Litige de vente par correspondance

Le
BestSideOrphus
Bonjour

J'ai besoin de vos avis sur ce que je dois entreprendre comme démarche.

Voici mon problème :

Fin juin, je commande 3 articles par correspondance à la société
CONFORTABLE. Un quatrième article m'est offert parce que ma commande dépasse
un montant minimum. Bien entendu, je joins mon chèque augmenté des frais de
port, chèque qui est encaissé dès réception.

Je reçois mon colis avec seulement 2 des 3 articles payants et l'article
offert est remplacé par un autre article ne m'étant pas d'utilité (mais là n'est
pas le litige). La facture est datée du 5 juillet et correspond à la somme
des 2 articles payant et des frais de port. Elle stipule que l'article
gratuit est remplacé par un autre mais surtout elle précise que l'article
payant manquant est en statut « épuisé ».

Le lendemain je reçois une lettre de la société qui est aussi datée du
5 juillet me précisant que la société CONFORTABLE n'est plus en mesure de me
fournir l'article commandé et que je recevrais un chèque de remboursement
sous 4 semaines.

Nous sommes aujourd'hui le 16 septembre, soit pratiquement 11 semaines
plus tard et je n'ai toujours pas reçu mon chèque et ceci malgré 3 courriers
de réclamation que j'ai adressé à cette société. J'ai envoyé ces courriers
en lettre normale car la somme en question ne fait que 19,50 euros et si je
commence à faire des recommandés, cela me coûtera plus chère au final.

De plus entre temps, je reçois un nouveau catalogue où l'article en
question est toujours proposé à la vente.

Que puis-je faire pour récupérer mon argent sans que cela ne me coûte
des euros supplémentaires ? Puis-je déposer un dossier quelconque au
Tribunal pour faire bouger les choses ? Ou simplement me rendre dans un
commissariat et déposer plainte contre le commerçant pour non respect d'un
contrat de vente et surtout le non remboursement ?


--
Cordialement

Dominique
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Marc-Antoine
Le #15514581
BestSideOrphus wrote:
Bonjour

J'ai besoin de vos avis sur ce que je dois entreprendre comme
démarche.
Voici mon problème :

Fin juin, je commande 3 articles par correspondance à la société
CONFORTABLE. Un quatrième article m'est offert parce que ma commande
dépasse un montant minimum. Bien entendu, je joins mon chèque augmenté
des
frais de port, chèque qui est encaissé dès réception.

Je reçois mon colis avec seulement 2 des 3 articles payants et
l'article offert est remplacé par un autre article ne m'étant pas
d'utilité (mais là n'est pas le litige). La facture est datée du 5
juillet et correspond à la somme des 2 articles payant et des frais de
port. Elle stipule que l'article
gratuit est remplacé par un autre mais surtout elle précise que
l'article payant manquant est en statut « épuisé ».

Le lendemain je reçois une lettre de la société qui est aussi
datée du 5 juillet me précisant que la société CONFORTABLE n'est plus
en mesure de me fournir l'article commandé et que je recevrais un
chèque de remboursement sous 4 semaines.

Nous sommes aujourd'hui le 16 septembre, soit pratiquement 11
semaines plus tard et je n'ai toujours pas reçu mon chèque et ceci
malgré 3 courriers de réclamation que j'ai adressé à cette société.
J'ai envoyé ces
courriers en lettre normale car la somme en question ne fait que 19,50
euros et
si je commence à faire des recommandés, cela me coûtera plus chère au
final.
De plus entre temps, je reçois un nouveau catalogue où l'article
en question est toujours proposé à la vente.

Que puis-je faire pour récupérer mon argent sans que cela ne me
coûte des euros supplémentaires ? Puis-je déposer un dossier
quelconque au
Tribunal pour faire bouger les choses ? Ou simplement me rendre dans
un commissariat et déposer plainte contre le commerçant pour non
respect d'un contrat de vente et surtout le non remboursement ?



Le problème est qu'avant d'agir en "justice" il faut que tu signale ce
fait à la société par lettre avec AR, sinon elle peut toujours arguer
qu'elle n'a jamais reçu une quelconque réclamation.
Éventuellement tu pourra ensuite réclamer des dommages et intérêts pour
rembourser tes frais.
--
Marc-Antoine
Moisse
Le #15514551
D'une plume alerte, dans le message
46ed561d$0$14826$,
BestSideOrphus
Bonjour

J'ai besoin de vos avis sur ce que je dois entreprendre comme
démarche.
Voici mon problème :

Fin juin, je commande 3 articles par correspondance à la société
CONFORTABLE. Un quatrième article m'est offert parce que ma commande
dépasse un montant minimum. Bien entendu, je joins mon chèque augmenté
des
frais de port, chèque qui est encaissé dès réception.

Je reçois mon colis avec seulement 2 des 3 articles payants et
l'article offert est remplacé par un autre article ne m'étant pas
d'utilité (mais là n'est pas le litige). La facture est datée du 5
juillet et correspond à la somme des 2 articles payant et des frais de
port. Elle stipule que l'article
gratuit est remplacé par un autre mais surtout elle précise que
l'article payant manquant est en statut « épuisé ».

Le lendemain je reçois une lettre de la société qui est aussi
datée du 5 juillet me précisant que la société CONFORTABLE n'est plus
en mesure de me fournir l'article commandé et que je recevrais un
chèque de remboursement sous 4 semaines.

Nous sommes aujourd'hui le 16 septembre, soit pratiquement 11
semaines plus tard et je n'ai toujours pas reçu mon chèque et ceci
malgré 3 courriers de réclamation que j'ai adressé à cette société.
J'ai envoyé ces
courriers en lettre normale car la somme en question ne fait que 19,50
euros et
si je commence à faire des recommandés, cela me coûtera plus chère au
final.
De plus entre temps, je reçois un nouveau catalogue où l'article
en question est toujours proposé à la vente.

Que puis-je faire pour récupérer mon argent sans que cela ne me
coûte des euros supplémentaires ? Puis-je déposer un dossier
quelconque au
Tribunal pour faire bouger les choses ? Ou simplement me rendre dans
un commissariat et déposer plainte contre le commerçant pour non
respect d'un contrat de vente et surtout le non remboursement ?



Oubliez l'histoire de la plainte.
Vous êtes en matière civile et non pénale.
Ce qui signifie que si par malchance votre plainte était enregistrée,
elle serait classée directement sans suite par le procureur.
Les litiges civils sont réglés par la voie civile.
Ici le code de la consommation est effectivement bafoué, puisque
l'article L121-20-3 donne un délai de 30 jours au commerçant pour
procéder au remboursement.
Il ne vous reste plus qu'à saisir la juridiction de proximité, mais
malheureusement c'est celle du domicile du commerçant.


--
henriparisien
Le #15514521
On 16 sep, 20:18, "Moisse"
Il ne vous reste plus qu'à saisir la juridiction de proximité, mais
malheureusement c'est celle du domicile du commerçant.



Même dans le cas des ventes par correspondance ?
BestSideOrphus
Le #15514441
Merci pour l'avis

Le commerçant est dans le 94 (Créteil) et moi j'habile le 67 (Strasbourg).

--
Cordialement

Dominique
@>--------------------------------------------<@
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"Moisse" 46ed734f$0$20155$
D'une plume alerte, dans le message
46ed561d$0$14826$,
BestSideOrphus
Bonjour

J'ai besoin de vos avis sur ce que je dois entreprendre comme
démarche.
Voici mon problème :

Fin juin, je commande 3 articles par correspondance à la société
CONFORTABLE. Un quatrième article m'est offert parce que ma commande
dépasse un montant minimum. Bien entendu, je joins mon chèque augmenté
des
frais de port, chèque qui est encaissé dès réception.

Je reçois mon colis avec seulement 2 des 3 articles payants et
l'article offert est remplacé par un autre article ne m'étant pas
d'utilité (mais là n'est pas le litige). La facture est datée du 5
juillet et correspond à la somme des 2 articles payant et des frais de
port. Elle stipule que l'article
gratuit est remplacé par un autre mais surtout elle précise que
l'article payant manquant est en statut « épuisé ».

Le lendemain je reçois une lettre de la société qui est aussi
datée du 5 juillet me précisant que la société CONFORTABLE n'est plus
en mesure de me fournir l'article commandé et que je recevrais un
chèque de remboursement sous 4 semaines.

Nous sommes aujourd'hui le 16 septembre, soit pratiquement 11
semaines plus tard et je n'ai toujours pas reçu mon chèque et ceci
malgré 3 courriers de réclamation que j'ai adressé à cette société. J'ai
envoyé ces
courriers en lettre normale car la somme en question ne fait que 19,50
euros et
si je commence à faire des recommandés, cela me coûtera plus chère au
final.
De plus entre temps, je reçois un nouveau catalogue où l'article
en question est toujours proposé à la vente.

Que puis-je faire pour récupérer mon argent sans que cela ne me
coûte des euros supplémentaires ? Puis-je déposer un dossier quelconque
au
Tribunal pour faire bouger les choses ? Ou simplement me rendre dans
un commissariat et déposer plainte contre le commerçant pour non
respect d'un contrat de vente et surtout le non remboursement ?



Oubliez l'histoire de la plainte.
Vous êtes en matière civile et non pénale.
Ce qui signifie que si par malchance votre plainte était enregistrée, elle
serait classée directement sans suite par le procureur.
Les litiges civils sont réglés par la voie civile.
Ici le code de la consommation est effectivement bafoué, puisque l'article
L121-20-3 donne un délai de 30 jours au commerçant pour procéder au
remboursement.
Il ne vous reste plus qu'à saisir la juridiction de proximité, mais
malheureusement c'est celle du domicile du commerçant.


--


FH
Le #15514361
Bonjour,
pour ce qui est de la juridiction choisie, c'est la plaignant qui à
l'initiative, entre le TP du vendeur, et le TP du lieu de livraison...

Donc adressez vous au tribunal de proximité du lieu de livraison...

FD

"Moisse" news:46ed734f$0$20155$
D'une plume alerte, dans le message
46ed561d$0$14826$,
BestSideOrphus > Bonjour
>
> J'ai besoin de vos avis sur ce que je dois entreprendre comme
> démarche.
> Voici mon problème :
>
> Fin juin, je commande 3 articles par correspondance à la société
> CONFORTABLE. Un quatrième article m'est offert parce que ma commande
> dépasse un montant minimum. Bien entendu, je joins mon chèque augmenté
> des
> frais de port, chèque qui est encaissé dès réception.
>
> Je reçois mon colis avec seulement 2 des 3 articles payants et
> l'article offert est remplacé par un autre article ne m'étant pas
> d'utilité (mais là n'est pas le litige). La facture est datée du 5
> juillet et correspond à la somme des 2 articles payant et des frais de
> port. Elle stipule que l'article
> gratuit est remplacé par un autre mais surtout elle précise que
> l'article payant manquant est en statut « épuisé ».
>
> Le lendemain je reçois une lettre de la société qui est aussi
> datée du 5 juillet me précisant que la société CONFORTABLE n'est plus
> en mesure de me fournir l'article commandé et que je recevrais un
> chèque de remboursement sous 4 semaines.
>
> Nous sommes aujourd'hui le 16 septembre, soit pratiquement 11
> semaines plus tard et je n'ai toujours pas reçu mon chèque et ceci
> malgré 3 courriers de réclamation que j'ai adressé à cette société.
> J'ai envoyé ces
> courriers en lettre normale car la somme en question ne fait que 19,50
> euros et
> si je commence à faire des recommandés, cela me coûtera plus chère au
> final.
> De plus entre temps, je reçois un nouveau catalogue où l'article
> en question est toujours proposé à la vente.
>
> Que puis-je faire pour récupérer mon argent sans que cela ne me
> coûte des euros supplémentaires ? Puis-je déposer un dossier
> quelconque au
> Tribunal pour faire bouger les choses ? Ou simplement me rendre dans
> un commissariat et déposer plainte contre le commerçant pour non
> respect d'un contrat de vente et surtout le non remboursement ?

Oubliez l'histoire de la plainte.
Vous êtes en matière civile et non pénale.
Ce qui signifie que si par malchance votre plainte était enregistrée,
elle serait classée directement sans suite par le procureur.
Les litiges civils sont réglés par la voie civile.
Ici le code de la consommation est effectivement bafoué, puisque
l'article L121-20-3 donne un délai de 30 jours au commerçant pour
procéder au remboursement.
Il ne vous reste plus qu'à saisir la juridiction de proximité, mais
malheureusement c'est celle du domicile du commerçant.


--


Marc-Antoine
Le #15514351
FH wrote:
Bonjour,
pour ce qui est de la juridiction choisie, c'est la plaignant qui à
l'initiative, entre le TP du vendeur, et le TP du lieu de livraison...

Donc adressez vous au tribunal de proximité du lieu de livraison...

FD




Et pour plus de précisions :

La demande doit être présentée au greffe du tribunal d'instance de la
juridiction de proximité :
- du domicile de l'adversaire
- ou du lieu de situation de l'immeuble en matière de litiges locatifs
ou de charges de copropriété
- ou du lieu de livraison ou d'exécution ou de prestation en matière
contractuelle.

Si le défendeur est une personne physique, c'est le tribunal du lieu de
son domicile ou de sa résidence.

Pour une personne morale (société, association), c'est le lieu où elle
est établie, en général le lieu de son siège social. Il arrive que le
principal établissement connu soit distinct du siège social dans ce cas,
il est possible de saisir le tribunal du lieu du principal
établissement.

Pour les grandes sociétés, ayant plusieurs succursales, le tribunal
saisi peut être celui du lieu d'une de ses succursales.

http://www.mapiaule.com/article.php3?id_article115


--
Marc-Antoine
Moisse
Le #15514321
D'une plume alerte, dans le message fclupe$i56$,
FH
Bonjour,
pour ce qui est de la juridiction choisie, c'est la plaignant qui à
l'initiative, entre le TP du vendeur, et le TP du lieu de livraison...

Donc adressez vous au tribunal de proximité du lieu de livraison...

FD



C'est contraire au code de procedure civile.
Le greffe demandera un extrait Kbis et c'est tout. Fini.
Seule en matière de prestation de service il est possible d'attribuer la
compétence au lieu d'éxécution.
A+


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