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litige avec la SNCF

10 réponses
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Florence HENRY
Bonjour,

J'ai utilisé le site web de la SNCF pour acheter un billet de train.
Malheureusement, j'ai dû faire une mauvaise manipulation quelquepart car
je me retrouve avec 2 fois le même billet (je m'en suis aperçue après
paiement).

Je suis donc allée exposer mon cas à une agence SNCF ce matin où on m'a
répondu que le billet que j'avais acheté était ni échangeable ni
remboursable (c'était en effet indiqué).

Pourtant, une commande internet, c'est bien de la VPC, non ? J'ai donc 7
jours à partir de la réception du billet de train pour le renviyer ?

Que dois-je exactement dire au guichetier pour qu'il me rembourse le
billet en trop?

--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr

10 réponses

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Olivier Roux
Florence HENRY wrote:
Bonjour,

J'ai utilisé le site web de la SNCF pour acheter un billet de train.
Malheureusement, j'ai dû faire une mauvaise manipulation quelquepart car
je me retrouve avec 2 fois le même billet (je m'en suis aperçue après
paiement).

Je suis donc allée exposer mon cas à une agence SNCF ce matin où on m'a
répondu que le billet que j'avais acheté était ni échangeable ni
remboursable (c'était en effet indiqué).

Pourtant, une commande internet, c'est bien de la VPC, non ? J'ai donc 7
jours à partir de la réception du billet de train pour le renviyer ?



le delai de 7 jours ne s'applique pas aux voyages (en autres)



Que dois-je exactement dire au guichetier pour qu'il me rembourse le
billet en trop?



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Florence HENRY
Olivier Roux wrote:

Pourtant, une commande internet, c'est bien de la VPC, non ? J'ai donc 7
jours à partir de la réception du billet de train pour le renviyer ?




le delai de 7 jours ne s'applique pas aux voyages (en autres)



AH ?

Code de la consommation:

Article L121-17:
Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats:
1º Portant sur des services financiers ;
2º Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des
prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;
3º Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour
l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;
4º Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou
portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à
l'exception de la location ;
5º Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.

Les voyages ne sont pas mentionnés.

Article L121-20-2:
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en
sont convenues autrement, pour les contrats :
1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec
l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction
de fluctuations des taux du marché financier ;
3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature,
ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de
se périmer rapidement ;
4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6º De service de paris ou de loteries autorisés.

Y aurit-il une jurisprudence là-dessus ?

--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr
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Florence HENRY
Florence HENRY wrote:
Olivier Roux wrote:

Pourtant, une commande internet, c'est bien de la VPC, non ? J'ai donc 7
jours à partir de la réception du billet de train pour le renviyer ?





le delai de 7 jours ne s'applique pas aux voyages (en autres)




AH ?




arg... je n'avais pas vu l'article Article L121-20-4 :

Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L.
121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :

2º La prestation de services d'hébergement, de transport, de
restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon
une périodicité déterminée.

Donc je l'ai vraiment dans l'os ?

C'est quand même dû à un dysfonctionnement de leur site web que je me
retrouve avec ma commande en double! J'ai dû faire un "back" pour
vérifier quelquechose et ça a remis un billet dans le panier.

Je n'ai aucun recours ?

--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr
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Francoise Marre-Fournier
Florence HENRY nous disait, ici <camftn$kio$ :

2º Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des
prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;



Un juriste retord pourrait t'opposer cet alinéa.

--
2F -
Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/
FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/
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Florence HENRY
Francoise Marre-Fournier wrote:

2º Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des
prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;




Un juriste retord pourrait t'opposer cet alinéa.




très retord alors...

J'ai du mal à considérer mon ordinateur comme un distributeur
automatique... ;o)

--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr
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Kenny
Florence HENRY a exprimé avec précision :
Francoise Marre-Fournier wrote:

2º Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des
prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;




Un juriste retord pourrait t'opposer cet alinéa.




très retord alors...

J'ai du mal à considérer mon ordinateur comme un distributeur automatique...
;o)



ouai et les tribunaux non plus ! :p

--
Kenny
news arobase legros.tk
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GraphSeb
Dans le message :cami0a$l8q$,
Florence HENRY s'exclama :
Florence HENRY wrote:

arg... je n'avais pas vu l'article Article L121-20-4 :

Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L.
121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :

2º La prestation de services d'hébergement, de transport, de
restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon
une périodicité déterminée.

Donc je l'ai vraiment dans l'os ?



Je ne pense pas qu'elle soit si longue, mais oui, en gros. ;)

C'est quand même dû à un dysfonctionnement de leur site web que je me
retrouve avec ma commande en double! J'ai dû faire un "back" pour
vérifier quelquechose et ça a remis un billet dans le panier.

Je n'ai aucun recours ?



Aucun autre recours qu'amiable, c'est à craindre. Néanmoins, un petit
courrier papier au service des réclamations, circonstancié, courtois, peut
porter ses fruits dans ce contexte.

Sinon, il ne vous reste plus qu'à inviter un ami à prendre le train avec
vous...

--
GraphSeb
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Francoise Marre-Fournier
Florence HENRY nous disait, ici <camig0$l8q$ :

2º Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des
prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;



Un juriste retord pourrait t'opposer cet alinéa.



très retord alors...

J'ai du mal à considérer mon ordinateur comme un distributeur
automatique... ;o)



Moi, je verrais bien le site internet comme un local commercial
automatisé (qui fournit une prestation, la vente de billet en
l'occurence). Mais je t'accorde qu'il serait difficile de dire que la
prestation fournie soit le voyage (on n'a pas encore inventé le
téléportage par le nain ternet :)).

--
2F -
Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/
FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/
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deb
> C'est quand même dû à un dysfonctionnement de leur site web que je me
retrouve avec ma commande en double! J'ai dû faire un "back" pour
vérifier quelquechose et ça a remis un billet dans le panier.

Je n'ai aucun recours ?



C'est pas pour critiquer car l'erreur est toujours possible mais il y a des
années que je réserve mes billets en ligne et 2 ans que je paie par carte en
ligne aussi et je n'ai jamais eu aucun souci avec leur service

d'autant qu'à chaque commande tu as un N° d'enregistrement et qu'avant la
validation de la commande il est fait un récap de tes choix
donc si tu as une double commande tu avais obligatoirement 2 N° différents
que tu as validés

m'enfin tout le monde peu se tromper et en argumentant sans se facher ils
peuvent comprendre
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Florence HENRY
deb a écrit :

C'est pas pour critiquer car l'erreur est toujours possible mais il y a
des années que je réserve mes billets en ligne et 2 ans que je paie par
carte en ligne aussi et je n'ai jamais eu aucun souci avec leur service



moi non plus jusqu'à l'autre jour ! (et ça fait un sacré nombre d'années que
je réserve mes billets comme ça). J'ai fait un "back" pour vérifier un
horaire et ça a dû rajouter un autre billet quand j'ai fait "forward".

d'autant qu'à chaque commande tu as un N° d'enregistrement et qu'avant la
validation de la commande il est fait un récap de tes choix
donc si tu as une double commande tu avais obligatoirement 2 N° différents
que tu as validés



ben oui, mais j'ai pas fait attention aux numéros... J'ai vu 2 billets, et
comme le voyage était pour 2 personnes, je ne me suis pas rendue compte de
l'erreur.

m'enfin tout le monde peu se tromper et en argumentant sans se facher ils
peuvent comprendre



Oui, j'ai finalement été voir l'agence principale à Gare du Nord et ils
m'ont dit qu'ils me rembourseraient le billet en trop dès que je recevrai
les billets :o)

Ceci dit, quand j'ai dit que je m'étais retrouvée avec une commande en
double, ils m'ont dit "vous avez dû faire un back"... Comme quoi, il
semblerait que je ne sois pas la seule à qui ça arrive !

--
Florence HENRY
florence point henry arobasse obspm point fr