaux, malheureusement ce dernier à lui aussi déposé le bilan. De
plus, Notre Maire nous a indiqué qu' en 2003, l'ANIL avait fait savoir que
la société de cautionnement étrangère n'était pas habilitée à délivrer des
cautions en France.

Lorsque j'ai signé le contrat de vente du terrain chez le notaire en 2005,
l'organisme de cautionnement du lotisseur n'était donc plus valable depuis
2003. La garantit de parfaite achèvement de travaux n'existait plus.
Contrairement à ce qui est écrit dans le contrat.
Nous avons demandé au Notaire pourquoi lors de la signature du contrat la
garantie de parfaite achèvement de travaux était toujours mentionnée dans
le contrat, alors que le lotisseur n'était plus cautionné depuis 2003. Il
nous a indiqué qu'il y avait un vide juridique à se sujet et qu'il n'était
pas tenu de vérifier la véracité des documents formant le contrat.

Mes questions sont les suivantes:
Le contrat que j'ai signé chez le notaire en 2005, est-il faut puisqu'il
comporte des documents non valable depuis 2003?



Le contrat que vous avez signé n'est pas faux.
Mais effectivement il comporte des documents non-valables.
Or le notaire a l'obligation de s'assurer de la validité de son acte. Et
donc de la pertinence du contenu des documents qu'il insère ou qu'il vise.
En l'occurence, une garantie de parfait achèvement relève de l'essence d'un
contrat de lotissement ou de construction.
Je ne partage donc pas la sérénnité de votre notaire. Il me semble qu'il a
commis une faute en ne vérifiant pas la validité du document qu'il visait et
qui était notoirement invalidé.

Quel recourt j'ai?



A défaut d'accord amiable, il vous reste le Tribunal (TGI).
Ministère d'avocat obligatoire.
A priori, ce dossier devrait se solder par une transaction égale au montant
du coût de finalisation de la voirie, avec la caisse de garantie des
notaires ou l'assureur RC du notaire concerné.

Cordialement,

Ariel DAHAN
Avocat
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