Litige de voisinage: comment se défendre ?

Le
== MIGHTOR ==
Bonjour à tous,

j'ai reçu hier par courrier recommandé une lettre de l'avocat de mon
voisin me mettant en demeure de supprimer dans les 15 jours
l'exhaussement de terre réalisé sur mon terrain sans la moindre
autorisation administrative.
A défaut, il m'informe être déjà mandaté pour introduire une
"procédure contentieuse en démolition et dommages et intérêts" à =
mon
encontre.

Les faits: j'habite en copropriété, dans une maison de 4 appartements
duplex-jardin. J'ai fait bâtir un mur de soutient d'une hauteur de
1,40m environ derrière un mur existant mais fragile afin de supporter
un ajout de terre visant à étendre la surface utile (plane) de mon
jardin. En bordure, j'ai planté des bambous qui s'élèvent à deux
mètres au-dessus du niveau de la terre rajoutée.

Avant de m'envoyer son avocat, mon voisin s'est adressé au
conciliateur de justice du village qui n'a pas été capable malgré mes
relances de me dire de manière objective en quoi je suis dans
l'illégalité.

Suite à ce courrier, je me suis adressé en Mairie pour obtenir le
certificat de conformité au permis de construire de la DDE qui n'était
pas classé et donc introuvable. La personne de la DDE en charge des
certificats est en congés jusqu'à lundi prochain.
Je me suis aussi adressé au constructeur qui a déposé le permis de
construire et a réalisé le remblais de terre objet du conflit.

A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui
connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir si
je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai
m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.

Sauriez-vous m'aider ?

Merci par avance.
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Patrick V
Le #19124261
== MIGHTOR == a écrit :
A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui
connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir si
je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai
m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.



En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser la
question.

Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l'avocat que
tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à une loi, mais
que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il cite le texte
sur lequel il s'appuie.
moisse
Le #19124331
Dans le message 49e6e6ba$0$31909$, Patrick V
== MIGHTOR == a écrit :
A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui
connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir si
je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai
m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.



En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser
la question.

Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l'avocat
que tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à une
loi, mais que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il
cite le texte sur lequel il s'appuie.



J'en vois plusieurs, tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il y a
de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage privatif.
En outre les travaux de construction d'un mur de clôture nécessite dans
pratiquement tous les cas le dépôt d'une déclaration de travaux, selon
l'existance d'un POS ou non.

--
Patrick V
Le #19125481
moisse a écrit :
tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il y a
de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage privatif.



Pour moi, le voisin ne faisait pas partie des copropriétaires, mais il
est vrai que ce n'est pas précisé.
== MIGHTOR ==
Le #19128071
On 16 avr, 13:19, Patrick V wrote:
moisse a écrit :

> tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il y a
> de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage privat if.

Pour moi, le voisin ne faisait pas partie des copropriétaires, mais il
est vrai que ce n'est pas précisé.



En effet, le voisin n'est pas un des copropriétaires.
== MIGHTOR ==
Le #19128061
On 16 avr, 10:18, "moisse"
Dans le message 49e6e6ba$0$31909$, Patrick V

> == MIGHTOR == a écrit :
>> A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui
>> connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir si
>> je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai
>> m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.

> En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser
> la question.

> Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l'av ocat
> que tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à un e
> loi, mais que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il
> cite le texte sur lequel il s'appuie.

J'en vois plusieurs, tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il y a
de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage privatif .
En outre les travaux de construction d'un mur de clôture nécessite da ns
pratiquement tous les cas le dépôt d'une déclaration de travaux, se lon
l'existance d'un POS ou non.

--
Moisse



Si effectivement, le jardinet est une partie commune à usage privatif,
cela change-t-il quelque chose par rapport à la procédure ?
== MIGHTOR ==
Le #19128051
On 16 avr, 10:05, Patrick V wrote:
== MIGHTOR == a écrit :

> A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui
> connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir s i
> je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai
> m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.

En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser la
question.

Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l'avoc at que
tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à une loi, mais
que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il cite le texte
sur lequel il s'appuie.



Il cite le POS, sans préciser quel paragraphe.
== MIGHTOR ==
Le #19128041
On 16 avr, 10:18, "moisse"
Dans le message 49e6e6ba$0$31909$, Patrick V

> == MIGHTOR == a écrit :
>> A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui
>> connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir si
>> je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai
>> m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.

> En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser
> la question.

> Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l'av ocat
> que tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à un e
> loi, mais que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il
> cite le texte sur lequel il s'appuie.

J'en vois plusieurs, tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il y a
de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage privatif .
En outre les travaux de construction d'un mur de clôture nécessite da ns
pratiquement tous les cas le dépôt d'une déclaration de travaux, se lon
l'existance d'un POS ou non.

--
Moisse



Il aurait du y avoir une déclaration de travaux qui n'a pas été faite .
Le constructeur m'a indiqué aujourd'hui que cela peut être fait à
postériori si ladite clôture ne contrevient pas au règlement du POS.
moisse
Le #19128031
Dans le message
, = MIGHTOR ==
On 16 avr, 10:18, "moisse"
Dans le message 49e6e6ba$0$31909$, Patrick V

== MIGHTOR == a écrit :
A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui
connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir
si je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai
m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.





En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser
la question.



Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l'avocat
que tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à une
loi, mais que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il
cite le texte sur lequel il s'appuie.



J'en vois plusieurs, tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il y
a de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage
privatif. En outre les travaux de construction d'un mur de clôture
nécessite dans pratiquement tous les cas le dépôt d'une déclaration
de travaux, selon l'existance d'un POS ou non.

--
Moisse



Si effectivement, le jardinet est une partie commune à usage privatif,
cela change-t-il quelque chose par rapport à la procédure ?



Oui, en l'occurence il faut obtenir l'accord lors d'une A.G.

--
== MIGHTOR ==
Le #19130301
On 16 avr, 19:50, "moisse"
Dans le message
, ==
MIGHTOR ==


> On 16 avr, 10:18, "moisse" >> Dans le message 49e6e6ba$0$31909$, Patrick V
>>
>>> == MIGHTOR == a écrit :
>>>> A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qu i
>>>> connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoi r
>>>> si je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devra i
>>>> m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.

>>> En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser
>>> la question.

>>> Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l' avocat
>>> que tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à une
>>> loi, mais que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il
>>> cite le texte sur lequel il s'appuie.

>> J'en vois plusieurs, tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il y
>> a de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage
>> privatif. En outre les travaux de construction d'un mur de clôture
>> nécessite dans pratiquement tous les cas le dépôt d'une déclar ation
>> de travaux, selon l'existance d'un POS ou non.

>> --
>> Moisse

> Si effectivement, le jardinet est une partie commune à usage privatif ,
> cela change-t-il quelque chose par rapport à la procédure ?

Oui, en l'occurence il faut obtenir l'accord lors d'une A.G.

--
Moisse



OK, mais je voulais dire un changement dans la procédure de
contentieux, comme par exemple que l'avocat doivent traiter avec la
résidence représentée par le Syndic et non avec moi uniquement ?
moisse
Le #19130351
Dans le message
, = MIGHTOR ==
On 16 avr, 19:50, "moisse"
Dans le message
, = >> MIGHTOR ==


On 16 avr, 10:18, "moisse"
Dans le message 49e6e6ba$0$31909$, Patrick V





== MIGHTOR == a écrit :
A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui
connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir
si je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai
m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.









En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut
poser la question.







Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à
l'avocat que tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il
contrevient à une loi, mais que tu ne vois pas en quoi ce serait
le cas, donc qu'il cite le texte sur lequel il s'appuie.







J'en vois plusieurs, tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il
y a de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage
privatif. En outre les travaux de construction d'un mur de clôture
nécessite dans pratiquement tous les cas le dépôt d'une déclaration
de travaux, selon l'existance d'un POS ou non.





--
Moisse





Si effectivement, le jardinet est une partie commune à usage
privatif, cela change-t-il quelque chose par rapport à la procédure
?



Oui, en l'occurence il faut obtenir l'accord lors d'une A.G.

--
Moisse



OK, mais je voulais dire un changement dans la procédure de
contentieux, comme par exemple que l'avocat doivent traiter avec la
résidence représentée par le Syndic et non avec moi uniquement ?



Non vous êtes bien responsable de vos actes, l'adversaire n'ayant aucun
moyen de savoir si vous êtes propriétaire, locataire, autorisé par la
copropriété ou non.
Par contre l'affichage d'une autorisation de travaux étant obligatoire,
vous êtes forcément en situation irrégulière, et il est étonnant que
votre maçon ait manqué à ses devoirs en vous indiquant que la
régularisation ultérieure ne posait pas de problème. Ul aurait pu vous
avertir avant.
En outre il ignore le résultat de l'AG et ne peut présager de celui-ci.

--
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