Comme conseillé par Patrick V. je vous expose le souci que j'ai eu avec
neuf telecom.
Pour faire court :
Depuis 2003 et jusqu'a novembre 2004, j'avais un contrat de connection
internet analogique (56 k) avec neuf telecom.
cet abonnement me coutait environ 50 euros par bimestre pour un droit
de connection illimité dans le temps.
J'avais, ce qui est peut etre moins répandu , un PC dédié à la
connection connecté 24/24, donc sur une ligne dédiée aussi (ca a de
l'importance pour la suite).
Vers octobre 2004, 9tel decide d'arreter ces abonnements illimités pour
ne proposer que des abonnements a l'heure.
Ils envoient en courrier simple , disent-ils, et c'est la que le
probleme survient, car je n'ai rien recu, proposant aux clients qui le
desirent, de resilier.
Sans attendre la moindre reponse, ni le moindre avenant signé de ma
part, leur modification est appliquée, et je me retrouve facturé et
prélevé de 1400 euros en decembre (a cause de la connecion 24/24).
Sur conseil d'un avocat et du service des fraudes, je fais une requete
en injonction de payer au tribunal de commerce de Nanterre puisque j'ai
été facturé en tant que professionnel.
Donc,
9tel s'appuie sur ces CGV qui lui permettent de modifier ce qu'ils
veulent.
Des specialistes des problemes avec les operateurs telephoniques du
service de la repression des fraudes m'ont dit que j'avais raison.
L'article 232-2 du code de la consommation me donne raison aussi ,
seulement, dans mon cas, c'est le code du commerce qui s'applique.
puis-je utiliser le code de la consommation vu que je suis considéré
comme un particulier dans cete affaire?
Sinon l'article 1134 (C.Civil) va dans mon sens aussi, comme suggéré
par patrick V.
merci.
9tel s'appuie sur ces CGV qui lui permettent de modifier ce qu'ils veulent.
Que disent les CGV *initiaux* (les nouveaux, on s'en fiche) ?
Ben y a un pb , je ne l'ai pas. je ne retrouve aucun contrat (ou double) signé de ma part. Sur des sites/forum constitués par le nombre (important) des plaignants contre 9-telecom, plusieurs mentionnent également qu'ils n'ont jamais eu de contrat. Sinon, toutes les references au CGV , passées ou actuelles, pour la partie qui m'interessent disent : (ce n''est pas le texte mot pour mot mais..) "En cas d'augmentation de tarif, le client sera prevenu par tout moyen, aura la possibilité de resilier pendant 4 mois " Le "prévenu par tout moyen" signifie t-il , sans acceptation, voire pas prévenu...
D'autre part, dans mon cas, qq'un (je ne me souviens plus, sur un forum, je crois ) mentionnait que l'augmentation de prix que j'ai subi 50 euros/ 1400 euros n'est pas assimilable à une augmentation mais à un nouveau contrat.
9tel s'appuie sur ces CGV qui lui permettent de modifier ce qu'ils
veulent.
Que disent les CGV *initiaux* (les nouveaux, on s'en fiche) ?
Ben y a un pb , je ne l'ai pas.
je ne retrouve aucun contrat (ou double) signé de ma part.
Sur des sites/forum constitués par le nombre (important) des
plaignants contre 9-telecom, plusieurs mentionnent également qu'ils
n'ont jamais eu de contrat.
Sinon, toutes les references au CGV , passées ou actuelles, pour la
partie qui m'interessent disent : (ce n''est pas le texte mot pour mot
mais..)
"En cas d'augmentation de tarif, le client sera prevenu par tout moyen,
aura la possibilité de resilier pendant 4 mois "
Le "prévenu par tout moyen" signifie t-il , sans acceptation, voire
pas prévenu...
D'autre part, dans mon cas, qq'un (je ne me souviens plus, sur un
forum, je crois ) mentionnait que l'augmentation de prix que j'ai subi
50 euros/ 1400 euros n'est pas assimilable à une augmentation mais à un
nouveau contrat.
9tel s'appuie sur ces CGV qui lui permettent de modifier ce qu'ils veulent.
Que disent les CGV *initiaux* (les nouveaux, on s'en fiche) ?
Ben y a un pb , je ne l'ai pas. je ne retrouve aucun contrat (ou double) signé de ma part. Sur des sites/forum constitués par le nombre (important) des plaignants contre 9-telecom, plusieurs mentionnent également qu'ils n'ont jamais eu de contrat. Sinon, toutes les references au CGV , passées ou actuelles, pour la partie qui m'interessent disent : (ce n''est pas le texte mot pour mot mais..) "En cas d'augmentation de tarif, le client sera prevenu par tout moyen, aura la possibilité de resilier pendant 4 mois " Le "prévenu par tout moyen" signifie t-il , sans acceptation, voire pas prévenu...
D'autre part, dans mon cas, qq'un (je ne me souviens plus, sur un forum, je crois ) mentionnait que l'augmentation de prix que j'ai subi 50 euros/ 1400 euros n'est pas assimilable à une augmentation mais à un nouveau contrat.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news: ...........
9tel s'appuie sur ces CGV qui lui permettent de modifier ce qu'ils veulent.
Que disent les CGV *initiaux* (les nouveaux, on s'en fiche) ?
On s'en fout ! Ce qui compte c'est la loi !
proff611
j'ai eu le même problème, j'ai donc contacté par mail la direction de la concurrence et de la consommation de Nanterre, indiquant le litige avec 9 télécom qui a immédiatement remboursé les connections facturées à tort à réception du courrier de la DGC puisqu'il s'agissait d'une modification de contrat unilatérale, et que je n'ai pas été avisée du passage de connection illimitée à 100 heures...Ne pas hésiter surtout à le faire, je pense que 9 télécom est coutumier du fait. En plus malgré une résiliation d'abonnement immédiate (en mars 2005) ils continuent à m'envoyer des factures............que je paie pas bien sûr "Dc" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Comme conseillé par Patrick V. je vous expose le souci que j'ai eu avec neuf telecom. Pour faire court : Depuis 2003 et jusqu'a novembre 2004, j'avais un contrat de connection internet analogique (56 k) avec neuf telecom. cet abonnement me coutait environ 50 euros par bimestre pour un droit de connection illimité dans le temps. J'avais, ce qui est peut etre moins répandu , un PC dédié à la connection connecté 24/24, donc sur une ligne dédiée aussi (ca a de l'importance pour la suite). Vers octobre 2004, 9tel decide d'arreter ces abonnements illimités pour ne proposer que des abonnements a l'heure. Ils envoient en courrier simple , disent-ils, et c'est la que le probleme survient, car je n'ai rien recu, proposant aux clients qui le desirent, de resilier. Sans attendre la moindre reponse, ni le moindre avenant signé de ma part, leur modification est appliquée, et je me retrouve facturé et prélevé de 1400 euros en decembre (a cause de la connecion 24/24). Sur conseil d'un avocat et du service des fraudes, je fais une requete en injonction de payer au tribunal de commerce de Nanterre puisque j'ai été facturé en tant que professionnel. Donc, 9tel s'appuie sur ces CGV qui lui permettent de modifier ce qu'ils veulent. Des specialistes des problemes avec les operateurs telephoniques du service de la repression des fraudes m'ont dit que j'avais raison. L'article 232-2 du code de la consommation me donne raison aussi , seulement, dans mon cas, c'est le code du commerce qui s'applique. puis-je utiliser le code de la consommation vu que je suis considéré comme un particulier dans cete affaire? Sinon l'article 1134 (C.Civil) va dans mon sens aussi, comme suggéré par patrick V. merci.
j'ai eu le même problème, j'ai donc contacté par mail la direction de la
concurrence et de la consommation de Nanterre, indiquant le litige avec 9
télécom qui a immédiatement remboursé les connections facturées à tort à
réception du courrier de la DGC puisqu'il s'agissait d'une modification de
contrat unilatérale, et que je n'ai pas été avisée du passage de connection
illimitée à 100 heures...Ne pas hésiter surtout à le faire, je pense que 9
télécom est coutumier du fait. En plus malgré une résiliation d'abonnement
immédiate (en mars 2005) ils continuent à m'envoyer des
factures............que je paie pas bien sûr
"Dc" <dc@ctc-soft.com> a écrit dans le message de news:
mn.41db7d596ed58940.33343@ctc-soft.com...
Bonjour,
Comme conseillé par Patrick V. je vous expose le souci que j'ai eu avec
neuf telecom.
Pour faire court :
Depuis 2003 et jusqu'a novembre 2004, j'avais un contrat de connection
internet analogique (56 k) avec neuf telecom.
cet abonnement me coutait environ 50 euros par bimestre pour un droit de
connection illimité dans le temps.
J'avais, ce qui est peut etre moins répandu , un PC dédié à la connection
connecté 24/24, donc sur une ligne dédiée aussi (ca a de l'importance pour
la suite).
Vers octobre 2004, 9tel decide d'arreter ces abonnements illimités pour ne
proposer que des abonnements a l'heure.
Ils envoient en courrier simple , disent-ils, et c'est la que le probleme
survient, car je n'ai rien recu, proposant aux clients qui le desirent, de
resilier.
Sans attendre la moindre reponse, ni le moindre avenant signé de ma part,
leur modification est appliquée, et je me retrouve facturé et prélevé de
1400 euros en decembre (a cause de la connecion 24/24).
Sur conseil d'un avocat et du service des fraudes, je fais une requete en
injonction de payer au tribunal de commerce de Nanterre puisque j'ai été
facturé en tant que professionnel.
Donc,
9tel s'appuie sur ces CGV qui lui permettent de modifier ce qu'ils
veulent.
Des specialistes des problemes avec les operateurs telephoniques du
service de la repression des fraudes m'ont dit que j'avais raison.
L'article 232-2 du code de la consommation me donne raison aussi ,
seulement, dans mon cas, c'est le code du commerce qui s'applique.
puis-je utiliser le code de la consommation vu que je suis considéré comme
un particulier dans cete affaire?
Sinon l'article 1134 (C.Civil) va dans mon sens aussi, comme suggéré par
patrick V.
merci.
j'ai eu le même problème, j'ai donc contacté par mail la direction de la concurrence et de la consommation de Nanterre, indiquant le litige avec 9 télécom qui a immédiatement remboursé les connections facturées à tort à réception du courrier de la DGC puisqu'il s'agissait d'une modification de contrat unilatérale, et que je n'ai pas été avisée du passage de connection illimitée à 100 heures...Ne pas hésiter surtout à le faire, je pense que 9 télécom est coutumier du fait. En plus malgré une résiliation d'abonnement immédiate (en mars 2005) ils continuent à m'envoyer des factures............que je paie pas bien sûr "Dc" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Comme conseillé par Patrick V. je vous expose le souci que j'ai eu avec neuf telecom. Pour faire court : Depuis 2003 et jusqu'a novembre 2004, j'avais un contrat de connection internet analogique (56 k) avec neuf telecom. cet abonnement me coutait environ 50 euros par bimestre pour un droit de connection illimité dans le temps. J'avais, ce qui est peut etre moins répandu , un PC dédié à la connection connecté 24/24, donc sur une ligne dédiée aussi (ca a de l'importance pour la suite). Vers octobre 2004, 9tel decide d'arreter ces abonnements illimités pour ne proposer que des abonnements a l'heure. Ils envoient en courrier simple , disent-ils, et c'est la que le probleme survient, car je n'ai rien recu, proposant aux clients qui le desirent, de resilier. Sans attendre la moindre reponse, ni le moindre avenant signé de ma part, leur modification est appliquée, et je me retrouve facturé et prélevé de 1400 euros en decembre (a cause de la connecion 24/24). Sur conseil d'un avocat et du service des fraudes, je fais une requete en injonction de payer au tribunal de commerce de Nanterre puisque j'ai été facturé en tant que professionnel. Donc, 9tel s'appuie sur ces CGV qui lui permettent de modifier ce qu'ils veulent. Des specialistes des problemes avec les operateurs telephoniques du service de la repression des fraudes m'ont dit que j'avais raison. L'article 232-2 du code de la consommation me donne raison aussi , seulement, dans mon cas, c'est le code du commerce qui s'applique. puis-je utiliser le code de la consommation vu que je suis considéré comme un particulier dans cete affaire? Sinon l'article 1134 (C.Civil) va dans mon sens aussi, comme suggéré par patrick V. merci.
Heh oui, c'est bien pour cela qu'il faut imprimer les CG le jour de votre inscription afin de ne pas avoir ce genre de surprises plus tard. Beaucoup de fournisseurs internet ne fournissent jamais leur CG en version papier lors d'un abonnement, seulement une coche sur le formulaire d'inscription avec un lien vers un fichier html.
Il faut être parano de nos jours avec les sociétés. :(
> Ben y a un pb , je ne l'ai pas.
Heh oui, c'est bien pour cela qu'il faut imprimer les CG le jour de
votre inscription afin de ne pas avoir ce genre de surprises plus tard.
Beaucoup de fournisseurs internet ne fournissent jamais leur CG en
version papier lors d'un abonnement, seulement une coche sur le
formulaire d'inscription avec un lien vers un fichier html.
Il faut être parano de nos jours avec les sociétés. :(
Heh oui, c'est bien pour cela qu'il faut imprimer les CG le jour de votre inscription afin de ne pas avoir ce genre de surprises plus tard. Beaucoup de fournisseurs internet ne fournissent jamais leur CG en version papier lors d'un abonnement, seulement une coche sur le formulaire d'inscription avec un lien vers un fichier html.
Il faut être parano de nos jours avec les sociétés. :(
G.fouet
> je pense que 9 télécom est coutumier du fait.
J'ai eu moi même des problèmes incroyables avec 9 télécoms. Quand ils ont vu que j'étais un *bipmerdeur* ils n'ont pas insistés dans leurs lettres qui disait que j'avais souscrit pour un an minimum, et j'ai été résilié ;)
> je pense que 9 télécom est coutumier du fait.
J'ai eu moi même des problèmes incroyables avec 9 télécoms. Quand ils
ont vu que j'étais un *bipmerdeur* ils n'ont pas insistés dans leurs
lettres qui disait que j'avais souscrit pour un an minimum, et j'ai été
résilié ;)
J'ai eu moi même des problèmes incroyables avec 9 télécoms. Quand ils ont vu que j'étais un *bipmerdeur* ils n'ont pas insistés dans leurs lettres qui disait que j'avais souscrit pour un an minimum, et j'ai été résilié ;)
Eric Rossé
Le Thu, 8 Sep 2005 20:49:54 +0200, Charles Antoine écrivait:
Que disent les CGV *initiaux* (les nouveaux, on s'en fiche) ?
On s'en fout ! Ce qui compte c'est la loi !
Justement, article 1134 du code civil: "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."
Le Thu, 8 Sep 2005 20:49:54 +0200, Charles Antoine écrivait:
Que disent les CGV *initiaux* (les nouveaux, on s'en fiche) ?
On s'en fout ! Ce qui compte c'est la loi !
Justement, article 1134 du code civil:
"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui
les ont faites."
