litige avec la SNCF
Le
Florence HENRY
Bonjour,
J'ai utilisé le site web de la SNCF pour acheter un billet de train.
Malheureusement, j'ai dû faire une mauvaise manipulation quelquepart car
je me retrouve avec 2 fois le même billet (je m'en suis aperçue après
paiement).
Je suis donc allée exposer mon cas à une agence SNCF ce matin où on m'a
répondu que le billet que j'avais acheté était ni échangeable ni
remboursable (c'était en effet indiqué).
Pourtant, une commande internet, c'est bien de la VPC, non ? J'ai donc 7
jours à partir de la réception du billet de train pour le renviyer ?
Que dois-je exactement dire au guichetier pour qu'il me rembourse le
billet en trop?
--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr
J'ai utilisé le site web de la SNCF pour acheter un billet de train.
Malheureusement, j'ai dû faire une mauvaise manipulation quelquepart car
je me retrouve avec 2 fois le même billet (je m'en suis aperçue après
paiement).
Je suis donc allée exposer mon cas à une agence SNCF ce matin où on m'a
répondu que le billet que j'avais acheté était ni échangeable ni
remboursable (c'était en effet indiqué).
Pourtant, une commande internet, c'est bien de la VPC, non ? J'ai donc 7
jours à partir de la réception du billet de train pour le renviyer ?
Que dois-je exactement dire au guichetier pour qu'il me rembourse le
billet en trop?
--
Florence Henry
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Poser une question
le delai de 7 jours ne s'applique pas aux voyages (en autres)
AH ?
Code de la consommation:
Article L121-17:
Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats:
1º Portant sur des services financiers ;
2º Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des
prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;
3º Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour
l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;
4º Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou
portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à
l'exception de la location ;
5º Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.
Les voyages ne sont pas mentionnés.
Article L121-20-2:
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en
sont convenues autrement, pour les contrats :
1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec
l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction
de fluctuations des taux du marché financier ;
3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature,
ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de
se périmer rapidement ;
4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6º De service de paris ou de loteries autorisés.
Y aurit-il une jurisprudence là-dessus ?
--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr
arg... je n'avais pas vu l'article Article L121-20-4 :
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L.
121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
2º La prestation de services d'hébergement, de transport, de
restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon
une périodicité déterminée.
Donc je l'ai vraiment dans l'os ?
C'est quand même dû à un dysfonctionnement de leur site web que je me
retrouve avec ma commande en double! J'ai dû faire un "back" pour
vérifier quelquechose et ça a remis un billet dans le panier.
Je n'ai aucun recours ?
--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr
Un juriste retord pourrait t'opposer cet alinéa.
--
2F -
Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/
FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/
très retord alors...
J'ai du mal à considérer mon ordinateur comme un distributeur
automatique... ;o)
--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr